L'actionnaire en droit de l'union européenne - etude de droit européen et de droit comparé français et allemand en droit des sociétés

Section 2 : Les fusions transfrontalières

Après avoir présenté succinctement la directive 2005/56/CE (§ 1), nous nous intéresserons au dispositif de protection des actionnaires mis en place par elle (§ 2).

§ 1 : Présentation générale de la directive 2005/56/CE

Adoptée dans le cadre du plan d'action présenté par la Commission le 21 mai 2003 après plusieurs tentatives infructueuses²⁰⁹, la directive 2005/56/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 sur les fusions transfrontalières de sociétés de capitaux²¹⁰ vise à faciliter les fusions transfrontalières de sociétés de capitaux relevant de droits d'États membres différents²¹¹ en proposant un cadre législatif commun simplifié et en procédant à l'identification de la loi applicable à chacune des sociétés qui fusionnent²¹². Selon le législateur européen, ce texte doit contribuer à « assurer l'achèvement et le fonctionnement du marché intérieur »²¹³.

À l'instar de la directive sur les OPA, ce texte européen ne vise pas à réglementer en détail la matière, mais à mettre en place une procédure cadre de fusion transfrontalière intraeuropéenne. Il renvoie très largement aux droits nationaux et pose pour principe de base que l'opération de fusion transfrontalière est régie, dans chaque État membre, par les dispositions qui régissent les fusions entre sociétés relevant exclusivement de la législation de cet État membre, dans la mesure où ces dispositions ne sont pas contraires aux dispositions relatives aux fusions transfrontalières²¹⁴.

La directive du 26 octobre 2005 a été transposée avec un retard considérable en droit français par la loi n°2008-649 du 3 juillet 2008 dite d'adaptation du droit des sociétés au droit

208 Ebke in : Münchener Kommentar HGB, § 323 n°4.

209 Communication de la Commission au Conseil et au Parlement Européen du 21 mai 2003, « Modernisation du droit des sociétés et renforcement du gouvernement d'entreprise dans l'Union Européenne - Un plan pour avance », COM(2003)284 final.

210 Directive 2005/56/CE du Parlement Européen et du Conseil du 26 octobre 2005 sur les fusions transfrontalières de sociétés de capitaux, JOUE n° L.310 du 25.11.2005, p. 0001 - 0009.

211 M. Luby, « Impromptu sur la directive n°2005/56 sur les fusions transfrontalières de sociétés de capitaux », Dr. sociétés 2006, n°6, juin 2006, étude 11.

212 « Fusions transfrontalières des sociétés de capitaux » ( http://europa.eu/scadplus/leg/fr/lvb/l26041.htm).

213 Considérant n°1 de la directive 2005/56/CE.

214 H. Le Nabasque, « Les fusions transfrontalières après la loi n°2008-649 du 3 juillet 2008 », Rev. sociétés 2008, n°3, p. 493.

européen, qui constituent les nouveaux articles L. 236-25 à L. 236-32 C. Com.²¹⁵ et en droit allemand par la loi du 25 avril 2007 de modification de la loi allemande relative aux transformations de sociétés (§§ 122a à 122i UmwG)²¹⁶.

Les droits des actionnaires des sociétés participant à la fusion transfrontalière, et en particulier ceux des actionnaires minoritaires, sont susceptibles d'être affectés par celle-ci dans le mesure où, par l'effet de la fusion transfrontalière, l'ensemble du patrimoine actif et passif de la société absorbée est transféré à la société absorbante et les actionnaires de la société absorbée deviennent actionnaires de la société absorbante (art. 14 § 1 points a. et b. de la directive). Si la directive prévoit certaines mesures de protection de l'actionnaire, le dispositif reste, dans certains cas, lacunaire.