3) Les Marché des
Fournitures :
On entend par marché de fourniture tout contrat ayant
pour l'objet l'achat, la prise en crédit- bail, la location vente avec
ou sans option d'achat de produits ou matériel entre un maître
d'ouvrage et un fournisseur. La livraison de produits peut comporter à
titre accessoire des travaux de pose et d'installation nécessaires
à la réalisation de la prestation.
La notion de marché de fourniture recouvre :
· les marchés de fournitures courantes, qui sont
des marchés de fournitures ayant pour objet l'acquisition par le
maître d'ouvrage de produits existant dans le commerce et qui ne sont pas
fabriqués sur spécifications techniques particulières.
· les marchés de fournitures non courantes qui ont
pour objet principal l'achat de produits qui ne se trouvent pas dans le
commerce et que le titulaire doit réaliser sur spécifications
techniques propres au maître d'ouvrage.
· Les marchés de crédit- bail, de location
ou de location-vente, avec ou sans option d'achat.
Toutefois, la notion de marché de fournitures ne
couvre pas les ventes, location-vente ou les contrats crédit-bail
relatifs à des biens immobiliers.
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