De la répression en droit douanier

A. Duree de l'infraction.

Normalement, et en pensant aux infractions les plus classiques, le meurtre, le vol, etc. L'infraction se concretise par une action materielle qui se realise en un rien de temps. Pour caracteriser ces situations, on park d'infraction instantanee ou `ponctuelle'.

Dans d'autres cas, cependant, l'action infractionnelle est capable de s'inscrire dans les temps et, partant, de se mouvoir dans l'espace. Engendrant en quelque sorte un etat infractionnel, ces situations concernent l'infraction dite continue ou 'lineaire'.¹⁵⁵

La distinction entre infraction ponctuelle et infraction lineaire comporte des consequences pratiques indeniables, dans la mesure oil le lieu et le moment de la commission de l'infraction affectent son regime repressif a la base.

Pour determiner le caractere ponctuel ou lineaire de l'infraction, la doctrine est d'accord pour avancer le critere suivant : C'est a l'execution de l'infraction, a sa consommation qu'il faut s'interesser et non a ses consequences. C'est donc a l'analyse de l'action materielle constitutive de l'infraction qu'il faut se referer. En vertu de ce principe qui pose quelques difficultes d'application, Ili la permanence des effets de l'infraction, ni sa repetition, ne peuvent mettre en cause le caractere instantand de l'action qui la realise. C'est a cette meme action materielle qu'il faudra se referer pour determiner la structure de 1' infraction. ¹⁵⁶

¹⁵⁵ DANA, A.-Ch., Op.Cit, p.26.

¹⁵⁶ Ibidem., p.27.

1.Infraction instantanee.

Come le definit NYABIRUNGU, l'infraction instantanee est celle qui se realise en un trait de temps. Un meurtre, un vol,... se commettent en un trait de temps. Pour determiner l'infraction instantanee, it faut considerer le moment de l'acte ou l'omission sans se preoccuper de la persistance de ses consequences, de la duree du mal provoque.¹⁵⁷

Prenons rexemple du vol qui est une infraction instantanee parce que la soustraction frauduleuse s'accomplit en un instant. Peu importe que, par la suite, le voleur conserve l'objet vole. Il en est de meme en droit douanier ou les contrebandiers qui traversent avec la marchandise en dehors des bureaux de douane. Ces faits constituent la consommation de l'infraction instantanee.

2.Infraction continue.

Contrairement au premier, l'infraction continue, appelee aussi successive ou lineaire, dont l'execution s'etend sur une certain duree et s'y prolonge par une reiteration constante de la volonte coupable.¹⁵⁸ Ce qui caracterise cette infraction, c'est la volonte persistante de l'agent de se maintenir dans un etat en dehors de la loi, in volonte actuelle et permanente de l'agent de delinquer.

Prenons le cas de la detention illegale et arbitraire (article 67 du Code penal) le maintien de la victime dans rimpossibilite de jouir de sa liberte, et traduit la volonte persistante du delinquant de maintenir cette situation delictueuse ; en droit douanier, c'est le cas en matiere de detention irreguliere des marchandises. L'action frauduleuse ne cessera que lorsque le detenteur aura ceder a un autre la marchandise litigieuse.

La distinction faite ci-dessus prend toute son importance lorsque la question se pose de savoir si rinfraction recherchee ou poursuivie est ou non prescrite.

Le delai durant lequel les infractions douanieres peuvent etre poursuivies (delai de prescription) court en effet du jour oil l'action frauduleuse a cesse lorsque l'on est en

¹⁵⁷ NYABIRUNGU, M.-S., Op.Cit., p.151.

¹⁵⁸ PRADEL, J., Op.Cit, 1 l^enle &I., p.492.

presence d'une infraction continue. Pour une marchandise de fraude, le delai est de 6 ans qu'on aura etablie une infraction aussi longtemps que l' administration aura a exercer sa tache sans craindre la prescription legale.

Ii est evident que le caractere de la conduite de l'agent s'apprecie in abstracto, en fonction du texte de qualification, et non 'in concreto, d'apres les faits de l'espece. Le vol et le fait de traverser avec la marchandise en dehors des bureaux de douane restent une infraction instantande meme si leurs executions s'etendent sur une certain duree ; et le recel des choses et la detention irreguliere des marchandises restent des infractions continues meme s'ils n'ont dure qu'un bref instant.

La flagrance est constat& au moment ou elle a ete commise ; l'infraction est reputee flagrante lorsqu'une personne est poursuivie par la clameur publique ou lorsqu'elle est trouvee porteuse d'effets, d'armes, d'instruments ou papiers faisant presumer qu'elle est auteur ou complice pourvu que ce soit dans un temps voisin de l'infraction.

B. Deroulement de Pinfraction dans le temps.

Le deroulement de l'infraction dans le temps s'apprehende a travers les actes preparatoires (1) et les actes d'executions (2).

1.Les actes preparatoires

Consideree dans son ensemble, l'activite criminelle va de la simple pensee et representation psychologique du crime jusqu'd la production du resultat recherché, en passant par la resolution, la preparation, le commencement d'execution et l'execution ellememe. Il ne fait aucun doute, que lorsque l'infraction a produit son resultat (infraction consommee), elle est punissable. Il n'est pas moms certains, par ailleurs, que la simple pens& de l'infraction, et meme, la resolution prise de la commettre n'entraine aucune sanction.

Le droit penal, on le sait, ne reprinae pas la seule representation psychologique du &lit, non plus que la decision bien arretee de ''executer, me= quand elle s'est manifest& par des paroles ou un ecrit. ¹⁵⁹

C'est en raison de leur caractere manifestement equivoque et pour inciter l'auteur a ne pas consommer l'infraction que les actes preparatoires ne sont pas punissables. Si les actes preparatoires ne sont pas suffisants pour constituer la tentative punissable, il arrive cependant que le legislateur les erige en infraction sui generis. Il en est ainsi du complot contre la vie ou contre la personne du chef de l'Etat, meme si aucun acte n'a ete commis pour en preparer l'execution (article 194 alinea 2 du code penal Congolais).

Mais parfois, on peut hesiter sur le point de savoir si l'on est en face d'acte preparatoire ou s' it y a commencement d'execution.

La repression douaniere considere egalement les actes preparatoires de non punissable au regard de son caractere purement materiel de 'Infraction.

2.Les actes d'execution

Ce sont ceux qui conduisent a la realisation immediate et directe de 'Infraction. les actes d'executions peuvent cependant n'avoir pas amen, pour une raison determine a in realisation projetee : On distingue a ce niveau la tentative et l'infraction manquee.

a. La tentative.

C'est en vue de pallier 1' atteinte a un principe fondamental que la loi definit la tentative conune suit : "il y a tentative punissable lorsque la resolution de commettre l'infraction a ete manifestee par des actes exterieurs, qui forment un commencement d'execution de cette infraction et qui n'ont ete suspendus ou qui n'ont manqué leur effet que par des circonstances independantes de la volonte de l'auteur".^16°

¹⁵⁹ STEFAN', G. 'et al', Op. Cit.,13e ed.,p.242.

¹⁶⁰ NYABIRUNGU, M.-S., Op.Cit, p.157.

"La tentative est punie de la meme peine que l'infraction consommee" (article 4 du Code penal) et dans le meme ordre d'idees, l'article 100 du Decret de 1949 precite, alinea l^erpunit la tentative frauduleuse comme l'infraction douaniere elle meme.

Dans l'hypothese oil la tentative d'infraction a ete suspendue par suite de circonstances independantes de la volonte du fraudeur, elle est punissable meme si tous les faits caracterisant le commencement d'execution ont ete accomplis a l'etranger (fraudeur arrete a la sortie par les douaniers &rangers et empecher, de ce fait, d'introduire frauduleusement des marchandises au Congo).¹⁶¹

Par contre, si la tentative de l'infraction a ete suspendue a la suite d'un desistement volontaire de son auteur, elle ne peut etre punissable.

b. L'Infraction manquee.

C'est parfois a cause de l'etourderie ou de la maladresse de l'agent que le resultat n'est pas atteint. Tel est le cas de l'individu tirant un coup de feu sur un adversaire qui s'est brusquement ecarte et l'ayant ainsi manque. Il s'agit en effet, d'une tentative qui "n'a ete suspendue ou n'a manque son effet qu'en raison de circonstances independantes de la volonte de son auteur" ; cette assimilation se comprend puisque l'infraction manquee implique une activite coupable plus poussee que le simple commencement d'execution, l'infraction manquee est donc pnnissable dans le cas ou la tentative interrompue l'est ellememe.¹⁶² Les actes posterieurs a l'execution : Certains de ces actes, tels que la circulation et la detention des marchandises frauduleuses sont erigees en presomption d'infraction. Ces presomptions legales de fraude ont pour but et pour effet de transformer des infractions instantanees difficilement decelables, tels que le franchissement irregulier de la frontiere, en infractions continues.

¹⁶¹ DELDICQUE, D., Op.Cit., p.8.

¹⁶² PRADEL, J., Op. Cit., 11' ed., p. 452.

HI Le concours d'infractions.

II arrive assez frequemment qu'une seule activite, par suite des particularites de son agencement materiel, tombe sous le coups de plusieurs textes repressifs portant des incriminations et des peines differentes. Un seul fait, plusieurs qualifications entr 'ainant plusieurs incriminations, tels sont les deux elements caracteristiques du concours de qualifications,¹⁶³ la question a ce propos est de savoir comment determiner la quantite infractionnelle: le prevenu a-t-il commis une seule infraction, ou en a-t-il commis plusieurs ?

Les concours d'infraction groupe deux hypotheses : celle de concours ideal d'infraction (A) et celle de concours materiel d'infractions (B).