4- Affichage des conditions débitrices et
créditrices
Selon
la circulaire de Bank Al-Maghrib n° 5/G/98 du 5 mars 1998 prise en
application de l'article 64 du dahir du 6 juillet 1993, les
établissements de crédit sont tenus de porter à la
connaissance du public, les conditions qu'ils appliquent pour leurs principales
opérations de crédit et de collecte de dépôts. Le
choix du support le plus approprié est laissé à la libre
appréciation des
établissements
de crédit. Toutefois, l'information du public doit être
assurée, au moins par voie d'affichage dans des lieux aisément
accessibles à la clientèle.
5- Fonds Collectif de Garantie des Dépôts
Afin
de protéger les intérêts des déposants, d'assurer le
bon fonctionnement du système bancaire et de préserver le renom
de la place, le dahir portant loi du 6 juillet 1993, aux termes de son article
56, a institué un Fonds collectif de garantie des dépôts
"FCGD".
L'objet
de ce fonds est :
-de
consentir, sous certaines conditions, des concours remboursables aux
établissements de crédit recevant des fonds du public et se
trouvant en difficulté,
-d'indemniser les déposants des
établissements de crédit mis en liquidation, à concurrence
d'un montant maximum de 50 000 dirhams par déposant et dans la limite
des disponibilités du fonds.
Le
financement du FCGD est assuré par les établissements de
crédit, recevant des fonds du public, par le versement d'une cotisation
annuelle calculée sur la base des dépôts à vue et
à terme libellés en dirhams, en dirhams convertibles et en
devises, reçus des clients résidents et non
résidents.
Le
taux de cotisation, plafonné, de par la loi, à 0,25 % des
dépôts, est actuellement fixé à 0,20%.
6- Mécanisme de soutien aux établissements de
crédit en difficulté
Le
Dahir portant loi du 6 juillet 1993 habilite le Gouverneur de Bank Al-Maghrib
à mettre en oeuvre un dispositif destiné à soutenir, sur
le plan financier, tout établissement de crédit recevant des
fonds du public qui se trouve en difficulté.
La
première étape du dispositif susvisé commence par appel
aux actionnaires qui détiennent une participation égale ou
supérieure à 5 % du capital et font partie du conseil
d'administration, en vue d'apporter leur appui financier à
l'établissement en question. Au cas où l'apport de ceux-ci
s'avère insuffisant, le Gouverneur de Bank Al-Maghrib peut proposer au
Ministre des Finances de désigner un administrateur provisoire qui doit
présenter, dans un délai de trois mois, un plan de redressement
dudit établissement.
En
cas d'acceptation par le ministre des finances du plan de redressement
susvisé, le Fonds Collectif de Garantie des Dépôts peut
consentir à l'établissement de crédit concerné des
facilités remboursables.
Si
la contribution du FCGD est jugée insuffisante, le Gouverneur de Bank
Al-Maghrib peut mettre en oeuvre la solidarité de la place en invitant
les autres établissements de crédit à apporter leur
soutien financier à l'établissement en difficulté, sous
forme soit de prise de participation, soit d'octroi de concours remboursables
ou non.
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