La poursuite des crimes internationaux devant les juridictions militaires congolaises: analyse des garanties procédurales

§3. L'état des poursuites de crimes internationaux devant les juridictions congolaises

La compétence reconnue à la juridiction se matérialise par la connaissance des litiges relevant de son champ. En effet, les matières des crimes internationaux ont déjà fait l'objet des poursuites devant les juridictions militaires congolaises.

Mais, rappelons que dans les poursuites, la juridiction devra respecter les 4 étapes du procès pénal, surtout en ce qui concerne les crimes considérés crapuleux par la communauté internationale^86(*). Il s'agit  de :

§ L'instruction juridictionnelle comprenant l'interrogatoire des prévenus et des témoins et des renseignants éventuels par le président, les juges, le ministère public et la défense ;

§ Les conclusions de la partie civile ; le réquisitoire du ministère public et la plaidoirie du ou des prévenus et éventuellement la partie civilement responsable ;

§ La prise en délibéré (pouvant conduire à l'ouverture des débats dans certaines hypothèses);

§ Le prononcé de jugement ou de l'arrêt ;

Vu l'importance de ce point, le chapitre deuxième y sera consacré en vue d'étudier les poursuites déjà menées à travers l'analyse de la jurisprudence.

§4. Le déclenchement des poursuites

Il est de principe qu'en droit judiciaire congolais, les fonctions d'instructions et celles de poursuite sont concentrées dans les mains du magistrat instructeur, ministère public seul^87(*). Le droit congolais ignore à la lumière des droits belge et français, la subdivision entre le magistrat du parquet et le juge d'instruction^88(*)

Or, selon nous, cette séparation est d'une importance capitale pour le justiciable.

En effet, comme le souligne Antoine RUBBENS, au sens strict des mots, la procédure pénale régit le fonctionnement des juridictions répressives, sa fonction est d'assurer aux organes de l'accusation publique et aux juges, les pouvoirs nécessaires pour accomplir leurs missions tout en garantissant au justiciable le respect de son intégrité, de sa dignité et sa défense^89(*).

Si l'action publique a pour objet l'application d'une peine ou d'une mesure de sûreté au délinquant^90(*), sa mise en mouvement apparaît comme le point de déclenchement de la machine judiciaire^91(*).

Devant les juridictions militaires congolaises, l'action publique est mise en mouvement par les magistrats du ministère public (auditorats), le commandement (militaire ou de la police nationale), le ministère de la défense nationale, le ministère de la justice ou la partie lésée^92(*).

Ainsi, lorsque le magistrat instructeur militaire estime que le fait dont il est saisi constitue une infraction de la compétence des juridictions militaires et que tous les éléments permettant d'établir à suffisance la culpabilité de l'inculpé sont réunis, le dossier et l'inculpé (en détention ou en liberté) sont renvoyés devant la juridiction de jugement par l'Auditeur militaire^93(*).

Cette juridiction sera saisie par traduction directe, par décision de renvoi émanant de l'auditeur militaire près la juridiction compétente, ou par comparution volontaire du prévenu^94(*). La décision de renvoi ou l'ordre de traduction directe doit directement être notifié au prévenu^95(*).

Bien que le code judiciaire militaire ait explicitement cité trois modes de saisine des juridictions militaires, il y a lieu d'en ajouter deux autres : la saisine d'office de la juridiction militaire en cas de délit d'audience^96(*), et la saisine en matière d'infraction intentionnelle flagrante^97(*).

De cette étude, l'on en déduit 5 modes de saisine des juridictions militaires en droit procédural militaire congolais : la décision de renvoi, la traduction directe, la saisine en flagrance, la saisine d'office en cas de délit d'audience et la comparution volontaire.

A la lumière de ces modes de saisine, nous constatons que ces modes

n'offrent pas des garanties en matière des crimes internationaux par le fait que le CJM n'offre pas aux victimes la possibilité d'introduire une citation directe dans le but de mettre en mouvement l'action publique.

En effet, celle cette voie pourrait leur permettre de faire face à l'inertie du ministère public ou des ministères de la défense ou de la justice surtout dans un pays ou les violations des droits de l'homme ont été immenses et dans lequel le système judiciaire, pour autant indépendant^98(*), reste inféodé à l'exécutif.

* ⁸⁶ Idem, P. 152.

* ⁸⁷ J.I. KAMBALA MUKENDI, Op.cit, p. 95.

* ⁸⁸ Les droits français et Belge distinguent les pouvoirs du juge de l'instruction et le Ministère Public entant que

partie au procès.

* ⁸⁹ A. RUBBENS. L'instruction criminelle et la procédure pénale, Ed. Larcier, 1965, p. 35.

* ⁹⁰ MUKENDI-TSHIDJAMANGA, Commentaire du code de procédure pénale militaire, séminaire des magistrats et avocats de la défense, RDC, févier-mars 2007, P. 21.

* ⁹¹ J.I. KAMBALA MUKENDI, Op.cit, p. 107.

* ⁹² Les Ministre de la défense et de la justice mettent en mouvement l'action publique, l'ordre des poursuites qu'ils transmettent au parquet militaire par l'intermédiaire de l'auditeur général des forces armées, lire l'art 130 CJM.

* ⁹³ Lire l'art 200 de la loi 023 -2002 du 18 nov. 2002 portant CJM.

* ⁹⁴ Art 214 à 218 de la même loi.

* ⁹⁵ Lire JI MUKENDI KAMBALA, Op.cit., p. 135, voir aussi art 215 de la loi précitée.

* ⁹⁶ Organisée par l'Ordonnance-Loi n° 70-12 du 10 mars 1970 relative aux infractions d'audience, cette saisine est reconnue implicitement aux articles 234 et 235 du CJM.

* ⁹⁷ La saisine de la juridiction militaire en matière d'infraction intentionnelle flagrante est organisée par la loi n° 78-001 du 24/02/1978 relative à la régression des infractions flagrantes.

* ⁹⁸ L'Indépendance du pouvoir judiciaire est posée à l'art 149 de la Constitution du 18 février 2006, déjà cité.