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Les techniques spéciales d'enquête et d'investigation en Algérie

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par AbdelHakim Bennouar
Université de Lille 2 - Master 2 en cyberdroit 2009
  

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Section 2 : -LE cas d'Algérie

Paragraphe 1-Harmonisation du droit Algérien sur les techniques spéciales d'enquête avec les lois internationales

Pour étudier l'évolution du droit Algérien sur les techniques spéciales d'enquête sujet déjà traité a l'introduction, on va essayer de baser notre analyse dans ce paragraphe sur la position du législateur par apport au droit international.

Consciente que la criminalité organisée se répercute au niveau économique, politique et social de l'Etat, l'Algérie s'inscrit dans un contexte de coopération internationale et adhère aux différentes normes internationales relatives à ce combat.

-L'Algérie à ratifié par décret présidentiel n° 02-55 du 5 février 2002 avec réserve, la convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, adoptée par l'Assemblée générale de l'Organisation des Nations Unies le 15 novembre 2000.141(*)

Convaincus de la nécessité d'agir ensemble afin de combattre la criminalité organisée sous toutes ses formes et manifestations et de renforcer la coopération internationale et l'assistance technique à cet effet les 29 et 30 octobre 2002 s'est tenu à Alger une conférence ministérielle régionale africaine sur la promotion de la convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée et ses protocoles additionnels, réaffirmant son engagement à renforcer la coopération bilatérale et multilatérale et à prendre d'autres initiatives à cet effet avec l'assistance de et en coordination avec le Centre pour la prévention internationale du crime; en recommandant aux pays africains qui n'ont pas encore signé les protocoles additionnels de le faire dans les plus brefs délais.142(*)

-Sagissant du Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques adopté et ouvert à la signature, à la ratification et à l'adhésion par  l'Assemblée générale dans sa résolution 2200 A (XXI) du 16 décembre 1966.Entrée en vigueur: le 23 mars 1976, conformément aux dispositions de l'article 49143(*), l'Algérie à adhérer au Pacte international relatif aux droits civils et politiques le12 décembre 1989.144(*) Le 5 avril 1991, elle a communiqué son rapport initial (CCPR/C/62/Add.1) au Comité des droits de l'homme à sa quarante-septième session lors de ses1125ème, 1128ème et 1129ème séances, les 25 et 27 mars 1992 (CCPR/C/SR.1125, 1128 et1129).145(*)

Ø La convention internationale pour la répression du financement terrorisme :

Sur la nécessité de renforcer la coopération internationale entre les Etats pour l'élaboration et l'adoption de mesures efficaces destinées à prévenir le financement du terrorisme ainsi qu'a le réprimer en en poursuivant et punissant les auteurs. l'Algérie à ratifiée la convention internationale pour la répression du financement terrorisme adoptée par l'assemblée générale de l'Organisation des Nations Unies le 9 décembre 1999, entrée en vigueur: 10-04-2002146(*)par le décret présidentiel n° 2000-445 du 23décembre 2000.147(*)

Ø La convention des Nations Unies contre le trafic illicite des stépufiants et substances psychotropes/

- L'Algérie à ratifiée le 28 janvier 1995.148(*) La convention des Nations Unies contre le trafic illicite des stupéfiants et substances psychotropes, adoptée par la conférence à sa 6e plénière à VIENNE le 20 décembre 1988.149(*)

-Sur la question du terrorisme qui a préoccupé le monde arabe plusieurs réunions de responsables gouvernementaux, de juristes et de spécialistes se sont organisées dans plusieurs capitales et villes arabes en vue de définir le terme "terrorisme", de trouver les moyens pour lutter contre les organisations qui revendiquent les actions terroristes, de prévoir les conséquences de ces actions sur les économies et les populations des pays arabes, et d'apporter l'aide nécessaire aux victimes de ces actions et de renforcer la coopération entre eux et à fournir l'aide en matière des mesures d'investigations et d'arrestations des prévenus en fuite ou des condamnés pour des infractions terroristes, conformément aux lois et règlements de chaque Etat. Ainsi, c'est dans ce cadre, que le Conseil des ministres arabes de l'Intérieur et de la Justice à adopté, lors de sa réunion au Caire du 22 avril 1998, la Convention arabe pour la lutte contre le terrorisme,150(*) afin renforcer la coopération entre eux et à fournir l'aide en matière des mesures d'investigations et d'arrestations des prévenus en fuite ou des condamnés pour des infractions terroristes, conformément aux lois et règlements de chaque Etat. Ratifiée par l'Algérie le 5 décembre 1998.151(*)

Afin d'organise la lutte contre cette grande criminalité, le nouveau code de procédure pénale Algérien,152(*) permet désormais aux officiers et agents de police judiciaire, de recourir, sur autorisation du magistrat compétent, à des pratiques et techniques spéciales d'enquête, en matière de perquisition, de surveillance des personnes, biens et objets, d'interceptions des correspondances, d'enregistrement des voix, de fixation d'images ainsi que la pratique de l'infiltration153(*).

En matière de perquisitions, les prérogatives, des officiers de police judiciaire ont été étendues, pour procéder a des visites, perquisitions et saisies, en tout lieu et à toute heure, de jour comme de nuit, avec compétence étendue à l'ensemble du territoire national (article 44, 47, 47 bis CPPA).

Comme il a été introduit des dispositions dans le code permettant à ces officiers de police .judiciaire, la surveillance des personnes suspectées de participation aux infractions en matière de trafic de drogue, de crime transnational organisé, de blanchiment d'argent, de terrorisme, d'atteintes aux systèmes de traitement automatisés de données, ainsi que la surveillance des objets, biens et produits tirés de la commission de ses infractions ( art 16 et 16 bis CPPA).

Deux nouveaux chapitres ont été également introduits autorisant pour ces mêmes infractions, d'enregistrer, par des dispositifs d'écoute et de technique vidéo, des paroles et images concernant une ou plusieurs personnes dans les lieux, publics ou privés (article 65 bis 5 à 65 bis 10 CPPA). Dans le même contexte, il est autorisé, aux officiers et agents de police judiciaire, de procéder à des opérations d'infiltration (article 65 bis 11 à 65 bis 18 CPPA).
       Enfin, la durée initiale de la garde à vue de 48 heures dans les formes classique d'infraction, peut désormais, pour les crimes et délits suscités, être prolongée plusieurs fois selon la gravité de chaque catégorie d'infraction, sur autorisation écrite et expresse du procureur de la république. Elle est prolongée d'une fois, lorsqu'il s'agit d'atteintes aux systèmes de traitement automatisés de données(STAD); de deux fois lorsqu'il s'agit d'atteinte à la sûreté de l'état ; de trois fois lorsqu'il s'agit de trafic de drogue, de crime transnational organisé, de blanchiment d'argent et de trafic de changes ; et enfin, de cinq fois, lorsqu'il s'agit de crimes qualifiés d'actes terroristes on subversifs.

Par ailleurs, la détention provisoire a été aussi remodelée dans le cas des infractions sus- visées; et il est aujourd'hui permit au juge d'instruction, de prolonger la détention provisoire selon la gravité et les nécessités de recherche de la preuve pour chaque catégorie d'infraction. Ainsi, il peut, en cas de crimes qualifies d'actes terroristes ou subversifs, prolonger la détention cinq fois au maximum, et onze fois au plus lorsqu'il s'agit de crime transnational, ces prolongation ne peut être prescrite pour une période de plus de quatre mois.

Le juge d'instruction peut également, demander à la chambre d'accusation, la prolongation de la détention provisoire ; demande qui peut être renouvelée deux fois. La durée donc de la détention si elle est prolongée à chaque demande par la chambre d'accusation, ne peut excéder douze mois (article 125 bis CPPA).

Pour terminer ce paragraphe, signalons que malgré l'élargissement des pouvoirs de police judiciaire en matière de perquisitions, de garde à vue, d'écoute, de filature, d'infiltration ; toutes ces opérations obéissent toujours aux même règles de respect du secret professionnel, de la vie privée des citoyens, de l'inviolabilité du domicile, de l'intégrité physique et psychique des mis en cause ; et que toutes ces opérations sont prescrites par le magistrat compétent et sous son contrôle direct ; et tout manquement à ces règles entraîne soit la nullité de la procédure, soit la poursuite du fonctionnaire pour abus d'autorité, pour divulgation de secret, d'atteintes de toutes sortes, de détention arbitraire ou de violation de domicile.
       Les droits et libertés sont toujours préservés par les mécanismes anciens, avec incrimination nouvelle et sévère d'éventuels dépassements tels que l'usage de la torture aux fins d'obtention d'aveux ou de renseignements ; c'est seulement l'étendue des pouvoirs et les missions des officiers de police judiciaire qui a été accrue dans le nouveau code de procédure pénal de répression et de lutte contre le crime organisé transnational et qui a entraîné, par ailleurs, une nécessaire et étroite collaboration entre les Etats en matière d'échange d'information, de poursuites, et d'entraide en matière pénale en général. C'est la l'objet du dernier paragraphe de cet exposé. s'inscrivent dans le cadre des grands principes de la réfome,qui tendent à améliorer le fonctionnement des services judiciaires sur la base des exigences induites par les mutations socio-économiques `et afin d'encadrer et de classifier des juridictions suivant les types de contentieux ,leur volume leur évolution ,c'est ainsi que le législateur Algérien a créé les pôles judiciaires à compétences étendue pour connaître de certaines catégories d'affaires complexes le décret exécutif N°06-348 du 05 octobre 2006 portant extension de la compétence territoriale de certain tribunaux 154(*),procureurs de la République et juges d'instruction au ressort d'autres tribunaux tel que précisé aux articles 2,3 ,4 et 5 du même décret.

Notant que le code de procédure pénale Algérien n'a jamais connu autant de modifications et une véritable refonte des mécanismes de la recherche et de l'administration de la preuve, et de protection des droits et libertés individuelles. Dans le cadre des grands principes de la réforme, qui tendent à améliorer le fonctionnement des services judiciaires sur la base des exigences induites par les mutations socio-économiques dans l'objectif est d'encadrer et de classifier des juridictions suivant les types de contentieux, leur volume leur évolution .

En fin la loi portant règles particulières relatives à la prévention et à la lutte contre les infractions liées aux technologies de l'information et de la communication, loi n°09-04 du 05 aout 2009 155(*) qui vise à mettre en place un cadre juridique plus adapté au contexte particulier de la lutte contre la cybercriminalité en coordonnant des règles de procédure, venant compléter le code de procédure pénale, à des règles préventives dont le but est de permettre une détection précoce des attaques probantes et une intervention rapide pour repérer et localiser leurs origines et identifier leurs auteurs.

Paragraphe 2 : Mise en oeuvre pratique

Inscrivant sa démarche dans le processus mondial de lutte contre le crime organisé, notamment le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme, le trafic de drogue, la corruption, le trafic d'armes, le commerce illicite de personnes ( femmes et enfants surtout), de franchissement illégal des frontières, l'Algérie a mis en oeuvre les résolutions du conseil de sécurité des nations unies relative à la prévention et lutte contre le terrorisme ; et a ratifié la convention des nations unies contre le trafic illicite de stupéfiants et substances psychotropes, la convention internationale contre la criminalité transnationale organisée ainsi que les conventions arabe et africaine de prévention et de lutte contre le terrorisme.

L'entraide judiciaire internationale comme son nom l'indique, correspond à la coopération entre les corps de police judiciaire de différents pays, dans le cadre d'enquête dépassant les frontières des États. Elle s'effectue généralement à travers la formulation d'une demande officielle par un magistrat du pays demandeur à travers le réseau diplomatique formel afin d'obtenir des preuves dans une enquête dépassant les frontières nationales. L'entraide judiciaire internationale se fait au nom du principe de la courtoisie internationale et judiciaire. A titre exemple les enquêtes internationales sont menées par plusieurs policiers provenant de pays différents et portent sur une même source de criminalité. Ce type d'enquête est surtout présent en cas de criminalité transfrontalière, là où des traités favorisant la collaboration policière sont en place. Le législateur Algérien à prévu dans l'article16 alinéea1 et 2 de la loi n°09-04 du 5 août 2009 portant règles particulières relatives à la prévention et à la lutte contre les infractions liées aux technologies de l'information et de la communication, que «Dans le cadre des investigations ou des informations judiciaires menées pour la constatation des infractions comprises dans le champ d'application de la présente loi et la recherche de leurs auteurs, les autorités compétentes peuvent recourir à l'entraide judiciaire internationale pour recueillir des preuves sous forme électronique.

En cas d'urgence, et sous réserve des conventions internationales et du principe de réciprocité, les demandes d'entraide judiciaire visées à l'alinéa précédent sont recevables si elles sont formulées par des moyens rapides de communication, tels que la télécopie ou le courrier électronique pour autant que ces moyens offrent des conditions suffisantes de sécurité et d'authentification».156(*) Sur l'échange d'informations et les mesures conservatoires l'article 17 de la même loi dispose que « Les demandes d'entraide tendant à l'échange d'informations ou à prendre toute mesure conservatoire sont satisfaites conformément aux conventions internationales pertinentes, aux accords bilatéraux et en application du principe de réciprocité».

La mise en place de techniques spéciales d'enquête par les Etats permet d'apporter une réponse plus adaptée aux nouvelles formes de criminalité et d'accroître l'efficacité de la coopération internationale. Conscient de la nécessité de renforcer l'efficacité des techniques spéciales d'enquête par l'élaboration de normes communes relatives à une utilisation adéquate des techniques spéciales d'enquête et à l'amélioration de la coopération internationale dans ce domaine, le Sommet du G8157(*) qui s'est tenu à Evian du 1 au 3 juin 2003 à réunit les dirigeants de l'Allemagne, du Canada, des Etats-Unis, de la France, de l'Italie, du Japon, du Royaume-Uni et de la Russie. L'Union européenne y participe également. Elle est représentée par le dirigeant du pays assurant la présidence du Conseil européen et par le président de la Commission européenne. L'Algérie représenté par le président de la république à participer aux travaux de ce sommet ainsi que les leaders Africains afin de renforcer le partenariat Afrique-G8 initié à l'occasion du lancement du Nepad158(*), en 2001. Suite à ce sommet le les ministres de la Justice et de l'Intérieur des Etats membres du G8 se sont réunis le 5 mai 2003 à Paris (France) pour évoquer les progrès réalisés dans la lutte contre le terrorisme et la criminalité organisée, de 14h30 à 17h c'est tenu une conférence sur la coopération judiciaire traitant les thèmes suivant :

-La traçabilité des flux financiers et les procédures de gel, saisie et confiscation des avoirs

- L'ADN : échange d'informations entre Etats

- Les actions du ministère de la justice en matière de lutte contre la pédopornographie

- Les techniques spéciales d'enquête

Sur ce dernier thème la conférence à développer les points suivants :

Le développement de la criminalité organisée et transnationale rend indispensable la mise en place de techniques spécifiques permettant des investigations approfondies et efficaces. Le développement et la structuration des réseaux internationaux (trafic de stupéfiants, proxénétisme, trafic d'armes, traite des êtres humains, blanchiment...) ainsi que l'élaboration de scénarios criminels de plus en plus sophistiqués, ralentissent les investigations et compliquent la collecte des éléments de preuve à travers les différents Etats concernés, dont les règles procédurales et les systèmes juridiques varient.

La mise en place de techniques spéciales d'enquête (livraisons surveillées, enquêtes sous couvertures et infiltrations) par les Etats permet d'apporter une réponse plus adaptée aux nouvelles formes de criminalité et d'accroître l'efficacité de la coopération internationale (entraide pénale). 

Outre l'identification et la sanction de l'auteur du crime ou du délit, ces techniques doivent permettre le démantèlement de l'organisation criminelle à laquelle l'individu appartient, afin de saisir et confisquer les produits directs ou indirects du crime.159(*)

Comme nous l'avons déjà précisé en haut, L'Algérie est déjà signataire de nombreux accords internationaux permettant l'entraide judiciaire et instituant une véritable coopération dans les domaines de la prévention, de la détection et du transfert du produit du crime ainsi que dans celui de l'exécution des décisions de confiscation rendues par les juridictions étrangères. En cette période caractérisée par la prolifération de la macro et de la micro spéculations, de la rétention d'argent (fraudes fiscales et fraudes douanières) ainsi que la corruption, La coopération judiciaire dans le domaine de lutte contre ces nouvelles formes de criminalité transnationale, quant à elle, même si elle a été développée et accrue, sur tout les plans, son cadre juridique demeure celui des conventions et traités bilatéraux, et multilatéraux d'entraide judiciaire en matière d'extradition et d'exécution de commissions rogatoires internationales notamment. Cadre institué depuis la promulgation du Code de Procédure Pénale en 1966.160(*)

-L'accord entre le gouvernement de la république Française et la république Algérienne relatif à la coopération en matière de sécurité et de lutte contre la criminalité organisée, signée à Alger le 25 octobre 2003, entré en vigueur le 1er avril 2008.161(*)

Cet accord indique dans ses attendus que les deux gouvernements sont préoccupés par la menace que constituent la criminalité organisée sous toutes ses formes et le terrorisme et souhaitent renforcer leur coopération. En plusieurs articles, le texte concerne une mutuelle assistance dans la lutte contre la criminalité organisée internationale, contre le trafic illicite des stupéfiants, des substances psychotropes et de leurs précurseurs chimiques, contre le terrorisme, contre les infractions à caractère économique et financier, et notamment le blanchiment de fonds, contre la traite des êtres humains, contre le trafic des biens culturels et des objets d'art volés, contre les faux et les contrefaçons, contre l'immigration irrégulière et la fraude documentaire s'y rapportant, pour la sûreté des moyens de transport aériens, maritimes, contre les fraudes liées aux nouvelles technologies de l'information et de la communication ; pour l'ordre et la sécurité publics, la formation des personnels, la police de proximité, la police technique et scientifique, la police du renseignement, la pyrotechnie, les télécommunications et l'informatique et contre la cybercriminalité.

Au-delà de ce champ déjà vaste, l'accord précise que cette coopération peut être étendue à d'autres domaines relatifs à la sécurité intérieure par voie d'arrangements entre les ministres désignés responsables de l'exécution du présent accord.

Il est également stipulé que les parties se communiqueront les informations relatives aux méthodes et aux nouvelles formes de la criminalité internationale, ainsi que les résultats de recherches qu'elles mènent en criminalistique et en criminologie, s'informant mutuellement de leurs méthodes d'enquête et moyens de lutte contre la criminalité internationale.

Enfin, il s'agit aussi de l'échange de spécialistes dans le but d'acquérir des connaissances professionnelles de haut niveau et de découvrir les moyens, méthodes et techniques modernes de lutte contre la criminalité internationale.162(*)

Ø -Convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre la République Algérienne et le Royaume d'Espagne signé à Madrid Le 07 octobre 2002

Dans cette convention les parties s'engagent à s'accorder mutuellement, sur la demande de l'une d'elles, l'entraide la plus large possible dans toutes procédures visant les infractions punies par les deux pays. L'entraide comprend notamment la notification des documents, la remise des objets, l'accomplissement d'actes de procédures tels que l'audition des témoins et d'experts, la perquisition et la saisie et toute autre forme d'entraide permise par la législation de l'Etat requis.163(*) À titre d'exemple dans le cadre de cette convention dix Algériens ont été extradés d'Espagne vers l'Algérie entre 2006 et 2008, tout ça pour dire que la coopération judiciaire internationale peut s'avérer une arme efficace contre le crime organisé. Les vides juridiques profitent aux criminels et rendent puérile toute tentative de la communauté internationale pour lutter contre ce phénomène transnational. Sur les principes de l'entraide judiciaire internationale et les modalités de leur rédaction et mise en oeuvre, monsieur Lakhdari Mokhtar, directeur des affaires pénales et des grâces au ministère de la Justice, souligne que «les conventions internationales, complétées souvent par des accords bilatéraux, font partie des mécanismes efficaces qui viennent combler le vide juridique pour tous les pays». Cependant, l'application de ces dernières nécessite une maîtrise et une bonne compréhension»164(*).

- Coopération judiciaire et sécuritaire .Accord Algérie et Etats-Unis

Le20 juillet 2008 à Washington DC, le ministère de la Justice algérien, le département d'Etat et de la Justice américain et le FBI (Bureau fédéral des investigations) négocient pour la conclusion d'un traité d'entraide judiciaire en matière pénale. Selon le communiqué rendu public par le ministère de la Justice, les deux parties ont examiné l'ensemble du projet en question et discuté sur les compromis nécessaires qui peuvent être conclus en tenant compte des spécificités des systèmes juridiques et judiciaires des deux pays.

 Le directeur du FBI. Monsieur Robert Mueller, a expliqué à ce propos que les Etats-Unis entendent, ainsi, faire face aux nouvelles menaces terroristes en provenance du Maghreb.165(*)

L'Algérie et les Etats-Unis d'Amérique ont signé, 7 avril 2010 à Alger, un accord sur l'entraide judiciaire en matière pénale, appelé Traité mutuel d'assistance judiciaire (MLAT), à l'effet de renforcer la coopération bilatérale dans le domaine. L'accord a été signé pour la partie algérienne par le ministre de la Justice, garde des Sceaux, M. Tayeb Belaïz, et du côté américain par le ministre de la Justice, M. Eric Holder.

L'accord confirme l'objectif commun dans la lutte contre le terrorisme, le crime organisé et d'autres graves violations des lois des deux pays. Il permet l'échange des éléments de preuve dont les officiels aux États-Unis et en Algérie ont besoin pour enquêter et poursuivre les activités criminelles. Il couvre tous les crimes et un large éventail d'assistance y compris les déclarations des témoins, les preuves matérielles et les documents bancaires et d'affaires. Ainsi, les accords communs entre l'Algérie et les États-Unis visent à assurer la sécurité dans la lutte contre le terrorisme et toute forme de criminalité. Il s'agit aussi de la mise en place d'un organisme qui permettra des échanges entre les deux pays.166(*)

-Echange d'expériences en matière de lutte contre le crime organisé

Citons à titre d'exemple l'entraide judiciaire Algéro- Belge dans la lutte contre le terrorisme. Le 2 au 6 novembre 2008 a eu lieu, en Belgique un échange d'expériences en matière de lutte contre le crime organisé, notamment la lutte contre le terrorisme, entre une délégation algérienne d'une soixantaine de magistrats, d'avocats et d'auxiliaires de justice et leurs homologues belges. Dans le cadre de la coopération entre l'Algérie et l'Union européenne, les membres de la délégation ont participé à un séminaire basé sur la méthode interactive qui, sur le fond, s'est essentiellement penché sur l'étude des cas et l'échange d'expériences acquises par les professionnels des deux pays en la matière. Pour la partie européenne, l'échange était axé sur le système judiciaire belge et le dispositif européen en matière de lutte contre le crime organisé. La rencontre a également été l'occasion d'évoquer le renforcement de l'entraide judiciaire dans le domaine de la lutte contre le crime organisé et, notamment, la lutte contre le terrorisme, conformément aux résolutions des Nations unies.167(*)

Pour conclure la coopération judiciaire dans le domaine de lutte contre ces nouvelles formes de criminalité transnationale, et la mise en place des techniques spéciales d'enquête, afin d'apporter une réponse plus adaptée à ce fléau, même si elle a été développée et accrue, sur les tous les plans, son cadre juridique demeure celui des conventions et traités bilatéraux, et multilatéraux d'entraide judiciaire en matière d'extradition et d'exécution de commissions rogatoires internationales. Cadre institué depuis la promulgation du Code de Procédure Pénale Algérien.

* 141




_
Décret présidentiel n° 02-55 du 5 février 2002 portant ratification, avec réserve, de la convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, adoptée par l'Assemblée générale de l'Organisation des Nations Unies le 15 novembre 2000. JORA n° 09 du 10-02-2002 pages 3 à 48.

* 142




_
TDéclaration d'Alger sur la promotion de la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée et ses protocoles additionnels, adoptée par la Conférence ministérielle régionale africaine, tenue à Alger les 29 et 30 octobre 2002.Mission permanente d'Algérie auprès des Nations Unies. http://www.algeria-un.org/default.asp?doc=1433%20&lang=2.

* 143




_
Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques Adopté et ouvert à la signature, à la ratification et à l'adhésion par  l'Assemblée générale dans sa résolution 2200 A (XXI) du 16 décembre 1966.Entrée en vigueur: le 23 mars 1976, conformément aux dispositions de l'article 49 http://www2.ohchr.org/french/law/ccpr.htm.

* 144




_
Décret présidentiel n°89-67 du 16 mai 1989 portant adhésion au pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, au pacte international relatif aux droits civils et politiques et au protocole facultatif se rapportant au pacte international relatif aux droits civils et politiques, adopté par l'assemblée générale des Nations Unies le 16 décembre 1966.Joradp 17 mai 1989 page 437.

* 145




_
Comité des droits de l'homme le 22 décembre 1992, examen des rapports présentés par les Etats parties en application de l'article 10 du «Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques» Le Comité a examiné le rapport initial de l'Algérie (CCPR/C/62/Add.1) lors de ses 1125ème et 1128ème séances les 25 et 27 mars 1992, et adopté les observations finales. http://www.arabhumanrights.org/publications/countries/algeria/ccpr/ccpr-c-79-add1-92f.pdf.

* 146




_
Nations Unies, Convention internationale pour la répression du terrorisme du 09-12-1999 entrée en vigueur: 10-04-2002.http://untreaty.un.org/French/Terrorism/Conv12.pdf.

* 147




_
Décret présidentiel n° 2000-445 du 23 décembre 2000 portant ratification avec réserve de la Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme adoptée par l'assemblée générale de l'Organisation des Nations Unies le 9 décembre 1999p.8. JORADP: 001 du 03-01-2001.

* 148




_
Décret présidentiel Journal officiel de la république Algérienne n° 07 du 15 février 1995, p 06.

* 149




_
La Convention de l'Organisation des Nations Unies contre le trafic illicite des stupéfiants et substances

Psychotropes, adoptée par la conférence à sa 6e séance plénière, le 19 décembre 1988.

http://www.incb.org/pdf/f/conv/convention_1988_fr.pdf.

* 150




_
Convention arabe pour la lutte contre le terrorisme du 22 avril 1998 (Caire).http://www.aidh.org/Biblio/Txt_Arabe/inst_l-conv98.htm

* 151




_
Décret présidentiel n° 98-413 du 7 décembre 1998 portant ratification de la convention arabe de lutte contre le terrorisme signée au Caire le 22 avril 1998p.4.Joradp n° 086 du 18-11-1998.

* 152




_
la Loi n°06-22 du 20 décembre 2006 modifiant et complétant l'ordonance n°66-155 du 08 juin 1966 portant code de procédure pénale, journal officiel de la république Algérienne n° 84 page 08 du 24 décembre 2006

* 153




_
Voir l'introduction sur l'evolution du droit Algérien .

* 154




_
Décret exécutif n° 06-348 du 12 Ramadhan 1427 correspondant au 5 octobre 2006 portant extension de la compétence territoriale de certains tribunaux, procureurs de la République et juges d'instruction.JORADP n°63/2006 du 08 octobre 2006.

* 155




_
Loi n°09-04 du 05 aout 2009 portant règles particulieres relatives à la prévention et à la lutte contre les infractions liées aux technologies de l'information et de la communication, journal officiel de la république Algerienne n°47 du 16 aout 2009 pages 4-7.

* 156




_
Articles 16 alinéas 1 et 2 et 17 de la loi n°09-04 du 5 août 2009 portant règles particulières relatives à la prévention et à la lutte contre les infractions liées aux technologies de l'information et de la communication. Journal officiel de la République Algérienne n° 47 page 07 du 16 aout 2009.

* 157




_
Le Sommet du G8, Evian du 1 au 3 juin2003 http://www.g8.fr/evian/francais/navigation/le_g8/historique_du_g8.html

-Aperçu historique (C'est le Président français Valéry Giscard d'Estaing qui, en 1975, prit l'initiative de réunir les chefs d'État et de gouvernement de l'Allemagne, des États-Unis, du Japon, du Royaume-Uni, ainsi que de l'Italie à une rencontre informelle au château de Rambouillet, non loin de Paris. L'idée était que ces dirigeants se réunissent entre eux, sans une armée de conseillers, pour discuter des affaires du monde (dominées à l'époque par la crise pétrolière) en toute franchise et sans protocole, dans une ambiance décontractée).

* 158




_
NEPAD, le nouveau partenariat pour le développement de l'Afrique créé en octobre 2001, est né de la fusion du Programme de renaissance de l'Afrique pour le millénaire lancé en janvier 2001 par l'Afrique du Sud, le Nigeria et l'Algérie et du plan Oméga avancé en juin de la même année par le Sénégal. Ce projet conçu par quelques Chefs d'Etats africains vise la relance économique du continent, l'éradication de la guerre, de la pauvreté et des pandémies à l'horizon 2015. http://conte.u-bordeaux4.fr/Edito/NEPADEVIAN.htm

* 159




_
Voir Site Internet officiel du Sommet d'Evian 2003

Official web site of the Evian Summit 2003. http://www.g8.fr/evian/extras/421.pdf

* 160




_
Ordonnance n° 66-155 du 8 juin 1966, portant code de procédure pénale Algérien. JO n°48 du 10juin 1966

* 161




_
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de coopération entre la France et l'Algérie en matière de sécurité et de lutte contre la criminalité organisée Rapport n° 51 (2005-2006) de M. Robert Del PICCHIA, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 26 octobre 2005. http://www.senat.fr/rap/l05-051/l05-051.html.

* 162




_
Voir, http://www.ambafrance-dz.org/ambassade/spip.php?article1997

* 163




_
Décret présidentiel n°04-23 du 7 février 2004 portant ratification de la Convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre la République Algérienne et le Royaume d'Espagne signé à Madrid Le 07 octobre 2002. Journal officiel n°08 du 8 février 2004.

* 164




_
Coopération judiciaire Algéro-Espagnole. Propos tenus par M Mokhtar Lakhdari (directeur des affaires pénales au ministère de la justice. L'expression paru le 04/13/2008. http://www.emploialgerie.com/article.php?article_id=51669&language=english&ref=cd8a7edd3d8725e9ac576d869.

* 165




_ L'Algérie négocie avec le FBI et le département d'Etat.

Écrit par Le quotidien d'Oran le 20 juillet 2008.  http://algeriesites.com/actualite/lalg-rie-n-gocie-avec-le-fbi-et-le-d-partement-detat.html.

* 166




_ Entraide judiciaire: L'Algérie signe un traité avec les USA. Ecrit par le Quotidien d'Oran le 8 avril 2010.

C:\Documents and Settings\Administrateur\Bureau\entraide judiciaire\Algerie site annuaire, annonce, info, presse - Entraide judiciaire L'Algérie signe un traité avec les USA.htm.

* 167




_ Pour le renforcement de l'entraide judiciaire algéro-belge dans la lutte contre le terrorisme.

La Tribune article paru le 8 novembre 2008. http://www.latribune-online.com/evenement/7281.html?print

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Rassembler les contraires c est creer l harmonie