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La formation des contrats de vente à  distance par voie électronique:analyse comparative en droit congolais et en droit français et communautaire

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par Damase (Dammy) MULINGWA OMANDE
CIDEPUniversité ouverte de Kinshasa - Gradué en droit 0000
  

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Conclusion

Au terme de ce mémoire de fin d'études, force est de procéder au résumé des points de vues afin d'offrir des perspectives pour les recherches futures dans le cadre des contrats du commerce électronique en RDC et dans le monde.

Cette étude a traité de la formation des contrats à distance par voie électronique dans la perspective de la réglementation du commerce électronique en République démocratique du Congo en vue d'assurer la protection des cocontractants considérés comme parties faibles dans leurs transactions avec les professionnels.

Le mémoire a évoqué le cadre de la formation des contrats en droit commun dont les grands axes sont d'une part la présentation de l'offre contractuelle ou pollicitation et, d'autre part, l'acceptation de ladite offre pour aboutir au contrat à proprement parler.

A la lumière des contrats en droit commun, nous avons abordé la formation des contrats en droit spécial ou par voie électronique où la démarche méthodologique a été, mutatis mutandis, la même par l'exploration de l'offre en ligne d'abord, puis de l'acceptation de l'offre en ligne.

S'agissant de loi applicable en matière de contrats du commerce électronique, l'analyse du droit comparé nous a permis de relever les lacunes de la législation congolaise par une approche à la fois légale, jurisprudentielle et doctrinale en examinant les acquis en droit français et en droit communautaire.

Nous avons pensé résoudre le problème du silence du législateur congolais en matière de contrats à distance par usage du Code français de la consommation, des conventions de Rome du 19 juin 1980 et de la Haye du 15 juin 1955, de l'Acte uniforme relatif au droit commercial général de l'OHADA, ainsi que de bien d'autres dispositions légales en droit comparé avec un accent particulier sur la protection des consommateurs considérés comme parties faibles.

Dans le cadre de la réforme du droit des affaires en République démocratique du Congo, il y a lieu de prévoir la mise en place d'un Code de la consommation à l'instar du Code français de la consommation ; et d'inclure dans le Code civil Livre III un chapitre spécial consacré aux contrats sous forme électronique. Cette réforme serait ainsi la réponse à la question que nous nous sommes posée dans l'introduction de ce mémoire. La réussite du commerce électronique en RDC est tributaire de ce préalable juridique de sécurisation des transactions et des parties prenantes dans le secteur.

Nous avons évoqué les modes extrajudiciaires de règlement des litiges et leur existence peut pallier momentanément le manque de cadre judiciaire de solutions des conflits contractuels nés de transactions dématérialisées.

Notre souhait est de voir d'autres chercheurs, étudiants ou professeurs explorer ce domaine du droit des technologies de l'information par la rédaction de travaux scientifiques ou par l'organisation de conférences et colloques au sein de nos universités et instituts supérieurs. Nous proposons aussi l'intégration dans les facultés de droit d'un Département chargé des nouvelles technologies de l'information et de la communication pour assurer la vulgarisation scientifique de ce champ de recherche.

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"Les esprits médiocres condamnent d'ordinaire tout ce qui passe leur portée"   François de la Rochefoucauld