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Les techniques spéciales d'enquête et d'investigation en Algérie

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par AbdelHakim Bennouar
Université de Lille 2 - Master 2 en cyberdroit 2009
  

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4-Sonorisation et fixation d'images

La loi n°06-22 du 20 décembre 2006 modifiant et complétant le code de procédure pénale Algérien47(*)à introduit dans le même chapitre (IV) réservé aux interception des correspondances des dispositions relatives à des sonorisations et des fixations d'images (articles 65 bis 5 à 65 bis 10 CPPA). Par contre en France la sonorisation et la fixation d'images sont régies par la section (VI) les articles (706-96 à 706-102 CPPF)48(*).

Aux termes de l'article 65 bis 5 alinéa 3 CPPA, la sonorisation et la fixation d'images consistent en la mise en place d'un dispositif technique ayant pour objet, sans le consentement des intéressés, la captation, la fixation, la transmission et l'enregistrement soit des paroles prononcées par une ou plusieurs personnes à titre privé ou confidentiel, dans des lieux ou véhicules privés ou publics ou de l'image d'une ou de plusieurs personnes se trouvant dans un lieu privé .49(*)On remarque que c'est la même définition donnée par l'article 706-96 CPPF.

* 47
_
(Journal officiel de la république Algérienne n° 84 pages 07 et 08 du 24 décembre 2006). Portant sur l'enquête de police dans le cas de la poursuite de la délinquance et du crime organisé





* 48
_
Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité journal officiel de la république Française n°59 du 10 mars 2004





* 49
_
C'est la même définition qui à été donnée par l'article 706-96 du code de procédure pénale Français. Loi n° 2004-204 du 09 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité journal officiel de la république Française n°59 du 10 mars 2004 en vigueur le 1er octobre 2004.





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