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1- Cadre comptable : En égard aux particularités des activités bancaires et pour permettre aux autorités monétaires de disposer des informations nécessaires à l'accomplissement de leur mission de contrôle, le dahir portant loi n° 1-93-147 du 6 juillet 1993 a soumis les établissements de crédit à une réglementation comptable spécifique qui déroge aux obligations comptables des commerçants.
A cet effet, l'arrêté du Ministre de l'Economie et des Finances n° 1331-99 du 11 joumada I 1420 (23 août 1999), pris après avis du Conseil National de la Comptabilité, a fixé le cadre comptable et le modèle des états de synthèse des établissements de crédit tels qu'ils figurent dans le Plan Comptable des Etablissements de Crédit (PCEC). Les modalités d'application de cet arrêté ont été précisées par la circulaire de Bank Al-Maghrib n° 12/G/99 du 3 décembre 1999.
Les dispositions du PCEC ont trait notamment aux normes et règles comptables et d'évaluation, aux états de synthèse individuels et consolidés, ainsi qu'au cadre comptable et aux modalités de fonctionnement des comptes.
2- Informations devant être transmises à Bank Al Maghrib : En vue d'assurer sa mission de supervision et de répondre aux besoins en matière de statistiques monétaires et financières, Bank Al-Maghrib impose aux établissements de crédit de lui communiquer certains documents et renseignements dont les modalités d'élaboration et de transmission sont fixées par les circulaires n° 13/G/99 du 3 décembre 1999, n° 4/DCEC/99 du 14 décembre 1999 et n° 14/G/2000 du 16 novembre 2000.
Les principaux documents financiers concernés par les dispositions réglementaires susvisées sont la situation comptable mensuelle, les états de synthèse et les états donnant certaines informations complémentaires.
3- Publication des états de synthèse :Selon la circulaire de Bank Al-Maghrib n° 14/G/2000 du 5 octobre 2000, prise en application des dispositions de l'arrêté du Ministre de l'Economie et des Finances du 29 joumada I 1421 (30 août 2000), les établissements de crédit sont tenus de publier, dans un journal d'annonces légales et dans leur rapport de gestion, leurs états de synthèse annuels ainsi que certaines informations complémentaires, établis sous forme individuelle et consolidée. Ces documents doivent être certifiés conformes aux écritures par deux commissaires aux comptes.
Les établissements de crédit qui reçoivent des fonds du public sont tenus de procéder à la publication de ces mêmes documents sur une base semestrielle.
