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Les mécanismes offshores: entre optimisation et évasion fiscale


par Nabil GRID
Université de Nice Sophia-Antipolis - Master 1 Droit Public parcours Fiscalité 2013
  

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Mémoire de recherche

Master 1 Droit Public parcours Fiscalité

Année 2014

Les mécanismes fiscaux offshores : entre optimisation et évasion fiscale

Remerciements

Je tenais à remercier mon professeur Monsieur Philippe LUPPI du Master 1 Droit Public parcours Fiscalité pour ses conseils, ses critiques constructives qui m'ont permis d'élaborer un plan traitant de l'ensemble des problématiques liées à mon sujet.

De plus, je voulais faire une mention particulière à mon professeur de Fiscalité internationale Monsieur Christian Laroche qui m'a enseigné les bases nécessaires et indispensables pour traiter ce sujet complexe et d'une actualité brulante.

Enfin, je tenais aussi à remercier mes camarades de la promotion du Master 1 qui m'ont aussi permis d'inclure dans mes recherches des questions indispensables.

Annexe

Introduction

Partie I : Le contrôle des dispositifs offshore :P.1

Chapitre 1 : L'encadrement légal des dispositifs fiscaux offshore :P.2

Section 1 : Les difficultés posées par les montages fiscaux offshore:P.2

Paragraphe 1 :L'impact des législations offshore sur la société et l'économie :P.2

A. Emergence historique de la « fiscalité offshore » :P.3

B. L'internationalisation des échanges appréhendée par le GATT et l'OCDE:P.5

Paragraphe 2 : Les deux niveaux d'impact des législations offshore :P.9

A. L'angle international : P.9

B. L'angle national : Article 238 A CGI : P.13

1. Comment faire la comparaison de législations entre la législation fiscale française et la législation fiscale étrangère ?P.14

2. Comment apprécier l'importance de l'écart constaté entre les deux législations fiscales ?P.16

3. Installation dans un pays à fiscalité privilégiée : P.18

Section 2 : La portée de la problématique des législations fiscales offshores : P.19

Paragraphe 1 : La problématique actuelle posée par les montages offshores :P.19

A. Les mécanismes offshores des sociétés multinationales : P.19

B. L'avis du Conseil des impôts sur la concurrence fiscale et l'entreprise : P.23

Paragraphe 2 : Les limites aux législations offshores : Les mesures nationales et conventionnelles de lutte contre l'évasion fiscale :P.24

A. Mesures nationales de lutte contre l'évasion fiscale : P.25

1. Transferts indirects de bénéfices à l'étranger: L'article 57 du code général des impôts :P.25

2. Transferts d'actifs hors de France P.26

3. Bénéfices provenant de sociétés établies dans un pays à régime fiscal privilégié : P.26

4. Participations dans des structures financières établies dans un pays à régime fiscal privilégié : P.28

5. Rémunérations de prestations de services versées à l'étranger : P.28

6. Déclaration des transferts de fonds vers ou en provenance de l'étrangerP.29

B. Mesures européennes de lutte contre l'évasion fiscale : P.29

C. Mesures conventionnelles de lutte contre l'évasion fiscale : P.32

1. Les clauses d'échange de renseignements :P.32

2. Les clauses d'assistance au recouvrement :P.32

3. Les mesures anti-abus d'ordre général (clauses dites anti-treaty shopping) :P.33

4. Les mesures particulières anti-abus : P.34

Chapitre 2 :L'approche institutionnelle de l'utilisation des mécanismes fiscaux offshores :P.36

Section 1 : La dimension sociale, politique et économique des mécanismes offshores:P36

Paragraphe 1 : L'approche socio-politique des dispositifs offshores :P 36

A. Les législations offshores comme moyen d'attractivité économique : P.37

B. Le choix stratégique des prestataires offshores : P.38

Paragraphe 2 :L'approche économique des dispositifs offshore:P.41

A. Les comptes bancaires offshores : P.41

B. Le secret bancaire : P.43

Section 2 : La dimension juridique des mécanismes fiscaux offshores :P.46

Paragraphe 1 : Approche juridique de l'utilisation des mécanismes offshores:P.46

A. Ouverture de compte bancaire offshore :P.46

1. L'obligation de déclaration : P.46

2. Les sanctions encourues :P.48

3. La présomption de revenus non-déclarés :P.48

4. Amende P.48

5. Prescription décennale P.48

6. Les modalités de régularisation :P.49

B. L'optimisation fiscale offshore par le trustP.49

1. Les Employee Benefit Trust :P.50

2. Le trust offshore comme avantage dans le cadre de la transmission de patrimoine :P.50

Paragraphe 2 : L'utilisation des mécanismes offshore appréhendée sous la dimension répressive :P.52

A. La circulaire dite « Cazeneuve » :P.52

B. Les dérives du recours des mécanismes offshores combattues par une législation répressive conséquente : P.55

a. Le blanchiment d'argent et de fraude fiscale : P.55

1. Le blanchiment d'argent : P.55

2. Le blanchiment de fraude fiscale : P.58

b. La procédure judiciaire d'enquête fiscale à l'épreuve des mécanismes offshores : P.60

Partie II : L'instrumentalisation des mécanismes offshores : P.63

Chapitre 1 : Les instruments de l'optimisation fiscale par l'offshore:P.64

Section 1 : La vision statique des régimes fiscaux privilégiés :P.64

Paragraphe 1 : L'idée à contre-courant d'une fiscalité française privilégiée.P.64

A. Principes généraux avantageux :P.64

1. Le principe de la territorialité :P.64

2. Le principe de double imputation du crédit d'impôt :P.65

B. Régimes fiscaux fiscalement privilégiés :P.65

1. Le régime de l'intégration fiscale : (L'amendement Charasse) :P.65

2. Le régime des sociétés mères et filiales :P.66

3. Le régime des quartiers généraux :P.67

C. Les régimes incitatifs temporaires :P.68

1. Le régime des sociétés installées dans les zones d'entreprises :P.68

2. Les régimes fiscaux des Départements et Territoires d'Outre-Mer :P.68

Paragraphe 2 : Exemples de montages fiscaux offshores :P.69

A. L'attractivité des sociétés offshore : l'exemple de la Seychelles IBC : P.69

B. La Tunisie et son régime des institutions financières « offshore » :P.70

C. Le Maroc et la zone de Tanger : P.71

Section 2 : La vision dynamique des régimes fiscaux privilégiés :P.72

Paragraphe 1 : Le détournement de la législation fiscale : licite ou illicite ?P.73

Paragraphe 2 : L'étendue de la clause de sauvegarde de l'article 209 B CGI : P.73

Paragraphe 3 : La liberté d'établissement de l'UE protectrice du recours au mécanisme offshoreP.76

Chapitre 2 : La dimension technique des mécanismes offshores :P.79

Section 1 : Aspect juridique des structures offshore :P.79

Paragraphe 1 : La frontière entre l'optimisation fiscale et la finalité des mécanismes offshore :P.79

A. Acquisition de biens à l'étranger : P.79

1. Acquisition occulte de biens à l'étranger : P.80

2. Acquisition « officielle » de biens à l'étranger, les questions de la domiciliation fiscale : P.80

B. La distinction entre optimisation et évasion fiscales :une définition juridique des concepts indispensable : P.82

Paragraphe 2 : Conséquence juridique des structures offshore :P.85

A. La théorie de l'abus de droit : P.85

B. La lutte contre la concurrence fiscale dommageable dans les transactions intragroupes :P.88

Section 2 : L'identification du paradis fiscal permettant l'élaboration d'un mécanisme offshore :P.90

Paragraphe 1 : La représentation traditionnelle des paradis fiscaux :P.91

A. L'idéalisme fiscal des « zero-haven » :P.91

B. Impôt sur les bénéfices prélevé sur une base territoriale restreinte ou à un taux réduit :P.93

C. Les « paradis » offrant des avantages spécifiques à certaines sociétés, activités ou industriesP.95

Paragraphe 2 : Les vrais « faux » ou faux « vrais » paradis fiscaux :P.96

A. Les Bahamas, une place paradisiaque de l'offshore :P.97

B. Le retrait injustifié des Bermudes de la liste des Etats non coopératifs :P.100

C. Le Luxembourg, un pseudo paradis fiscal à l'européenneP.100

Conclusion

« Les mécanismes fiscaux offshores : entre optimisation et évasion fiscale » :

Introduction

Les recherches sur la question des mécanismes fiscaux offshores et leur utilisation par le contribuable s'ancrent dans un contexte économique et financier qui nous amène à avoir un point de vue assez pessimiste sur la question.

En effet, dans un contexte d'internationalisation croissante des échanges, la question fiscale est devenue primordiale en ce sens qu'elle est devenue un point centrale dans la stratégie financière des entreprises qui ont pour credo la maximisation du profit et mais aussi une question centrale pour les finances de l'Etat qui voit d'un très mauvais oeil ce qu'il voit être « une fuite des capitaux vers l'étranger » qui constitue un manque à gagner.

I. Deux quêtes distinctes :

La dichotomie d'objectif naturelle qui existe entre le contribuable qui désire payer moins d'impôt et l'Etat qui désire maximiser les ressources fiscales en trouvant une assiette sans cesse plus large fonde le paradoxe sur lequel nos recherches vont se fonder.

L'optimisation fiscale au sein même du pays, est une faculté pour toute personne physique ou morale qui désire organiser l'imposition de ses revenus ou bénéfices d'une telle manière qu'il soit possible de réaliser une économie d'impôt. Mais le fait est que la réalité est la suivante : les possibilités d'optimisation fiscale en France sont possibles, mais l'optimisation fiscale internationale par le biais du recours à des législations fiscales offshores et sans commune mesure bien plus intéressante.

Optimiser c'est organiser, c'est faire preuve d'intelligence, pour certains c'est interpréter la loi fiscale à sa manière, ou du moins, la comprendre à sa manière pour contourner le paiement d'une charge fiscale qui pourtant incombe à tous. Dès lors, toute entreprise serait tenter de jouer le jeu de l'optimisation fiscale internationale car elle est aujourd'hui accessible aux PME, et n'est plus seulement réservée aux grands Groupes. Elle permet d'optimiser, le bénéfice global de l'entreprise mais aussi les dividendes des actionnaires.

L'optimisation1 pour le contribuable est une chose mais celle-ci vient buter à l'intérêt de l'Etat qui ne trouve aucun intérêt devant la localisation des revenus et des capitaux à l'étranger. On comprend dès lors que pour l'un les mécanismes fiscaux offshore relève de la stratégie, pour l'autre, c'est une perte. L'objet de nos recherches sera de comprendre les enjeux de cette divergence d'intérêt et de savoir quels sont les solutions trouvées.

II. L'évolution fiscale internationale :

La mondialisation et les échanges étatiques sous toutes leurs formes sont au coeur de notre problématique car il est ici question de libertés protégées par les institutions internationales.

En effet, la liberté de circulation des capitaux, des personnes et des marchandises sont des libertés que les Etats de l'Union européenne se sont engagés à faire respecter, il découle de cet engagement un droit d'échanger avec le reste du monde et de bénéficier des législations fiscales qui s'y appliquent.

Mais les Etats lésés de ces échanges internationaux ont du s'armer d'un arsenal juridique visant à limiter ce que certains auteurs nomme « l'exode fiscal ». L'exemple français n'est pas en reste, on citera parmi les plus connus les articles 238 A, l'article 57 ou encore l'incontournable article 209 B du Code général des impôts.

Ces mesures visent à limiter la concurrence fiscale dommageable qui est une forme de concurrence spécifique en la matière, elle repose sur le fait que les contribuables vont choisir la législation fiscale offshore qui est la plus « attractive » pour eux. L'attractivité repose tout simplement sur le fait que le choix se portera sur la législation fiscale qui permet de réaliser la plus grande économie en donnant moins à l'Administration fiscale.

1 : Stratégies fiscales internationales Par Patrick Rassat,ThierryLamorlette,ThibaultCamell, Paris, 2010

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La notion de « dommages »1 que subit un Etat caractérisé par une lourde fiscalité pour les contribuables est l'idée selon laquelle la politique qui consiste à attirer l'investisseur par la fiscalité se fait en défaveur d'un autre Etat qui se devra d'agir en conséquence, le fait est que les Etats devront agir comme de véritables entreprises.

A cet égard, le Sénat a soulevé les dangers majeurs de cette réalité économique : L'Etat se trouve directement lésé dans sa souveraineté et notamment dans sa faculté à pouvoir librement lever l'impôt, l'assèchement des recettes publiques, mais aussi, une conséquence que l'on n'aurait pas soupçonnée : la concurrence fiscale favorise les États à diminuer leur taux d'imposition et à élargir leurs assiettes afin de ne pas diminuer leurs rentrées fiscales. Indirectement, ce sont les contribuables eux-mêmes qui pâtissent du recours aux mécanismes fiscaux offshores de certains.

Cette direction qu'a prise l'évolution fiscale internationale a abouti à une approche stricte et rigoureuse de l'évasion et de la fraude fiscale par les Etats qui en souffre.

III. Une question d'actualité liée à l'évasion et à la fraude fiscale donnant lieu à des scandales financiers :

Le recours aux mécanismes fiscaux offshore est très répandu notamment en matière bancaire à tel point qu'aujourd'hui beaucoup de banques sont accusées d'utiliser leurs filiales offshore pour constituer leur propre évasion fiscale. Le domaine bancaire est très touché par la question, mais ce n'est pas le seul, les scandales politico financiers incluant des personnalités politiques se sont multipliés au premier rang desquels on citera l'affaire Cahuzac.

Les comptes bancaires offshores font partie des mécanismes fiscaux offshores que l'on étudiera au cours de nos recherches, au même titre que les trusts offshore ou encore l'évasion fiscale par les prix de transfert. Mais cette question mérite plus d'attention car elle fait échos à diverses problématique : la détention et l'ouverture de comptes bancaires à l'étrangers mais aussi les conséquences des transferts de capitaux dans les paradis fiscaux.

1 : La concurrence fiscale dommageable: la coopération des états membres et des autorités communautaires/Par SelçukAltindag/ Editions L'Harmattan/

Cette question à fait couler beaucoup d'encre dans les médias à tel point que qu'après un travail d'analyse de 15 mois sous la direction de l'International Consortium of InvestigateJournalists (ICIJ) à Washington, les journalistes en question assurent que selon les fichiers informatiques révélés (courriers électroniques, de bases de données, de tableurs, de copies de papiers d'identité, lettres) témoignent d'un réel « mécanisme fiscale offshore à l'échelle planétaire », il s'agirait en fait d'un système mondialisé composé de plus de 120 000 sociétés écrans localisées dans les pays à fiscalité privilégiée.

L'évasion fiscale repose sur l'évitement de l'impôt et il découle de ce comportement le problème de l'échange d'informations et du secret bancaire. Le secret bancaire apparait comme étant être une arme des pays à fiscalité privilégiée car il assure aux contribuables qui ont recours aux mécanismes fiscaux offshores une confidentialité des informations relatives aux montants des sommes transférées.

Dans le passé, les Etats avaient la liberté de la manière d'appliquer le secret bancaire, dès lors, certains Etats y été fortement attachés alors que d'autres comme la France n'y avaient strictement aucun intérêt.

Le développement des accords conventionnels relatifs à l'échange d'informations a obligé les pays à fiscalité privilégiée à se détacher progressivement de cette pratique qui là encore participait à la concurrence fiscale dommageable, ceci c'est fait sous l'impulsion d'organisations internationales et notamment de l'OCDE.

IV. Le rôle important de l'OCDE dans le cadre des mécanismes fiscaux offshores :

L'OCDE a joué un rôle important dans ce que nous nommerons dans nos recherches « les dérives des mécanismes fiscaux offshores » afin de montrer que ces dispositifs sont d'origine légale mais deviennent illégale en fonction de l'espèce.

1 : www.oecd.org/fiscalite

2 :Documents WORKING PAPERS Par Council of Europe. Consultative Assembly,Council of Europe/Parliamentary Assembly

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L'OCDE1 adopte des normes qui vont soumettre les Etats dans le cadre de leurs relations internationales, ces normes visent notamment à mettre fin au secret bancaire. La fin du secret bancaire dans les pays à fiscalité privilégiée par le développement d'accords d'échanges d'informations vise avant tout à permettre aux Etats victimes de la concurrence fiscale déloyale de permettre l'application pleine et entière de leurs normes visant à lutter contre l'évasion fiscales2.

Au fur et à mesures des textes émanant de cette organisation internationale, l'on a pu remarquer un développement de la tolérance pour la fraude et l'évasion fiscales vers le bas. A tel point qu'aujourd'hui on peut l'affirmer : les paradis fiscaux ne disposent plus d'une liberté totale de marge de manoeuvre en ce sens qu'ils sont soumis au respect de leurs engagements.

L'action de l'OCDE est là, le Forum mondial sur la transparence de l'échange des renseignements à procéder à l'évaluation de ces paradis fiscaux pour aboutir à la conclusion suivante : tous les pays qui dans le passé étaient jugés comme étant être les principaux acteurs de la concurrence fiscale dommageable échangent des informations bancaires avec les autres pays. Plus de 900 accords bilatéraux pour échanger ces renseignements ont été conclus et de très nombreux régimes opaques ont été démantelés.

Le contrôle opéré par l'OCDE est très poussé à tel point qu'elle traque les Etats sur l'avancement et la croissance de leur législations fiscales et notamment le respect des accords dans lesquels ils se sont engagés, plusieurs pays tels que le Liechtenstein, dont la législation avait été jugée insuffisante, ont changé leurs lois pour répondre à ces exigence, d'autres Etats mettent du temps à adapter leur législation car, in fine, le Forum mondial examine la pratique effective de l'échange de renseignements et chaque pays fera l'objet d'une notation globale qui sanctionnera son comportement.

L'OCDE et les Etats victimes de l'évasion fiscale par le biais des mécanismes fiscaux offshores se doivent d'être informés et au courant de la diversité des mécanismes fiscaux offshores auxquels ont recours les contribuables.

V. Des mécanismes fiscaux offshores d'une grande diversité :

La qualification de mécanismes fiscaux offshores qualifie l'ensemble des structures juridiques visant à utiliser une législation fiscale étrangère au pays dans lequel le contribuable personne physique ou morale est établi afin de réaliser un profit.

Ces mécanismes prennent une forme diverse qui est fonction de la fiscalité dont ils vont bénéficier, les plus connues sont les holdings, les IBC, les captives d'assurances ou encore les Limited liabilypartnership (llp). Certains paradis fiscaux font reposer leur stratégie fiscale sur des entités juridiques spécifiques, on prendra l'exemple au cours de nos recherches de la « Seychelles IBC », qui est le fruit d'une législation qui autorise également l'établissement de banques offshores, d'assurance offshore, de fonds communs de placement, et le contrôle d'activités boursières.

Le but de ces mécanismes fiscaux offshores est l'investissement, c'est le choix qu'on fait certain pays au titre de la liberté de choix dont il dispose concernant leur politique économique, certains Etats utilisent ces stratégie fiscales risquées pour pallier des carences internes, au premier rang desquels on citera le Liechtenstein qui essaye de combattre par ce genre de politique fiscale l'étroitesse de son territoire impactant défavorablement sur son Economie.

La diversité des systèmes fiscaux que nous traiterons dans le cadre de notre étude nous permet de dégager des dimensions de différentes.

VI. Une question aux multiples facettes :

La richesse de la question relative à ces législations offshores concerne les multiples dimensions qu'elles revêtent et que nous allons traiter dans notre recherche.

1 : http://www.lecercledesfiscalistes.com

En effet, la dimension sociale et politique de la question nous permettra d'aborder les stratégies d'attractivité économiques des Etats qui soumettra le contribuable au choix du prestataire offshore qui sera primordiale dans la quête à l'optimisation fiscale. La dimension juridique pour sa part, soulèvera des questions qui bercent l'actualité financière actuelle concernant les banques et l'obligation de déclaration des contribuables.

On ne pourra pas, bien évidemment, faire l'écueil de la dimension répressive. Cet aspect mérite un éclaircissement car la répression en matière fiscale est différente que celle que l'on se fait du droit commun, en effet, il sera question ici des prérogatives qui ont été reconnues à l'Administration fiscale pour pouvoir lutter contre ce qu'elle juge être de l'évasion fiscale. Les recherches nous amènerons à nous arrêter sur des textes fondateurs de la question répressive telle que « la circulaire Cazeneuve » ou « la loi relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière ». Cette dimension sera traitée en finissant par le cas extrême des dérives financières : le volet pénal avec le blanchiment d'argent et le blanchiment de fraude fiscale.

Toujours dans l'optique de traiter l'ensemble des aspects qu'offre à traiter la problématique de ces mécanismes, l'analyse doctrinale nous fait aboutir à deux visions différentes mais complémentaires des législations fiscales offshores : la vision dynamique et la vision statique.

Ces deux visions reposent sur le fait qu'un pays peut apparaître comme disposant d'une fiscalité « lourde » pour le contribuable (taux d'impositions élevés, multiples impositions, taxes et prélèvement) alors que d'autres apparaissent comme des « paradis fiscaux ». De cette différence née une vision unanime de la doctrine qui considère la fiscalité du pays comme un tout, ainsi un pays sera considéré comme disposant d'une législation fiscale privilégiée dans son ensemble, c'est la vision statique.

La vision dynamique de la problématique nous amènera à traiter les divergences jurisprudentielles du Conseil d'Etat et les conflits d'interprétations des dispositions législatives relatives aux dispositions de lutte contre l'évasion fiscale.

La dimension technique de la question nous permettra de comprendre la relation qui existe entre les systèmes fiscaux offshores et les contribuables qui désirent s'y assujettir, cela passera immanquablement par l'étude des législations fiscales offshores de trois pays : Le Bahamas, le Belize et le Luxembourg.

Cette étude successive s'ancre dans l'idée selon laquelle chaque pays à fiscalité privilégiée possède ses propres liens avec les pays dits « lésés » de la fuite des capitaux.

Le choix de ces trois pays n'est pas anodin en ce sens qu'il nous permet de traiter de deux pays internationaux considérés comme des « zerohaven » selon l'auteur Thierry Lamorlette et d'un pays de l'Union européenne.

La diversité des visions à traiter est le fruit d'une superposition de systèmes légaux de différents niveaux.

VII. Des questions de fiscalité nationale, européenne et internationale mises en jeu :

L'étude de la fiscalité offshore n'est pas qu'une étude des dispositions fiscales privilégiée de pays étrangers, c'est une question d'autant plus complexe qu'elle met en jeu l'étude des liens juridiques unissant le pays de résidence (auquel on tente généralement d'échapper à l'impôt) et le pays de destination des revenus et capitaux.

Nous serons donc contraints d'aborder les conventions fiscales internationales en matière d'échanges d'information, l'impact des dispositions fiscales nationales de lutte contre l'évasion fiscale qui vont constituer le risque pour le contribuable qui élabore un mécanisme fiscal constitutif d'une fraude fiscale.

La question européenne possède une place conséquente qu'il convient de ne pas négliger dans notre étude, car le droit de l'Union européenne confère des droits et libertés sur lesquels vont se fonder le contribuable qui va pouvoir se fonder sur ces prérogatives pour justifier de la licéité d'un mécanisme fiscale offshore.

L'interaction des droits de différents niveaux nous oblige à passer par la résolution de problématiques majeures qui ne concerne pas que les législations des mécanismes offshores telles que le fait de savoir si la liberté d'établissement est susceptible d'un abus de droit.

La question de la théorie de l'abus de droit et de l'acte anormal de gestion va s'appliquer à notre problématique car le recours à ce type de mécanismes est constitutif d'un détournement que l'Administration fiscale estime être fait à son préjudice. Elle trouve à s'appliquer en ce que l'acte constitutif d'abus est une fraude fiscale que le Conseil d'Etat sera maître d'apprécier.

Partie I : Le contrôle des dispositifs offshore :

Les dispositifs offshores sont l'ensemble des mécanismes légaux qui vont permettre à un contribuable de construire un montage législatif visant à profiter de la législation plus favorable d'un autre Etat. La recherche que nous allons mener ici va concerner la constitution de mécanismes offshores dans le but d'une optimisation des charges fiscales à la fois des personnes physiques mais aussi, et plus largement des personnes morales.

Il convient de poser dès le début la définition et le concept de « société ou mécanismes offshores » que nous allons utiliser dans cette recherche. Par cette expression nous entendons tout type de société qui dispose de liens fiscaux avec un autre Etat, par liens fiscaux l'on fait référence à l'assujettissement à une imposition, une redevance, une cotisation, ou autres prélèvements qui sont de nature à lui faire réaliser un bénéfice.

De par le risque d'évasion fiscale, le recours aux mécanismes offshore se traduit par un encadrement légal très rigoureux de la part du pays où l'entreprise a son activitéqui voit s'échapper certaines sources de richesse d'une possible taxation (I), il en découle que les Etats qui instituent un cadre légal rigoureux doivent prendre en compte l'impact de la « fiscalité offshore » à la fois sur l'économie, la politique fiscale et avant tout l'impact juridique caractérisé par un foisonnement législatif, entre circulaire, lois et accords qui visent à limiter ce phénomène constitutif d'un danger certain pour l'Economie des Etats (II).

Chapitre 1 : L'encadrement légal des dispositifs fiscaux offshore :

Bénéficier d'un avantage fiscal dans un pays tiers n'est pas sans conséquences, les montages offshore sont le fruit de l'histoire qui est la raison du fait qu'un pays ait ou non une fiscalité dite « privilégiée » ou « lourde ». C'est pourquoi, d'un point de vue international l'étude des mécanismes offshores ne peuvent se faire sans l'étude de l'internationalisation des échanges, de la fiscalité liée aux sociétés multinationales et des conventions internationales de lutte contre l'évasion fiscale (I). Du point de vue interne, les difficultés que pose ce type de structure se fondent sur la lutte contre l'évasion fiscale et par la prise de mesure destinées à freiner la fuite des revenus vers l'étranger(II).

Section 1 : Les difficultés posées par les montages fiscaux offshore:

Les personnes qui possèdent des participations, des parts, des actions ou tout simplement de revenus dans des pays à fiscalité privilégiée sont très souvent au coeur de l'actualité économique. Le but des Etats est de lutter contre la délocalisation des revenus et contre la mondialisation des échanges qui se fait en dépit de l'une des ressources primaires : la fiscalité.

C'est dans le cadre de cet objectif émanant des difficultés des montages fiscaux offshores que si l'on se situe dans le contexte international il existe des programmes de divulgation volontaire (Internal Revenue Service aux États-Unis1) et autres cellules de dénonciation qui ont été créés, permettant aux évadés fiscaux de revenir en échappant à la sanction fiscale. Ces difficultés auxquelles doivent faire face les Etats ne signifie pas que tous les montages fiscaux offshores sont synonyme d'évasion fiscale, les dispositifs législatifs que nous allons étudier sont uniquement des moyens visant à éviter cette évasion.

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