CONCLUSION
La publicité est la beauté et la force de la
création publicitaire est la liberté de l'imagination; elle nous
informe, elle tente de nous faire rêver; cette liberté trouve son
fondement dans le principe de la liberté d'expression.
Cependant, le message publicitaire ne doit pas, sous couvert
de la liberté d'expression, nuire à ces intérêts,
c'est pour cela que la réglementation est soucieuse d'établir
l'équilibre entre des intérêts parfois opposés mais
toujours liés de l'annonceur et du consommateur.
La liberté peut devenir dangereuse lorsque la
publicité est abandonnée sans contrôle, il convient donc de
discipliner juridiquement la liberté d'expression de la publicité
pour empêcher d'éventuels abus de la part des annonceur et ce pour
garantir une concurrence loyale et surtout protéger le consommateur, la
partie faible dans cette relation.
Dans cette étude, on a traité les limites de la
liberté de la publicité à deux niveaux, par rapport
à sa forme, elle ne cacher sa nature commerciale par la forme qu'elle
adopte. Ainsi qu'au sujet de son contenu, étant donnée que la
publicité ne doit pas comporter un message trompeur ou déloyal,
qui sera nuisible aux consommateur, mais aussi aux concurrents.
On a remarqué qu'à ce titre, il faut relever
qu'en l'absence d'un code de la déontologie de la publicité et de
dispositions relatives à l'éthique de la profession à
défaut d'une instance à l'instar du Bureau de vérification
de la publicité, ce sont des textes spécifiques et restreints
dans leur portée mais couvrant un large éventail de cas de figure
qui peuvent servir de référence, et là on se retrouve
plutôt du côté de la
notion de la responsabilité.
De son côté, l'ERTT et sa régie
publicitaire l'ANPA s'attellent à la restructuration du dispositif
marketing et publicitaire. Déjà, l'ERTT a eu le mérite
d'établir des 1988 une commission consultative sur les spots TV et Radio
qui a émis avis et conseils et contribué, autant que peu se
faire, à la définition des regles. Néanmoins, ce
contrôle se limite à la production publicitaire audio-visuelle
destinée à être diffusée à la radio ou
à la télévision et ne couvre donc pas la publicité
se servant du reste des supports publicitaires.
Ce qui est remarquable, c'est que cet effort n'a pas
contribuer à la bonification de la profession; forte de 35 agences
membres qui représentent plus de 80% des investissements média,
la chambre syndicale (SAPA) relevant de l'UTICA se déploie dans toutes
les directions pour la promotion et la modernisation de la pratique
publicitaire. Ainsi se dessine une trajectoire porteuse, tracée
d'étapes fondamentales telles que l'ancrage d'un dispositif
d'autodiscipline; en effet, l'autodiscipline peut jouer un rôle
complémentaire au droit et elle permet surtout d'en compenser les
lacunes.
Autodiscipline et législation sont les deux moyens qui
permettent d'instaurer l'idéal équilibre dans le rapport
consommateurs-annonceurs.
A ce propos, l'ODC (Organisation Tunisienne de Défense
du Consommateur) oeuvre pour sensibiliser et informer le consommateur sur la
question tout en relevant toute dérive et tout excés qui risquent
de nuire au consommateur ou à son budget. Elle le fait en organisation
responsable et consciente de l'importance et de la portée de la
publicité et en concertation avec les parties concernées.
De sa part, le conseil de la concurrence, statut sur les
demandes afférentes aux pratiques anticoncurrentielles de l'article 5 de
la loi Loi n°91-64 du 29 juillet 1991,
relative a Concurrence et aux Prix, a savoir les ententes et
l'abus de position dominante, étant donnée que ce conseil a une
double mission, une mission consultative ainsi qu'une mission contentieuse. Il
s'agit d'une commission rattachée au ministére chargé du
commerce, les décisions de ce conseil sont susceptibles de cassation
devant le Tribunal Administratif.
Sur le plan pratique, ce conseil a un role appréciable,
étant donnée que depuis sa création, il veille sur le
suivis des bonnes pratiques commerciales et la régulation du
marché locale.
Ci-dessous quelques statistiques concernant le nombre des
plaintes traitées par le C.C.T entre 2005 et en 2008. Se sont des
plaintes surtout par rapport au pratiques concurrentielles déloyales (
abus de domination, imitation, dénigrement des concurrents,...
Variation des pratiques anti-concurrentielles
traitées par le C.C.T
entre 2005 & 2008
Nom bres des decisions
24
23
22
21
20
19
18
2005 2006 2007 2008
Années
Tout au long de ce mémoire, on a discerné que
malgré la diversité des textes, la loi tunisienne ne permet pas
de saisir la publicité dans son intégralité surtout avec
l'évolution qu'elle connalt depuis quelques années et qu'elle est
appelée a connaltre.
Ainsi, selon le chef de service chargé de la
publicité au Ministère du Tourisme, du Commerce et de l'Artisanat
et afin de combler le vide juridique constaté, les services du
ministère, en collaboration avec la chambre syndicale
1, ont concu un projet de loi qui vise notamment a
:
- définir clairement le concept de publicité et
délimiter son champ d'application;
- préciser les obligations et les responsabilités
de chaque intervenant dans le
domaine de la publicité;
- énoncer les règles et les principes de base d'une
publicité saine et loyale et
prévoir les cas de pratiques publicitaires
déloyales et les sanctions qui en découlent; - instituer un
Conseil national de la publicité chargé notamment de veiller a la
conformité des annonces publicitaires aux dispositions légales et
réglementaires en vigueur et au respect des règles et principes
de base de la publicité;
Ce projet de loi tend a atteindre une meilleure organisation
du secteur de la publicité commerciale, a adapter la publicité
aux nouvelles données de l'environnement et a en faire un soutien a la
promotion de l'activité économique.
1 Séminaire sur la Publicité :
Liberté, responsabilité, autodiscipline le jeudi 13 mars a la
Maison de l'Entreprise, IACE, les Berges du Lac, organisé par l'UTICA;
intervention de M.Khaled BEN ABDALLAH; Chef de service chargé de la
Publicité au Ministère du Tourisme, du Commerce et de
l'Artisanat.
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