d. Période de 1993
à 1999
Pour maitriser l'inflation née de
dérèglements des finances publiques et résoudre les graves
problèmes liés au dysfonctionnement du système bancaire,
le Gouvernement a décidé, en septembre1993, de procéder
à une importante réforme monétaire par le lancement d'une
nouvelle unité monétaire : « le nouveau
Zaïre » C'est dans ce contexte que fut signée
l'ordonnance-loi n 93/002 du 28 septembre 1993 relative à la
constitution et à l'organisation de la Banque du Zaïre, contenant
en annexe les nouveaux statuts de cette dernière. Au regard de l'ampleur
de la crise économique et financière, des changements structurels
et fonctionnels profonds de la Banque Centrale étaient attendus. Mais
les statuts de 1993, ayant repris plus de trois-quarts de dispositions des
statuts de 1967, n'ont pas changé grand-chose au cadre légal.
e. Période de 1999
à 2002
Avec le changement de régime intervenu en 1997, le
nouveau pouvoir à voulu s'assurer du contrôle effectif de la
banque centrale. Dérogeant à l'ordonnance loi n°93-002 du 28
septembre 1993 relative à la constitution et à l'organisation de
la banque du zaïre, le gouvernement à confié à un
comité de gestion de faits des attributions dévolues au
gouverneur.
Le dit comité devait adresser au gouvernement, par le
canal du ministre des finances, un rapport hebdomadaire sur les
activités de la banque. Même si l'essentiel des statuts de 1993
est resté jusqu'en 2002, le décret loi n°187 du 21 janvier
1999 portant organisation et fonctionnement de la banque centrale du Congo
confirma la parenthèse juridique introduite par un arrêté
ministériel qui faisait de la banque centrale un simple organe technique
du gouvernement.
f. Période de 2002
à ce jour
La loi n°005/002 du 7 mai 2002 relative à la
constitution, à l'organisation et au fonctionnement de la banque
centrale du Congo fixe les statuts actuels de cette dernière. Cette loi
consacre par des dispositions nettes. L'indépendance de la Banque
centrale dans l'élaboration et la mise en oeuvre de la politique
monétaire du pays visant essentiellement la stabilité des
prix.
Un nouveau cadre juridique organisant l'encadrement des
intermédiaires financiers a été mis en place par la loi
n° 003/2002 du 2 février 2002 relative à l'activité
et au contrôle des établissements de crédits en
remplacement de l'ordonnance loi n°72/004 du 14 janvier 1972. Il convient
de rappeler que cette dernière loi bancaire était devenue
obsolète, comme indique plus haut. Par contre, la loi du 2
février 2002 offre la particularité de couvrir l'ensemble des
activités du secteur financier, et elle préconise aussi un
encadrement axé sur un contrôle prudentiel. (40)
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