De la répression en droit douanier

§2. Les droits de douane et politique douaniere

Jusqu'au XVII^eme siecle, le caractere de recette fiscale des prelevements douaniers reste essentiel : les recettes douanieres sont le principal element des ressources publiques, celle du roi comme celle des seigneurs, car les droits de douane sont pelvis aussi bien aux frontieres, au royaume qu'a celles de la province ou du flee'

C'est COLBERT qui rationalisera, unifiera et etatisera le systeme douanier francais. II en est de meme du droit penal douanier qui subit l'influence de ces deux ordonnances de 1681 et 1687. Les reformes qu'il entreprend ont pour but de renforcer le droit royal de lever l'impot et de reorganiser les finances publiques.³² Mais COLBERT donne aussi au droit de douane sa dimension economique et en fait un instrument de protection de l'industrie nationale ; en rencherissant le prix des marchandises importees, le prelevement douanier favorise en effet les productions locales, qui en sont par definition exonerees. Le resultat classique de l'analyse economique, obtenu sous des hypotheses restrictives, est que l'instauration de droits de douane deteriore le bien etre d'une economie.³³

D'une facon generale, la plupart des Nations entrant dans le processus d'industrialisation ont du, pour proteger leurs industries nouvellement creee, instaurer des droits de douane substantiels, de taxe percue sur l'importation d'un bien qui se presente sous la forme de tarif "specifique" et sous la forme de tarif "ad valorem".³⁴ dans les deux cas, l'effet etant le meme.

Depuis l'apparition de la politique douaniere, l'importance relative a l'element fiscal (recette publique) et de l'element economique (protection industrielle) a vane selon l'epoque et selon les pays. Mais de plus en plus, surtout depuis la mice en place de systemes fiscaux complexes a haut rendement (impot sur les societes, impots progressifs sur le revenu, impets sur la consommation), l'aspect economique du droit de douane a tendu a l'emporter, au point que lorsqu'un pays envisage de modifier sa politique

³¹ CARRIERE, J., Op.Cit., p. 381.

³² JEANDIDIER, W., Op.Cit., p.233.

³³ RAINELLI, M., Op.Cit., p.4.

³⁴ CARRIERE, J., Idem.

douaniere, les variations des recettes attendues de cette modification ne pesent plus guere dans les decisions de la puissance publique en ce domaine.³⁵

Les experiences historiques ont permis de constater que les nations peuvent jouer sur des instruments differents pour proteger leur marche national des imputations. Les differentes barrieres ont des effets particuliers sur les economies meme si, clans certain cas, il est possible de calculer le droit de douane equivalent a telle mesure, en raison de la nature des perturbations apportees au jeu de la concurrence entre les importations et les productions nationales.³⁶

Compte tenu de cette evolution, la politique douaniere est aujourd'hui, l'ensemble des mesures prises pour fixer le niveau de la protection douaniere pour chaque produit et eventuelles manipulations des tarifs douaniers, generales ou specifiques, en vue d'obtenir des variations du niveau de cette protection.

Bien que les mesures douanieres soient souvent considerees comme un element de la politique commerciale, it convient de les distinguer des mesures proprement commerciales, par exemple l'introduction de restrictions quantitatives aux echanges commerciaux (limitation des quantites importables par la fixation de contingents).³⁷

Le systeme douanier actuellement en vigueur au Congo ne prevoit aucune mesure de contingentement pour une quelconque marchandise.

En principe, edictee en partie par le liberalisme comme mode economique d'election (consacre), mail it faut remarquer que le systeme precite prevoit des meconismes speciaux de controle particulier adaptes a une certain categoric des marchandises pouvant, selon le cas, soit etre autorisee a l'entree sur le territoire national, soit en etre exclu en vertu des quelques prohibitions. Il s'agit dans le premier cas des mesures rigoureuses prises par exemple, pour restreindre 'Importation, la distribution, la commercialisation et la consommation du sel iode. Ceux-ci notamment pour limiter les maladies contagieuses qui portent stir la nature.³⁸

³⁵ RAINELLI, M., Op.Cit., p.382.

³⁶ Ibidem., p.4.

³⁷ CARRIERE, J., Op.Cit., p.382.

³⁸ 'Dispositions preliminaires du nouveau tarif des droits et taxes a ''importation institue par decret n° 001 du 22 janvier 1997 an §17'.

Dans le second cas, it s'agit en regle generale des stupefiants dont 'Importation est strictement interdite a cause de leurs effets negatifs sur rintegrite mentale (sante humaine), leur repression se fait avec raide de rinterpool.

Il y a aussi interdiction des appareils a sous, c'est-a-dire les appareils dont le fonctionnement d'un jeton peut procurer au joueur l'argent s'il fait preuve d'adresse ou s'il est favorise par le hasard.³⁹