4.2 LES DEPENSES DE SANTE
DE L'ENTREPRISE
Concernant le budget, l'Office a alloué un budget
à la Direction médicale. Il a financé un budget de
fonctionnement pour les secteurs médicaux. Mais le taux
d'exécution de ce budget en 2005 était de 20,6 %
Cela dénote de l'environnement difficile où
évoluaient les entreprises en République Démocratique du
Congo mais aussi du manque de pragmatisme. Le budget est élaboré
que comme document mais n'est pas traduit en pratique par des actions
effectives (9, 15)
Concernant les indicateurs du financement de
dépenses de santé dans les structures de l'ONATRA (Tableau 12),
il a été noté que l'Office a dépensé en
moyenne 23 USD pour les dépenses de santé par
bénéficiaire par an. Cette dépense moyenne est similaire
à celle que les entreprises allouaient aux soins de population ayant
droit durant les années 1980 en RDC (9). Ce montant est supérieur
au montant alloué en moyenne par les ménages pour les soins de
santé en RDC, dépense moyenne ayant été
estimée à 15 USD par habitant par an (15). Il est aussi
supérieur au montant fixé par les experts de l'OMS et de la
Banque mondiale, au niveau macroéconomique, pour permettre le
financement du coût de services de base dans les pays en voie de
développement en particulier dans les pays d'Afrique à faible
revenu, montant estimé à 12 USD. Mais il est inférieur au
32 USD par personne par an constituant le minimum requis pour couvrir les
interventions essentielles comme la lutte contre l'infection VIH-SIDA. (34,35,
36). Il est aussi inférieur à la dépense moyenne consentie
par les entreprises dans le District sanitaire de Boma en 2004 (19).
L'étude de Mayaka a estimé à 353 USD par
agent par an la dépense moyenne des entreprises. Cette différence
avec la présente étude serait due au dénominateur
utilisé. Nonobstant toutes ces considérations, cette information
montre l'importance des entreprises en tant que sources de financement ou en
tant que agent financier en RDC surtout dans le milieu urbain.
Cette situation peut être utilisée par les
décideurs politiques pour diversifier les sources de financement
privé de la santé, pour élaborer des stratégies de
mobilisation de fonds pour la santé. L'approche contractuelle
présente actuellement plusieurs modalités dont certaines pourront
être appliqué dans le partenariat public- privé dans le
secteur de la santé (37, 38). Cela s'avère d'autant plus
important que les instances de l'OMS estiment que 1 USD courant
dépensé dans un pays à faible revenu est égal
à environ 2-3 USD sur base d'un dollar corrigé de la
parité de pouvoir d'achat (PPA) (36).
Mais il y a lieu de porter un correctif, les tableaux 13 et
14 ont montré que plus de 50% de financement de dépenses de
santé ont été utilisé pour l'administration de
services et non pour les prestations de soins. Donc une réaffectation
est souhaitable et nécessaire si l'entreprise veut que le financement de
soins soit efficace et efficient.
Concernant les autres indicateurs, l'étude a
montré que les dépenses de santé ont
représenté 10 % de la masse salariale et 3 % du chiffre
d'affaires de l'entreprise. Par rapport à l'étude
nigériane, où les dépenses de santé
représentaient 6% de la masse salariale des entreprises (6), il y a en
terme de pourcentage une amélioration laquelle peut être factice
étant donné les barèmes salariaux appliqués en RDC
ne sont pas forcément les mêmes qu'à ceux appliqués
au Nigeria.
Pour le pourcentage du chiffre d'affaires, elle peut
être le correspondant au niveau microéconomique de la valeur
ajoutée donc le PIB au niveau de la macroéconomie. Si cette
approximation peut être faite, le constat est que l'entreprise a
alloué environ 3 % de sa valeur ajoutée aux dépenses de
santé. Cela est inférieur aux recommandations de l'OMS et de la
Banque mondiale qui recommandent que 10 -12 % de la valeur ajoutée d'une
entité nationale soit alloués aux dépenses de santé
(34, 35, 36).
Pour ce qui est de la source de financement, l'étude a
visé le financement propre de l'ONATRA. Cette entreprise a
financé 100 % de dépenses de santé de ses employés
et de personnes à leur charge (Tableau 13). Toutefois, la
réalité est que certaines activités comme
l'approvisionnement de structures en vaccins et autres accessoires de
vaccination, certaines donations de programmes spécialisés ont
des coûts qui ne ressortent pas dans les comptabilités des
entités du secteur privé de la santé. Cette situation est
générale même au niveau des structures sanitaires
publiques.
Cette étude de comptes de santé de l'ONATRA a
permis aussi de constater en rapport avec la classification de dépenses
de santé en fonction de prestataires que l'administration consomme plus
de 50 % de fonds.
Le même constat est aussi fait dans le secteur public de
la santé. Pour l'ONATRA, cette situation s'expliquerait par l'existence
d'une double administration, celle de la Direction Médicale qui est
l'administration fonctionnelle et celle de l'administration du
Département de Services Généraux qui est le
département de tutelle de la Direction Médicale. C'est aussi un
appel aux instances directrices de l'entreprise pour une restructuration du
cadre organique de l'entreprise et pour une réaffectation de ressources.
En effet, il serait souhaitable que les ressources soient affectées aux
autres prestataires pouvant avoir un impact plus important sur la santé
comme les prestataires de la médecine du travail, les institutions
d'enseignement et de formation.
Au moment où ces derniers ne
bénéficiaient pas d'un financement conséquent, environ 6 %
des dépenses ont été affectées au reste du monde
(Tableau 14), représentant les prestataires étrangers qui ont
pris en charge les malades transférés à l'étranger.
Ce constat pose avec acuité la problématique de l'investissement
dans la formation et dans l'infrastructure nationale.
La faible participation et collaboration des services de
santé des entreprise dans le financement du Système national de
la santé ont été relevées lors de la
Conférence- atelier de Mbanza Ngungu sur la collaboration
intra-sectorielle entre les partenaires du secteur de la santé en 1987
(33) et demeure encore d'actualité en RDC. Cela pourrait s'expliquer par
le fait que la surveillance de service médical de l'entreprise
relève de la collaboration entre le Ministère du Travail et
Prévoyance sociale et le Ministère de la Santé (27). Il
serait souhaitable que cette collaboration soit clarifiée et que la
supervision de service médical des entreprises soit du ressort du
Ministère de la Santé Publique pour une bonne application de la
Politique Sanitaire Nationale.
Il est aussi important de constater que les centres
hospitaliers et les postes de santé ont bénéficié
d'environ 16 % de financement en tant que prestataires. En effet, c'est dans
ces catégories que se retrouve la majorité de formations
sanitaires de l'ONATRA (Tableau 14).Cependant le Tableau 17 montre qu'en
additionnant la composante non salariale du revenu du travail (8,91%) et le
transfert aux ménages (25,77%), une somme de 34,68 % est obtenue. Elle
représente les dépenses qui se sont réalisées en
dehors du réseau médical de l'ONATRA. Aussi les dépenses
de remboursement et le paiement des prestataires extérieurs
alourdissent-ils les dépenses de santé de l'Office.
Comme souligné précédemment, concernant
les prestations financées, les activités administratives ont
consommé le gros de dépenses de santé de l'ONATRA. Les
prestations de soins curatifs ont représenté 23% au moment
où les prestations de services de prévention et de santé
publique ont moins de 1%. Cette situation confirme l'affirmation selon laquelle
le financement du secteur privé dans la Santé
bénéficie plus aux activités curatives qu'aux
activités de prévention ou encore de réadaptation (0,78%).
Il semble aussi important de remarquer à travers cette analyse de
dépenses de santé que l'ONATRA a alloué moins de 1%
à la formation de capital des établissements, c'est-à-dire
à l'investissement, à l'acquisition des équipements,
à la construction ou à la réhabilitation des
infrastructures. Réalité déplorable qui est
retrouvée aussi au niveau du secteur public dans les pays africains.
Concernant les coûts de production de soins de
santé, les ressources ont été plus utilisées pour
les dépenses courantes telles que la rémunération des
salariés et des propriétaires, les fournitures et services ainsi
que le transfert aux ménages. Les dépenses en capital ont
été minimes. Cela explique la vétusté et
l'obsolescence des infrastructures et équipements du service
médical de l'ONATRA et peut-être aussi la préférence
de certains employés de se faire soigner en dehors de structures de
l'ONATRA et de se faire rembourser par la suite.
Cette étude n'a pas permis de réaliser des
matrices de dépenses par rapport à la classification des
bénéficiaires, ni la matrice de flux financier des prestataires
ayant bénéficié du financement de l'ONATRA aux fonctions.
Ce problème est due à la nature de données disponibles qui
ne présentaient pas des données détaillées sur la
structure démographique de la population cible et par le fait que la
ventilation de dépenses de prestataires par fonctions nécessite
en principe une enquête auprès de prestataires ce qui
n'était pas l'objet de la présente étude.
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