II/ ENVIRONNEMENT ECONOMIQUE ET REGLEMENTAIRE DES PME
AU CAMEROUN
Dans cette partie de l'étude, nous nous sommes
focalisés principalement sur le rôle grandissant de l'Etat comme
porteur de changement dans le processus de transformation/amélioration
des PME au Cameroun.
II.1 Rôle économique et stratégique
de l'Etat dans la promotion et le développement des PME au Cameroun.
En février 2009, le Gouvernement camerounais à
travers le Ministère de l'Economie, de la Programmation et de
l'Aménagement du Territoire (MINEPAT) a présenté le
document Vision Cameroun 2035. L'objectif de ce document est d'arriver à
créer des conditions économiques et sociales susceptibles de
transformer le Cameroun en pays émergent d'ici 25 ans. Le rôle de
l'Etat dans le domaine économique s'inscrit dans un paradigme d'Etat
stratège et pragmatique"21. Une réforme importante du
cadre législatif a été entreprise et le partenariat
Etat/secteur privé est actuellement régi par un cadre juridique
articulé autour de la loi N°2006/012 du 29 décembre 2006
fixant le régime général des contrats de partenariat. La
promotion du secteur privé sera articulée autour de la promotion
des formes appropriées de partenariat public- privé, telles que
les contrats de gérance, les joint-ventures, les opérations de
leasing, les concessions, l'affermage.
La promotion des PME/PMI vise en particulier la densification
du réseau d'entreprises nationales, l'amélioration de leur
compétitivité, afin de relever le défi de mutation du
secteur informel et de résorption du sous emploi au Cameroun. Cet appui
portera d'après le document Cameroun Vision 2035 (2009 :43) sur : «
des dispositions réglementaires et institutionnelles favorables à
l'émergence et le développement des entreprises
(l'implémentation de la charte des investissements et des codes
sectoriels, simplification des procédures, création des
institutions et des modes appropriés de financement, institution de la
sous-traitance, le développement des infrastructures des normes et de
l'assurance qualité, ...) et ; des appuis opérationnels en termes
de subventions et d'accompagnement technique (actions de promotion de
l'entreprenariat, appropriation des technologies, remise à niveau, ...)
».
II.1.2 Action du Ministère des Petites et Moyennes
Entreprise, de l'Economie Sociale et de l'Artisanat (MINPMEESA) dans le
développement des PME au Cameroun
La place de l'Etat dans l'environnement des PME est
marquée par la création du MINPMEESA en 2004. Créé
par décret N° 2004/320 du 08 décembre 2004 portant
organisation du Gouvernement, le Ministère des Petites et Moyennes
Entreprises, de l'Economie Sociale et de l'Artisanat est chargé de
l'application de la politique du Gouvernement en matière de
développement des PME, de l'Economie Sociale et de l'Artisanat. Ce
ministère s'occupe principalement : de la promotion et de l'encadrement
des PME et de l'artisanat; du développement de l'économie
sociale;
21 Ce nouveau paradigme de l'Etat se décline en trois axes
: (i) planification stratégique ; (ii) régulation et ; (iii)
interventionnisme proportionné et ciblé. Voir
document Cameroun vision 2035 (2009: 42), MINEPAT.
de la constitution, en liaison avec les organisations
professionnelles, d'une banque de données et de projets à
l'intention des investisseurs dans les secteurs des PME et de l'artisanat; de
la promotion de l'esprit d'initiative privée; du suivi de
l'activité des organismes d'assistance aux PME et de l'artisanat.
La loi en cours de promulgation sur les PME fixe les
règles générales de promotion des PME au Cameroun.
L'article 2 de cette loi stipule que les TPE, les PE et les ME font partie des
PME. Cette loi classifie les PME en fonction du nombre de travailleurs
permanents qu'elles emploient, de leur chiffre d'affaires ou du total du bilan.
La TPE est une entreprise employant de 01 à 05 personnes ou dont le
chiffre d'affaires annuel n'excède pas 15 millions FCFA. La PE emploie
de 06 à 99 personnes ou possède un chiffre d'affaires
n'excédant pas 250 millions FCFA. La ME est une entreprise employant de
100 à 299 personnes ou dont le chiffre d'affaires annuel n'excède
pas 1 milliard FCFA.
Cette loi envisage la promotion de l'initiative privée
de promotion des PME par la mise en place de procédures de facilitation
administrative axée sur la réduction de la durée de
création conformément aux normes internationales reconnues. En
outre, il est question de la promotion des secteurs porteurs ou innovants, du
développement de l'entrepreneuriat, de la culture d'entreprise et de
l'assistance multiforme aux promoteurs. Cette politique de promotion est
soutenue par les centres de formalités administratives des entreprises.
Ces centres sont des espaces uniques de facilitation des procédures
relatives à la création, à la modification ou à la
cessation d'activité des entreprises.
En outre, des structures d'incubation des PME visant à
assurer le développement, l'appui et l'assistance nécessaire aux
PME, créées dans un délai inférieur à cinq
ans sont prévues à l'article 8 de la loi sur les PME. Le chapitre
IV sur l'appui aux PME est particulièrement intéressant pour
cette étude. Car, les PME en difficultés pourront
bénéficier de plan de redressement ou de restructuration.
L'article 21 prévoit un plan de mise à niveau sur la base d'un
diagnostic visant à faire ressortir les forces et les faiblesses de
l'entreprise.
Le MINPMEESA a mis sur pied en 2008, un guide pratique des
formalités administratives. Cette initiative a pour but la facilitation
de l'accès des entrepreneurs à l'information. « Le guide
pratique des formalités administratives à l'intention des
entrepreneurs au Cameroun », est un recueil des procédures
administratives, qui expose les démarches nécessaires pour qu'une
entreprise puisse exercer une activité dans un secteur économique
donné.
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