E. Chronologie des principaux événements
affectant le financement de la protection sociale
1981 : cotisations d'assurance
maladie : hausse de 1 point de la part salariale
1981 : cotisations d'assurance
maladie : déplafonnement de 3,5 points de la part patronale
1984 : cotisations d'assurance
vieillesse : hausse de 1 point de la part salariale
1984 : déplafonnement total
de la part patronale des cotisations d'assurance maladie
1987 : cotisations d'assurance
vieillesse : hausse de 0,2 point de la part salariale
1987 : cotisations d'assurance
maladie : hausse de 0,4 point de la part salariale 1989 :
cotisations d'assurance vieillesse : hausse de 1 point de la part salariale
1989 : cotisations famille : passage du taux global à
8% dont 3,5% déplafonnés 1990 : cotisations
famille : passage du taux global à 7% déplafonnés
1991 : création de la CSG
famille (1,1%) - baisse de 1,6 point de la cotisation famille
déplafonnée
1991 : cotisations d'assurance
maladie : hausse de 0,9 point de la part salariale
1992 : cotisations d'assurance
maladie : hausse de 0,2 point de la part patronale
1993 : hausse de 1,3 point de la
CSG famille
1994 : affectation de cette hausse
au FSV
1995 : création de
l'allégement dégressif sur les bas salaires
1996 : fusion de
l'allégement sur les bas salaires et de l'exonération des
cotisations d'allocations familiales
1997 : création de la CSG
maladie (1% substitué à 1,3 point de cotisation salariale
maladie)
1998 : hausse de 4,1 points de la
CSG maladie et substitution à 4,75 points de cotisations salariales
maladie
1998 : création de
l'allégement « Aubry I »
2000 : création de
l'allégement « Aubry II »
2003 : création de
l'allégement unique des cotisations patronales 2004 :
suppression du FOREC
2004 : augmentation du taux de
la CSG sur les pensions de retraite (de 6,2 à 6,6 %) et extension de son
assiette sur les revenus d'activité dans le cadre de la réforme
d'assurance maladie
F. Historique des mesures d'allégements de
« charges sociales »
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date
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mesure
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principe
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1er juillet 1993
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Exonération famille
1993 gouvernement
Balladur
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Exonération totale des cotisations sociales familiales
de 1 à 1,1 SMIC mensuel (5,4 points de cotisation) et de moitié
de 1,1 à 1,2 SMIC mensuel (2,7 points de cotisations)
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1er janvier 1995
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Exonération famille
1994
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Idem mais décalage des seuils de 1 à 1,2 SMIC et de
1,2 à 1,3 SMIC
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er septembre 1995
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Ristourne Juppé 1
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Réduction dégressive de cotisations sociales au
titre de l'assurance maladie jusqu'à 1,2 SMIC mensuel (12,8 points de
cotisation) ; contrairement aux allocations familiales, cette réduction
est proratisée pour les travailleurs à temps partiel3. Cet
allégement est cumulable avec l'exonération famille.
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1er octobre 1996
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Ristourne Juppé 2
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Fusion des deux mesures en une ristourne dégressive
unique4 sur l'ensemble des cotisations d'assurance sociale à la charge
des employeurs équivalent à 18,2 % de cotisations au niveau du
SMIC mensuel et s'annulant à 1,33 SMIC.
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1er janvier 1998
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Ristourne Juppé 3
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Idem, mais le seuil est ramené à 1,3 SMIC. De
plus, proratisation par le taux de temps partiel appliquée à
l'allégement précédent5 .
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19 janvier 2000
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Allégement Aubry II*
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Cet allégement est conditionné à la
signature d'un accord de réduction du temps de travail majoritaire
spécifiant le nombre d'emplois créés. La partie
allégements bas salaires vient s'ajouter à l'aide structurelle
(forfaitaire et indépendante de la rémunération
perçue) pour réduire le coût du travail des salariés
percevant environ jusqu'à 1,8 SMIC mensuel. Cette aide est
dégressive, maximale au niveau du SMIC (réduction de 26 points de
cotisations) et s'applique aux entreprises passées à 35
heures.
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7 janvier 2003
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Allégement Fillon
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Réduction dégressive de cotisations sociales
employeur de 26 points au niveau du SMIC horaire et s'annulant à 1,7
SMIC dans sa version finale. Dans sa phase transitoire : du 30 juin 2003 au 1er
juillet 2004 : taux de 20,8 points et seuil de 1,5 puis du 1er juillet 2004 au
30 juin 2005 : taux de 23,4 points et seuil de 1,6 SMIC. Le dispositif final
s'applique à l'ensemble des entreprise à partir du 1er juillet
2005.
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décembre 2004
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Idem mais le seuil final est ramené à 1,6 SMIC.
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(REMY, 2006)
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