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La place de l'enfant en droit français

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par Karinne OEHMICHEN
Université de Nîmes - Master 1 Droit privé 2007
Dans la categorie: Droit et Sciences Politiques > Droit Privé
  

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ANNEXE N°6

GLOSSAIRE

Autorité parentale : ensemble des droits et des devoirs qui appartiennent aux père et mère en vertu de la loi (article 371-1 du code civil) et que ceux-ci exercent en commun pendant le mariage (article 372 du code civil), d'une part, relativement à la personne de leurs enfants mineurs non émancipés, en vue de les protéger (garde, surveillance, éducation), d'autre part relativement aux biens de ceux-ci (administration et jouissance légale). Pour les parents non mariés, l'article 372 alinéas 1,2 et 3 du code civil s'applique. Pour les parents séparés, qu'ils soient mariés ou non, ce sont les articles 372-2 et suivants du code civil qui s'appliquent.

Déchéance de l'autorité parentale (aujourd'hui nommée « retrait total ») : perte totale des attributs de l'autorité parentale infligée par le juge dans les cas et conditions spécifiés par la loi aux articles 378 et suivants du code civil, aux père et mère ou autres ascendants reconnus indignes de leur fonction, en raison par exemple de leur inconduite ou de mauvais traitements mettant en danger la moralité ou la santé de leur enfant.

Assistance éducative : aide spécifique à l'autorité parentale ; protection renforcée que la loi fonde le juge à établir en faveur de l'enfant mineur non émancipé, dont la santé, la sécurité ou la moralité sont en danger ou dont les conditions d'éducation sont compromises (articles 375 et suivants du code civil).

Désigne à la fois les mesures de protection que le juge peut prendre en de telles circonstances (confier l'enfant à un autre parent, à un tiers, à un établissement habilité...) et l'ensemble des règles (de compétence, de procédure et de régime) qui font de l'assistance éducative, comme remède approprié à une situation de crise, une institution auxiliaire originale de l'autorité parentale.

Droit de garde : droit et devoir de garder un enfant mineur sous sa protection -c'est-à-dire de fixer sa résidence, et de veiller sur sa santé, sa sécurité et sa moralité-, mission qui, constituant un attribut de l'autorité parentale, est normalement exercée en commun -et sous leur responsabilité commune- par les père et mère (article 371-2 du code civil), mais qui, dans d'autres situations (divorce, séparation de corps), se trouve soit englobé dans l'exercice unilatéral de l'autorité parentale, soit fondue dans l'exercice conjoint de celle-ci (sous réserve, en ce cas, de la désignation judiciaire de celui des parents chez lequel l'enfant a sa résidence habituelle, articles 287 et 374 du code civil).

Droit de surveillance : droit distinct des droits de visite et d'hébergement, permettant au parent qui n'a pas l'exercice de l'autorité parentale sur son enfant mineur de surveiller l'entretien et l'éducation de celui-ci d'être informé des choix importants relatifs à sa vie.

Education : mise en oeuvre des moyens propres à assurer l'instruction, la formation et le développement de l'enfant qui, en tant qu'attribut de l'autorité parentale, constitue pour les père et mère dans l'intérêt de leur enfant mineur (article 371-2 du code civil) tout à la fois un droit (choix de l'instruction, orientation religieuse...) et un devoir (obligation scolaire), assortis de certaines prérogatives (réprimandes, contrôle des fréquentations et de la correspondance...), d'un contrôle étatique (mesures d'assistance éducative, lorsque les conditions de l'éducation sont gravement compromises) et de certaines responsabilités (obligation de réparer le dommage causé aux tiers par l'enfant mineur.

Discernement : aptitude à distinguer le bien du mal qui apparaissant chez le mineur à l'âge de raison (question de fait), le rend capable de s'obliger délictuellement.

Age de raison : âge (légalement indéterminé) à partir duquel le mineur commence à comprendre la portée de ses actes et qui dépend en fait, pour chacun, de l'éveil de son esprit (en général, de 5 à 7 ans).

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