Les conventions locales: un outil novateur de gestion des collectivités locales au Sénégal

Section2 : Un mécanisme participatif de gestion des collectivités locales

Une responsabilisation des collectivités locales requiert leur autonomie aussi bien fonctionnelle que structurelle. C'est dans cette optique, que le législateur Sénégalais a procédé au transfert de compétences afin de concrétiser cette vision d'un développement participatif, endogène et autocentré gage unique d'une démocratie locale. Ce transfert entre trois degrés de collectivités locales différentes aussi bien dans leur statut que dans leurs compétences ne manque pas d'occasionner des errements qu'une

²⁶ Décret 2004-1122 du 05 août 2004 portant création d'un groupement d'intérêt communautaire entre les communautés rurales du département de Bakel

²⁷ Décret 2004-1094 du 04 août 2004 portant création de la Communauté des Agglomérations de Rufisque (CAR)

²⁸ Décret 2004-1095 du 04 août 2004 portant création d'un groupement d'intérêt communautaire entre les communautés rurales dans les départements de Podor, Sédhiou, Kolda et Bignona

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gestion commune aurait corrigée. Les conventions locales viennent combler

ce déficit en permettant une gestion concertée des compétences transférées ; dont la gestion isolée comporte des difficultés (par1) ce à quoi l'apport des conventions locales vient combler (par2).

Paragraphe1 : Les difficultés d'une gestion isolée

Les collectivités locales disposent désormais depuis la loi 96-07 à coté des compétences générales, de compétences transférées ou d'attribution. Cette répartition s'inspire du principe de subsidiarité qui selon Olivier Donnet « consiste à ce que les affaires qu'une communauté peut régler à son niveau, relèvent de cette communauté et non plus de l'Etat central, et à ce que les affaires qui dépassent les intérêts locaux sont renvoyés à un échelon supérieur²⁹.» Cela revient à dire donc à l'image du Professeur DEMBA SY que l'objet de la loi est de déplacer la ligne frontière entre le central et le local, de confier aux collectivités locales des compétences jusqu'alors exercées par l'Etat. Dans son article 3, la loi 96-07 dispose que la répartition des compétences se fait distinctement entre les différents niveaux de collectivités locales dans les neufs domaines de compétences³⁰. Ainsi définies ; l'exercice de ces compétences posent des difficultés considérables aux collectivités locales dues principielle ment à des limites d'ordre technique, financier et humain entre autres.

En effet, en tenant compte de caractère transversal de certaines compétences ; son exercice nécessite une collaboration des trois niveaux de collectivités locales et parfois celle de l'Etat. C'est peut être pour cette raison que les collectivités locales doivent déterminer les cadres de concertation à tous les niveaux et dans tous les domaines dont compétence leur a été attribuée. Pour une impulsion du développement local, la mise en place de structures ou de services publics locaux s'avère une nécessité. Nous pouvons cautionner à cette occasion cette assertion : « Une des solutions que

²⁹ Donnet Olivier cité par le professeur Gorgui A. Diouf lors du séminaire- atelier organisé dans le cadre du programme d'appui aux régions. Inédit.

³⁰ Exposé des motifs de la loi 96-07 du 22 mars 1996. Il s'agit : des domaines ; l'environnement et la gestion des ressources naturelles ; la santé, la population et l'action sociale ; la jeunesse, les sports et le loisir ; la culture, l'éducation ; la planification ; l'urbanisme et l'habitat ; l'aménagement du territoire

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préconisent les experts face à une telle situation est l'intercommunalité, une approche qui permettrait un regroupement des collectivités locales en vue de gérer en commun leur fiscalité³¹ » Exemple : la création d'une société de ramassage d'ordure, la mise en place d'une société de transport, la gestion des ressources foncières trans-collectivités etc. Les difficultés surtout financières des collectivités locales viennent constituer des freins à ces éventuelles initiatives locales et bloquent par là l'impulsion du développement

à la base.

De même, il existe une disparité apparente entre les collectivités locales (commune de Dakar et les autres collectivités locales), mais aussi et surtout entre les niveaux de collectivités (région, commune et communauté rurale). Les moyens n'étant pas toujours pareils, une gestion isolée, esseulée s'avère trop risquée ; et l'observation de la pratique administrative des collectivités Sénégalaises semble nous le démontrer. Il urge dés lors pour ces dernières afin de répondre à la demande locale d'opter pour une coopération interne à travers des conventions locales dont les apports peuvent être bénéfiques pour chaque partenaire (par2).