B. Moyens de la preuve
Le principe consacre en droit penal est celui de la liberte de
la preuve. Contrairement au droit civil, it n'existe donc pas des modes de
preuve exclus du champ du debat a priori, ni prealablement constitues. Ce
principe est lui-meme le corollaire de l'intime conviction du
juge.1°1
Le juge ne peut refuser, sans motivation particuliere, de
recevoir les preuves que les parties sont pretes a fournir. Il doit, par
exemple, en etablir Pinutilite quant a la recherche et a la manifestation de la
verite.1°2
" LEVASSEUR, G. 'et al', Op.Cit., p.134.
DELDICQUE, D., Op.Cit., p.6.
100 PRADEL, J., Op.Cit, p.313.
101 NYABLRUNGU, M.-S.,0p.Cit, p.378.
1°2 Idem.
Les parties peuvent faire appel a n'importe quel moyen de
preuve, sans qu'il y ait de hierarchie dans les valeurs probantes. Cependant le
serment docisoire est exclu et ne peut en aucun cas etre &fere au prevenu ;
on doit &atter egalement la preuve par commune renommee, autorisee
exceptionnellement en droit civil, mais qui ne presente pas de garanties
d'exactitude.103
Une autre restriction extremement importante procede du fait
qu'il est exclu qu'un policier ou tout autre citoyen se permette de commettre
une infraction afin d'acquerir la preuve d'une infraction. Enfin, la
jurisprudence exige le respect du principe de la loyaute clans les procedes mis
en oeuvre pour rechercher la preuve.'°4
Deux principes gouvernent la question des modes de preuve.
D'un cote, comme déjà souleve, les preuves sont fibres en ce sens
que toutes sont en principe recevables. Mais de l'autre, l'admission des
preuves est soumise a une reglementation. On ne petit donc dire que n'importe
quelle preuve peut etre recherchee de n'importe quelle maniere. En d'autres
termes, s'il n'y a pas de regime legal des preuves, it y a un regime legal de
la recherche ou d' administration des preuves. 1°5
La liberte des preuves reste une autre particularite de la
theorie des preuves en droit penal. Alors qu'en droit civil, c'est la loi qui
determine les modes de preuve, leur admissibilite et leur valeur probante, en
droit penal oit it s'agit de prouver non pas des actes juridiques, mais
generalement des faits materiels ou psychologiques tous les modes de preuves
sont admis (emit, temoignage, aveu, perquisitions, saisies, transport sur le
lieux, expertise, presomptions de fait, indices, etc. )106, les plus
usuels, sont d'abord les constatations directes, aveu et temoignage. Il faut
ajouter les indices ou faits et circonstances qui, sans fournir la preuve
directe de la culpabilite, permettent de conclure par raisonnement inductif
qu'elle doit etre reconnue ; les indices, appeles encore presomptions du fait
de l'homme, ne doivent pas etre confondus avec les presomptions
1°3 LEVASSEUR, G. `et al'., Op. Cit., p.135 104
Idem.
1°5 STEFANI, G. 'et al'., Procedure penale, 14e
ed. Paris, Dalloz, 1990, p.40. 106 PRADEL, J., Op. Cit, p 319
legales, mode de preuve plus rarement admis et qui s'analyse en
un renversement de la charge de la preuve.107
Independamment des moyens vus ci-dessus, toute infraction
douaniere prevue par la loi peut etre poursuivie et prouvee. La loi donaniere,
quant a elle, prevoit deux moyens de preuve qui sont ; le proces-verbal et la
presomption.
1.Le procis-verbal
Les proces-verbaux, ainsi appeles car au Moyen-Age leur
auteur, souvent illustrait, faisait devant le juge le reek oral de ses
constatations, sont etablis par les officiers de police judiciaire, les agents
de police judiciaire et par les fonctionnaires ou agents charges de certaines
fonctions de police judiciaire. Its relatent les plaintes et denonciations et
consignent leurs operations.108
En &pit de leur nom, les proces-verbaux sont des rapports
ecrits par lesquels une personne ayant qualite pour le fake, constate
une infraction.109
GUILLIEN et J. VINCENT defmissent aussi le "proces-verbal"
comme un acte par lequel une autorite habilitee pour ce faire, recoit
les plaintes ou denonciations verbales, constate directement une infraction ou
consign le resultat des operations effectudes en vue de rassembler des
preuves.11°
Reserve fake des formes particulieres qui varient avec la
nature speciale de l'infraction, le proces-verbal est soumis a certaines regles
de forme qui sont exigees par la loi, parfois a peine de nullite (matiere
douaniere).
Rediges dans les formes requises par la loi [dans un bref
delai, dates, signs (la signature d'un proces-verbal par un seul agent suffit
des lors que l'infraction pourrait etre constatee par un seul agent), un seul
proces-verbal peut constater toutes les operations1111, les
proces-verbaux ne devraient avoir que la valeur de simples renseignements (en
matiere
107 PRADEL, J., Op. Cit., p.402.
1°8 STEFANI, G. 'et al', Op.Cit,
p.385.
109 Idem.
110 GUILLIEN, R. et VINCENT, J., Op.Cit,
p.420.
111 LARGUIER, J., Procedure penale,
13e ed. Paris Dalloz, 1991
de crimes, ou de delits sauf exception legale), et le tribunal
devrait pouvoir &carter leurs indications lorsqu'il a une conviction
contraire, cependant certains proces-verbawc sont dotes d'une force probante
particuliere, les uns jusqu'a preuve contraire, les autres jusqu'a inscription
de faux112 (dans certaines matieres, notamment donaniere, ou l'on ne
peut compter sur les temoignages, l'infraction ne choquant pas toujours
l'opinion).
L'article 90 du Decret precite dispose que le moyen de preuve
en matiere douaniere est le proces-verbal. Les constatations qu'il relate font
foi en justice jusqu'a ce que faussete en soit prouvee.
Le terme "constatation" doit etre pris ici dans son sens
etroit et notamment it n'y a pas lieu d'assimiler a une constatation le fait de
recueillir des aveux ou declarations de la part des tiers.113
Comme le fait remarquer LARGUIER, la foi attachee aux proces
--verbaux ne vaut que : pour les faits constates par l'agent (non pour ce qu'il
a, par exemple entendu rapporter ; pour les faits que l'agent a mission de
constater ; pour les faits materiels, non pour la qualification
juridique.114
Dans l'administration douaniere, des agents specialises sont
charges de rechercher et constater les infractions commises dans leur domaine,
la terminologie d'une instruction DG/PDG/006 du 03 avril. 1989 sur
l'utilisation des nouveaux formulaires en matiere contentieuse, pour eviter
tout risque de confusion dans l'esprit des utilisateurs, le nouveau formulaire
"proces-verbal en matiere douaniere" s'appellera desormais "proces-verbal
d'enquete en matiere douaniere". Cette nouvelle appellation qui n' attenue en
rien la valeur juridique du document doit permettre aux agents de mieux
apprehender son utilisation par rapport au "proces-verbal d'infraction en
matiere douaniere" dont l'appellation reste inchangee.
112 SI EFANI, G. 'et al'., Op.Cit.,
p.386.
113 DELDICQUE, D., Op. Cit., p.6.
114 LARGUIER, J., Op.Cit, p.40.
a. Le proces-verbal d'infraction en matiere
douaniere.
Ce proces-verbal est utilise dans tous le cas de constatation
immediate d'une infraction, et dont l'administration de la preuve ne necessite
pas d'autres interventions ou developpements ulterieurs.
Il en est ainsi, en general, clans tous les cas d'infractions
simples relevees tons les jours dans les bureaux de donane, ou aux postes
frontieres. Ce formillaire est donc celui qui remplace naturellement l'ancien
"proces-verbal en matiere fiscale" dans tons les cas ou ce dernier
6-Wit utilise.
b. Le proces-verbal d'enquete en matiere
douaniere
Comme son nom l'indique, it s'utilise dans tous le cas ou
l'administration de la preuve d'une infraction necessite une enquete,
materialise par des constatations anterieures, ou paralleles a la constatation
de l'infraction proprement dite. Les differents proces-verbaux d'enquete en
matiere douaniere doivent aboutir, si l'infraction est prouvee A la redaction
d'un proces-verbal d'infraction en matiere douaniere, acte final de la
procedure, qui devra clairement mentimme les references aux differents
proces-verbaux d'enquete anterieurs qui ont concouru a la demonstration de
l'infraction.
Il est clair que l'utilisation de proces-verbal d'enquete en
matiere douaniere concern beaucoup plus le service de recherche ou de contre
verification, que les services charges de controle primaire et quotidien des
marchandises sur la frontiere ou dans le bureau de douane.
Pour donner une autorite suffisante aux constatations
materielles relevees dans les proces-verbaux, la loi a pris diverses
precautions : l'agent verbalisateur est un technicien specialise et merite la
confiance ; son proces-verbal doit etre redige a bref delai, voire meme redige
sur le champ et doit contenir certaines mentions.115
115 LEVASSEUR, G. 'et al'., Op. Cit.,
p.136.
2.La presomption
Est un mode de raisonnement juridique en vertu duquel, de
l'etablissement d'un fait on deduit un autre fait qui n'est pas prouve. La
presomption est dite de l'homme (ou du juge) lorsque le magistrat tient lui
meme et en toute liberte ce raisonnement par induction. La presomption est
legale lorsque le legislateur tire lui-meme d'un fait etabli un autre fait dont
la preuve n'est simple lorsqu'elle peut etre combattue par la preuve du
contraire. Lorsque la presomption ne peut etre renversee, elle est dite
irrefragable ou absolue. Les presomptions simples sont dites egalement
"juris tantum", les presomptions irrefragables sont designees parfois
par l'expression latine "juris et de jure".116
La legislation douaniere reconnait deux sortes de presomptions :
la presomption legale et la presomption de culpabilite.
a. la presomption legale
La presomption legale est celle qui est attachee par une loi
speciale a certains cas ou a certains faits ;tels sont : les cas dans lesquels
la loi declare la propriete ou la liberation resultee de certaines
circonstances determines. L'autorite que la loi attribue a la chose jugee.
L'autorite de la chose jugee n'a lieu qu'a regard de ce qui fait l'objet du
jugement. Il faut que la chose demandee soit la meme ; que in demande soft
fondee sur la meme cause ; que la demande soit entre les memes parties, et
formee par elks et contre elles en in meme qualite.117
Les presomptions s'analysent soit comme un &placement
d'objet de preuve, soit comme une dispense radicale de preuve. Le legislateur
met en place une presomption lorsqu'il desire que in preuve directe d'un fait
est trop difficile ou lorsqu'il desire eviter des disputes probatoires sur
certains sujets.118
La presomption legale dispense de toute preuve celui au profit
duquel elle existe. Nulle preuve n'est admise contre la presomption de la loi,
lorsque, sur le fondement de
116 GUILLIEN, R. et VINCENT, J., Op. Cit., p.410.
117 PIRON, P. et DEVOS, J., Op. Cit., p.98.
118 TERRE, F., Op. Cit., p.511.
cette presomption, elk annule certain actes ou denie faction en
justice, a moms qu'elle n'ait reserve la preuve contraire, et sauf ce qui sera
dit sur le serment et l'aveu judiciaire.119
Mais it arrive aussi que la loi prevoit des presomptions qui
ne supportent pas une telle preuve, dites "irrefragables". Il s'agit des
presomptions destinees a consolider l'efficacite de certaines incapacites de
recevoir.12°
Dans certain cas, la loi deduit de certaines situations de
fait l'existence d'une infraction. C'est la presomption legale de fraude. C'est
dans ce sens que Particle 21 du Decret vu ci-haut dispose dans son dewdeme
alinea qu'a defaut de justification prevue au premier alinea (sur l'origine),
tout depot, tout transport ou toute detention de marchandises ont Ote soit
introduit frauduleusement, soit se trouve en cours d'exportation frauduleuse
lorsqu'elles sont de nature de celles dont la sortie est prohibee ou soumise a
des restrictions.
Le systeme douanier congolais qui est declaratit du fait du
caractere obligatoire, prealable et libre des actes declaratifs ou de in
declaration, le declarant jouit de la "presomption d'exactitude" jusqu'a a ce
que faussete soit prouvee par le fonctionnaire chargé de in
verification. Ce dernier est un rempart pour l'administration dans la mesure
oil it leur appartient legalement de s'assurer de la conformite entre les
elements formules dans la declaration et ceux constates positivement lors de la
verification physique. La verification apparalt comme la procedure
contradictoire par laquelle pourra provenir eventuellement Petablissement de la
preuve contraire. Dans le ressort du bureau de douane, tout transport, tout
depot ou toute detention des marchandises doit etre couvert par un justificatif
d'origine a defaut les marchandises sont reputees se trouver en cours
d'exportation frauduleuse si elles sont de celles dont la sortie est prohibee
ou soumises restriction ou avoir ete introduite frauduleusement dans les autres
cas.121 Par contre, it existe des presomptions de culpabilite.
119 PIRON, P. et DEVOS, J., Op.Cit.,
p.98.
1" TERRE, F., Idem.
121 DELDICQUE, D., Op. Cit., p.7.
b. La Presomption de eulpabilite.
C'est le fait d'imputer legalement la responsabilite d'une
infraction a tine personne designee en raison de son role ou de sa fonction
quand bien meme qu'aucune preuve de sa participation personnelle a la fraude
n'a ete etablie. Cette forme de presomption est signifiee dans le troisieme
alinea de Particle 100 qui dispose que : "toute personne physique ou morale est
responsable des infractions ou tentatives d'infractions commises par les
membres de son personnel". La personne ainsi visee ne peut se soustraire de
cette responsabilite que lorsqu'il est etabli que les fraudeurs ont agi a son
insu et clans le but de le nuire ( article 100 alinea 1 du Decret precedemment
cite.).
Par exemple, lorsque des indices serieux laissent presumer
qu'une personne franchissant les frontieres transporte des produits stupefiants
dissimules dans son organisme, les agents des douanes peuvent la soumettre a
des examens medicaux de depistage apres avoir prealablement obtenu son
consentement expres. En cas de refus, tine demande d'autorisation peut etre
presentee au president du tribunal de Grande instance qui design le medecin
competent.122
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