II. L'autonomie de la notion d'ouvrage public
La spécificité du régime juridique de
l'ouvrage public est liée à l'autonomie de la notion qui baigne
dans le champ du droit administratif
32 M. GUYOMAR, Concl. sur CE, ass., Avis
cont., 29 avril 2010, M. et Mme Béligaud, RFDA, mai-juin 2010, p.
562.
33 Affaire n° 21583 du 4 février 2002, chef des
contentieux de l'Etat agissant pour le compte de ministère de la
santé publique et le ministère du domaine de l'Etat et des
affaires foncières c/ Hechima Dchich, Rec., p. 431.
(...)
34 M. GUYOMAR, Concl. sur CE, ass., Avis
cont., 29 avril 2010, M. et Mme Béligaud, RFDA, mai-juin 2010, p.
563.
35 F. MELLERAY, « Incertitudes sur la
notion d'ouvrage public », AIDA, 4 juillet 2005, p. 1379.
36 J-M. AUBY, P. BON et J-B. AUBY, Droit
administratif des biens, biens : domaine public et privé, travaux et
ouvrages publics, expropriation, Dalloz, Paris, 4éme
éd., 2003, p. 216.
37 J-M. AUBY, P. BON et J-B. AUBY, Droit
administratif des biens, biens : domaine public et privé, travaux et
ouvrages publics, expropriation, Dalloz, Paris, 4éme
éd., 2003, p. 216.
7
Introduction
des biens. Même si la notion d'ouvrage public est
fréquemment rattachée à celles de travaux publics et de
domaine public, l'ouvrage public constitue une notion autonome. Cette autonomie
est désormais affirmée par la plupart des auteurs non seulement
à l'égard de la notion de travail public mais aussi par rapport
à celle de domaine public38.
D'une part, la notion d'ouvrage public est indépendante
de celle de travail public, qui désigne les travaux
réalisés pour le compte de l'Etat et sur le domaine
public39. Le plus souvent, l'ouvrage public est le résultat
d'opérations de travaux publics ; de même que, le plus souvent,
les travaux publics sont réalisés sur des ouvrages
publics40. Mais la corrélation n'est pas systématique
et la dissociation est possible dans tous les sens. Certains travaux publics
peuvent n'aboutir matériellement à aucun ouvrage
public41. Ainsi, le cas par exemple pour les travaux public de
démolition, de déblaiement, ou encore des travaux public
réalisés sur une propriété
privée42. En revanche, l'existence d'un ouvrage public peut
ne pas avoir pour origine des travaux publics43. Un ouvrage public
peut être issu d'un travail privé. Une telle situation
résulte du changement de la nature juridique de l'ouvrage au cours de
son
38 J. MORAND-DEVILLER, Cours de droit
administratif des biens, Montchrestien, 3éme éd.,
2003,
p. 620 ; J-M. AUBY, P. BON et J-B. AUBY,
Droit administratif des biens, biens : domaine public et privé,
travaux et ouvrages publics, expropriation, Dalloz, Paris,
4éme éd., 2003, p. 211.
39 TA., arrêt n° 22315 du 21 mai 2001, chef du
contentieux de l'Etat agissant pour le compte du ministère de
l'équipement et de l'habitat c/ Meshrgi et autres, cité par :
2005
172
40 M. GUYOMAR, Concl. sur CE, ass.,Avis
cont., 29 avril 2010, M. et Mme Béligaud, RFDA, mai-juin 2010, p.
560.
41
.
28
1999
42 O-D. BEAUREGARD-BERTHIER, Droit
administratif des biens, Gualino éditeur, 2éme
éd., p. 104.
43 J. MORAND-DEVILLER, Cours de droit
administratif des biens, Montchrestien, 3éme éd.,
2003, p. 620.
8
Introduction
existence. Tel est le cas de l'acquisition par les
collectivités publiques d'un immeuble précédemment
construit par des propriétaires privés et affecté à
un objet d'intérêt général44.
D'autre part, même s'il existe des relations
étroites entre la notion de domaine public et celle d'ouvrage public,
cette dernière doit être considérée comme
étant autonome et distincte. La notion d'ouvrage public, peut être
soit plus étroite, soit plus large que celle de domaine
public45. Elle est plus étroite dans la mesure où
contrairement au domaine public, l'ouvrage public ne peut naturellement ni
être un meuble ni n'avoir fait l'objet d'aucun
aménagement46. Elle est plus large, d'abord, du fait que
certaines dépendances du domaine privé sont des ouvrages publics.
Du fait aussi que, contrairement aux dépendances du domaine public, les
ouvrages publics peuvent être l'objet d'une appropriation
privée47.
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