i. Libéralisme hésitant17
Malgré la libéralisation, le secteur meunier
continue à souffrir de contraintes qui vont à l'encontre de cette
politique.
La suppression du monopole de l'importation a donné
une large latitude aux minoteries dans leurs rapports avec les fournisseurs de
blé. Cela a incontestablement amélioré le degré de
contrôle par les minoteries de leur approvisionnement en blé.
D'autant plus que les moulins sont autorisés depuis la campagne des
années 1994-1995 à effectuer des achats directs auprès des
producteurs locaux.
16 ONICL, 2011
17 Etude stratégique du secteur meunier au
Maroc réalisée par la FMN en 2009
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ISCAE- Cycle
d'Expertise Comptable
Minoteries industrielles : aspects juridiques,
comptables et fiscaux et proposition d'une méthodologie
d'audit
Mai 2013
TOUIL Hicham
Cette politique qualifiée de « libéralisme
hésitant » s'explique essentiellement par la recherche constante
d'une compatibilité entre la dynamique des marchés
intérieurs avec le marché mondial d'une part, et la recherche de
la sécurité alimentaire et du maintien des prix raisonnables
à la consommation d'autre part.
Cela met malheureusement en exergue l'inadéquation de
ces réponses incomplètes aux exigences de la
sécurité alimentaire, qui prennent la forme d'une réaction
à l'urgence mais qui ne règlent pas le problème pour
l'avenir.
Le contrôle de la marge de mouture et son maintien
à un niveau inférieur à son niveau réel
résultant des paramètres normaux de la production a induit une
distorsion dans les coûts de transformation. Les minoteries ont ainsi
fonctionné sur une longue durée avec des « pertes comptables
», ce qui ne permet pas d'évaluer rigoureusement les performances
des entreprises. La survie financière de nombre d'entre elles n'a
été rendue possible que par l'absence d'un renouvellement des
équipements.
Une proportion non négligeable des minoteries a
adopté une attitude d'attente et a retardé les dépenses de
modernisation. Celles qui ont engagé des investissements pour
étendre et améliorer leurs équipements se retrouvent avec
des coûts fixes (charges financières des financements de
l'investissement, dotations aux amortissement ou redevances de
crédit-bail des investissements) d'autant plus importants que le taux
d'utilisation des capacités est faible. Le bilan d'une grande partie de
l'effectif des minoteries indique que le secteur dans sa majorité est en
stagnation : l'actif et le passif circulant est prédominant au
détriment des emplois fixes et des capitaux permanents, ce qui signifie
qu'on utilise du matériel et des constructions totalement amortis et
acquis depuis un grand nombre d'années pour se donner l'illusion d'une
rentabilité marginale.
Cet état de choses fragilise la situation des
entreprises face à l'évolution de la technologie qui apporte
à la fois une amélioration de la qualité et du rendement.
Il leur serait difficile en effet, à défaut d'un cash-flow
significatif et d'un historique de bilan rassurant, d'accéder au
financement que requiert une activité hautement capitalistique.
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ISCAE- Cycle
d'Expertise Comptable
Minoteries industrielles : aspects juridiques,
comptables et fiscaux et proposition d'une méthodologie
d'audit
Mai 2013
TOUIL Hicham
ii. Administration totale de l'Etat de la branche «
Farine nationale subventionnée »
L'approvisionnement des minoteries industrielles en
blé tendre pour la fabrication de la farine nationale est
entièrement géré par l'ONICL. Les minoteries ne peuvent
choisir, ni le fournisseur, ni l'origine du blé qu'elles
reçoivent, mais la réglementation prévoit l'agréage
contradictoire, le recours à l'arbitrage avec possibilité de
refus de la marchandise si celle-ci est reconnue comme étant non
marchande.
Bien que les minoteries puissent créer des
sociétés de collecte et commercialisation ou d'importation de
blé, elles ne sont pas autorisées à acheter en
priorité leur blé à ces sociétés ; la
répartition de l'offre disponible, de blé local ou importé
étant effectuée par l'Administration dans une optique de
minimisation du coût global de la subvention et de transport.
Chaque minoterie dispose d'un quota de Farine Nationale
(subventionnée) qu'elle doit vendre obligatoirement à des
commerçants dits "Quotataires".
Les quotas d'écrasement de la FNBT sont
déterminés annuellement par l'Etat.
Les prix d'achat du blé tendre par les minoteries et
le prix de vente des farines de blé tendre sont fixés par la
Commission Interministérielle des Prix.
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