Le cadre juridique de la protection des savoirs traditionnels africains associés aux ressources génétiques sur l'agriculture et l'alimentation dans l'espace OAPI

V- LEGISLATIONS NATIONALES/ COMMUNAUTAIRES

OAPI :

· Accord portant révision de l'Accord de Bangui du 02 Mars 1977, instituant une Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle (ABR)

· Accord relatif à la protection des savoirs traditionnels, additif à l'Accord de Bangui révisé, 2017

· « Initiative de Libreville pour la protection et la valorisation des inventions africaines en matière de médicaments »

· « Réglementation type de la cueillette, de l'exploitation et de l'exportation des plantes médicinales » 

OHADA : Acte Uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique du 17 avril 1997.

VI- CONVENTIONS INTERNATIONALES, ACCORDS BILATERAUX, ET AUTRES TEXTES INTERNATIONAUX CITES

CDB / UNEP :

· Convention sur la Diversité Biologique : www.cbd.int/abs/

· Lignes directrices de Bonn sur l'accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages résultant de leur utilisation, disponible sur http://www.biodiv.org

· Protocole de Nagoya : www.cbd.int/abs/

· Objectifs d'Aichi.

FAO :

· CONVENTION INTERNATIONALE POUR LA PROTECTION DES VÉGÉTAUX (Nouveau texte révisé tel qu'approuvé par la Conférence de la FAO au cours de sa 29ème session - Novembre 1997).

· Engagement International sur les Ressources Phytogénétiques.

· Traité International sur les Ressources Phytogénétiques pour l'Alimentation et l'Agriculture.

OMPI :

· Convention de Paris pour la Protection de la Propriété Industrielle.

· Arrangement de Lisbonne concernant la protection des appellations d'origine et leur enregistrement international.

· Traité de coopération en matière de brevets (PCT).

· Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques.

OUA (UA) :

· Charte Africaine des droits de l'homme et des peuples.

· Déclaration de Lusaka instituant la période 2001-2010 « Décennie de la médecine traditionnelle en Afrique ».

· Loi Modèle Africaine pour la protection des droits des communautés locales, des agriculteurs et des obtenteurs, et règles d'accès aux ressources biologiques.

OMC :

· Accord sur les Aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce

ONU :

· Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones

UNESCO :

· Recommandation sur la sauvegarde de la culture traditionnelle et populaire, 15 novembre 1989, disponible également en ligne : http://unesdoc.unesco.org/images/0008/000846/084696f.pdf#page=250, consulté en Août 2011.

UPOV : CONVENTION INTERNATIONALE POUR LA PROTECTION DES OBTENTIONS VEGETALES, disponible également en ligne : http://www.upov.int/fr/publications/conventions/1991/act1991.htm#ch_1, consulté en Octobre 2010.