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La place de l'enfant en droit français

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par Karinne OEHMICHEN
Université de Nîmes - Master 1 Droit privé 2007
Dans la categorie: Droit et Sciences Politiques > Droit Privé
  

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A/ Définition de l'autorité parentale

La loi du 5 juillet 1974 a fixé la majorité à l'âge de 18 ans.

L'article 388 du code civil pose que « le mineur est l'individu de l'un ou de l'autre sexe qui n'a point encore l'âge de 18 ans accomplis ».

Avant cet âge de 18 ans accomplis, l'enfant mineur est représenté dans tous les actes de la vie civile par ses parents, titulaires de l'autorité parentale.

Celle-ci s'exerce à la fois sur la personne de l'enfant et sur ses biens.

L'autorité parentale est « l'ensemble des droits et devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant », elle est définie comme telle par l'article 371-1 du code civil qui poursuit ainsi : « elle appartient aux père et mère jusqu'à la majorité de l'enfant ou son émancipation pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne ».

Cet article du code civil relatif à l'autorité parentale vient en ces quelques lignes poser le faisceau de règles inhérentes à la personne de l'enfant. Il ressort en effet de cet article les notions clés du thème des droits de l'enfant : sécurité, santé, moralité, éducation, développement, respect.

L'autorité parentale vient donc par sa définition centraliser tous les thèmes relatifs aux droits de l'enfant.

Voilà pourquoi l'autorité parentale apparaît comme le nécessaire point de départ de la réflexion sur les droits de l'enfant. En effet, les thèmes abordés par le code civil dans la définition de l'autorité parentale regroupent tous les points qui doivent être abordés dans l'étude des droits de l'enfant.

B/ Ce qu'implique l'autorité parentale

L'autorité des parents s'exerce dans l'intérêt de l'enfant. Il s'agit du fondement de l'autorité parentale. Tout tourne en effet autour de l'intérêt de l'enfant, voire des intérêts de l'enfant puisque sa vie quasi entière est régie pendant la minorité par l'autorité parentale et dans son intérêt.

Si les parents prennent des décisions au nom de l'enfant, ils ne doivent le faire que dans l'intérêt de l'enfant. Parfois les intérêts de l'enfant peuvent entrer en conflit avec les intérêts des parents, le juge interviendra alors.

Les parents doivent essayer autant que possible de faire participer l'enfant aux décisions concernant sa vie, c'est-à-dire qu'il doivent s'efforcer de ne pas prendre des décisions sans son accord.

Toutefois, ils restent ses parents et donc seuls capables de décider en dernier recours, même si l'enfant s'oppose à une décision.

Pour les décisions de la vie courante concernant l'enfant, les parents sont censés agir en accord l'un avec l'autre.

L'article 372-2 du code civil pose que « chacun des parents est réputé agir avec l'accord de l'autre quand il fait seul un acte usuel de l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant ».

Cet article vient poser une règle très « pratique » pour les parents. Si les deux parents exercent ensemble l'autorité parentale, il n'est pas nécessaire qu'ils soient toujours ensemble pour prendre une décision concernant le mineur. Ainsi, l'acte usuel (c'est-à-dire courant et sans gravité) peut être fait par un seul parent qui peut prendre au nom des deux les décisions concernant la personne de l'enfant.

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