La reforme de la justice et la protection des droits de l''homme en Mauritanie

Deuxième partie :

Vers une modernisation du système judiciaire

Chapitre 1 : Modernisation des infrastructures et du mode de règlement des litiges

Une justice indépendante dotée d'un arsenal juridique adéquat et disposant de ressources humaines qualifiées et suffisantes ne saurait remplir pleinement sa mission si le cadre dans lequel elle fonctionne ne lui garantit pas des conditions de travail favorables.

Ces conditions de travail impliquent l'existence d'infrastructures adéquates, modernes et adaptées aux besoins de la bonne distribution de la justice. Le bon fonctionnement de ce secteur passe également par l'équipement adéquat des tribunaux, des cours et de la chancellerie.

L'effort consenti pour la réforme de la justice doit viser également la modernisation de ce secteur par l'adoption d'une politique de communication appropriée, l'introduction des nouvelles technologies (section 1) et la promotion des modes alternatifs de règlement des litiges (section 2).

Section 1 : Les infrastructures et les équipements

Les infrastructures constituent un pallier important dans toute perspective d'amélioration de la justice. Afin de permettre à celle-ci d'être rendue dans des conditions matérielles propices, il convient de mettre à sa disposition des moyens à la hauteur des défis auxquels elle fait face.

La situation actuelle de la justice renvoie à un niveau élevé de dégradation et de vétusté des bâtiments et des édifices et à un déficit important en équipements. Si on essaie de faire un tour d'horizon sur l'état infrastructurelle de nos tribunaux, on verra vraiment que c'est une machine judiciaire démunie de moyen qui est livrée à elle-même, avec un personnel travaillant avec des moyens du bord très archaïques.

Le département de la justice en Mauritanie tourne au ralenti d'ailleurs ce qui explique la lenteur des procédures et la non publication par ce derniers des arrêts rendus dans des revues ou journaux spéciaux par les tribunaux ce qui constitue un énorme blocage à toute connaissance de la jurisprudence par les juristes eux-mêmes, les étudiants et tout les autres profanes. Je pense qu'avec l'annonce par les pouvoirs politiques de la création dans les prochains mois d'une revue^171(*) périodique de la justice va être d'une grande utilité pour les acteurs du secteur.

Sur le plan du patrimoine immobilier, il est, donc, nécessaire de faire l'état des lieux et un éventaire du patrimoine immobilier de la Justice afin de définir une stratégie de développement des infrastructures.

Paragraphe 1 : Bâtiments et édifices

Le parc immobilier de la justice se compose des locaux de la Chancellerie, des palais de justice, des sièges des tribunaux de Moughataa et des maisons d'arrêts.

Réparti sur l'ensemble du territoire national, ce parc rend compte de la nécessité d'engager des actions en vue de rénover l'existant, de parachever les chantiers en cours et de construire de nouveaux bâtiments pour répondre aux besoins grandissants.

A. La situation actuelle des bâtiments et des édifices de la justice

1. La Chancellerie :

Les locaux de la chancellerie se trouvent actuellement dans un immeuble très ancien, construit à l'indépendance de notre pays, auquel une petite extension en annexe a été adjointe récemment.

Ces locaux nécessitent non seulement une réhabilitation légère mais également une extension conséquente afin d'honorer la demande constante en bureaux pour le personnel actuellement employé à la chancellerie.

La reforme actuelle penche sur ce problème actuellement mais elle tarde à donner des réponses concrètes pour une bonne remise en état du bâtiment de cette chancellerie qui commence à prendre de l'âge et ne plus pouvoir résister à l'érosion du temps, à l'image des palais de justice et autres.

2. Les palais de justice :

Il n'existe au niveau national que cinq "palais de justice". Le tableau ci-après résume la situation de ces palais:

WILAYA^172(*)	Juridictions abritées	Observations
1. Nouakchott	- Tribunal de Wilaya - Cour d'Appel - Cour Suprême	Ces trois juridictions sont abritées dans un seul Immeuble construit en 1983. Le prestige de la Cour Suprême exige son relogement dans un local indépendant.
2. Hodh Echarghi	Tribunal de Wilaya .	Immeuble construit en 1970.
3. Brakna	- Tribunal de la Wilaya - Tribunal de la Moughataa d'Aleg	Immeuble construit en 1975.
4. Trarza	- Tribunal de la Wilaya	Immeuble construit en 1996.
5. Adrar	- Tribunal de la Wilaya -Tribunal de la Moughataa d'Atar	Immeuble construit en 1961, mauvais état.

A voir ce tableau, on constate qu'il n'y a pas suffisamment de tribunaux dans la mesure où on en trouve pas dans toutes régions ce qui constitue une disparité et une mauvaise répartition géographique des tribunaux , ce qui s'explique sans nulle doute par le fait que dans le passé l'implantation d'un tribunal est motivée par des pression d'ordre tribale et politique car il est vraiment inadmissible qu'une région comme l'Assaba, qui au niveau démographique presque la deuxième ville du pays ne puisse pas avoir un tribunal de Willaya et une cour d'appel. Le désengorgement des tribunaux passe par une vraie politique de décentralisation de ceux-ci.

3. Siéges des tribunaux de Moughataa

Seuls les tribunaux des Moughataa de Tevragh Zeïna et d'El Mina disposent de sièges appartenant à l'Etat. Les autres tribunaux de Moughataa sont logés dans des palais de justice existants ou dans de simples maisons conventionnées par l'Etat à cet effet.

4. Les maisons d'arrêts

Le tableau ci-dessus indique que seuls 11 sièges des maisons d'arrêt et centres de réhabilitation sont propriété de l'Etat sur un total de 19. Ces 11 sièges nécessitent d'importants travaux de réhabilitation et d'extension.

Ville	Catégorie	Propriétaire	Observations
Nouakchott Prison civile de Nktt Centre de Bayla Prison des femmes Maison d'arrêt de Dar-Naïm	Prisons centrales	Etat Etat Privé Etat	- travaux d'extension en cours - nécessité d'abandonner ce centre au profit d'une nouvelle construction - nécessité de terminer la construction en cours qui est arrêtée depuis deux ans
2- Nouadhibou	Prison centrale	Etat	- réhabilitation urgente de la prison actuelle - extension et mise aux normes
3- Rosso	Prison centrale	Etat	- réhabilitation urgente de la prison actuelle - nécessité de construire une prison
4- Aleg	Prison centrale	Privé
5- Kaédi	Prison centrale	Etat	- réhabilitation urgente de la prison actuelle - nécessité d'une nouvelle construction
6- Kiffa	Prison centrale	Etat	- réhabilitation urgente de la prison actuelle - extension et mise aux normes
7- Néma	Prison centrale	Privé
8- Zouérate	Prison centrale	Privé
9- Aïoun	Prison centrale	Privé
10- Atar	Prison centrale	Etat	- réhabilitation urgente de la prison actuelle extension et mise aux normes
11- Sélibaby	Prison centrale	Privé
12- Tidjikja	Prison centrale	Privé
13- Akjoujt	Prison centrale	Privé
14- Tichitt	Prison secondaire	Etat	- réhabilitée en 2005
15- Oualata	Prison secondaire	Etat	- réhabilitée en 2005
16- Wad-Naga	Prison secondaire	Etat	- réhabilitée en 2005

B. Les perspectives

La stratégie de développement des infrastructures doit partir de l'état des lieux exhaustif tel qu'il a été décrit plus haut. Les programmes prendront en compte le respect des procédures d'attribution, de suivi et d'exécution des marchés de travaux. Le retard récurrent dans l'exécution des travaux incite à envisager l'ouverture du marché aux entreprises de la sous région pour pallier la faiblesse de l'offre locale.

Les dits programmes doivent se conjuguer avec une amélioration substantielle des infrastructures mises à la dispositions des institutions concourrant au fonctionnement du service public de la justice, telles que la police judiciaire, les inspecteurs de travail.....etc.

1. Amélioration du parc existant par la réhabilitation et l'extension :

Il ressort de la situation décrite ci-dessus que les bâtiments appartenant à l'Etat doivent être réhabilités en urgence. Dans ce cadre la réalisation d'un état des lieux est une étape déterminante.

En effet, il conviendrait dans une première étape, de collecter l'ensemble des informations et données existantes en vue d'apprécier le volet et la portée des travaux de réhabilitation à réaliser.

Pour les bâtiments et édifices de Nouakchott, il est recommandé d'actualiser la situation en effectuant des visites sur sites à l'effet de réaliser l'état des lieux dans les moindres détails.

Quant aux bâtiments et édifices à l'intérieur du pays, l'assistance des services régionaux du Ministère de l'Equipement et des Transports est vivement recommandée pour effectuer le même travail dans leurs wilayas respectives.

Cet état des lieux permettra, à court terme, de définir une situation récapitulative des travaux de réhabilitation à réaliser en précisant la nature des ouvrages (chancellerie, Cour Suprême, tribunaux, prisons, maisons d'arrêts), les descriptifs des travaux, les plans et/ou schémas, les coûts prévisionnels ainsi que le calendrier prévisionnel d'exécution des travaux.

Les travaux de réhabilitation devraient intégrer les objectifs de fonctionnalité des bâtiments et édifices, leur mise aux normes et la conception d'une architecture typique qui exprime leur spécificité. Ces travaux prendront en compte les besoins spécifiques des différentes structures (chambres de sûreté ...etc.).

2. Achèvement des travaux en cours :

Les retards accusés dans l'exécution des travaux en cours portent préjudice au fonctionnement de la justice et à l'amélioration de la qualité de ses prestations de service public. Il s'agit de :

· Huit tribunaux des Moughataa à Nouakchott ;

· Le palais de justice de Nouadhibou ;

· Et la prison de Dar Naim.

Les structures concernées par ce programme de construction devraient être saisies pour motiver les retards constatés et faire des propositions concrètes permettant la relance effective des travaux. Une fois les causes de ces retards identifiées, des mesures immédiates devraient être prises par les pouvoirs publics pour faciliter et accélérer l'achèvement de ces travaux.

3. Nouvelles constructions :

Les besoins en nouvelles constructions constitueront le complément d'infrastructures à réaliser pour répondre au besoin global exprimé par le département de la justice.

Dans la phase « études techniques », la conception de ces bâtiments et édifices répondra à des impératifs non seulement de fonctionnalité et de modernité mais également architecturaux exprimant leur « personnalité judiciaire ». Pour ce qui des établissements pénitentiaires, il est nécessaire de prévoir dans la phase de conception des bâtiments une séparation des prisonniers en fonction de la nature des infractions commises et de la catégorie des délinquants.

Parmi les travaux de construction déjà identifiés, on peut citer :

· Huit tribunaux de wilaya comprenant entre autres des salles de scellés, d'archives et de bibliothèques ;

· Le palais de justice de Kiffa;

· Un bâtiment indépendant pour la Cour Suprême à Nouakchott ;

· Un tribunal pour enfants à Nouakchott ;

· Douze établissements pénitentiaires répondant aux normes de rééducation et de socialisation des détenus, comprenant des pavillons distincts pour enfants, femmes et hommes et une séparation physique entre détenus et prévenus ;

· 53 logements de magistrats à raison de 1 par tribunal de Moughataa.

· Des logements adaptés pour greffiers ;

* ¹⁷¹ Revue trimestrielle de la justice : Publication des grands arrêts, ainsi que des commentaires de juriste mauritanien sur des lois ou des règlements, ou sur la doctrine elle-même ;

* ¹⁷² Terme arabe qui signifie Région