La valorisation des déchets de bois issus des industries de transformation des bois bruts dans la ZIS de Nkok : état des lieux et perspectives

4.1.1-Dispositions légales défaillantes

Les dispositions légales dont il est question dans cette partie concernent principalement les vides juridiques constatés dans le Code de l'environnement et le Code forestier. En droit, le vide juridique fait référence à « f...] un espace dans lequel il n'y a pas de droit, il renvoie à une notion de lacune de droit et de non-droit f...] » (HO DINH, 2007, p.420). Autrement dit, les dispositions sur la gestion des déchets de bois et toutes les étapes qu'elle englobe dont la valorisation, manque de précision, de détails qui permettraient d'orienter les actions en termes de gestion. D'ailleurs, le Code de l'environnement donne des orientations générales qui sont appliquées sur tous les types de déchets considérés comme non dangereux. La valorisation des déchets est présentée comme une option à envisager et non pas comme une activité à part entière devant être pratiquée en fonction du déchet. De même, dans le Code forestier, il n'y a pas de statut juridique qui définit les déchets de bois. Pourtant, de nombreuses industries artisanales utilisent ces résidus en tant que matière première, sans pour autant déclarer leurs activités comme étant de la valorisation, bien qu'elles le fassent en pratique. Dans le sciage artisanal ou les petites menuiseries par exemple, les déchets de bois bruts industriels constituent une partie importante des matières premières (Lescuyer et al., 2011).

De plus, l'absence de marché formel des déchets de bois qui permet de fixer les prix des déchets, selon les types ou les essences de bois est une autre entorse à la traçabilité sur les gains générés par cette activité. Pour aider dans ce sens, en 2022, la Direction de la Valorisation des Rebuts Industriels de Bois et de la Promotion des Bioénergies (DVRIBPB) a soumis pour examen, un projet de texte fixant les modalités de gestion des rebuts de bois et un projet d'arrêté portant commercialisation de ces rebuts. De même, les approvisionnements des unités artisanales extérieures sont moins réguliers du fait du protocole administratif lourd qui exige certains critères pour collecter les déchets de bois au sein de la zone. Si d'une part, ces mesures

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assurent à l'administration une traçabilité des mouvements de déchets et limitent l'accès aux entités extérieures, d'autre part, elles ralentissent la collecte et le désengorgement des unités de transformation.

4.1.2-Mode d'acquisition des déchets de bois bruts

Le mode d'acquisition des déchets de bois bruts par les unités de valorisation pose un problème pour leur activité. Les unités de transformation qui sont les productrices de ces déchets de bois, ont été invitées à les donner gratuitement aux unités de valorisation situées dans la ZIS. Or, pour certaines unités de production, ces rebuts de bois constituent un marché informel avec des artisans hors zone. La valorisation des déchets de bois générant des activités et des revenus significatifs, elle intéresse de plus en plus les unités de transformation du bois. Ces UTB, propriétaires des rebuts, voient dans leur collecte une source de profit économique. Par exemple, chez Somivab, les revenus de la vente des déchets de bois servent à verser des primes aux ouvriers.

De plus, si l'on tient compte des coûts que supportent ces unités pour l'abatage de l'arbre en forêt et le transport de la grume jusque dans le parc à bois de la ZIS, on comprend la réticence de certaines UTB à vouloir céder gratuitement leurs déchets. Ces déchets de bois bruts sont des matières premières précieuses. De ce fait, l'acquisition gratuite des déchets de bois bruts par les unités de valorisation de la zone ne leur garantit pas toujours un approvisionnement régulier. Au contraire, elle fait en sorte que les unités de valorisation se retrouvent parfois avec des périodes de faible production puisque l'approvisionnement dépend du bon vouloir des UTB à céder leurs déchets. Surtout qu'en face, les unités artisanales paient pour l'octroi de ces déchets. Le graphique 10 suivant recense les avis des industriels sur le choix de cession gratuite ou non de leurs déchets de bois aux unités de valorisation.

Graphique 10 : Choix de cession des déchets de bois

16
14 14
12
10		10
8
6
4				4
2
0
OUI NON SANS

Source : Données de terrain, mars 2024

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Il semble que le plus grand nombre d'unités de transformation soit prêt à céder gratuitement leurs déchets de bois (14 avis sur 10). Quant à ceux qui ont répondu par la négation, ils ont évoqué la nécessité de fixer un coût, même faible, pour l'acquisition des déchets de bois. Surtout qu'ils sont récupérés pour produire de la richesse, ils ne constituent donc plus totalement des déchets au sens propre du terme. À l'usine Somivab, 30% des déchets produits (débités déclassés, dosses) sont donnés aux ouvriers sous forme de prime. À leur tour, ils les revendent aux unités artisanales pour 49.000 F CFA le camion. Dans cette somme, il faut compter 20.000 F CFA pour la location du camion, 3000 F CFA pour les frais de douane, 1000 F CFA pour l'environnement, ce qui fait un total de 24.000 F CFA. Les 25.000 F CFA restant sont reversés à l'entreprise qui, après accumulation des ventes, les redistribue en complément du salaire de chacun. Le nombre de camions de déchets de bois vendus chaque jour varie entre 3 et 5 camions. Les 70% de déchets restants sont collectés gratuitement par l'unité de valorisation de charbon actif.

De ce qui suit dans la figure 6 ci-dessous, il apparait que les déchets de bois bruts industriels sont des matières très convoitées.

Figure 6: Demande en déchets de bois

Réalisation : OBONE MBA Cécilia A, 2024

Cette figure présente les demandeurs des déchets de bois bruts produits dans les unités de transformation et les modes d'acquisition de chacun :

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- Les industriels (UTB) qui s'approvisionnent entre eux pour le chauffage, ou pour dérouler davantage la bille, achètent ces matières ;

- Les unités artisanales extérieures pour qui les rebuts industriels constituent une part importante de leurs matières premières achètent également leurs déchets de bois ;

- Enfin les unités industrielles de valorisation installées dans la ZIS pour qui ces déchets sont exclusivement des matières premières pour leurs activités, les acquièrent gratuitement.

À travers cette figure, on peut voir toute la mobilisation qu'il y a autour des déchets de bois bruts issus des industries de première et deuxième transformation de la ZIS de Nkok. Ce sont des matières très convoitées qui méritent que les pouvoirs publics s'y intéressent un peu plus. Cette figure interroge également le mode d'acquisition pratiqué par les unités de valorisation.

D'après les échanges avec un responsable de l'unité de charbon actif, cette attitude des unités de valorisation s'explique par le fait que : « f...] en s'installant dans la ZIS de Nkok, les unités de valorisation ont eu à passer des accords en termes d'approvisionnement avec le groupe GSEZ.SA qui leur a garanti des approvisionnements gratuits auprès des UTB ». (ZIS de Nkok, le 19/02/2024). Toutefois, hormis la note administrative signée par l'ancien Administrateur Général, il n'existe pas de disposition juridique contraignant les UTB à céder leurs déchets de bois, ni ne déterminant les modalités d'accès aux déchets de bois bruts. Au contraire, l'article 93 du Code de l'environnement dispose que : « Toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui produit ou détient des déchets, est tenue d'en assurer la gestion ». Cela signifie que les procédés d'élimination des déchets de bois produits dans les entreprises relèvent de la responsabilité de celles-ci, ceci dans le respect de l'environnement.

4.2-Les difficultés en matière d'approvisionnement des déchets de bois bruts

L'installation des industries de transformation du bois dans la ZIS de Nkok garantit leur approvisionnement en matières premières. Pour les unités de première et de deuxième transformation, l'approvisionnement se fait au parc à bois de la ZIS. Les unités de valorisation des déchets de bois s'approvisionnent auprès des UTB. Cependant, cette disposition prise en faveur des unités de valorisation semble insuffisante pour satisfaire les approvisionnements sur les plans quantitatif et qualitatif.

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