Les incitations fiscales à l'exportation après la promulgation du code d'incitations aux investissements

Chapitre Deuxième :

LA FAIBLE EFFICACITÉ DES INCITATIONS FISCALES À L'EXPORTATION

En l'absence d'études approfondies et complètes, il est difficile d'apprécier l'efficacité économique des incitations fiscales à l'exportation sur la promotion des exportations. Ce manque d'informations ne permet pas de mesurer l'impact réel de ces avantages fiscaux. En tous cas, on peut dire que l'efficacité économique des incitations fiscales à l'exportation est limitée^290(*) (section 1). L'efficacité des incitations fiscales à l'exportation est de plus en plus contestée avec la mondialisation (section 2).

Section 1 : Les incitations fiscales à l'exportation : une efficacité économique limitée

Il est indéniable que le premier avantage attendu des incitations fiscales à l'exportation est la promotion des exportations tunisiennes. Mais, ces avantages visent aussi la réalisation d'objectifs liés à la promotion des exportations tels que l'équilibre de la balance commerciale, le transfert de la technologie, l'entrée des devises et la création de postes d'emploi. Seulement, « l'impact des avantages fiscaux ne doit pas être surestimé »^291(*). Les incitations fiscales à l'exportation n'ont qu'un effet relatif sur le choix d'investir (paragraphe 1) et elles sont insuffisantes au niveau de la promotion des exportations (paragraphe 2).

Paragraphe 1 : La relativité des incitations fiscales à l'exportation au niveau de la décision d'investir

Le facteur fiscal n'est pas déterminant dans la décision d'investir, d'autres éléments sont plus importants dans le processus décisionnel de l'exportateur en tant qu'investisseur. En ce sens, les stimulants fiscaux relatifs à l'exportation constituent un élément peu déterminant dans la décision d'investir(A) c'est simplement un élément parmi d'autres(B).

A) Les incitations fiscales à l'exportation : un élément peu déterminant dans la décision d'investir

Le rôle peu déterminant des avantages fiscaux dans la décision d'investir ne vise pas à nier tout intérêt de la fiscalité pour attirer les investissements directs étrangers orientés vers l'exportation. Il serait excessif d'affirmer que les avantages fiscaux octroyés par la Tunisie aux exportateurs n'entrent jamais dans la décision d'investissement dans les activités exportatrices. D'ailleurs, « l'expérience des incitations fiscales en particulier en Asie montre que les industries manufacturières mobiles produisant pour l'exportation peuvent, au moment de choisir le lieu d'une nouvelle implantation, être influencés par les incitations fiscales après avoir comparé des sites par ailleurs analogues dans différents pays »^292(*).

Cependant, il ne s'agit pas d'un facteur déterminant dans le sens qu'il serait suffisant d'accorder des avantages fiscaux pour attirer les entreprises exportatrices et assurer le développement des exportations. En réalité, « le vide fiscal n'est pas toujours nécessaire et dans tous les cas, il est toujours insuffisant »^293(*). L'incitation fiscale à cet égard a une valeur psychologique incertaine étant donné que « les considérations fiscales n'apparaissent pas comme l'élément déterminant dans le choix du pays où l'investissement risque de se faire »^294(*). Même en l'absence des allégements fiscaux, l'entreprise aurait probablement investi car celle-ci ne poursuit qu'un seul but : son expansion, la maximisation de sa croissance^295(*).

Certaines entreprises exportatrices sont même indifférentes faces aux stimulants fiscaux. Pour certains types d'entreprises axées sur l'exportation, notamment celles des secteurs du textile et de l'électronique et d'autres industries de montages qui sont à forte intensité de main d'oeuvre, le coût local le plus important est la main d'oeuvre^296(*).

Les avantages fiscaux représentent un facteur peu déterminant de la décision d'investissement. Selon le professeur Habib Ayadi : « ... les possibilités de profits, la stabilité politique, les liens historiques, la situation géographique, les équipements, l'infrastructure, le souci de trouver une main d'oeuvre qualifiée, de nouveaux débouchés et d'améliorer la productivité sont autant de facteurs décisifs avant l'allégement fiscal »^297(*).

« Les incitations fiscales qui sont devenues une sorte de cheval de bataille entre les législations fiscales ne sont pas le facteur le plus déterminant de la décision d'investissement. Les études et enquêtes des instances compétentes placent le facteur fiscal au sixième rang parmi les facteurs qui influent sur la décision de l'investisseur »^298(*). Selon la Conférence des Nations Unies pour le commerce et le développement, les principaux facteurs jugés de nature à encourager les entreprises, aussi bien étrangères que locales, à effectuer des investissements ou à les augmenter sont : « la stabilité politique, un environnement macro-économique stable, libre circulation des capitaux, présence d'une main d'oeuvre qualifiée, un environnement juridique transparent et une infrastructure suffisamment développées »^299(*).

L'examen des principaux déterminants de l'investissement^300(*) montre que l'exportateur qui est un investisseur pose une série de question lors de la décision d'investir dont la fiscalité n'est pas l'essentiel^301(*). Les incitations fiscales représentent pour les entreprises exportatrices un facteur d'investissement parmi d'autres.

B) Les incitations fiscales à l'exportation : un facteur d'investissement parmi d'autres facteurs 

« La décision d'investir est multifactorielle »^302(*). Les principaux facteurs qui déterminent décision d'investissement différent selon que l'investisseur dans les activités exportatrices est national (1) ou étranger (2).

1 - Cas de l'exportateur national 

Les incitations fiscales à l'exportation exercent un pouvoir incitatif à l'égard de l'investisseur national et ce en raison de la rigidité du système fiscal de droit commun. En revanche, l'opportunité d'investir est déterminée par d'autres facteurs dont notamment les moyens de financement.

L'incitation fiscale coexiste au sein du C.I.I avec les avantages financiers. « Les entreprises exportatrices peuvent elles aussi bénéficier des avantages exceptionnels prévus par l'art 52 et par l'art 52 bis du code d'incitations aux investissements »^303(*). En effet, à coté des différentes déductions et exonérations, figurent la prise en charge par l'Etat, des dépenses d'infrastructure, des contributions patronales au régime légal de sécurité sociale ou encore la cession des terrains servant à l'implantation des entreprises au dinar symbolique. Par conséquent, les incitations financières interviennent au niveau de la décision d'investir et participent également au développement des exportations.

Toutefois, le pouvoir incitatif des incitations à caractère fiscal et financier est beaucoup moins évident pour l'investisseur étranger qui s'oriente vers l'exportation.

2- Cas de l'exportateur étranger 

Une fois sa décision de s'implanter à l'étranger est prise, le choix de l'exportateur étranger sera dicté par une multitude d'éléments. En effet, les entreprises exportatrices étrangères sont attirées par trois facteurs :

- L'environnement économique et social

-Des infrastructures développées

-Les coûts sociaux et fiscaux.

L'environnement économique et social est le facteur principal pris en compte par les entreprises qui désirent investir dans un pays donné^304(*). En effet, les entreprises exportatrices étrangères cherchent plutôt un pays qui doit être doté d'une législation stable et de tribunaux capables de faire respecter les règles de droit^305(*). Il s'agit bien entendu d'une bonne gouvernance économique qui repose sur la nécessité de transparence du cadre réglementaire. Ainsi, la fiscalité semble jouer un rôle réduit dans la problématique de la localisation des entreprises^306(*). Ce rôle n'est pas prépondérant par rapport à d'autres paramètres tels que la main d'oeuvre^307(*).

Dans une étude faite par la banque mondiale sur la Tunisie, les experts de cette banque ont insisté sur les faiblesses de gouvernance économique, surtout en ce qui concerne la prévisibilité et la transparence du cadre réglementaire. « L'intervention discrétionnaire de l'Etat, les faibles niveaux de responsabilisation publique, de liberté d'expression et de participation, ont contribué à l'affaiblissement du climat de l'investissement... »^308(*).

Les entreprises exportatrices étrangères sont « plus sensibles au climat politique et social qu'aux avantages fiscaux. Que ce climat se détériore, toutes les mesures fiscales d'encouragement deviennent inopérantes ».^309(*)

Les entreprises exportatrices étrangères sont également très sensibles pour le choix du pays doté d'une infrastructure développée en ce qui concerne l'existence d'un réseau d'autoroutes, de lignes de chemin de fer, des lignes aériennes et plus particulièrement de réseau internet^310(*).

S'agissant du facteur fiscal, l'investisseur et notamment l'exportateur étranger préfère un système fiscal réaliste du point de vue de ses taux et assiettes aux incitations fiscales qui sont limitées dans le temps.

La politique fiscale n'est pas la seule déterminante du choix de l'exportateur étranger. A partir des résultats d'une enquête récente^311(*) menée par la chambre Tuniso-Allemande de commerce auprès de 101 entreprises exportatrices avec participation allemande au capital, il s'est avéré que les incitations fiscales ne sont pas le facteur le plus déterminant de la décision d'investissement en Tunisie. L'importance qu'accordent les entreprises allemandes à la stabilité politique et sociale va en augmentant et devient avec 88% l'avantage le plus cité d'une implantation en Tunisie. Les avantages fiscaux pour les entreprises exportatrices (81%) et la proximité géographique par rapport à l'Europe (80%) comptent également parmi les avantages décisifs du site Tunisie.

Si les incitations fiscales à l'exportation ont un rôle concurrencé lors de la décision d'investir dans les activités exportatrices c'est que tous les Etats concèdent des avantages fiscaux aux entreprises exportatrices qui s'implantent dans leur territoire. « Tous les Etats se sont engagés dans une concurrence fiscale visant à séduire l'investisseur en lui accordant les avantages les plus attractifs ...Le résultat est que l'incitation fiscale a perdu de son importance »^312(*).

Les incitations fiscales ne sont pas un facteur déterminant du choix de l'investissement dans les activités exportatrices. Elles sont également insuffisantes pour promouvoir les exportations tunisiennes.

Paragraphe 2 : L'insuffisance des incitations fiscales au niveau de la promotion des exportations 

Les incitations fiscales à l'exportation ne sont pas à elles seules efficaces^313(*)puisqu'elles ne sont pas tellement incitatives. En effet, l'observation de l'accroissement des exportations tunisiennes^314(*) peut conduire à reconnaitre que les incitations fiscales à l'exportation pourraient avoir une grande influence sur l'évolution des exportations.

Toutefois, l'évolution des exportations tunisiennes ne peut pas être justifiée seulement par l'octroi des faveurs fiscales parce que « les carottes fiscales sont insuffisantes »^315(*). En effet, « les exportations ont augmenté suite à la combinaison de plusieurs facteurs dont la fiscalité qui représente un facteur non négligeable mais non suffisant à tenir compte dans la promotion des exportations »^316(*). On ne peut pas nier le rôle des organismes d'encadrement et des fonds de soutien des exportateurs dans la promotion des exportations. Ces organismes contribuent certainement avec allégements fiscaux au développement des exportations (A), mais dans tous les cas, la promotion des exportations reste tributaire de la compétitivité de l'entreprise exportatrice. Or, la performance export d'une entreprise est indépendante des incitations fiscales(B).

A)  L'importance des organismes d'encadrement et de fonds de soutien des exportateurs

Les stimulants fiscaux ont un rôle « complémentaire » ^317(*)dans la promotion des exportations. Les investisseurs s'orientent vers le secteur exportateur parce qu'ils bénéficient également de tout un dispositif institutionnel qui agit dans le cadre des objectifs nationaux de promotion des exportations tunisiennes. Les organismes s'insérant dans ce dispositif encadrent, soutiennent et garantissent les exportateurs durant leurs opérations d'exportation.. En effet, Certains exportateurs peuvent rencontrer « des difficultés  de nature à les pousser à ne plus fournir des efforts en matière de recherche de marchés à l'extérieur et ce pour des raisons de rendement et de risque »^318(*).

Le CEPEX^319(*) intervient à tous les niveaux en vue d'assister les exportateurs tunisiens dans la promotion de leurs produits étrangers afin de les encourager dans le domaine des exportations. Il encourage et aide les industriels tunisiens à s'orienter vers l'exportation et ceci à travers l'organisation des séminaires sur les différents aspects des exportations. Le CEPEX fait des études sur les marchés étrangers pour l'exportation des produits. Cet organisme a permis l'amélioration de la compétitivité de certains produits et l'accroissement relativement important des exportations.^320(*)

Les incitations fiscales ne peuvent pas apaiser les craintes des exportateurs. Mais, « la jouissance pour l'investisseur qui exerce ses activités dans les pays de tiers monde ne peut être assurée que si cet investisseur est garantie contre certains risques »^321(*). C'est le fonds de garantie des risques qui joue ce rôle important envers les entreprises exportatrices et qui constitue de ce fait un moyen d'aide à l'exportation. Le fonds de garantie de financement des exportations avant expédition^322(*) dont la gestion est confiée à la compagnie tunisienne d'assurance du commerce extérieur (la COTUNACE) garantie les crédits de financement des exportations avant expédition accordés par les établissements bancaires aux petites et moyennes entreprises réalisant à partir de la Tunisie des exportations^323(*). Il couvre le risque de non recouvrement des crédits octroyés par les établissements bancaires aux PME dû à l'incapacité de l'entreprise exportatrice d'exécuter la commande d'exportation conformément au contrat de vente^324(*). « La garantie couvre également le risque de non performance de la production de l'entreprise exportatrice, c'est à dire son incapacité totale ou partielle de réaliser l'opération d'exportation, conformément au contrat commercial passé avec l'acheteur étranger »^325(*).

L'encouragement des entreprises exportatrices à travers l'octroi des avantages fiscaux ne résout pas tous les problèmes financiers des entreprises exportatrices. A cet égard, les subventions et les prêts accordés par l'Etat à travers le fonds de promotion des exportations peuvent répondre au besoin de financement de l'exportateur qui peut ressentir un besoin en financement externe tout au long de son opération d'exportation en raison de l'insuffisance de ses fonds propres^326(*). En plus de ces aides financiers, le FOPRODEX^327(*) permet aux entreprises exportatrices de mener des actions de prospection de nouveaux marchés et d'améliorer l'expansion commerciale des produits tunisiens sur les marchés étrangers. L'impact du FOPRODEX touche un bon nombre de secteurs puisque plusieurs entreprises exportatrices bénéficient des avantages du fonds^328(*).

L'importance des organismes d'encadrement et des fonds de soutien des exportateurs montre « l'inadéquation »^329(*) des incitations fiscales à l'exportation. Celles-ci ne résolvent pas tous les problèmes rencontrés par les exportateurs au cours de leurs opérations d'exportation et qui peuvent constituer un frein à leurs efforts déployés. Il en résulte que les incitations fiscales à l'exportation participent uniquement au développement des exportations puisqu'elles font partie de toute une politique de promotion des exportations. La performance export de l'entreprise en apporte la preuve puisqu'elle est indépendante des avantages fiscaux.

B) L'indépendance de performance export de l'entreprise des stimulants fiscaux 

La performance export d'une entreprise est intimement liée à des facteurs propres à celle-ci « tels que sa supériorité technique, son pouvoir commercial et sa qualification »^330(*). Elle « dépend dans une large mesure de l'état des relations qui lient le pays exportateur au pays importateur. En effet, du moment que l'exportation met en rapport deux ressortissants (un vendeur et un acheteur) relevant de deux pays différents, il est normal que l'évolution des exportations suit celle de l'état de coopération existant entre ces deux pays »^331(*).

La compétitivité d'une entreprise exportatrice est en relation directe avec l'effort marketing déployé par celle-ci. En effet, « l'entreprise exportatrice doit susciter un acte d'importation par l'acheteur étranger »^332(*). Or, « l'acte d'importation dépend de plusieurs facteurs, dont les plus importants sont d'abord l'assise financière de l'entreprise exportatrice qui lui permet d'offrir à ses clients étrangers des modalités de paiement assez avantageux »^333(*).

Les principaux atouts perçus par les entreprises clientes sont la qualité de produits, l'efficacité du circuit de distribution et les prix compétitifs. Dés lors, la qualité du staff de l'entreprise exportatrice semble affecter considérablement la croissance des exportations.

La technologie ainsi que les bonnes relations avec les clients étrangers ont des effets importants aussi bien sur le niveau des exportations réalisées par l'entreprise que sur le développement de celles-ci. La bonne planification et l'effet de l'expérience internationale de l'entreprise exportatrice jouent également un rôle non négligeable dans l'accroissement des exportations.

La performance export de l'entreprise ne dépend pas des incitations fiscales, elle est aussi la résultante de l'effet prix et les méthodes de gestion de l'entreprise. En effet, l'exonération du produit tunisien de la TVA l'ayant grevé a pour objectif d'améliorer sa compétitivité dans les marchés internationaux. Mais, l'octroi des avantages fiscaux pour promouvoir l'exportation est peu suffisant pour garantir une compétitivité des produits de l'entreprise sur les marchés extérieurs, parce que ces avantages accordés pour la promotion des exportations sont appliqués par tous les pays qui ont adopté la TVA^334(*). « Il demeure entendu que ces mesures ne peuvent déboucher sur des résultats positifs sans l'apport effectif de l'industriel lui-même, qui sur un plan purement commercial et dans les conditions normales de production reste dans une large mesure le seul responsable de la réussite ou de l'échec de ses ventes extérieurs »^335(*)

Ainsi, si l'octroi des avantages fiscaux peut avoir un effet sur la compétitivité des produits exportés et sur le volume des exportations réalisées par l'entreprise exportatrice, ces avantages n'ont d'effet que si cette entreprise réduit ses prix par rapport au prix mondial. En d'autres termes, si le prix malgré sa réduction par l'effet de l'avantage fiscal en matière de TVA^336(*) dépasse le prix mondial, la compétitivité du produit exporté par l'entreprise exportatrice bénéficiaire des avantages fiscaux n'est pas garantie.

La performance export d'une entreprise ne dépend pas des incitations fiscales mais plutôt de la demande anticipée qui encourage les entreprises à exporter. En d'autres termes « l'accroissement de la demande est un préalable à l'expansion des exportations...or une pression sur la demande risque de provoquer un gonflement des importations ou une négligence de la prospection des marchés »^337(*).

C'est aussi la conjoncture économique qui peut encourager l'entreprise à exporter. Prenant l'exemple des exportations dans le secteur énergétique : les exportations de ce secteur représentent en moyenne 9,4% de l'ensemble des exportations globale de la Tunisie en 1993. Cette part varie entre 6,4% et 12,1%^338(*). « Cette variabilité de la participation de ce secteur dépend des effets conjoncturels tels que les décisions de l'OPEP concernant la hausse ou la baisse de la production du pétrole, donc une influence directe sur les cours des barils de pétrole »^339(*).

La politique du taux de change exerce aussi une influence sur la performance export de l'entreprise. En effet, « la surévaluation du taux de change est un frein aux exportations quant à leur pénétration des marchés étrangers »^340(*) tandis qu' « une diminution de la volatilité du taux de change a un effet positif sur les exportations »^341(*) réalisées par l'entreprise. D'ailleurs, «  la Tunisie est parvenue à développer de manière importante ses exportations de biens manufacturés en mettant en place une politique de taux de change prudente »^342(*).

Par conséquent, les incitations fiscales à l'exportation n'ont que des effets limités sur les capacités exportatrices de l'entreprise et sur le développement des exportations qui dépend plutôt des facteurs extra-fiscaux aussi bien internes qu'externes à l'entreprise. Leur efficacité est de plus en plus discutée avec la mondialisation.

Section 2 : Les incitations fiscales à l'exportation : une efficacité contestée avec la mondialisation^343(*)

L'utilité et l'efficacité des incitations fiscales à l'exportation sont contestées avec la mondialisation qui est « une vague de libéralisation des échanges ^344(*)». « La Tunisie a opté ... à s'intégrer dans cette mondialisation en adhérant à l'organisation mondiale du commerce^345(*) et en signant un accord relatif à l'instauration d'une zone de libre échange entre la Tunisie et l'union européenne »^346(*). Les avantages fiscaux sont condamnés à disparaitre parce qu'ils sont peu compatibles avec les engagements internationaux (paragraphe 1). Le recours aux incitations fiscales à l'exportation s'est avéré aussi inutile par les pays de l'OCDE. C'est ainsi qu'un mouvement de remise en cause de ces avantages est apparu (paragraphe 2).

Paragraphe 1 : Les incitations fiscales à l'exportation : peu compatibles avec les engagements internationaux

Les avantages concédés au profit des entreprises exportatrices posent le problème de leur compatibilité avec l'accord du GATT/OMC sur les subventions (A). Pour la Tunisie, les accords de libre échange ont vidé certaines incitations de tout intérêt(B).

A) Les incitations fiscales à l'exportation dans le cadre de l'accord de l'OMC 

L'incompatibilité de la législation tunisienne avec la législation multilatérale est née de l'accession de la Tunisie au GATT en 1990 et sa signature de l'acte instituant l'OMC en 1994.

L'accord du GATT/OMC consacre le principe de la libre concurrence. « La libre concurrence suppose deux éléments essentiels, la compétition et la convergence. Pour assurer la libre concurrence, il faut mettre les investisseurs sur le même terrain et les pousser à assumer les mêmes risques »^347(*). Or, en accordant aux entreprises exportatrices des avantages fiscaux, « on les place dans un champ plus favorable que leur compétiteur. Cette inégalité dans la compétition met en échec le principe de la libre concurrence »^348(*). C'est la raison pour la quelle les incitations fiscales à l'exportation sont interdites par l'accord de l'OMC sur les mesures et subventions compensatoires. En effet, « ne sont soumises aux dispositions de cet accord (l'accord de l'OMC sur les subventions et les mesures compensatoires) que les subventions spécifiques »^349(*). Dans ce cadre, l'art 1^er de l'accord de l'OMC sur les subventions et les mesures compensatoires définit les subventions comme suit : « une subvention est réputée exister :

a) s'il y a une contribution financière des pouvoirs publics ou de tout autre organisme public du ressort territorial d'un membre (dénommés dans le présent accord « les pouvoirs publics »), c'est-à-dire dans le cas où des recettes publiques normalement exigibles sont abandonnées ou ne sont pas perçues... » . Au sens de ces dispositions, les incitations fiscales à l'exportation sont-elles des subventions ?

L'art 2 du même accord retient plusieurs critères qui permettent de démontrer la spécificité d'une subvention. Ainsi, une subvention est considérée comme étant spécifique lorsqu'elle est accordée par les pouvoirs publics en faveur de certaines entreprises particulières^350(*).

Conformément à ces dispositions, les incitations fiscales à l'exportation représentent des subventions parce qu'elles sont accordées par l'Etat à des entreprises particulières, celles qui exercent des activités exportatrices et elles engendrent un manque à gagner de recettes fiscales pour le trésor public.

Les incitations fiscales à l'exportation étant par définition spécifiques, peuvent avoir des effets pervers sur la compétitivité des entreprises et constituer des obstacles à la libre concurrence. C'est pourquoi elles sont interdites par l'art 16 de l'accord de l'OMC sur les subventions et mesures compensatoires. Elles sont en fait remises en cause car elles constituent « un obstacle au jeu d'une règle d'or du libéralisme commercial : le principe de la transparence concurrentielle entre les partenaires »^351(*).

« Par le passé, la règle interdisant l'utilisation des subventions à l'exportation ne concernait que les pays développés désormais avec le GATT de 1994 cette interdiction s'applique aux pays en développement, catégorie qui concerne la Tunisie, avec le bénéfice toutefois d'une période de transition de huit ans à partir de 1995 »^352(*). Donc, les subventions prohibées notamment les incitations fiscales à l'exportation auraient dû être supprimées depuis 2002. Toutefois, « bien que sur le plan international, le principe de l'aide à l'exportation est très peu apprécié, notamment au sein des accords du GATT, la majorité des parties contractantes de cet accord et notamment la Tunisie continuent à pratiquer la politique du subventionnement »^353(*).

Quel sera l'effet d'une  parfaite application de l'accord sur les subventions et mesures compensatoires sur la présence actuelle ou future des entreprises exportatrices étrangères en Tunisie et par delà sur l'avenir des exportations en partance de la Tunisie ?

Si on admet que la Tunisie devrait supprimer l'ensemble des allégements fiscaux consentis en faveur des entreprises exportatrices étrangères, ceci ne devra pas en principe la désavantager par rapport aux autres pays puisque la stricte application de l'accord de l'OMC sur les subventions et mesures compensatoires devra soumettre l'ensemble des pays membres de l'OMC aux mêmes règles.

Certes, «l'impact effectif des incitations fiscales à l'exportation demeure loin d'influencer les échanges commerciaux vu l'étroitesse du tissu exportateur tunisien. Mais d'un point de vue juridique et compte tenu des dispositions de l'OMC auxquelles adhérent tous les pays membres, la Tunisie pourrait être astreinte à supprimer ces avantages... »^354(*). Or « la politique d'incitations fiscales vise principalement à créer un climat favorable à l'investisseur et à aider les entreprises nouvelles à affronter les difficultés financières occasionnées par leur installation »^355(*). Ainsi, la suppression des avantages fiscaux à l'exportation risque de mettre en cause, non seulement le volume des investissements dans les activités exportatrices mais également la crédibilité de l'Etat car les engagements pris par ce dernier ne peuvent pas être abandonnés, sans créer une situation d'instabilité et de manque de confiance.

Le risque de ne plus pouvoir bénéficier des allégements fiscaux relatifs à l'exportation accroit l'incertitude dans laquelle se trouve les entreprises pour estimer la valeur de ces avantages et diminue donc de leur efficacité. Au lieu de séduire les entreprises exportatrices, les incitations fiscales les inquiètent car les exportateurs craignent l'application de l'accord de l'OMC ce qui peut les empêcher de lancer de grands projets à forte intensité capitalistique.

Par conséquent, les incitations fiscales concédées aux exportateurs sont appelées à disparaitre progressivement sinon « l'effort qui sera demandé au secteur d'exportation tunisien pour réduire les déficits commercial et courant du pays risque d'être hors de proportion et hors des normes d'une gestion rationnelle et équilibrée des ressources productives nationales disponibles »^356(*).

Une parfaite application de cet accord peut constituer un coup pour la Tunisie surtout que plusieurs avantages se sont trouvés dépassés suite à l'établissement des différentes zones de libre échange.

B) Les incitations fiscales à l'exportation dans le cadre des accords de libre échange

L'une des manifestations de l'intégration de la Tunisie dans l'ère de la mondialisation est sa signature de l'accord d'association avec l'Union européenne en 1995. L'art 8 du titre 2 de cet accord prévoyait que : « aucun nouveau droit de douane à l'importation, ni taxe d'effet équivalent n'est introduit dans les échanges entre la communauté et la Tunisie ». Il en résulte que l'accord d'association avec l'Union européenne « consacre  l'établissement d'une zone de libre échange entre la Tunisie et la communauté européenne ce qui implique que les marchandises en provenance des Etats partenaires pourront circuler sur le marché local sans payer de droits de douane et taxes d'effet équivalent et que les barrières non tarifaires( licence d'importation, interdiction d'importation, contingentement...) sont abolies »^357(*). Il prévoyait un démantèlement progressif des tarifs douaniers sur une période de 12 ans.

Actuellement, les barrières non tarifaires et les restrictions quantitatives à l'exportation et à l'importation ont été supprimées. La quasi-totalité des exportations sont libéralisées. En effet, l'observation du nombre des entreprises exportatrices à participation étrangère en Tunisie fait apparaitre que plus de 95 % des entreprises sont d'origine européenne^358(*). Ce qui montre que « la majorité des investissements directs étrangers, sont directement concernés par le démantèlement tarifaire des barrières douanières prévus par l'accord d'association^359(*).

En plus comme les incitations fiscales à l'exportation « le démantèlement des tarifs douaniers contribuait également à diminuer le coût de production des entreprises (matière première et équipement moins chers) et en conséquence à les stimuler à la concurrence »^360(*). Ainsi, le démantèlement des tarifs douaniers prévu par l'accord de libre échange avec l'Union européenne et la convention établissant la zone de libre échange arabe (qui consacre l'exonération totale des transactions commerciales entre les Etats signataires des droits et des taxes d'effet équivalent) a permis de diminuer le coût de production des entreprises exportatrices et a participé par conséquent avec les allégements fiscaux au développement des exportations tunisiennes.

A la limite on peut se demander, quel est l'utilité des avantages douaniers ou parafiscaux consacrés en droit tunisien ?

Le législateur tunisien accorde plusieurs avantages parafiscaux aux entreprises exportatrices qui tendent à supprimer la charge douanière supportée  par celles-ci. Il s'agit de l'exonération des droits de douanes et du remboursement des droits de douanes et taxes d'effet équivalent acquittés sur les biens d'équipement procurés pour les besoins de l'exportation^361(*).

« Ces avantages sont devenus généralisés par l'application de l'accord d'association avec la Tunisie et les Etats de l'Union européenne qui prévoyait le démantèlement progressif des tarifs douaniers »^362(*). Ainsi, « la mesure n'est plus considérée comme un avantage puisqu'elle est devenue de droit commun »^363(*).

Si seulement certaines incitations fiscales à l'exportation ont perdu leur effet incitatif depuis l'entrée en vigueur des accords de libre échange conclus par la Tunisie, les autres avantages risquent de n'avoir aucun impact dans le futur à cause de l'apparition d'un mouvement de remise en cause des avantages fiscaux en général.

Paragraphe 2 : Le mouvement de remise en cause des incitations fiscales à l'exportation

Au début, la croyance était constante en l'efficacité des incitations fiscales à l'exportation. En revanche, la tendance relativement récente est vers la rationalisation^364(*) de ces mesures, voir même leur rejet total. Ce mouvement est apparu dans les pays de l'OCDE ce qui constitue la preuve de l'inutilité des incitations fiscales à l'exportation (A). Pour la Tunisie, on assiste également à une sorte de remise en cause de ces avantages (B).

A) L'inutilité observée par les pays de l'OCDE 

L'octroi des incitations fiscales à l'exportation pousse vers la concurrence entre les différents pays. « Des pratiques de cette sorte peuvent être qualifiées pertinemment de concurrence fiscale dommageable puisqu'elles ne traduisent pas des différences d'appréciation sur le niveau convenable des impôts et des dépenses publiques ou sur le dosage convenable des impôts dans une économie donnée, questions qui relèvent de la souveraineté fiscale de chaque pays, mais qu'elles sont en fait conçues pour attirer des investissements ou de l'épargne d'autre origine ou pour permettre d'échapper aux impôts d'autres pays »^365(*). C'est pourquoi, l'organisation pour la coopération et le développement économique met en cause l'octroi d'avantages fiscaux notamment ceux relatifs à l'exportation.

«  Les pays de l'OCDE dénoncent depuis plusieurs années les paradis fiscaux et ils ont fini par mettre en place des mécanismes de lutte contre de ce qu'il est devenu commun d'appeler la concurrence fiscale dommageable »^366(*) qui signifie une surenchère agressive entre les Etats en vue d'attirer les investisseurs en s'attaquant à la base d'imposition qui appartiendrait à juste titre à d'autres pays^367(*).

En effet, la concurrence fiscale entre les Etats peut être bénéfique lorsqu'elle « se joue sur des considérations qui dépassent les taux de l'impôt ou les dégrèvements »^368(*). Mais, lorsque les Etats sont soumis à une sorte de compétition dans l'octroi des avantages fiscaux pour attirer et conserver sur leur sol les investisseurs et notamment les exportateurs, cette concurrence au niveau fiscale devient dommageable parce qu'elle affecte les recettes fiscales et les investissements des autres Etats.

En tant que pratiques fiscales dommageables, les incitations fiscales à l'exportation peuvent être neutralisées par des mesures unilatérales ou bilatérales^369(*). En effet, certains pays peuvent prendre  des mesures fiscales « ayant pour objectif de dissuader les entreprises... de localiser leurs bénéfices dans des Etats ou territoires à fiscalité privilégiée »^370(*). Dans ce cas, les stimulants fiscaux seront «dénués de tout effet utile»^371(*)parce que le régime fiscal du pays de l'exportateur étranger va avoir pour effet de remettre en cause les incitations fiscales qui lui sont octroyées en retaxant ses revenus^372(*), « accordant ainsi un crédit pour impôt étranger moins important ou nul. De ce fait, le bénéfice de l'exonération sera perdu pour l'investisseur et il y aura, en fait, un transfert de recettes fiscales du trésor du pays en développement au pays de l'investisseur »^373(*). Ainsi, le régime fiscal du pays de l'exportateur étranger peut neutraliser l'effet des stimulants fiscaux relatifs à l'exportation qui consiste à supprimer ou alléger la charge fiscale des entreprises exportatrices et de rendre par conséquent la Tunisie moins attractive des investissements directs étrangers orientées vers l'exportation.

Par conséquent, en l'absence de convention de non double imposition, les avantages fiscaux apparaissent inutiles aussi bien pour l'exportateur étranger que pour l'Etat et ils « constituent  un simple cadeau au trésor du pays »^374(*)dans lequel se situe le domicile fiscal ^375(*)de l'exportateur étranger.

Lors d'une conférence organisée en 1990 sous le patronage de l'OCDE, les voix se sont élevées réclamant la restriction de ces faveurs, voire même leur élimination^376(*). Ce mouvement de désapprobation des avantages fiscaux concerne certainement les incitations fiscales à l'exportation. Il est une manifestation du rejet total des allégements fiscaux. Ceux-ci conduisent les Etats à une concurrence fiscale qui n'est pas souhaitable.

Cette idée a orienté des réformes fiscales, non seulement dans les pays de l'OCDE, mais également dans certains pays non membres de cette organisation. Ceci a poussé le Venezuela et Singapour à élargir l'assiette de l'impôt par l'élimination des exonérations fiscales temporaires ou à leur expiration. Peu après, la Corée a réduit, de sa part, la durée des exonérations fiscales temporaires et le Pakistan a réduit le nombre d'industries exemptées d'impôt (de 44 à 6)^377(*).

Ce mouvement est également observé dans quelques pays en voie de développement notamment le Maroc. En revanche, on assiste actuellement à une véritable escalade fiscale entre les Etats qui se livrent à une guerre des avantages fiscaux^378(*) notamment ceux relatifs à l'exportation. Faisant partie des pays en voie de développement, quelle est l'attitude de la Tunisie à cet égard ?

B) La remise en cause des incitations fiscales à l'exportation en droit tunisien

En Tunisie, le processus de remise en cause des incitations fiscales à l'exportation s'avère à travers les dispositions du C.I.I ainsi que les plans de développement qui reflètent la naissance d'une volonté de limitation de ces allégements. « La nécessité de respecter à la fois l'exigence de concurrence loyale et les engagements internationaux a conduit la Tunisie à rationaliser les incitations fiscales. Depuis quelques années, certaines mesures incitatives sont reconsidérées en ce sens que le législateur tend à exiger un minimum d'impôt applicable aux activités bénéficiant des avantages fiscaux »^379(*) et surtout à la révision progressive en hausse du minimum d'impôt dans le cadre des lois de finances. Même les entreprises totalement exportatrices qui étaient gâtées par les incitations fiscales, seront, en Tunisie, soumises, à partir de 2011, à un taux minimum de 10% alors qu'elles étaient jusqu'à présent totalement exonérées au titre de leurs bénéfices provenant de l'exportation.

Le processus de remise en cause des stimulants fiscaux notamment ceux relatifs à l'exportation s'est manifesté aussi à travers le neuvième plan et le dixième plan du développement économique et social.

Pour le neuvième plan, les réformes mises en oeuvre durant la période (1997-2001) étaient centrées sur l'élargissement de l'assiette des impôts et taxes en éliminant les régimes fiscaux spécifiques notamment les incitations fiscales à l'exportation et la rationalisation des avantages fiscaux^380(*).

Quant au dixième plan, les réformes fiscales ont été axées sur la consolidation du rendement de l'impôt ainsi que la poursuite de la rationalisation des incitations fiscales et notamment celles relatives à l'exportation^381(*).

Aussi les recommandations de la banque mondiale pour la diminution de déficit budgétaire portaient essentiellement sur « la rationalisation de la dépense publique et l'élargissement des assiettes fiscales, face à la baisse de la collecte des recettes dues à l'élimination définitive des droits de douane sur les importations de l'Union Européenne ».^382(*) Ces solutions sont proposées afin de limiter les retombées de l'intégration de la Tunisie dans le cadre d'une zone de libre-échange avec l'Union Européenne et de compenser le manque à gagner fiscal qui en découlera.

Cependant, on peut dire qu'une meilleure façon de remédier « aux distorsions »^383(*) induites par les incitations fiscales à l'exportation est de les supprimer. Mais, l'élimination de ces faveurs soulève des problèmes majeurs. En Tunisie comme dans la majorité des pays en voie de développement, les incitations fiscales sont maintenues malgré la conviction de leur efficacité limitée, ceci est dû au fait que toute rationalisation des faveurs fiscales octroyées aux exportateurs surtout étrangers, peut se traduire par la fuite des capitaux étrangers du pays aux pays qui les maintiennent.

Ainsi, la Tunisie sera contrainte à consentir des incitations fiscales à l'exportation pour ne pas être hors de la concurrence car tous les pays se livrent à une véritable guerre des avantages fiscaux^384(*).  Or, c'est la conviction que ces mesures n'atteignent pas généralement leurs objectifs.

On ne peut pas éliminer les incitations fiscales à l'exportation car tous les autres pays accordent également des faveurs fiscales aux entreprises exportatrices comme par exemple le Maroc^385(*), l'Algérie et l'Egypte. En cas d'élimination des avantages fiscaux, « le paradis devient l'enfer » ^386(*)surtout pour les petites entreprises exportatrices et on risque de voir un grand nombre d'entreprises exportatrices quitter le territoire tunisien pour aller s'installer dans les autres pays.

En plus, sur le plan strictement théorique, il est difficile de concevoir un système fiscal d'application stricte, sans exception, ni incitations, sans faire perdre à l'impôt ses fonctions économiques et sociales.

« Pour que les incitations puissent jouer leur rôle souhaité, il serait utile et indispensable de procéder à une harmonisation de l'ensemble de notre législation fiscale avec celle des pays de l'Union européenne ».^387(*) En effet, « cette harmonisation fiscale semble être plus attrayante qu'une incitation fiscale dépourvue d'efficacité »^388(*). Mais, la possibilité d'aboutir à une harmonisation semble être difficilement réalisable. D'ailleurs, « l'harmonisation fiscale européenne n'est pas parfaite »^389(*). En l'absence d'une action collective menée par tous les pays, toute initiative isolée est vouée à l'échec. C'est la raison pour laquelle, la Tunisie devra continuer de réduire les incitations fiscales à l'exportation pour compenser la perte des recettes douanières occasionnée par le démantèlement des tarifs douaniers en application de l'accord d'association avec l'Union européenne et des accords GATT/OMC^390(*).

* 290 ^_ Spindler Jacques, « Efficacité économique des avantages fiscaux » in Colloque : « Avantages fiscaux et politique de développement », 2^ème journée : le 13 novembre 2009. Colloque organisé par le centre d'études fiscales de la faculté de droit de Sfax, l'Union tunisienne de l'industrie, du commerce et de l'artisanat et de l'institut Arabe des chefs d'entreprises ( Section Sfax) avec le partenariat de la commission européenne, les 12, 13 et 14 novembre 2009 à l'Hôtel « Sfax center »

* 291 ^_ Ayadi Habib, « Les tendances générales de la politique fiscale de la Tunisie depuis l'indépendance », article précité, p55.

* 292 ^_ «  Fiscalité et investissement direct étranger : l'expérience des économies en transition », op cit, p66.

* 293 ^_ Ngaosyvathn Pheuiphanh,  Le rôle de l'impôt dans les PVD : le rôle quantitatif. L'impôt promoteur du développement économique et socio-politique, Paris, éd LGDJ, 1980, p86.

* 294 ^_ Ayadi Habib, Droit fiscal et droit fiscal comparé, op cit, p290.

* 295 ^_ Ngaosyvathn Pheuiphanh, op cit, p86.

* 296 ^_«  Fiscalité et investissement direct étranger : l'expérience des économies en transition, op cit, P48.

* 297 ^_ Ayadi Habib, « Droit fiscal », op cit, p538. Dans le même sens voir ; Fouchard Philippe, « Les garanties juridiques accordées aux investissements étrangers en Tunisie », RTD, 1980, p49.

* 298 ^_ Maghreb et concurrence fiscale. www.ceff.univ-cezanne.fr/documents/baccouche.doc

* 299 ^_ CNUCED, Bulletin d'information N°3 du janvier/février 1995.

* 300 ^_ Ayadi Habib, Droit fiscal, op cit, p537.

* 301 ^_ Gouthière Bruno, «Les impôts dans les affaires internationales » : trente études pratiques, Francis lefèvre, 1989, p135.

* 302 ^_ Martinez (J-Cl) et Dimalta (P), Droit budgétaire, Paris, Litec, 3^ème éd, 1999, p87.

* 303 ^_ Baccouche Néji, «  Regards sur le code d'incitations aux investissements et ses dénombrements », article précité, p28.

* 304 ^_Plagnet Bernard, « Les incitations à l'investissement aujourd'hui», Revue tunisienne de fiscalité, 2005, p7.

* 305 ^_ Ibid, p10

* 306 ^_ Conseil des impôts français, « La concurrence fiscale et l'entreprise », synthèse du 22^ème rapport au président de la République, 2004. www.cccomptes.fr/fr/CPO/documents/divers/Synthèse-conc

* 307 ^_ Idem .

* 308 ^_ Banque Mondiale : « République Tunisienne, stratégie de coopération », Exercices budgétaires 2005-2008, p8.

* 309 ^_ Soule Jean Michel, « La fiscalité instrument de la politique économique », Paris, LGDJ, 5éme édition, 2007, p 246.

* 310 ^_ Plagnet Bernard, « Les incitations à l'investissement aujourd'hui », art précité, p9.

* 311 ^_ L'enquête a été menée en avril 2009 et les réponses reçues des entreprises ont été prises en compte jusqu'à la fin du mois de mai 2009. http://tunesien.ahk.de/fileadmin/user_upload/Dokumente/Maili

* 312 ^_ Baccouche Néji et Ben Hamdane Imed, article précité, p9.

* 313 ^_ Bourourou Ameur, « Les implications de l'accord euro-méditerranéen d'association entre l'union européenne et la Tunisie, RJL, avril 1999, p24.

* 314 ^_ Les exportations tunisiennes ont été 4696,6 (MD) en 1994 et elles ont atteint 23637(MD) en 2008. www.cepex.nat.tn

* 315 ^_ Lauré Maurice, Science fiscale, Paris, PUF, 1993, p39.

* 316 ^_ Omri Mohamed Ali, « La fiscalité à l'exportation », mémoire de DES en droit du commerce international, FSJPST, 1987-1988, p56-57.

* 317 ^_ Bensalah Zemrani, La fiscalité face au développement économique et social du Maroc, Paris, LGDJ, 1982, p279.

* 318 ^_ Dhaouadi Lassâd, « Imposition des intermédiaires étrangers, un autre frein à l'exportation », Journal Le temps de la Tunisie du 2 Juin 2009, p24.

* 319 ^_ Centre de promotion des exportations crée par la loi N°73-20 du 14 avril 1973, jort N°15 du 17 avril 1973.

* 320 ^_ Ben salem Anis et Nabi Mehdi, « Les incitations fiscales à l'exportation », mémoire de maitrise en fiscalité, Institut supérieur de finances et de fiscalité de Sousse, 2007-2008, P20.

* 321 ^_ Chabani Zohra, « Le régime juridique des investissements privés étrangers en Tunisie », Thèse, Paris 1978, p46

* 322 ^_ Crée par la loi N°99-95 du 6 décembre 1999, jort N°98 du 7 décembre 1999.

* 323 ^_ Art premier de la loi n°99-95 précitée.

* 324 ^_ Art 2 de la loi n°99-95 précitée.

* 325 ^_Chérif Emna, « Les entreprises totalement exportatrices et leurs impacts sur l'économie tunisienne », mémoire de maitrise en commerce international, ESEC, 2001-2002, P35.

* 326 ^_ Hzami Niazi« Le financement des exportations », mémoire de stage de fin d'études en DESS de droit de l'entreprise effectué à la société nationale de cellulose et de papier Alfa (SNCPA), FSJPST, 1998, p5.

* 327 ^_ Le FOPRODEX est un fonds d'aide et de soutien à l'exportation dont la gestion est confiée au CEPEX.

* 328 ^_Une moyenne de 600 entreprises par an sur la période de 2000-2003 et un nombre moyen et annuel des entreprises bénéficiaires s'est situé à 800 sur la période 2004-2005. Voir Gharbi Chokri, « Exportation : le nouveau FOPRODEX porte ses fruits », Journal La presse de Tunisie du 26 septembre 2007.

* 329 ^_ Ngaosyvathn Pheuiphanh, op cit, p993.

* 330 ^_ Allani Fayçal, mémoire précité, p159

* 331 ^_ Ibid, p159.

* 332 ^_ Ibid, p160.

* 333 ^_ Ibid, p160.

* 334 ^_ Plagnet Bernard, « La TVA dans les pays industrialisés », Revue études juridiques N°1, 1991, p58

* 335 ^_ Omri Mohamed Ali, mémoire précité, p58.

* 336 ^_ Voir dans ce sens ; Dahdouh Samir, mémoire précité, p41.

* 337 ^_ Hannachi Ezzeddine, «  Les droits de douane et la compétitivité des produits tunisiens à travers le droit du commerce international », Thèse de doctorat de spécialité en droit du commerce international, FSJPST, 1992-1993, p216.

* 338 ^_ www.ins.nat.tn

* 339 ^_ Chérif Emna, mémoire précité, P52.

* 340 ^_ Ould Moussa Jedna, « Taux de change et exportations manufacturières », mémoire de DEA en sciences économiques, Faculté des sciences économiques et de gestion de Tunis, 1999-2000, p114.

* 341 ^_ Ibid, p109.

* 342 ^_ Ibid, p114.

* 343 ^_ « La mondialisation se traduise par la graduelle des principes, des règles et des méthodes d'organisation et de valorisation des ressources naturelles et immatérielles, monnaie nationale, banque nationale, poste nationale, marché nationale...avec la mondialisation, c'est la fin du nationale entant que dimention et lieu de départ et d'entrée stratégique pour les acteurs économiques ». Voir De Senarclens (P), Mondialisation, souveraineté et théories des relations internationales, Paris, Armond Colin, 1998, p80.

* 344 ^_ Maalaoui Saoussen, « Mondialisation et interventionnisme fiscal en Tunisie », mémoire de DEA en droit des affaires, FSJPST, 2002-2003, p14.

* 345 ^_ C'est la nouvelle appellation prise à partir du 15 Avril 1994 de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce(GATT). L'adhésion de la Tunisie au GATT date depuis 1990.

* 346 ^_ Besbes Slim, art précité, p53.

* 347 ^_ Ayadi Lamia, « Les avantages supplémentaires du code d'incitations aux investissements (les articles 52), mémoire de DEA en droit public et financier, Faculté de droit de Sfax, 1999-2000, p90.

* 348 ^_ Idem.

* 349 ^_ Bali Ines, « L'impact des accords de libre échange sur le système fiscal Tunisien ». « Ouverture des frontières et domiciliation fiscale » : « Fiscalité et mondialisation » (colloque organisé à Tunis les 14 et 15 avril 2005, Faculté de droit et des sciences politiques de Tunis), p82.

* 350 ^_ « Résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, textes juridiques » publié par secrétariat du GATT, Genève, p279 et suivant.

* 351 ^_ Ayari Chedly, « La Tunisie et les nouveaux défis du GATT » in L'économiste maghrébin N°97du 19 janvier au 1 février 1994, p15.

* 352 ^_ Bali Ines, article précité, p83.

* 353 ^_ Chouari Mokhtar, « Le régime totalement exportateur et l'accord de l'OMC sur les subventions et les mesures compensatoires, cas des incitations liées à l'exportation », mémoire de stage de fin d'études, DESS en commerce international, ISG de Tunis, 1997-1998, p12.

* 354 ^_ Chouari Mokhtar, mémoire précité, p40.

* 355 ^_ Wilmots patrick,  Fiscalité et développement économique, Paris, éd, Montchrestien, 1981, p189.

* 356 ^_ Ayari Chedly, article précité, p15.

* 357 ^_ Bourourou Ameur, article précité, p14-15.

* 358 ^_ Source FIPA, voir annexe 3-4. P189.

* 359 ^_ Bali Ines, article précité, p83.

* 360 ^_ Bourourou Ameur, article précité, p26.

* 361 ^_ Bali Ines, article précité, p84.

* 362 ^_ Baccouche Néji , « Regards sur le code d'incitations aux investissements et ses dénombrements », article précité, p22.

* 363 ^_ Idem.

* 364 ^_La rationalisation des avantages fiscaux signifie la réduction de ces avantages.

* 365 ^_ « Concurrence fiscale dommageable : un problème mondial », OCDE 1998, p16.

* 366 ^_ Baccouche Néji, « L'environnement fiscal de l'entreprise à l'heure de l'internationalisation de l'économie : le cas de la Tunisie», article précité, p73-74

* 367 ^_ « Concurrence fiscale dommageable : un problème mondial », op cit, p16.

* 368 ^_ Baccouche Néji, « Incitations aux investissements et concurrence entre Etats », Revue tunisienne de fiscalité, 2006, p59.

* 369 ^_ « Concurrence fiscale dommageable : un problème mondial », op cit, p16.

* 370 ^_ Missaoui Karim et El Materi Cherif, « Le cadre juridique des sociétés de commerce international en Tunisie », Revue de droit des affaires internationales, 1995, N°6, p744.

* 371 ^_ Missaoui Karim et El Materi Cherif, article précité, p744.

* 372 ^_ Ayadi Habib, Droit fiscal international, op cit, p20.

* 373 ^_ Idem

* 374 ^_ Bensalah Zemrani,op cit, p270.

* 375 ^_ Missaoui Karim et El Materi Cherif, article précité, p744.

* 376 ^_ « L'imposition et les mouvements internationaux de capitaux » : Colloque réunissant pays de l'OCDE et pays non membres de l'OCDE, paris, juin 1990.

* 377 ^_ Hachkett. (J), « vue d'ensemble et résumé des débats sur l'incidence des réformes fiscales récentes sur les flux d'investissement entre pays membres et pays non membres », in « L'imposition et les mouvements internationaux de capitaux » : Colloque réunissant pays de l'OCDE et pays non membres de l'OCDE, paris, juin 1990, p79.

* 378 ^_ Baccouche Néji, « Les implications de l'accord d'association sur le droit fiscal et le droit douanier, in Mélange Habib Ayadi, CPU 2000, P23.

* 379 ^_ Maghreb et concurrence fiscale. www.ceff.univ-cezanne.fr/documents/baccouche.doc

* 380 ^_ « Le 9^ème plan de développement économique et social », (1997-2001). www.tunisie.com/-6k

* 381 ^_ « Le dixième plan de développement économique et social », (2002-2006). www.tunisieinfo.com/-28K

* 382 ^_ Banque mondiale : «  République Tunisienne, stratégie de la coopération » , exercice budgétaire 2005-2008

* 383 ^_ « Concurrence fiscale dommageable : un problème mondial », op cit, p9.

* 384 ^_ Baccouche Néji, « Les implications de l'accord d'association sur le droit fiscal et douanier », article précité, p23.

* 385 ^_ Le législateur marocain a suivi son homologue tunisien et a inséré à partir de 2006 dans le droit commun, l'avantage fiscal déjà prévu par l'art 8-B de la charte des investissements qui accorde aux entreprises exportatrices de produits ou de services une exonération totale de l'IS ou de l'impôt général pendant une période de 5 ans et une réduction du dit impôt au-delà de cette période.

* 386 ^_ Ayadi Habib, Droit fiscal, op cit, p545.

* 387 ^_ Baccouche Néji et Ben Hamdane Imed, article précité, p16.

* 388 ^_ Maalaoui Saoussen, mémoire précité, p42.

* 389 ^_ Tili Nicolas, « Harmonisation fiscale et mondialisation », « Ouverture des frontières et domiciliation fiscale » : « Fiscalité et mondialisation »( colloque organisé à Tunis les 14 et 15 avril 2005, Faculté de droit et des sciences politiques de Tunis),p100.

* 390 ^_ Baccouche Néji, « Incitations aux investissements et concurrence entre Etats », article précité, p57 et 58.