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Le crime d'agression en droit international pénal, portée et enjeux de la révision de Kampala

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par Olivier Lungwe Fataki
Université Catholique de Bukavu - Licence 2016
  

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Conclusion du Chapitre II

Ce chapitre a porté sur l'étude de la responsabilité pénale individuelle pour crime d'agression qui, du reste, est réputé crime d'Etat par excellence. Il est subdivisé en trois sections.

Dans la première section, pour examiner la responsabilité de l'individu pour ce crime, ce chapitre s'est proposé de faire le point sur les éléments constitutifs afin d'apprécier l'implication de l'individu dans sa commission. De ce fait, trois éléments ont été donnés comme constitutifs du crime d'agression outre l'élément légal qui ressort de l'article 8 bis du Statut de Rome. Au rang de ces éléments figurent: l'élément matériel qui consiste en l'acte d'agression commis par des individus au nom de l'Etat ; l'élément moral qui consiste, au regard de l'article 30 du Statut de Rome, en l'intention ou en la connaissance de commettre l'acte d'agression ; et l'élément personnel qui consiste en une personne effectivement en mesure de contrôler l'action politique ou militaire d'un Etat.

Dans la deuxième section, ce chapitre a montré que dans le Statut de Rome de la CPI, il est prévu certains principes généraux de droit qui guident responsabilité individuelle devant la CPI. Tel est le cas du principe de non-rétroactivité ratione personae qui veut le Statut de Rome ne rétroagisse sur des personnes ayant commis un tel crime de la compétence la CPI avant son entrée en vigueur, en l'occurrence avant 2017 pour le crime d'agression ; le principe de la responsabilité pénale individuelle qui suppose que chacun soit pénale responsable de ses propres faits ; et ; le principe de défaut de pertinence de la qualité officielle qui permet à la CPI, lors des poursuites, de se passer de toute qualité officielle attaché à l'individu en vertu du droit tant national qu'international. Particulièrement pour le crime d'agression, seuls les dirigeants, les chefs militaires et autres supérieurs hiérarchiques sont susceptibles d'engager leur responsabilité devant la CPI.

Il a été cependant relevé que l'action judiciaire pour crime d'agression pourrait être handicapée au niveau interne des Etats par le jeu des immunités pénales dont jouissent les personnes visées, et au niveau international par le refus de la part des Etats de coopérer avec la CPI. Pour illustrer ce refus, il a été invoqué le cas du président soudanais, El-Béchir, qui, malgré les deux mandats d'arrêt de la CPI le visant, circule librement au Kenya, en Afrique du Sud, en Ouganda et récemment au Rwanda sans être arrêté et sans qu'aucune mesure contraignant les Etats de l'arrêter ne soit prise par le CSNU en vertu de l'Accord de coopération entre l'ONU et la CPI.

Dans la troisième section enfin, pour permettre à la CPI de bien exécuter sa mission, quelques pistes de solution ont été proposé, dont notamment aux Etats membres de s'acquitter de bonne foi des obligations leur incombant en vertu du Statut de Rome ; au Conseil de sécurité de l'ONU d'agir, par son pouvoir normatif contraignant, dans le sens d'enjoindre à un ou plusieurs États explicitement nommés l'obligation de coopérer avec la CPI dans le cas où ils la violeraient et imposer des sanctions du fait des manquements à cette obligation ; et enfin à la CPI d'agir de sorte que le juge pénal adopte une attitude impartiale et ne prenne pas en compte des considérations de nature politique ou autres qui ne seraient pas juridiques.

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