Section 5 : Les crédits de mise à niveau
compétitive des PME/PMI (fonds : FOGAM/CCG) :
En
vue d'améliorer la compétitivité des PME/PMI dans la
perspective de l'établissement de la zone de libre échange avec
l'Union Européenne à l'horizon proche de 2010 et faciliter le
financement de leur mise à niveau par les banques, l'Etat a crée
le Fonds de Garantie des Crédits pour le mise à niveau des
PME/PMI « FOGAM » destiné à garantir les
crédits d'investissements correspondants.
La
gestion du FOGAM a été confiée à la Caisse Centrale
de Garantie (CCG), laquelle a signé, à cet effet, une convention
de coopération avec les banques20(*), en date du 3 décembre 1997.
Les
caractéristiques de ces crédits sont reprises ainsi qu'il
suit21(*) :
§
Entreprises bénéficiaires : Ce sont toutes les
PME/PMI répondant aux critères suivants :
- un total bilan (avant investissements) inférieur ou
égale à 40.000.000 DH ;
-un programme de mise à niveau dont le coût inférieur ou
égale 20.000.000 DH et ayant pour objet l'amélioration de la
compétitivité de l'entreprise face à la concurrence
étrangères.
§
Crédits bancaires : représentent 70% du programme
d'investissement au maximum.
§
Condition : apports en fonds propres ou quasi-fonds propres
(capital, capital à risque et prêts participatifs) : 30% au
minimum.
§
Durée : 5 à 12 ans dont un différé de
remboursement de 3 ans au maximum.
§
Taux : - T.B.B de restructuration : 8,25% HT l'an.
- + commission de garantie CCG : 0,25% HT
l'an.
§
Garanties :
-Caution
de la CCG :
_Montant garanti : 60% du crédit
principal et 6 mois d'intérêt.
_Commission de garantie :
0,25% l'an, sur l'encours en principal (TVA en sus).
Cette
commission est réglée en totalité par
l'intermédiaire de la banque. Elle peut être incluse dans le
coût global du projet.
_Exécution de la garantie par la CCG : 30 jours au
plus tard après réception de la mise en jeu
présentée par la banque.
_Procédure d'octroi de la garantie CCG : par
l'intermédiaire de la banque intervenante (ayant déjà
agrée le dossier à son niveau).
Les
délais de réponse sont fixes à 10 jours ouvrables à
compter de la réception du dossier par la CCG.
-Autres
sûretés usuelles pour le complément de financement.
*
20 Les banques signataires de
cette convention sont : Amro Bank Maroc, Arab Bank, Bank Al Amal, BCM,
BCP, BMAO, BMCE Bank, BMCI, BNDE, CIH, CNCA, CDM, FEC, SGMB, SMDC et
Wafabank.
* 21
Source : Plaquette de CCG sur le Fonds de Garantie pour la mise à
niveau des PME/PMI (FOGAM).Il convient de noter que la CCG a
révisé les critères d'éligibilité des
entreprises à la garantie du FOGAM en le doublant et ce, en vue de
relancer la demande sur les garanties de mise à niveau qui sont peu
utilisées.
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