La compétence du Ministère Public dans la phase préjuridictionnelle du procès pénal en Droit congolais

§2 Les pouvoirs des OMP susceptibles de délégation aux OPJ

Ce genre de pouvoirs ne peuvent être exercés par les OPJ que dans deux hypothèses :

- Soit en cas de flagrant délit

- Soit en cas de délégation expresse et écrite de l'OMP.

Ces pouvoirs sont :

1. Le pouvoir d'enquête

L'OMP a besoin pour assurer une instruction approfondie d'une cause, des renseignements divers. Ainsi doit-il interroger l'inculpé et entendre un témoin. Mais pour ce faire, il faut que l'inculpé et le témoin comparaissent.

En matière d'enquête l'OMP peut demander à un OPJ de procéder à des devoirs d'enquête, l'OMP le fait au moyen d'une réquisition d'information. Il s'agit donc d'une dérogation au principe selon lequel le pouvoir judiciaire est incommunicable, mais elle se justifie par le fait que l'OMP débordé par de multiples dossiers, se décharge souvent d'une partie de sa besogne sur des OPJ. Cet usage légal sans doute témoigne cependant du glissement progressif des pouvoirs de l'OMP entre les mains de ses auxiliaires OPJ. Ceci peut mettre en danger les libertés individuelles car ce serait permettre aux OPJ de prendre en main d'une façon générale la conduite de l'instruction préparatoire. C'est une sorte de démission du MP. La délégation judiciaire a deux formes : elle est dite « limitée » lorsque l'OMP prescrit des devoirs précis. Elle peut être « générale » quant aux actes à accomplir. En ce cas, elle invite l'OPJ à accomplir les actes nécessaires par l'enquête relative à une infraction déterminée.

2. Les visites domiciliaires et les perquisitions

Pour besoin de l'instruction, le magistrat instructeur et l'OPJ délégué à cette fin peuvent pénétrer contre le gré du maître de maison, dans les habitations pour y faire des constatations sur l'état des lieux, pour y rechercher et saisir des objets et documents. Cette violation de domicile est permise par la constitution. (^13(*))

Pour être correcte, pareille violation doit être dans les formes légales.

Toute visite domiciliaire doit faire l'objet d'un PV précisant :

- Le nom du magistrat qui l'opère ou qui a donné mandat pour ce faire ;

- L'heure et le jour de la visite ;

- La présence ou l'absence du maître de céans et de l'inculpé ;

- Les constatations utiles qui ont été faites et les saisies qui ont été éventuellement pratiquées.

Il existe évidemment une différence entre la visite domiciliaire et la perquisition domiciliaire. Celle-ci suppose qu'on est déjà entré dans la maison et elle vise la recherche minutieuse et de tous les éléments de preuves utilisables. La visite domiciliaire désigne l'entrée dans un domicile privé aux fins de constat ou de perquisition.

Les OPJ ont le droit de se présenter à toute heure du jour et de la nuit dans des lieux ou tout le monde est admis indistinctement.

* (¹³) Article 29 de la constitution de la RDC du 18 février 2006