|
L'impact de la corruption sur le droit a la liberte, cas de la juridiction des Cayespar Peterson AGENOR UEH/ EDSEC - Licence en Droit 0000 |
Source : ULCC, Janvier 2007 CHAPITRE II- LE DROIT À LA LIBERTÉ DE LA PERSONNELe droit à la liberté de la personne conserve un lien de parenté indissociable avec les droits de l'Homme. Il est le premier des droits de l'Homme qui a été juridiquement reconnu sur le plan international et notamment par la constitution Haïtienne (Belkhiria, 2015, p. 4; préambule de la constitution, 1987). Donc pour comprendre ce droit, la logique juridique nous exhorte à faire préalablement une étude des droits de l'homme. Les droits de l'homme sont considérés comme un tas de privilèges ou de libertés que possède l'individu au sein de la société. Par ailleurs, ils conservent divers caractéristiques qui ont permis à des chercheurs de montrer que ces prérogatives n'aurait point de valeurs sans le respect, la protection et la mise en oeuvre de ces droit par leurs garants. Mais parfois, ces divers paramètres sont parfois incompris hors de la communauté des juristes. En conséquence, dans ce chapitre nous allons faire une étude sur les droits de l'Homme et ses différentes caractéristiques. Puis, comme Haïti est un membre de la communauté onusienne, nous allons présenter ses diverses obligations en matière des droits de l'homme. Autrement dit, montré que l'essence même des droits humains en Haïti nous renvoient aux devoirs qu'ils génèrent pour l'État haïtien. Ensuite, nous allons présenter le doit à la liberté de la personne comme étant une théorie qui émane des droits de l'homme. C'est-à-dire, nous allons faire une étude exhaustive sur le droit à la liberté de la personne dans la législation haïtienne pour voir les différentes obligations qu'il engendre à l'État haïtien. Autrement dit, nous allons voir les différentes normes qui légitiment l'existence du doit à la liberté de la personne en Haïti. Section I: Droit à la liberté de la personne; définition et caractéristiques Le droit à la liberté de la personne étant le premier des droits fondamentaux est une priorité dans tous les États de droit. Cependant, pour le maintenir en équilibre, cela implique beaucoup d'effort. Pour comprendre sa vulnérabilité et ses enjeux, nous vous proposons dans cette section une présentation sommaire de sa définition et de ses caractéristiques. 1.1) Le droit à la liberté de la personne; définitionLe droit à la liberté de la personne est une prérogative15(*) qui empêche l'incarcérationet les menaces d'enfermement illégal et ou arbitraire d'un individu16(*) c'est-à-dire, il sécurise les gens contre l'enfermement et les menaces d'enfermement infondé. Il oblige à ce que tous les motifs d'enfermement d'une personne soit déterminés préalablement par la loi, et ces lois doivent être conforment à la conception onusienne (alinéa 1, 2, 3 de l'art 7 de la convention américaine des droits de l'homme, 1969; article 3 de la déclaration universel des droits de l'homme). En outre, ce droit fait injonction d'informé l'individu sur les raisons de son arrestation et de lui envoyer dans un court délai l'accusation porte contre lui (alinéa 4 de la CARDH, 1969). Ensuite, il engage la puissance publique à traduire l'individu arrêté par devant son juge naturel dans le plus cours délai, et permet aux autorités judiciaires d'octroyer à cette personne la liberté conditionnelle, si les autorités ont la certitude qu'il comparaitra à l'audience (Ibid., alinéa 5). Enfin, il offre la possibilité à un individu mis au arrêt, d'introduire un recours devant un tribunal compétent qui statuera sans délai sur la légalité de son arrestation (Ibid., alinéa 6), et de trouver réparation s'il est victime d'arrestation illégale ou de détention arbitraire (art 9 du pacte international relatif aux droits civils et politiques, 1976). 1.2) Les caractéristiques du droit à la liberté de la personneIl y a cinq caractéristiques majeures à tenir compte pour le droit à la liberté de la personne, à savoir, ce droit est; indivisible, universel, inhérent, inaliénable et imprescriptible à l'être humain. 1.2.1- IndivisibleEn principe, le doit à la liberté de la personne est indivisible aux autres droits humains. C'est-à-dire, il ne peut être protégé sans la garantie des autres droits. Tel que, le droit à la sécurité de la personne17(*), le droit à un procès équitable, le droit à la libre circulation... D'autre part, on ne peut pas prétendre primer tel ou tel autre droit au détriment du droit à la liberté de la personne. Parce qu'il est l'équivalent de tous les autres droits de l'homme (Haut-commissariat des droits de l'homme, 1996). 1.2.2- UniverselTous les êtres humains ont conjointement droit à la liberté, sans distinction du sexe, de race, de classe, de religion, de l'opinion politique... (Article 2 de la DUDH, 1948) Car, tous les hommes sont nés libres et égaux en dignité et en droit (Ibid., article 1er ; article 1er DDHC, 1789). Ce droit s'applique à tous les êtres humains. Cependant, les pays non démocratiques ont souvent une vision différente des droits de l'homme18(*), étant donné que chaque régime peut faire le choix qui lui convient avec tous les effets sur les conditions humaines (Lebreton, 1997)19(*). 1.2.3- InhérentLe droit à la liberté de la personne est inhérent. C'est-à-dire, on ne peut pas le transmettre à quelqu'un d'autre. Par conséquent, on ne peut pas vendre ce droit, ni en faire cadeau, car il n'est pas un objet d'acquisition. C'est donc un droit extrapatrimonial, il ne peut être évalué en argent et ne peut donc faire partie du patrimoine financier d'une personne. Il appartient aux gens parce qu'ils sont des êtres humains (préambule de la déclaration universel des droit de l'homme, 1948). 1.2.4- InaliénableLe droit à la liberté de la personne ne peut être enlevé. Car, nul n'a le droit de priver quelqu'un de sa liberté. Cependant, ce droit peut être restreint si les conditions générales en matière de restrictions légitimes des droits fondamentaux et des droits humains sont remplies. Tel que; en cas détention préventive dans le cadre d'une procédure pénale ou encore en cas de condamnation à une peine de prison ( Aff. Austin du Royaume-Uni, requêtes no. 39692/09; Cour européenne des droits de l'homme, 2012), un internement dans un établissement psychiatrique, si toutes les conditions légales sont remplies (Aff. Bakhtiyari c. Australie, communication no 1069/2002; Comité des droits de l'homme de l'ONU, 2003). Enfin, même si certains pays ne reconnaissent pas encore le droit à la liberté de la personne ou le viol, on le possède toujours (préambule de la déclaration des droit de l'homme et du citoyen, 1789; préambule de la déclaration universel des droits de l'homme, 1948). Par exemple, quand l'esclavage est pratiqué, les esclaves ont toujours leurs droits même s'ils sont violés ou bafoués (Kamwanga, 2003). Ce sont juste des défis que les Nations Unies doivent bravés au fil du temps. C'est donc en ce sens que l'on dit que le droit à la liberté de la personne est inaliénable. 1.2.5- ImprescriptibleLe droit à la liberté de la personne est qualifié d'imprescriptible, c'est-à-dire sa légitimité et sa validité ne peut être limité dans le temps (article 2 de la DDHC, 1789). Sur ce, même après la mort d'un détenu ses proches peuvent entamés une procédure judiciaire pour réclamer son corps (résolution 1984/50, 1984; Bureau quaker auprès des Nations unies, 2013, p. 42). Section II: Les droits de l'homme; Droit à la liberté de la personneDans cette section nous allons présenter le droit à la liberté de la personne comme une approche des droits de l'homme. En conséquence, nous aurons a étudié l'ensemble des exigences qu'implique ce droit aux autorités haïtienne. Puis, les différentes mesures et qui sont prit pour le rendre concret. 2.1) Droits de l'hommeLes droits de l'homme, également appelés droits humains ou droits de la personne se définissent comme étant des prérogatives naturels, qu'une personne détient dans ses relations avec d'autres personnes ou avec l'État (Mourgeon, 1998). A titre d'exemple, il y a; le droit à l'éducation, à la vie, à la sécurité, à la libre circulation, et à la liberté de la personne... Il est à noter que, ces droits sont universels inaliénables, inhérents et imprescriptible, quel que soit le droit en vigueur dans l'Etat où l'individu se trouve. Au niveau international, c'est la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme adoptée par l' ONU en 1948, qui confère un aspect juridique à ces prérogatives. Par ailleurs, il faut prendre en compte, que les droits humains sont aussi des obligations pour les États qui ont signés cette déclaration et d'autre traitées internationaux sur le droit de la personne. 2.1.1- Les obligations de l'État en matière des droits humainsChaque droit qui peut être revendiqué par son détenteur, s'accompagne aussi d'un devoir pour le garant. Le titulaire des droits humains est l'individu, alors que le garant des droits humains est l'Etat. L'ONU distingue 3 types d'obligations pour les Etats, qui constituent le produit des droits humains: l'obligation de respecter, de protéger et de mettre en oeuvre les droits humains (International HumanRights Protection, 2019, p.16). 2.1.1.1- L'obligation de mettre en oeuvreCette obligation de l'Etat consiste à assurer que les droits de l'homme soient effectifs dans la réalité. Cela signifie que l'Etat est obligé de créer les conditions nécessaires à la jouissance réelle des privilèges que confère les droits de la personne. L'État doit mettre en place les bases légales, institutionnelles et procédurales des droits de l'homme. Cette obligation nécessite des actions de l'État et implique de grandes responsabilités aux législateurs (Nations Unies, 2010). 2.1.1.2- L'obligation de protégerL'État a le devoir de protéger les droits humains contre les abus des personnes privées et des acteurs étatiques. Cette obligation de protéger consiste à faire des préventions pour empêcher la violation des droits humains. De plus, elle consiste à compenser les dommages causés à un individu pour la violation de ses droits. En somme, l'État est obligé de prendre les précautions pour prévenir les risques d'atteinte aux droits humains. Puis, si un droit a été finalement violé, l'Etat doit veiller à ce que la victime soit dédommagée (Ibid.). 2.1.1.3- L'obligation de respecterLa première obligation de l'Etat est le respect des droits humains. Cela signifie que l'Etat a le devoir de s'abstenir d'agir contre les droits humains de manière infondée et illégitime. C'est donc une obligation négative qui ne nécessite pas d'action positive de l'État. Mais pour l'individu cette obligation de l'Etat lui confère le pouvoir de se défendre contre les abus des autorités sur les droits humains (Ibid.). 2.2) L'obligation de l'État haïtien de mettre en oeuvre le droit à la liberté de la personneDe par cette obligation, l'État haïtien doit sortir de l'idéal pour instaurer le droit à la liberté de la personne dans la réalité. C'est-à-dire, il doit créer les conditions nécessaires pour que tous individus puissent le jouir réellement. Par conséquent, l'État a l'obligation de mettre en place les bases légales, procédurales et institutionnelles pour l'établissement du droit à la liberté de la personne (Haut-commissariat des Droits de l'homme, 2014, p.45). C'est en ce sens que l'Etat haïtien a dû adopter des lois contre la détention illégale et arbitraire, des procédures de recours sur le droit à la liberté de la personne (tel que la procédure en habeas corpus). De plus, l'Etat a même adopter une loi sur le statut de la magistrature et une sur l'école de la magistrature, puis, il a adopté une loi pour faire une réforme judiciaire et du système pénitentiaire. Enfin, il a créé des institutions comme ; le Conseil National d'Assistance, la Direction d'Administration Pénitentiaire et l'office de protection des citoyens En somme, ce sont ces moyens que l'Etat Haïtien a mis en place pour permettre l'effectivité du droit à la liberté de la personne en Haïti. Cependant, nous nous n'éterniserons pas à entrer en profondeur sur les différents éléments que renferme cette obligation, car elle n'est pas prioritaire dans le cadre de notre recherche. 2.3) L'obligation de l'État haïtien de protéger le droit à la liberté de la personneCette obligation suppose que l'État haïtien a pour devoir de protéger le droit à la liberté de la personne. Par conséquent, les autorités doivent prendre des mesures de prévention pour protéger le droit à la liberté de la personne (Ibid.). Par exemple, les autorités judiciaires doivent vérifier la légalité des mandats, ils doivent examiner l'admission des détenus, les Registres de détention...D'autre en plus, l'État doit réparer les dommages causés à un individu qui a été victime de détention illégale ou arbitraire. Par ailleurs, cette obligation implique toute une pluralité d'éléments, qui surpasse nos maigres moyens de recherche, puis, la protection du droit à la liberté de la personne ne figure pas dans notre travail de recherche, alors de même que l'obligation précédente nous n'aurons pas à faire la présentation de ses divers éléments. 2.4) L'obligation de l'État haïtien de respecter le droit à la liberté de la personneDe par cette obligation, il faut que l'Etat haïtien respecte les dispositions légales sur le droit à la liberté de la personne, notamment en s'abstenant de commettre des actes attentatoires à la liberté des gens. D'autre en plus, l'obligation de respecter le droit à la liberté de la personne suppose aussi que l'Etat doit permettre aux gens dont leur liberté sont privé ou menacé de se défendre quel que soit leurs moyens économiques, leurs couleurs et tous autres paramètres de différenciation (Ibid., p. 46). Entre autre, c'est cette obligation qui intéresse notre hypothèse de recherche et qui vous sera exposé. 2.4.1- Les dispositions empêchant l'arbitraire du pouvoir sur le droit à la liberté de la personneDe par les divers conventions adoptées par Haïti, tel que; l'article 9 de la déclaration universel des droit de l'homme, l'article 7 du pacte international relatif aux droits civils et politiques, et notamment l'article 9 de la convection interaméricaine des droits de l'homme, l'État haïtien s'est empêché d'interférer ou de poser des actes attentatoires au droit à la liberté de la personne. Puis, à travers le code d'instruction criminelle l'Etat haïtien s'empêche d'émettre des mandats d'amenés, d'arrêt et de dépôt contre les gens sans fondement légale et justificative (article 77 et suivants du CIC, 1835). D'autre en plus, l'Etat haïtien a pris des dispositions d'ordres constitutionnelles pour s'abstenir d'exécuter des arrestations et des détentions illégales et arbitraires (articles 24 et suivants de la constitution, 1987)20(*). 2.4.1.1- Les menaces d'arrestation ou de détention illégalesDans ce paragraphe nous mettons l'accent sur le fait que l'Etat haïtien ne doit pas être une menace pour le droit à la liberté de la personne en décernant des mandats illicites et arbitraires. Par exemple ; les autorités judiciaire ne doivent pas décerner des mandats non signés ou non revêtus de leur sceau. Ensuite, les officiers judicaires ne doivent pas décerner des mandats pour des situations que la loi ne prévoit pas, outre de cela, ils s'exposeront à des amendes et pourrait même se voir accusées de prise à partie (article 94 du CIC, 1835). D'autre en plus, ils doivent s'abstenir d'émettre des mandats qui ne sont pas dans leurs compétences, qu'il s'agit des mandats de comparutions, d'amenés, d'arrêts et de dépôts. 2.3.1.1.1- Le mandat de comparutionLe mandat de comparution constitue une invitation adressé par un magistrat à une personne, pour se présenter devant lui à la date et à l'heure indiquées par le mandat (Guinchard et Debard, 2016, p. 655)21(*). Cette formalité est utilisée seulement pour faire comparaitre; un éventuel témoin, ou un individu qui est susceptible d'avoir participé, à la commission d'une infraction. Dans une telle situation le comparant doit être entendu au même moment de sa comparution, c'est-à-dire sans aucun délai (Ibid., 79). Mais si la personne a été invitée par la juridiction d'instruction, le magistrat instructeur qui a décerné le mandat de comparution peut le convertir en un autre mandat s'il l'estime nécessaire. Néanmoins, il faut que l'infraction dont la personne soit accusée soit au moins d'ordre correctionnel. D'autre en plus, la conversion de ce mandat ne peut se faire qu'après interrogatoire de l'individu (article 77 du CIC, 185). 2.3.1.1.2- Le mandat d'amenerLe mandat d'amener constitue un ordre donné par un magistrat aux forces de l'ordre afin que celles-ci conduisent immédiatement une personne devant lui, y compris par la contrainte si celle-ci s'avère être nécessaire (Guinchard et Debard, 2016). Cependant, ce mandat ne peut être décerné que dans les cas suivants: Si un juge d'instruction veut interroger un inculpé poursuivit d'un fait qui peut au moins occasionner une peine correctionnelle (article 77 du CIC, 1835).22(*)Puis, si un témoin refuse de comparaître après une invitation de la juridiction d'instruction (Ibid., 78). Enfin, s'il y a flagrance, ce mandat peut être décerné par le commissaire du gouvernement et ses auxiliaires (Ibid., 30 et 9). Par ailleurs, dans tous les cas, l'amené doit être interrogé dans les vingt-quatre heures au plus tard (Ibid., 79). 2.3.1.1.3- Un Mandat d'arrêtLe mandat d'arrêt est un ordre d'incarcération délivré par le juge d'instruction aux forces de police pour arrêter une personne mise en examen puis de la conduire dans une maison d'arrêt où cette personne sera détenue en garde à vue (Guinchard et Debard, 2016, p. 655). Il n'y a que le juge d'instruction qui a la compétence de délivrer ce mandat. Il ne peut être décerné qu'après l'interrogatoire d'un juge d'instruction, en cas de fuite du présumé infracteur, ou si le fait dont on accuse le prévenu emporte une peine d'emprisonnement ou une autre peine plus forte (articles 80 et 86 du CIC, 1835). Le mandat d'arrêt doit être écris en créole et en français, il doit contenir l'énonciation du fait pour lequel il est décerné, la citation de la loi qui déclare que ce fait est un crime ou un délit. Ensuite, il doit être fait mention au prévenu du droit de se faire assisté d'un avocat, au moment del'exécution de ce mandat, et il faut que l'exécutant du mandat laisse une copie à l'individu arrêté. Cependant, ce mandat ne doit pas être exécuté avant six heures du matin et après six heures du soir (article 24-3 de la constitution, 1987). Puis, si le prévenu se trouve hors du ressort de l'officier exécutant, cet officier doit faire viser le mandat par un juge de paix de ce lieu (article 91 du CIC, 1835). Le prévenu une fois retrouvé, doit être conduit qu'à la maison d'arrêt du lieu de l'instruction et l'officier qui a exécuté le mandat doit apporter les pièces relatives à l'arrestation au greffe du tribunal et doit en prendre une reconnaissance (Ibid., 92). Mais si on ne le trouve pas, ce mandat doit être notifié dans sa dernière demeure, et un procès-verbal doit y être dressé en présence de ces deux plus proches voisins. En plus, le procès-verbal doit être visé par le juge de paix du lieu. Ensuite, le mandat et le procès-verbal doivent être remis au greffe du tribunal (article 91 du CIC, 1835). L'officier n'a point le droit d'arrêter quelqu'un d'autre à la place du prévenu et il est tenu de rester dans les limites du contenu du mandat (article 24-3 de la constitution, 1987). 2.3.1.1.4- Un mandat de dépôtLe mandat de dépôt constitue un ordre donné par un magistrat au chef ou au directeur d'une prison de recevoir ou de maintenir en détention une personne condamnée à la prison ferme ou un individu placé en détention provisoire (Guinchard et Debard, 2016, p. 655). Ce mandat peut être décerné par le commissaire du gouvernement seulement en cas de flagrant délit (article 30 du CIC, 1835). Puis, par le juge d'instruction, après l'audition de l'inculpé ou en cas de fuite (Cassation, 23 juin 1857, Janvier 1945). Cependant, il faut noter que le mandat de dépôt doit contenir les tout formalités qui sont relatif aux mandats d'arrêts (articles 80 et 82 du CIC, 1835). 2.4.1.2- Arrestation et détention illégal ou arbitraireLes arrestations et détentions illégales ou arbitraires sont des violations du droit à la liberté de la personne. Ils désignent les arrestations et les privations de liberté des individus dans le non-respect du droit national ou des standards internationaux. En effet, aucun individu ne doit être détenu selon des formalités contraires à la loi (article 24-1 de la constitution, 1987). Ensuite, un individu ne doit pas être maintenu en détention s'il n'a pas comparu dans les quarante-huit heures qui suivent son arrestation par devant un juge appelé à statuer sur la légalité dudit l'arrestation. Enfin, pour de renforcer le principe d'autolimitation de la puissance publique23(*). L'Etat haïtien ne droit pas prioriser les formalités de la législation national aux accords internationaux dans le cadre des arrestations ou des détentions. Il doit priorisé les textes internationaux, car ces accords abrogent tous les lois qui leurs sont contraire (article 276-2 de la constitution, 1987). Par ailleurs il faut noter que, l'illégalité signifie la non-conformité avec le droit, et l'arbitraire fait référence au caractère inapproprié et injuste de l'arrestation ou de la détention. Par conséquent, une arrestation et une détention peut être illégal sans être arbitraire et inversement24(*). C'est en ce sens que l'on dit que l'Etat Haïtien ne doit pas être auteur d'arrestation ou de détention arbitraire. 2.4.2- Les dispositions permettant de jouir du droit à la défenseComme dit le dicton:« la défense est un droit sacré ». En ce sens,l'État haïtien se soumet à respecter le droit qu'a tout individu accuser dans un dossier en matière pénale de se défendre. En plus, l'État se fait une auto-injonction de ne pas empêcher à ce que l'accuser adulte soit juger par un tribunal indépendant, impartial et équitable (article 10 DUDH, préambule de la constitution haïtienne, 1987). La législation haïtienne reconnait ce droit comme étant une garantie judiciaire qui est nécessaire à toute personne privé de liberté. D'autre en plus, il s'exige de procéder avec célérité dans les dossiers qui peuvent occasionner une privation de liberté (l'article 8 de la CARDH, 1969). Par conséquent, les autorités ne doivent pas empêcher à l'accusé de choisir de se défendre lui-même oude choisir un conseil pour assurer sa défense (article 200 du CIC, 1835). En somme, le privilège de la défense se caractérise par; le droit à un avocat dès le début de la procédure (article 25-1 de la constitution, 1987). En effet, les mesures garantissant le droit à la défense sont de stricte application. C'est-à-dire, la violation de celles-ci entrainera un vice de procédure susceptible d'emporter de graves impacts sur le procès. 2.4.2.1- Dispositions permettant à l'individu de réclamer l'assistance légale pour se défendrePour permettre à tout accusé de se défendre, l'État haïtien ne doit pas refuser de fournir aux accusés qui n'ont pas d'argent ou qui sont vulnérables la possibilité d'obtenir gratuitement un ensemble de prestations (articles 7 et 12 de la loi sur l'assistance légale, 2018). L'accusé qui ne comprend ou qui ne parle pas suffisamment bien une langue utilisée par les autorités responsables de son arrestation ou de sa détention doit bénéficier gratuitement et sans délai, de l'assistance d'un interprète (alinéa 2 de l'article 8 de la CARDH, 1969). CHAPITRE III : LA JUSTICE PÉNALE EN HAÏTIDans tous les pays du monde est établi une justice répressive ayant pour mission de sanctionner le trouble à l'ordre social causé par les infractions. Car, la simple présomption d'existence des infractions, donne lieu au besoin de faire intervenir plusieurs autorités, pour mettre en marche une procédure servant à sanctionné le comportement indiscipliné. En générale, il faut une gestion bienveillante de ce système pour conserver et faire épanouir les valeurs inaliénable du droit à la liberté. Pourtant la réalité haïtienne démontre toute une autre théorie. Les caractéristiques du système de la justice pénale, sa lenteur et les frais qu'elles occasionnent sont comme le prix que chacun donne pour la liberté de sa personne. Pour expliquer notre thèse, il convient d'analyser l'administration, sont fonctionnement et les constantes imperfections de la justice pénale haïtienne. L'analyse qui découle de cette étude permettra aux lecteurs de comprendre que le fonctionnement et les failles du système de la justice pénale Haïtienne creusent un fossé qui permet aux personnelles judiciaires d'oeuvrer dans la corruption. Du même coup, ce système oblige les détenues, les amants de la liberté, et les pauvres à accepter les pactes de corruption pour avoir accès ou pour trouver satisfactions aux services judiciaires. Section I : Le système de la justice pénale au regard de la législation haïtienneIl est de principe que nul ne peut se faire justice soi-même. En conséquence, les autorités haïtiennes ont dû accommoder des tribunaux répressifs pour traiter les violations des règles juridiques. Dans ce travail organisationnel on retrouve, divers juridictions et de nombreux personnels judicaires qui jouent des rôles importants dans l'administration de cette justice répressive. Pour expliquer ces assertions nous allons exposer le système de la justice pénale conformément à la législation haïtienne. 1.1) La Juridiction PénaleCe concept fait référence au droit qui est attribué à un tribunal de connaitre ou de statuer sur une affaire en matière pénale. D'abord, cette compétence est déterminé dans la législation haïtienne, en fonction de certaines caractéristiques personnels du présumé infracteur; ce qui nous renvoie à faire une différenciation entre les tribunaux de droits communs et les tribunaux spécialisés (Bourgeot, 2001). Puis, la législation haïtienne détermine cette compétence en fonction de la gravité des faits qui sont reprochés au présumé délinquant (Ibid.). En l'occurrence, la procédure pénale repartie les faits délicieux en trois juridiction; la juridiction de simple police, la juridiction correctionnel et la juridiction criminel (Baptiste, 2003, p. 68). Et en somme, tous ces juridictions susmentionnés sont, soit au premier degré ou au second degré (article 1er du Code Pénale). 1.1.1- Les Juridictions de droit commun en matière pénaleCes juridictions sont celles qui statuent sur tous les types d'affaire en matière pénale, à l'exception des situations où la loi accorde une compétence spéciale à une autre juridiction. Ensuite, les juridictions de droit commun peuvent connaitre une même affaire à plusieurs reprises s'il ya contestation sur le jugement prononcé (Bourgeot, 2001). Ce qui nous amène à parler des juridictions du premier et du second degré. 1.1.1.1- Les Juridictions de premier degréUne juridiction est dite de premier degré quand un dossier qui va être entendu ou traité pour la première fois en justice est introduit devant elle. Par exemple, la juridiction de simple police, la juridiction correctionnelle, la juridiction criminelle (Baptiste, 2003, p.68). 1.1.1.1.1-La juridiction de simple policeLa juridiction de simple police est le tribunal de paix siégeant en matière répressive. Cette juridiction est compétente pour juger que les contraventions25(*) (article 88 du décret relatif à l'organisation judiciaire, 22 août 1995 ; article 125 du CIC, 1835). Cependant, on doit aussi considérer cette compétence en fonction du lieu où l'infraction a été commise, ou du lieu où elle a été constatée ou encore en fonction de la résidence du prévenu (Baptiste, 2003, p 71). Le tribunal de simple police siège avecun juge de paix et d'un greffier. Elle peut être saisie par; la comparution volontaire des parties, citation, l'ordonnance de renvoi du juge d'instruction, incompétence du tribunal correctionnel si le renvoi est demandé, ou d'office si le dossier est dans sa compétence (Ibid., 69 et 70). Lorsque cette juridiction statue sur une affaire, et qu'elle prononce une peine d'emprisonnement ou une peine d'amendes ou autres réparations civiles qui sont au-dessus de 50 gourdes. Si l'on n'est pas satisfait on peut interjeter appel dans une juridiction de second degré (article 148 CIC, 1835 ; Cassation 20 Mars 1989). Cette juridiction doit être la chambre correctionnelle du tribunal de première instance territorialement compétent (article 150 du CIC, 1835). 1.1.1.1.2- La juridiction correctionnelleLe tribunal correctionnel est la juridiction de jugement en matière de délit26(*) (Baptiste, 2003, p. 72). Il siège avec ; un juge du TPI, le commissaire du gouvernement ou de ses substituts qui jouent le rôle de ministère public, un greffier et un huissier audiencier du TPI (Ibid.). Au premier degré, cette juridiction peut être saisie par ; ordonnance du juge d'instruction (article 117 du CIC, 1835), par une citation (Ibid., article 13), par la comparution immédiate (loi du 16 Mai 1927), en cas de renvoi pour cause de sureté publique ou de suspicion légitime (article 429 du CIC, 1835) ou d'office si le dossier est dans sa compétence (Ibid., article 157). Toutefois, on tiendra aussi compte, du lieu de la commission de l'infraction ou du lieu de l'arrestation ou de la résidence du prévenu, pour savoir la juridiction correctionnel territorialement compétente (Baptiste, 2003, p. 72).27(*) 1.1.1.1.3- La juridiction criminelleLa juridiction criminelle est la juridiction qui statue sur les crimes (Bourgoet, 2001)28(*). Elle ne peut être saisie que sur renvoie du juge instruction (article 176 du CIC, 1835 ; Cassation, 19 Février 1879). Les audiences de cette juridiction se tiennent au tribunal de première instance (article 180 du CIC, 1835). Cependant, la juridiction criminelle se divise en tribunal criminel avec assistance de jury et celui sans assistance de jury (Baptiste, 2003, p 73et 74). Le tribunal criminel avec assistance de jury siège chaque six mois, pendant quelque semaine ou de quelque jour dans une année (article 182 du CIC, 1835). Il est compétent pour juger les crimes de sang et les délits politiques (article 50 de la constitution, 1987). Il siège avec ; un magistrat du TPI du lieu de la tenue des assises, le commissaire du gouvernement ou de ses substituts qui jouent le rôle de ministère public, un greffier, un huissier audiencier, et avec douze personnes tirés au sort sur une liste qu'on appelle jurés (Bourgeot, 2001). Toutefois, ces douze personnes doivent, avoir au moins dix-huit ans, jouir de leurs droits civils et politiques (article 215 du CIC, 1835). Puis, il faut qu'ils ne soient pas frappés de démence, d'incompatibilités ou de dispenses légales (Ibid., 216). Ce sont ces membres de jurés qui statuent sur la culpabilité de l'accusé, et cette décision doit être prise à la majorité absolue (Baptiste, 2003, p. 73 et 74). D'autre part, il y a le tribunal criminel sans assistance de jury, ce tribunal siège en fonction des jours fixés par Doyen du TPI dans une ordonnance (article 184 du CIC, 1835). Il est compétent pour connaitre tous les affaires de crimes, à l'exception de ceux qui sont attribués à un autre tribunal ou une autre juridiction. En plus, ce tribunal doit statuer sur toutes les infractions qui sont déférées devant lui par une ordonnance de renvoi, sans tenir compte si le lieu du crime correspond ou non à son ressort ( Baptiste, 2003, p 74). Par ailleurs, ce tribunal siège avec ; un magistrat du TPI du lieu de la tenue des assises, le commissaire du gouvernement ou de ses substituts qui jouent le rôle de ministère public, un greffier et un huissier audiencier (Bourgeot, 2001). 1.1.1.2- Les juridictions du second degréLa juridiction du second degré est constitué par l'ensemble des tribunaux et Cours qui ont la compétente pour réexaminer une affaire déjà juger par un tribunal. Il se compose ; du tribunal correctionnel en ses attributions de simple police, de la Cour d'appel, et de la Cour de cassation (Ibid.). 1.1.1.2.1- Les Tribunaux correctionnels en attribution d'appel de simple policeLes tribunaux correctionnels jouent aussi le rôle de juridiction de simple police au second degré. C'est-à-dire, la législation haïtienne leurs concède la compétence de connaitre les contestations en appel des sentences de simple police (article 150 du CIC, 1835). Tout en conservant les mêmes formalités qui forment le tribunal correctionnel (Bourgeot, 2001). En ce sens, il n y a que l'attribution qui changera. 1.1.1.2.2- Les Cours d'appelLes Cours d'Appel sont compétentes pour connaitre, l'appel des ordonnances des juges d'instructions dans les procès correctionnels ou criminels sans assistance jury29(*). Puis, l'appel des jugements correctionnelles, qu'il soit, contradictoire, par défaut, définitif, préparatoire, interlocutoire ou provisoire (article 352 CPC, 1964 ; articles 22 et 23 de la loi du 26 Juillet 1979 ; article 128 du décret du 22 aout 1995)30(*). Toutefois, en raison du principe de la territorialité, l'appel doit être interjeté spécialement par devant la Cour d'Appel qui se trouve dans le ressort de la juridiction du premier degré qui avait statué sur l'affaire. En l'occurrence, cette Cour permettra que le fond du dossier soit jugé une nouvelle fois, comme si l'appréciation du juge de la juridiction inferieur n'existait pas (cassation, 27 juillet 1952). Les Cours d'Appel siège avec ; trois juges dont l'un d'eux préside la Cour, le commissaire près de la Cour d'appel ou de ses substituts, un greffier et un huissier audiencier. 1.1.1.2.3- La Cour de cassationLa Cour de cassation est la juridiction suprême de l'organisation judiciaire haïtienne31(*) (Touillot, 1986, p. 52). Cette juridiction ne juge pas le fond des affaires. Elle se contente de statuer sur la forme des dossiers, elle s'intéresse qu'aux respects des procédures et de l'application stricte des lois (article 139 du décret du 22 août 1995). Quand elle statue sur un dossier, elle a la possibilité ; de casser le jugement et en conséquence, l'affaire sera renvoyer par devant un autre tribunal pour être jugée à nouveau. Ensuite, elle a la possibilité de rejeter le pourvoi, donc la décision acquerra l'autorité de la chose jugée et s'imposera aux parties (Code de lois Usuelles Trouillot, p. 530- 534). La Cour de cassation à la compétence de connaitre les pourvois formés contre ; les jugements en matière criminels et celui des tribunaux militaires. Puis, les pourvois formés contre les décisions d'appel des dossiers correctionnels, et les décisions des appels des dossiers de simple police. Ensuite, elle connait les plaintes et les dénonciations portées contre les magistrats pour les crimes et délits qu'ils ont commis et les réquisitions d'un commissaire du gouvernement pour faire annuler les actes judiciaires ou les jugements qu'il estime contraire à la loi. De plus, elle connait en dernier ressort, les demandes en règlements de jugement, des demandes de renvoie d'un Tribunal à un autre pour cause de sureté publique ou de suspicion légitime (articles 138 et suivants du décret du 22 août 1995).32(*) La Cour de cassation se divise en deux sections, ces sections siègent séparément ou se réunissent en audience solennelle33(*) (article 131 du décret du 22 août 1995). À l'ordinaire il y a cinq juges qui siègent dans les audiences de chaque section, et si par absences, le nombre des juges présents dans une section se trouve inférieur à cinq, le président de la Cour doit choisir, d'après l'ordre du Tableau, un ou plusieurs juges pour combler cette infériorité. Cependant, pour les audiences solennelles des sections réunies, la Cour siège avec tous ses membres. Sauf s'il y a un empêchement, et malgré tout le nombre de juge ne doit pas être inférieur à sept. D'autre en plus, pour les exceptions d'inconstitutionnalité la Cour doit prendre siège avec au moins neuf juges. Il est à noter que, la Cour de cassation ne peut pas siéger sans l'assistance d'un greffier, d'un huissier audiencier et d'un parquetier près de cette Cour (Ibid., 133 et suivants). 1.1.2- Les Juridictions pénales spécialiséesCes juridictions sont dites spécialisées par qu'ils ne peuvent juger que certaines affaires qui leurs sont fixées par des lois spéciales. Exemples : la juridiction des mineurs, le tribunal militaire et la haute Cour de justice (Baptiste, 200, p.75)34(*). 1.2) Le personnel judiciaireLe personnel judiciaire se compose des professionnels qui interviennent directement ou indirectement dans l'administration de la justice. Autrement dit, c'est l'ensemble des Magistrats et des auxiliaires de la justice. 1.2.1- Les magistratsLe mot magistrat désigne l'ensemble des membres de l'ordre judicaire. Autrement dit, ce concept fait référence ; aux personnes qui rendent la justice, qui maintiennent la police ou administre un territoire qui appartient à l'ordre judiciaire (Guinchard, 2016). Les magistrats sont les responsables des trois principaux moments du procès pénal, plus précisément ; la poursuite, l'instruction et le jugement. Pour l'accomplissement de ces différentes phases du procès, les magistrats se divisent en deux catégories : les magistrats debout et magistrats du siège. Les magistrats debout sont les parquetiers, autrement dit, les commissaires en chefs et leurs substituts. Ils sont les responsables des juridictions de poursuite35(*). C'est-à-dire, ce sont eux qui mettent l'action publique en mouvement. Pour chaque affaire dont ils sont saisis, ils peuvent décidés de poursuivre ou de ne pas le faire. Mais il convient de préciser que ces magistrats sont des agents du pouvoir exécutif et, par conséquent, ils sont soumis à la règle de subordination hiérarchique. Puis, ils peuvent être révoqués n'importe quand sans raison valable. Les magistrats du siège sont les magistrats qui ont pour mission de prendre des décisions de justice. Ils doivent dire les mots du droit sans tenir compte du degré de fortune, du rang social, de la position politique, du rang social des justiciables (Baptiste, 2003, p. 21). Ils se divisent en juges d'instruction et juges. Les juges d'instruction sont responsables de la juridiction d'instruction. Ils ont pour mission d'instruire les dossiers de délit et de crime36(*). En l'occurrence, ils recherchent les présumés auteurs des infractions et les éléments utiles à la manifestation de la vérité. Ce processus prend le nom d'instruction préparatoire et désigne toute la procédure antérieure au jugement. Elle dure trois mois au plus ; deux mois pour l'enquête et un mois pour rendre une ordonnance. Cette ordonnance peut être, soit une ordonnance de non-lieu ou une ordonnance de renvoi par devant la juridiction de jugement. Cependant, si le magistrat instructeur estime qu'il y aura un retard, il doit justifier cette prolongation dans un délai de 24 heures, par une ordonnancespéciale au doyen du tribunal civil de cette juridiction (article 7 de la loi du 26 Juillet 1979). Par ailleurs, l'instruction est basée sous le principe de liberté ; c'est-à-dire, la juridiction d'instruction est maitre de l'information, elle est indépendante et n'a pas d'ordre à recevoir (article 115 et 121 CIC, 1835). Puis elle est basée sur le principe neutralité ; c'est-à-dire, la juridiction d'instruction n'est pas la servante de l'accusation, elle instruit à charge et à décharge en toute impartialité (Baptiste, 2003, p. 50). Et enfin elle est basée sur le principe de la séparation ; c'est-à-dire, cette juridiction ne peut pas poursuivre et ne peut pas juger (Cassation, 14 Mai 1941). Les juges sont responsables de la juridiction de jugement. Ils ont pour tâche de faire une instruction définitive du dossier, autrement dit, ils doivent juger les présumés infracteur dans une audience pour pouvoir décider sur leurs culpabilités. Par exemple, il y a ; les juges de simple police, les juges correctionnels... 1.2.2- Les auxiliaires de justiceDans le procès pénale de nombreuses acteurs sont appelées à intervenir. Certains d'entre eux assistent le juge et d'autre participent dans d'autre contexte avant et pendant le procès. En premier lieu, il y a la police Judiciaire37(*)qui est un auxiliaire immédiate dans la justice pénale haïtienne. En second lieu, nous avons; les Greffiers, les Huissiers, les Avocats, les Fondés de pouvoir, les Jurés et les Experts de justice (le nouvelliste, 2005). 1.2.2.1- Les greffiersEn tant qu'agent publique ministériels, les greffiers ont pour mission ; d'assister les magistrats dans l'accomplissement de leurs missions etde prendre des notes38(*). Ils ont aussi pour tâche ; de donner compétence aux tribunaux et Cours, de garder les archives du greffe, de recevoir les actes judiciaires, d'en délivré expédition39(*), et d'en percevoir les droits de greffe (articles 37 et suivants du décret du 22 août 1995 ; Trouillot, 1986, p. 24). En conséquence de ces implications vitales, les greffes sont considérés comme étant le poumon de la justice pénale. 1.2.2.2- Les huissiersLes huissiers de justice sont des officiers ministériels assermentés, on les perçoit à tous les niveaux du système judiciaire. On les différencie en huissier audiencier et instrumentant. Les huissiers audienciers40(*)sont chargés du service intérieur tant aux audiences qu'aux assemblées générales. Tandis que, les Huissiers instrumentant ont pour tâche de rédiger des actes judiciaire41(*), de signifier les assignations à comparaitre ainsi que les jugements et les arrêts qui sont rendus. Et enfin, l'Huissier instrumentant a pour tâche de prendre les mesures matérielles nécessaires permettant à la partie qui a eu gain de cause d'obtenir l'exécution du jugement lorsque la discision dû est devenue exécutoire (articles 49 à 57 du décret du 22 août 1995). 1.2.2.3- Les Avocats et les fondés de pouvoirLes Avocats et les Fondés de pouvoir sont des auxiliaires de justice, ils ont pour devoir de défendre la loi et les intérêts de leurs clients. En conséquence, ils doivent faire preuve, d'honnêteté, de probité, et de sincérité. Ils n'ont pas le droit de mentir à leurs clients ou de transiger les principes (Trouillot, 1986, p. 27 et 28). Les fondés de pouvoir sontdes bacheliers en droit ou des gens qui ont appris les pratiques du droit par routine, qui ont prêtés serment par devant un tribunal de paix (articles 5,7, 8, 15 de la loi sur les fondés de pouvoir, 6 juin 1919). Tandis que, le titre d'avocat est attribué au licencié en droit assermenté et inscrit au tableau d'un ordre ou sur la liste des stagiaires de l'un Barreau de la république. Il exerce librement son ministère. Autrement dit, il a le droit de choisir n'importe quels clients, et de fournir son assistance devant toutes les juridictions et il n'est pas contraint à une compétence territoriale (articles 1et 2 du décret sur la profession d'Avocat, 29 Mars 1979). Tout avocat a pour chef le bâtonnier de l'ordre dont il appartient42(*). 1.2.2.4-Les jurésLes jurés sont constitués de douze citoyens tirés au sort sur une liste43(*) en présence du commissaire du gouvernement, de l'accusé et de son conseil (articles 224, 228 du CIC, 1835). Ils sont des juges de faits, ils ont pour mission de rendre le verdict dans un procès pénale avec assistance de jury (Baptiste, 2003, p. 74). Toutefois, les membres de jurés doivent être âgés au moins de vingt-cinq ans, ils doivent jouir de leurs droits civils et politiques (Ibid., 215 et 216).44(*) 1.2.2.4-Les experts de justiceEn fonction de la complexité d'une affaire pénale, les juges peuvent se faire aider par des experts (Duvil, 2018, p. 42). Ils peuvent sollicités leurs expertises, dans souci de vérifier la fiabilité de certains indices (articles 33 et 34 du CIC, 1835). Par exemple, il y a ; les experts en balistique, les médecins légistes et les expert constables. Section II : les problèmes du système de la justice pénaleLa justice haïtienne se révèle à la fois riche et abondant, notamment en ce qui a trait à la protection des droits humains. Néanmoins, cette assertion ne maintient sa consistance que du point de vue théorique (DELVA, 2005, p.15). Car, en Haïti l'accès à la justice reste encore un défi, la dépendance de la magistrature et la lenteur de procédure pénale cause beaucoup de tort aux droits aux droits humains, le droit pénal et la procédure pénale haïtienne sont extrêmement archaïque... C'est en ce sens que le juriste Daniel Lochak eu à dire que : « quand le système de justice répressive d'un pays est malade, les droits de la personne le deviennent aussi ». En effet, hormis les obstacles que font la corruption au droit à la liberté de la personne qu'on essaie de démontrer tout au long de notre travail, on doit aussi prendre en compte ces autres failles qui entravent la justice pénale haïtienne. Dans ce contexte, cette section convoite de faire une critique sommaire de quelques obstacles majeurs que confronte la justice pénale haïtienne. 2.1) Le problème d'accès à la justiceLe défaut d'accès à la justice en Haïti dérive le plus souvent de la discrimination et de l'impossibilité de payer un Avocat et les frais de procédure (le nouvelliste, 2018). En premier lieu, la discrimination des classes sociales imprègne la formation et conditionne le personnel judiciaire à favoriser les besoins juridiques d'une catégorie de personne par rapport à d'autre (CDHNU, 2016, p. 2). Par exemple ; les riches et les puissants sont très souvent favorisés aux pauvres. Puis, les gens de la haute société sont considérés comme des personnes honnêtes et les Rastas comme des bandits. (Institute for Justice and Democracy in Haiti, 2018). En conséquence, les pauvres et la communauté rastafari sont souvent restreints d'accès aux services judiciaire45(*). En second lieu, l'impossibilité de payer un Avocats et les frais de procédure renforce l'inaccessibilité de la justice pour les gens pauvres. En effet, les frais de justice sont prohibitifs pour la plupart des Haïtiens (CDHNU, 2016, p. 2). Car Haïti fait partie des pays les plus pauvres du monde et un haïtien vit avec moins d'un dollar par jour (Institut de la Banque Mondiale, 2016). Ensuite, l'État ne finance pas vraiment l'assistance juridique et seulement une poignée d'ONG proposent une aide juridique à ceux qui ne peuvent pas se l'offrir. En effet, la plupart des Haïtiens sont privés d'accès aux services du système judiciaire (Amnesty International, 2017). 2.2) La dépendance de la magistratureMalgré que la législation haïtienne prévoie une indépendance totale de la magistrature, la réalité de la justice pénale haïtienne révèle, que les juges ne sont pas indépendants dans leurs actions judiciaires. En l'occurrence, le pouvoir politique est souvent considéré comme un élément de blocage, voire un obstacle à l'évolution des dossiers judiciaires(Amnesty international, 2017). En effet, les politiciens s'abusent souvent de leurs pouvoirs pour influencer les décisions des magistrats en leurs faveurs ou en faveur d'un proche. En l'occurrence dans ce genre de situation, les magistrats se trouvent en difficulté pour dire les mots du droit. Ils doivent bafouer le droit des faibles, dans le cas contraire, le magistrat en question sera transféré sans consentement et humilié par ses collègues. Parfois, il peut être même contraint de se démettre de ses fonctions (Le nouvelliste, 2005). En somme, la justice haïtienne semble souvent être utilisée à des fins politiques. Pour illustrer notre affirmation, retenons à titre d'exemple l'affaire d'Evinx DANIEL du 12 septembre 201346(*). Un proche ami du Président de la République, dénoncé par la clameur publique comme étant un baron de la drogue dans le département du Sud,après que le juge de paix suppléant de port-salut Me Emile Joseph ait constaté à l'hôtel de ce narcotrafiquant, une cargaison de 23 paquets de substance assimilable à la marijuana, au lendemain sur intervention du ministre de la justice Jean Renel SANON, le Juge d'Instruction Me Joseph Josias JEAN PIERRE a libéré Evinx DANIEL sans tenir compte de la procédure en matière d'instruction criminelle (POHDH, 2013, p.7). En somme, la magistrature haïtienne est grandement manipuler par les hommes politiques. 2.3) La désuétude du droit pénal et de la procédure pénale haïtienneNous avons un code d'instruction criminelle et un code pénal adopté en 1835 sous le gouvernement de Boyer. Depuis lors, ces deux codes n'ont subi modification majeur47(*). En conséquence, le droit pénal et la procédure pénale haïtienne ne parviennent pas à s'adapter à son évolution sociale (rapport de la commission sénatorial haïtienne de JSDN, 2018, p. 8). Le code pénal haïtien conserve encore des amendes insignifiantes, alors que ces amendes pourraient renforcer les recettes de l'Etat (ibid.). Ensuite, la procédure pénale en plus d'être désuète, il repose sur un système archaïque, appelé système accusatoire qui implique des mesures graves, attentatoire à la liberté48(*) (ONUDC, 2019, p. 55). En l'occurrence, cette procédure démodée empêche que les droits fondamentaux des citoyens soient complètement respectés dans le cadre des garanties consacrées par la constitution et les conventions internationales ratifiées par l'Etat haïtien. 2.4) La lenteur de la procédure pénaleLa procédure pénale haïtienne est réputée extrêmement lente. Les facteurs qui motivent cette lenteur sont : les grèves assidues du personnel judiciaire et une pénurie de ressource matérielle. C'est-à-dire, la justice haïtienne ne dispose pas de matérielle suffisante et adéquate pour mener les enquêtes. Tel que ; les outils scientifiques pour les officiers de la police judicaire, une base de données informatisée... Ensuite, le personnel judiciaire est de temps à autre en grève pour réclamer de meilleurs condition de travail et une meilleure rémunération (RNDDH, 2019, p. 19). CHAPITRE IV: RAPPORT ENTRE LA CORRUPTION ET LE DROIT À LA LIBERTÉ DE LA PERSONNE AU SEIN DE LA JUSTICE PÉNALE HAÏTIENNECicéron49(*) eut à dire dans les catilinaires50(*): «Quand la corruption est juge, la liberté des honnêtes hommes est un crime». Entre temps, beaucoup d'analyse expose l'existence de la corruption dans la justice pénale haïtienne comme un phénomène évident et incontestable. En l'occurrence, nous allons évoquerdivers cas dans ce chapitre pour illustrer l'ampleur de ce phénomène. Puis, nous allons analyser les conséquences néfastes qu'elle entraine sur le droit à la liberté de la personne. Autrement dit, la première section de ce chapitre va démontrer que la corruption entrave l'obligation de l'Etat Haïtien de respecter le droit à la liberté de la personne. Puis, l'autre section démontrera comment la corruption utilise la détention pour déprécier ce droit inestimable. En somme, ce chapitre a pour objectif d'établir minutieusement la relation de cause à effet qui existe entre la corruption et le droit à la liberté de la personne dans l'environnement haïtien. Section I: Corruption; une entrave au respect du droit à la liberté de la personneLa justice pénale haïtienne est truffée de magistrats, de greffiers et huissiers qui s'adonnent à des actes de corruption d'extorsion d'argent, d'association de malfaiteurs et d'escroquerie (CARDH, 2013, p. 14). Ces corrompus sollicitent aux justiciables, de l'argent et d'autres avantages, pour qu'ils acceptent de remplir leurs obligations dans la chaine pénale, ou encore pour qu'ils commettent des impairs dans le cadre de leurs fonctions. A titre de preuve ; Le 22 juin 2008, le Commissaire du Gouvernement près le Tribunal Civil des Cayes, Joseph Eugène Hyacinthe ainsi que le Doyen du Tribunal, ont été révoqués le 22 juin 2008 pour avoir reçu de l'argent en vue de procéder à la libération de deux narcotrafiquants répondant aux noms de Alain Mathurin et Jean Baptiste (POHDH, 2013, p. 14). Puis, en 2011, le sieur Belou FORTUNE avait saisi le Parquet Près le Tribunal de Première Instance de Port-au-Prince dans le cadre d'un dossier, il a été entendu par le Substitut Commissaire Eddy CHERUBIN. Ce dernier lui a contraint de payer des frais judiciaires s'il veut que son dossier avance. Alors, le justiciable a dû verser plusieurs montants en chèque au Magistrat, soit un montant de 37.000 gourdes. Ces chèques ont été échangés parfois par le Magistrat lui-même, parfois par son huissier, ou par un de ses frères51(*) (Ibid.). Enfin, le 11 Mai 2017, Frédéric GEDEON, greffier au tribunal de première instance de Port-au-Prince, a été arrêté pour association de malfaiteurs. Selon le Juge Jean Wilner MORIN qui a ordonné son arrestation, ce greffier et d'autres étaient impliqués dans des négociations avec des détenus pour reconstituer leurs dossiers qui auraient été égarés au greffe dudit tribunal (RNDDH, 2017, p. 16)52(*). Ces actes de malversations ne sont pas restés sans effet sur le droit à la liberté de la personne dans notre société. En effet, la corruption dans la justice pénale menace grandement la liberté des citoyens. Elle a sapé toutes les bases fondamentales du droit à la liberté de la personne (GIDH, 2018). Autrement dit, la corruption empêche à l'Etat haïtien de remplir son obligation de respecter le droit à la liberté de la personne. Par extension, l'objectif de cette section est de vous présenter le fondement de cette réflexion. 1.1) La corruption, une entrave au respect du droit à la liberté de la personneLa corruption dans la justice pénale haïtienne représente un obstacle pour le respect du droit à la liberté de la personne. Ce fléau diffuse de graves conséquences sur le droit à la liberté de la personne. Par exemple ; les autorités judiciaires se livrent eux-mêmes dans l'arbitraire, la possibilité de s'en défendre est souvent piétinée. Puis, le respect du droit à la liberté de la personne peut fatalement être acheté par des pots de vins ou par des services illicites (Haut-commissariat des droits de l'homme, 2019, p.37). 1.1.1- L'usage de l'arbitraireL'individu haïtien développe à cause du traumatisme de l'esclavage, une sorte de phobie vis-à-vis de toutes situations susceptibles de mettre sa liberté physique en danger. Ce traumatisme colonial, associé aux problèmes structuraux de la justice pénale haïtienne génère chez les justiciable une peur intense de la prison (Le Nouvelliste, 2019). En conséquence, les acteurs véreux de la chaine pénale haïtienne font usage des agissements arbitraires pour pouvoir exploiter les justiciables. Ces méthodes arbitraires sont principalement des actes attentatoires au droit à la liberté de la personne, telles que des arrestations et détention arbitraire, ou spécifiquement de la détention préventive prolonger (ONUDC, 2019, p. 15). Pour soutenir notre raisonnement, nous prenons à titre d'exemple des cas où des agents de la PNH procèdent à des arrestations sans mandat et hors des cas de flagrant délit en échange des pots-de-vin (Haut-Commissariat des Droits de l'Hommes, 2014, p. 9), des magistrats décernent arbitrairement des mandats d'amener et des mandats d'arrêt en redevance des rapports sexuels avec des justiciables ou sous l'influence des gens économiquement puissants (RNDDH, 2018, p.22). Ensuite, un simple jeu d'influence d'un homme politique peut faire placer arbitrairement des gens en détention (ULCC, 2019, p. 24). Pire, des greffiers dissimulent les dossiers des détenus pour soutirer de l'argent aux procéduriers (RNDDH, 2015 ; Me Rony Bien-Aimé, 2019). En somme, dans ces processus de malversation, il y a différents acteurs du système pénal qui s'organisent pour commettre des actes arbitraires à la liberté physique des gens en vue d'escamoter des avantages illicites. 1.1.2- Transgression des prérogatives de défenseLa corruption empêche aux justiciable de jouir complètement des privilèges de défenses. Ce problème se manifeste dans plusieurs contextes. En premier lieu, pour qu'un défenseur puisse avoir accès au dossier de son client, il est souvent contraint de payer un droit de greffe exagéré par rapport aux tarifs judiciaires. Ensuite, les moyens de défenses des prévenues ne comptent plus dans les institutions de poursuite quand un parquetier est manipulé par l'influence (Mileur, 2018). Puis, très souvent ces parquetiers refusent de se présentés aux audiences d'habeas corpus53(*) afin d'empêcher les gens en situation d'arrestation ou détention arbitraire d'être misent en libertés. Enfin, ce qui transgresse encore plus les prérogatives de la défense, c'est la corruption des défenseurs. En effet, beaucoup d'Avocat détournent les frais de procédures des détenues sans rien faire pour assurer leurs défenses durant les différentes phases de la procédure pénale. À titre de preuve, 90% des plaintes portés contre les Avocats pour l'année 2019 concernent le détournement des avoirs des clients (FBH, 2019 ; Le Nouvelliste, 2019). En somme, on peut comprendre que la corruption empêche aux gens de se défendre contre les abus dans le système pénal haïtien55(*). 1.3.2- Une assistance judiciaire arbitraireLes institutions d'assistance judiciaire sont devenues extrêmement abusives en Haïti à cause des pratiques de corruption au sein desdits institutions (Country Reports on HumanRights Practices, 2018, p. 7). Une personne en détention arbitraire doit avoir quelqu'un de très influent pour faciliter sa demande d'assistance. Ensuite, on retrouve parfois des membres des Bureaux d'Assistance Légale56(*) qui réclament une redevance quelconque pour valider certaines demandes d'assistance (SOS Liberté, 2019). En somme, ces pratiques monstrueuses paralysent la vraie mission des bureaux d'assistance légale en Haïti. À titre de preuve, on constate qu'entre 2009 à 2016 les bureaux d'assistance ont apportés leurs aides à 50.000 personnes en détention arbitraire sur le territoire national. Pourtant, avec renforcement des pratiques de corruption dans ces institutions depuis l'année 2018, il y a eu moins de bénéficiaires, soit une réduction de 38% (Avocats sans frontière Canada, 2018, p. 10 ; Défenseur des Opprimés, 2018)57(*) Section II : Corruption et détentionEn Haïti, la corruption dans la justice pénale s'implique grandement dans le renforcement des cas de détention dans le milieu carcérale. Plusieurs institutions de recherche confirment cette affirmation, et la finalité de ces recherches montre qu'il existe une relation de cause à effet entre la corruption et la détention. Par ailleurs, comme la détention est un acte attentatoire à la liberté, il est nécessaire de démontrer, comment la corruption empêche l'Etat haïtien d'éradiquer la détention préventive prolongée. En l'occurrence, bien avant cette démonstration nous proposons de définir la détention préventive et la détention préventive prolongée. Car ces concepts sont essentiels pour bien saisir le rapport qui existe entre la corruption et la détention. 2.1) Détention préventive : DéfinitionLa détention préventive est une mesure de privation de liberté prise à l'encontre d'un présumé infracteur pour un période de temps58(*). Autrement dit, c'est une mesure de détention provisoire prise par un magistrat59(*) pour garantir la sécurité publique (Centre de recherche et d'information juridique, 2019 ; article 80 CIC, 1835). Cette mesure commence à partir de l'arrestation du présumé fautif, et sa durée dépend du nombre de temps que prends l'instruction préparatoire du dossier. Autrement dit, le présumé fautif doit passer 3 mois en détention, le temps pour que la juridiction d'instruction mène une enquête60(*) et de produire une ordonnance61(*). Ensuite, il peut même y avoir une prolongation de la détention préventive si le juge d'instruction l'estime nécessaire. Néanmoins, cette prolongation doit être justifiée dans 24 heures après l'échéance du délai ordinaire, par une ordonnance spéciale au doyen du tribunal civil de cette juridiction (article 7 de la loi du 26 Juillet 1979). Après l'instruction, le présumé fautif doit encore passer 5 jours en détention, le temps pour que la juridiction de poursuite conclue définitivement sur le dossier. Par ailleurs, si le détenu passe plus que deux mois en détention, la durée de sa détention doit être retranché à sa peine d'enferment s'il venait à être condamner (article 1er, loi du 9 décembre 1983). 2.2) Détention préventive prolongée : DéfinitionLa détention préventive prolongée est le prolongement de la détention préventive. Autrement dit, c'est une détention provisoire qui excède le délai accordé à la juridiction d'instruction pour statuer sur le dossier d'un détenu (Centre de recherche et d'information juridique, 2019). 2.3) Influence de la corruption sur la détention préventive prolongéeLa corruption favorise le renforcement de la détention en Haïti, et plus spécifiquement les situations de détention préventive prolongée (Le nouvelliste, 2019). En effet, autant qu'il y a de gens en détention préventive prolongée, c'est autant qu'il y a de clients pour les officiers de justice corrompu (Centre de recherche international en sécurité, 2019). Alors, la corruption a renforcé la lenteur et l'inaccessibilité de la justice pénale pour pouvoir faire de la détention préventive prolongée un générateur de revenu pour les véreux (Boyard, 2019). C'est en ce sens, que les détenus qui sont dans l'incapacité de verser des pots-de-vin peuvent passer beaucoup d'années en détention préventive prolongée. Dans ce contexte, le phénomène de la détention préventive prolongée s'est renforcé à travers les années, concurremment avec les divers scandales de corruption dans notre justice pénale (Vera Institute Of Justice, 2020). Pour l'année 2018, la population carcérale est passée à 8557 détenus, dont 6174 étaient en détention préventive prolongée, soit 72.15%. En 2019, la population carcérale était estimée à 11463 détenus, dont 8641 étaient en détention préventive prolongée, soit 75% des détenus (DAP, 2017, 2018, 2019). En somme, on peut comprendre que la corruption est un fléau qui empêche l'Etat d'éradiquer la détention préventive prolongée en Haïti. DEUXIÈMME PARTIECADRE METHODOLOGIQUE, ENQUÊTE ET RESULTATSCette seconde partie de notre travail est consacré au cadre méthodologique de notre étude, et à la présentation de notre enquête, de ses résultats et des réflexions qui en découlent. En effet, cette partie elle sera divisée en deux chapitres, le premier chapitre consistera à faire la présentation du cadre méthodologique. C'est-à-dire, à exposer les différents paramètres méthodologiques de notre recherche. Par exemple, la méthode et les techniques utilisées tant pour la collecte des informations que pour leur analyse. Puis, le second chapitre est consacré à la présentation de notre enquête dans son ensemble et des résultats que nous avons trouvés au cours de cette démarche.
CHAPITRE V: Les terrains et les dispositifs de la rechercheDans ce chapitre, nous allons d'abord présenter nos différents terrains de recherches. C'est-à-dire, nous allons vous faire une présentation minutieuse des divers endroits que nous avons ciblés pour mener notre enquête. Ensuite, nous allons vous présentez les dispositifs que nous avons organisé pour l'accomplissement de cette enquête. C'est-à-dire, nous allons vous exposez ; les méthodes, les instruments, les outils, et tous les paramètres qui seront considérés dans ladite enquête. Ce processus sera conçu afin de permettre une démarche rationnelle, organisée et rigoureuse dans le cadre de notre recherche. Section I : La présentation des terrains de rechercheLes terrains de recherche en sciences social sont les espaces qui contiennent les dimensions empiriques de la recherche. Entre autre, ce sont les lieux qui vont permettre au chercheur de collecter les données nécessaires pour sa recherche. Par conséquent, la description des terrains d'enquêtes sont important pour permettre au chercheur de comprendre sa population d'étude, et pour lui faciliter l'observation du sujet de recherche. D'autre en plus, il va permettre au lecteur de comprendre les circonstances dans lesquels s'est déroulée l'enquête62(*) (Ibrahima, 2020, p. 22). En l'occurrence, dans cette section nous allons présenter nos terrains de recherche qui sont ; la juridiction pénale et la prison Civil de la ville Cayes. 1.1) La juridiction pénale de la ville des CayesNotre étude se limite géographiquement dansla juridiction pénale la ville des Cayes. Plus précisément, dans l'ensemble des tribunaux statuant en attribution pénales. À l'exception des juridictions pénales spécialisées. Puis, dans la juridiction de poursuite de ladite ville. Par ailleurs, vu que nous ne disposons pas assez de ressource pour étendre notre recherche dans tous les degrés de juridiction, nous nous contenterons du premier degré de juridiction. En l'occurrence nous rechercherons seulement dans les institutions suivantes : le Tribunal de paix des cayes, le Tribunal de Première Instance des Cayes, et le Parquet près du TPI des Cayes. D'autre en plus, il faut noter que dans le cadre de cette description nous n'avons pas trouvé assez de document écrit nous permettant de faire une description suffisante de ces terrains de recherches. En conséquence, le 17 août 2020 nous avons dû mener une enquête préparatoire aux seins de ces différentes institutions, afin de les présentées avec plus de fiabilité. 1.1.1- Le Tribunal de Paix des Cayes1.1.1.1- AdresseLe Tribunal de Paix se trouve au No 163 à la rue Capital de la ville des Cayes. Plus précisément, dans un rayon de 1.3 km de la rentrée de ladite ville (Google maps, v. 2.0.1). 1.1.1.2-SubdivisionLe tribunal de Paix comprend ; un secrétariat à l'entrée, une grande salle d'audience qui se trouve au fond du couloir, et le greffe du tribunal qui occupe une partie de cette même salle d'audience. Ensuite, il comprend 4 cabinets pour les juges, puis, un bureau d'officier d'Etat civil et une salle de conférence qui se trouve à l'étage. 1.1.1.3-FonctionLe tribunal de paix des Cayes a pour mission de connaitre les dossiers de contravention qui ont été commise ou constatée dans l'espace géographique de la ville des Cayes. Mais, il peut aussi connaitre les dossiers de contravention si le présumé fautif de la contravention réside dans la ville des Cayes. En plus, par le biais des juges de paix, ce tribunal donne au parquet de ladite ville des informations sur des délits et des crimes qui ont été perpétrés (articles 81et suivants, décret du 22 août 1995). 1.1.1.4-PersonnelLe tribunal de paix contient ; 7 juges de paix, 4 greffiers et 2 huissiers attachés au dit tribunal. Ensuite, il y a 2 secrétaires, 2 personnels de sécurité et 2 policiers attachés spécialement au Tribunal. D'autre en plus, il y a un gardien qui est à la fois responsable pour nettoyage des locaux. En somme, le nombre personnel du Tribunal de Paix des Cayes est une vingtaine. 1.1.1.5- RéputationLe Tribunal de Paix des Cayes à la fameuse réputation d'être envahis par des escrocs qui se font passés pour des avocats ou fondés de pouvoir sans avoir remplir les formalités légales y relatif. Ces gens ne respectent aucune étique professionnel, ils empochent l'argent des justiciables sans rien faire et le silence du tribunal présume sa complicité. 1.1.2- Le Tribunal de Première Instance des Cayes1.1.2.1- AdresseLe Tribunal de Première Instance de la ville des Cayes se trouve au No 10 de la rue du quai, soit dans un rayon de 2,8 km de la rentrée de ladite ville (googlemaps). 1.1.2.2- SubdivisionLe siège du tribunal de Première Instance des Cayes est reparti est reparti de la sorte ; 2 salles d'audiences, 7 cabinets d'instruction63(*), une chambre de délibération et un dépôt. Ensuite, il y a le bureau du doyen, les archives du tribunal, le secrétariat et le bureau d'administration du tribunal. Puis, le bureau du greffier en chef qui se trouve précisément à l'étage. Sans oublier le barreau des avocats de ladite ville qui se trouve à l'arrière du tribunal. 1.1.2.3- FonctionLe Tribunal de Première Instance des Cayes a pour fonction de connaitre tous les affaires civiles, commerciales, maritimes et criminelles des communes suivantes; la commune des cayes, celui de Torberck, de Chantal, de Maniche, d'Arniquet, de Saint Jean du Sud, de Port-salut, de Camp-Perrin et d'île-à-vache. Ensuite, elle a la mission de connaitre l'appel des sentences des justices de paix de ces dites villes. D'autre en plus, ce tribunal a l'obligation d'organiser au moins 8 audiences par semaines et de s'ouvrir du lundi au vendredi (articles 92 et suivants, décret 22 août, 1995). 1.1.2.4- PersonnelLe TPI des Cayes contient 69 membres de personnel, parmi lesquels on retrouve ; le Doyen du Tribunal Me Ezéchiel VAVAL, 19 greffiers, 3 huissiers audienciers, et 5 secrétaires. Ensuite, il y a 12 juges, parmi eux, on distingue seulement 3 juges d'instructions qui sont en activités64(*). Puis, il y a 22 autres personnels administratifs et 8 autres petits personnels. 1.1.2.5- RéputationLe TPI des Cayes est perçu comme un tribunal extrêmement corrompu. En effet, certains justiciables considèrent que c'est un tribunal où règne la corruption. Par conséquent, il y a souvent des disputes entre des justiciable et des personnels judiciaires dans ce tribunal. Parfois, on l'empêche même de fonctionner pour protester contre la corruption dans son enceinte. 1.1.3- Le Parquet près du TPI des Cayes1.1.3.1- AdresseLe Parquet près du TPI de la ville Cayes65(*) se trouve au No 15, à la rue du Quai de ladite ville. Plus précisément, dans un rayon de 2,9 km de la rentrée de ladite ville (Google maps, v. 2.0.1). 1.1.3.2- SubdivisionLe parquet près du TPI des cayes siège dans bâtiment à 2 étages. À l'entrée de l'immeuble, il y a un grand parking, dont une place spéciale est réservée au chef du parquet. Au premier étage de l'immeuble il y a une espace pour la réception du parquet. Ensuite, il y a 3 cabinets réservés aux substituts commissaires et une toilette. Puis, une grande pièce réservée au commissaire en chef du parquet. Enfin, il y a une espace pour l'administration, le secrétariat et un tout petit espace qui sert de salle d'attente. Au second étage il y a 3 autres cabinets réservés aux substituts commissaires. Mais, certains d'entre sont partagés par deux substituts, en fonctions de leurs horaires. Et enfin, il y a une grande pièce pour le greffe du parquet et une toilette juste à côté. 1.1.3.3-FonctionLe parquet près du TPI des cayes c'est une institution qui a pour mission de poursuivre les présumés infracteur de la juridiction des Cayes. Il poursuit ces gens dans l'intérêt public et est contraint de rester dans l'application stricte de la loi pénale. Puis, dans le procès pénal c'est cette institution qui représente la société de la juridiction Cayenne (Baptiste, 2003, p.33). 1.1.3.4- PersonnelLe parquet près du TPI des Cayes contient 27 membres de personnel, parmi lesquels on retrouve ; le commissaire du gouvernement, 8 substituts commissaires, 6 greffiers, une administratrice, 4 secrétaires, une réceptionniste, 2 policiers attachés spécialement au parquet et le garde du corps personnel du commissaire du gouvernement. Ensuite, il y a un ancien militaire66(*) qui reste à la porte du second étage pour empêcher que trop de gens entre dans la salle en même temps. Et enfin une ménagère et un gardien. 1.1.3.5- RéputationLe parquet des Cayes est réputé comme une institution où les malveillants et gens corrompus font facilement de l'argent salle. Qu'il soit des commissaires, des Avocats, des greffiers et des huissiers. Beaucoup de gens croient que ces différents acteurs profitent souvent de la vulnérabilité des prévenues amenées par devant cette institution67(*). Ensuite, quand il y a mauvaise répartition des butins, ça engendre souvent des chamailleries entre les différents protagonistes. 1.1.4- La prison civile de la ville des Cayes1.1.4.1- AdresseLa prison civile des Cayes se situe à la rue toussaint Louverture, en face de l'église adventiste des saints du septième jour, soit dans un rayon de 2, 4 km de la rentrée de la ville (Google maps, v. 2.0.1). Par ailleurs, il faut noter que le centre carcéral des cayes est au même endroit que le commissariat de ladite ville. Par conséquent, pour accéder à la prison, on doit franchir la barrière du commissariat, puis, aller à gauche, à l'arrière dudit commissariat. 1.1.4.2- SubdivisionA l'entrée de la prison, il y a une infirmerie qui réside dans une mini-pièce qui devrait être le poste de contrôle des agents de sécurité. Elle contient qu'un lit, le personnel sanitaire se résume à une seule personne, et il n y a presque rien dans le stock médical. Ensuite, la prison est constituée de 12 cellules ; 9 pour les Hommes, 2 pour les Femmes et une pour les Enfants. Ces cellules sont très peux aérées, elles ont des lits poussiéreux et envahis par des insectes. En revanche, il y a 3 pièces bien aérés de 10.50 mètre de long sur 7,12 mètres de large pour les responsables de la l'administration pénitentiaire et un très grande conteneur bien aéré qui sert d'emplacement au greffe de la prison. 1.1.4.3- FonctionLa prison civile des cayes a pour fonction d'enfermée certaines personnes afin d'assurer l'application des mesures d'incarcération ordonner par la justice à l'égard des gens. Puis, de préparer la réinsertion des détenus (arrêté sur la DAP, 1997). 1.1.4.4- PersonnelLe personnel de la prison Civil des Cayes est au nombre de 75 personnes. Plus précisément, 59 agents de police68(*) et 16 civils. 1.1.4.4.1- Les agents de police de l'administration pénitentiaire des CayesLes agents de police au sein de l'administration pénitentiaire des cayes se composent ; du responsable de la prison, du responsable de l'environnement, des agents du greffe de la prison, des surveillants, et de la responsable de l'infirmerie. 1.1.4.4.2- Le responsable de la prisonLe responsable de la prison Civil des Cayes est l'agent de police Azor Michel. Il a pour mission ; de garantir la sécurité au sein de l'établissement, de coordonner le personnel de la prison, de participer à l'application des peines en collaboration avec les magistrats et de favoriser la réinsertion des détenus. 1.1.4.4.3- Le responsable de l'environnementLe responsable de l'environnement joue à la fois un rôle d'administrateur et de responsable de logistique. Il doit veiller à ce qu'il ne manque rien à la prison ; de l'eau, de la nourriture, et tous les autres matériels nécessaires. S'il y a certaines carences, il doit prévenir le responsable de la prison. Ensuite, il doit s'assurer que les prisonniers sont bien repartis dans leurs quartiers69(*). 1.1.4.4.4- Les agents responsables du greffe de la prisonLa greffière en chef de la prison civile des Cayes est la policière Eveline Buisson Daniel. Elle a sous ses ordres 3 autres greffiers. Dans l'ensemble, ils sont au nombre de 4. Leurs missions c'est d'effectuer des recherches et de fournir des informations qui concernent la prison ou les détenus, aux Avocats, aux officiers judiciaires, aux étudiants chercheurs. 1.1.4.4.5- La responsable de l'infirmerieLa responsable de l'infirmerie de la prison civile des cayes est l'agent Adrienne Belabre. Elle a pour mission de donner les premiers soins au détenues malades et de suggéré le transfert des malades dont le cas dépasse son savoir-faire ou les ressources de l'infirmerie. Mais selon un des surveillants de la prison, cette dame n'est même pas une vraie infirmière. 1.1.4.4.2- Le personnel civil de l'administration pénitentiaire des CayesLe petit personnel est au nombre de 16. Il regroupe ; les responsables de cuisine, le ramasseur d'ordure et un commissionnaire. 1.1.5- La population carcéraleLa prison civile des Cayes comprend 712 détenues, repartis en ; 690 garçons, 22 filles, et 19 mineurs70(*). Par ailleurs, il faut noter qu'il y a 620 détenues en détention préventive prolongée, soit un pourcentage de 87% de la population carcérale. Ce sont des gens très salle, car ils se lavent que chaque 2 jours, sans savon et sans brosse à dent.71(*) Ils n'ont pas d'eau potable et reçoivent qu'un seul repas par jour et se plaignent souvent de la mauvaise qualité de la nourriture (Ibid.). 1.1.6- RéputationLa prison civile des cayes a de très mauvaise réputation. D'abord, elle est considérée comme une des prisons où l'on marginalise beaucoup les prisonniers. Puis, ont dit souvent que c'est facile d'y entrée en tant que prisonnier et de sortir en homme mort. Par ailleurs, elle est aussi réputée comme une des prisons d'Haïti qui subit souvent des tentatives d'évasion. Section 2 : Les dispositifs de la rechercheDans cette section nous allons vous présentez l'ensemble des éléments et dispositifs de notre recherche. C'est-à-dire, nous allons vous présentez, l'ensemble des moyen méthodologique et outils que nous allons utiliser pour favoriser la mise en oeuvre notre recherche scientifique. 2.1) L'Hypothèse de la recherchePour mieux comprendre l'itinéraire de notre travail nous tenons à reprendre pour vous notre l'hypothèse de départ. Elle a été formulée de la manière suivante : « La corruption constitue une entrave au respect du droit à la liberté de la personne dans la Juridiction des Cayes ». En l'occurrence, c'est cette affirmation que l'on va tester dans le cadre de notre enquête. 2.2) Les différentes délimitations de la rechercheVue la complexité de la corruption en tant que phénomène socio-juridique, nous avons dû délimiter notre travail sur plusieurs point, afin de rester dans les aspects les plus profonds de notre sujet. En l'occurrence, nous avons fait appelle à une délimitation ; d'approche, d'espace, de temps, et méthodologique. 2.2.1- Délimitation d'approcheOn décide de limiter notre étude sur le plan juridique. C'est-à-dire, il y a que l'aspect juridique du sujet qui nous intéresse et qui sera pris en compte. On décrira donc les faits et les éléments qui constituent les actes de corruption seulement en fonction de la loi, et spécifiquement la législation haïtienne, en vue de montrer comment les faits susdits empêchent l'Etat à bien garantir le droit à la liberté de la personne. Ensuite, notre sujet se focalisera sur une approche de droit humain, c'est cet aspect qui sera privilégiée dans nos différentes présentations et analyses. 2.2.2- Délimitation dans l'espaceNotre étude se limite géographiquement dans la ville des Cayes, plus précisément dans l'ensemble des tribunaux statuant en attribution pénales, à l'exception des juridictions pénales spécialisées. Donc, tous les cas hors de cette limitation géographique seront exclus de notre travail. 2.2.3- Délimitation dans le tempsDans le cadre de cette étude on limite notre temps d'étude strictement à notre moment d'enquête, don il n'y aura que les données collectées dans cette chronologie qui retiendra l'attention de l'étude. 2.2.4- Délimitation méthodologiquePour réaliser cette étude nous procéderons à la méthode qualitative. C'est-à-dire, notre étude ne sera qu'explicative et les résultats seront exprimés qu'avec des mots. En ce sens, il n'y a que la qualité ou la modalité des informations recueillies qui nous intéressera au cours de l'enquête. D'autre en plus, nous allons utiliser l'étude de cas pour présenter les données que l'on aura collecté au cours de notre enquête. Cette méthode a pour but d'apporter des informations qualitatives profondes sur des faits particulièrement complexes. Puis, de saisir l'objet d'étude dans ses dimensions de temps et d'espace tels qu'ils s'élaborent dans un milieu social donné. Par ailleurs, c'est une méthode qui permet d'étudiée ; les gens, les groupes, une organisation ou un sujet spécifique... Notamment, elle étudie un cas qui fait partie d'un phénomène complexe afin de comprendre le phénomène dans son intégralité (Claude, 2020). En ce sens, elle rapporte une situation réelle, et l'analyse pour voir comment se manifeste et évolue le phénomène dont s'intéresse le chercheur (Collerette, 1997, p.1). En somme, cette démarche se base sur le principe de Stake relatant qu' « un cas est un système intégré ». La force cette approche méthodologique réside dans le fait qu'elle nous permet de commencer par de larges questions, puis de se focaliser sur des points particuliers au lieu de prévoir chaque résultat avant que l'expérience soit entreprise. Puis, parmi toutes les méthodes qualitatives, elle est considérée comme l'une des plus fiables par ce qu'elle permet de mieux élaborer en profondeur les connaissances du social. C'est à dire, elle permet de comprendre et de décrire la population de l'étude de manière plus profonde (Quentin, 2018). De part tous ces caractéristiques, l'étude de cas nous permettra de mieux cerner la complexité de la corruption et ses effets sur le droit à la liberté de la personne. Enfin, elle nous facilitera une observation directe et plus rapide des faits de notre population d'étude. Ceci, dans ses détails les plus minutieuses. Néanmoins, cette méthode ne nous permettra pas exécuter notre projet d'étude sur une grande échelle, car l'étude de cas est très couteuse et très exigeante. En l'occurrence, nous l'avons dit nous nous contenterons de présenter seulement huit cas d'étude, et tout au long des présentations, descriptions et analyses des cas susdits, nous utiliserons des noms fictifs pour cacher l'identité de nos différents acteurs. 2.3) La population d'étudeNotre étude s'intéresse aux gens qui sont impliqués dans des affaires pénales dans la ville des Cayes, notamment ceux qui sont victimes d'actes de corruption. Cet ensemble contient à la fois des gens qui sont en prison et aussi des gens qui sont encore en liberté. En l'occurrence, dans l'échantillon qu'on devra étudier dans cet ensemble, ces deux paramètres devront être pris en compte. 2.4) L'échantillon de l'étudePour déterminer l'échantillon de notre étude, nous allons utiliser la technique de choix raisonné. C'est-à-dire, notre échantillon sera choisi selon des critères bien déterminés. En l'occurrence, nous avons choisi d'analyser comme échantillon, la situation de huit justiciables de la ville des Cayes impliqués dans des affaires pénales72(*). Néanmoins, nous tenons à vous rappeler que nous utiliserons des noms fictifs pour cacher l'identité de chacune de nos spécimens, en vue de les protégés contre des éventuelles représailles. Notre premier spécimen est Adeline, une dame qui a été conduite au Parquet des Cayes le 15 octobre 2018, sous le coup d'un mandat d'amené, puis place en détention pour vol de téléphone. Le deuxième, est Jasmine, une dame qui a été arrêtée et détenue depuis novembre 2018 sous accusation d'association de malfaiteur. Le troisième est Pedro, un monsieur qui a été appréhendé à quatre chemins le 25 août 2019 sous le coup d'un mandat d'amené et conduit du même coup au Parquet des Cayes, puis, placer en détention sous l'accusation de vol de motocyclette. En quatrième position nous avons Franc, un monsieur qui est accusé de trafic illicite de stupéfiant et d'association de malfaiteur, il a été arrêté et détenu depuis mars 2017. En cinquième position, nous avons Mme Philomène, une dame qui est sous mandat d'amené depuis le 22 février 2020 pour délit de spoliation. En sixième position, il y a Carole, une dame qui est sous mandat d'amenée pour abus de confiance depuis le 03 Mai 2020. En septième position, il y a Ti Joël, un nettoyeur d'automobile sur la route de gelée est sous menace d'un mandat d'amené pour voies de faits depuis le 08 avril 2020. Enfin, en huitième position, nous avons le cas de Patrick, un mécanicien qui est sous mandat d'amené depuis le 4 octobre 2017, à croire qu'il est un présumé baron de drogue. Par ailleurs, il faut noter que, ces justiciables que nous avons sélectionnés ont tous 18 ans au plus. Nous avons choisi ce critère pour éviter de faire des recherches dans le tribunal73(*) pour enfant qui est hors de la délimitation de notre espace de recherche. Ensuite, ces gens sont tous des clients d'un cabinet d'Avocat qui se trouve au No 38 à la rue générale Borgella74(*). Nous avons fait ce choix, parce qu'en qualité de stagiaire dudit cabinet nous avons continuellement travaillés sur le dossier de chacune de ces justiciables. En l'occurrence, nous connaissons très bien ces justiciables et leurs dossiers nous seront accessibles à tous moment. D'autre en plus, il faut préciser que ce sont des dossiers que l'on a détectés préalablement quelques irrégularités, qui présument l'existence de quelques actes de corruption. En somme, c'est sur cette partie de notre population qu'on collectera les données et c'est elle qui sera effectivement étudiée. En ce sens, il nous faut d'abord établir les techniques de collecte des données. 2.5) Techniques de collecte des donnéesLes techniques de collecte de données sont des moyens que l'on utilise pour prendre des informations dans le cadre d'un travail de recherche scientifique (Fifatin, 2012, p.35). Il en existe plusieurs, mais dans le cadre de notre travail, nous utiliserons la technique d'observation participante et la technique d'entretien. 2.5.1- La technique d'observation participantePour recueillir certaines données sur le phénomène étudié, nous retenons la technique de l'observation participante. Elle consiste à ce que le chercheur s'intègre dans le groupe observé, pour faire la même activité pendant quelques semaines ou quelques mois75(*) (52ème Congrès International Société d'Ergonomie de Langue Française, Sep 2017, p.4). Dans ce cas, il devient un acteur qui participe au déroulement du phénomène étudié. Cette technique nécessite de se fondre dans la communauté choisie, en vue de gagner sa confiance, afin d'observé les faits du groupe sans gêne, de façon spontanée et naturelle. En l'occurrence, elle nous permettra d'abord d'être un témoin du phénomène. Puis, ce phénomène ne sera pas déformé par notre présence, et nous pourrons comprendre sa signification de manière plus profonde (Loubet des Bayle, 2000, p.60). Elle demande donc, de grandes qualités de patience, de faculté d'adaptation, d'intuition. Elle est avantageusement celle qui permet les recherches les plus profondes. Elle constitue un instrument précieux pour l'étude de la vie sociale dans la durée dans ses aspects les plus complexes, les plus cachés et les plus quotidiens. Enfin, elle permet une observation plus complète de la réalité en donnant accès à des informations que l'observateur aurait ignorées s'il s'était tenu à des contacts superficiels. Mais toutefois, cette technique se heurte à certaines limites. Premièrement, le risque d'artificialisation, minime qu'il soit reste existant et l'observateur étant obligé de s'intégrer en un point précis de la structure du groupe risque de voir son observation du groupe bornée par cet enracinement et de ne pas pouvoir en prendre une vue d'ensemble. D'où le risque d'une vision partielle de la réalité. Enfin, cette intégration peut compromettre l'objectivité du chercheur et modifier le regard porté sur le phénomène étudié. (Loubet des Bayle, 2000, p.61). Et enfin, cette technique d'investigation sera menée de manière individuelle. C'est-à-dire, tout au cours de l'enquête il n'y aura qu'un seul enquêteur, on ne fera point recours à d'autre chercheurs. 2.5.1.1- Observation participante clandestinePour réduire considérablement les limites de l'observation participante, elle sera menée de manière clandestine. Autrement dit, ce sera une observation masquée. C'est-à-dire, le chercheur dissimulera son observation (ses objectifs), et cette investigation se fera à l'insu des personnes observées. Comme avantage, cette manière de procédé permettra réduire les risques d'artificialisation des informations. Mais toutefois, ses limites résident dans le fait qu'il est parfois difficile pour l'observateur de dissimuler jusqu'au bout son véritable identité de chercheur. (Loubet des Bayle, 2000, p.59). 2.5.2- La technique d'entretienPour exécuter notre enquête, nous comptons utiliser la technique de l'entretien. Cette démarche consiste à aller interroger des individus pour extraire de leurs réponses des informations que l'on recherche sur le phénomène étudié. On rencontra donc, face à face et individuellement notre public cible. Mais, il faut noter que la réussite de cette démarche nécessite de mettre en confiance les gens qui se trouvent sur nos différents terrains d'enquête. Par ailleurs, cette démarche nous permettra d'obtenir des renseignements de façon plus détendue (Angeline Aubert-Lotarski, 2007, p.1). Ensuite, elle nous permettra de mieux parvenir à une compréhension approfondie de notre population d'étude. En plus, elle nous permettra d'évaluer les conséquences, les influences de la corruption. Par contre, elle ne permet pas de travailler à grande échelle dû au temps et au coût qui en découle (Feuerstein 1986). En conséquence, vu que notre recherche est clandestine, nous allons nous entretenir avec nos potentiels informateurs pour faire progresser le dossier de nos clients. Par conséquent, on exposera la situation critique de notre client à l'informateur ciblé, puis, nous demanderons à notre potentiel informateur s'il peut nous prodiguer des conseils ou nous aider à faire évoluer le dossier de notre client. Cette démarche sera entreprise dans l'espoir qu'au cours de la conversation il nous confie la raison qui engendre tous ces irrégularités dans le dossier de notre client. Entre temps, les renseignements que chaque informateurs nous fournirons serons les données que nous collecterons pour notre travail de recherche. 2.5.2.1- Entretien semi-directifLa technique d'entretien que l'on utilisera dans le cadre de notre sera semi-directive. C'est-à-dire, il reposera sur un certain nombre de questions ouvertes qui seront identifiés dans un guide d'entretien préparé par l'enquêteur avec possibilité d'en rajouter au cours de l'entretien en fonction des réponses de l'informateur. Cette démarche laisse comme avantage la possibilité de découvrir des aspects inattendus sur phénomène étudié. Mais toutefois, nous serons très appliqués pour ne pas perdre le cap durant l'entretien. (Baumeir Elisabeth, 2016, p.1). Par ailleurs, dans le cadre de nos différents entretient, c'est le dossier de notre client qui sera considéré comme grille d'entretien, les questions qu'on posera à notre informateur resteront dans le cadre du dossier, mais on lui laissera la possibilité de nous ramener sur d'autres pistes. 2.5.2.1.1- Les différents informateursIl nous est impossible de les identifier tous : nous nous bornerons donc à commenter les caractéristiques des plus importants. 2.5.2.1.1.1- L'informateur-amiPour peu qu'un chercheur séjourne quelque temps dans un milieu, il rencontrera des individus qu'il juge plus sympathiques ou plus intéressants. Si cet intérêt est réciproque, il se développera des liens d'amitié solides entre le chercheur et quelques-uns de ses informateurs (Ibid., p. 2). Durant le nombre de temps qu'on a passé à fréquenter les tribunaux et le parquet des Cayes, nous avons faits beaucoup d'amis qui travaillent dans le système76(*) et ses amis sont des potentiels informateurs sur nos différents cas de recherche. 2.5.2.1.1.2- L'informateur rencontré par hasardL'informateur peut être choisi à la suite d'une rencontre tout à fait fortuite. Pendant que le chercheur participe à un événement ou à une situation, il pourrait se rend compte qu'un ou plusieurs participants, par leur état d'esprit et leur savoir, pourraient fournir des informations précieuses sur l'étude qu'il poursuit. C'est alors qu'il tente de leurs approchés pour aborder le sujet de recherche (Ibid., p.3). Par exemple, en assistant un client dans une des institutions qui concernent notre travail de recherche, on pourrait bien tomber par hasard sur d'autre gens77(*) qui étaient concernés dans l'une de nos cas de recherche. Alors, on pourrait les approchés pour connaitre l'histoire caché du dossier. 2.6) Les Outils de collectes de donnéesIl existe plusieurs outils de collecte de donnée, mais nous nous limitons à deux: le journal de terrain et la grille d'observation, la grille d'entretien. 2.6.1- Journal de terrainLe journal de terrain est un support essentiel de la collecte des données. Ce journal constitue la trace du travail d'enquête. C'est là que l'on consigne les données collectées à l'issue de chaque séance d'observation. Le tenu régulier d'un journal de terrain est le pré requis indispensable d'une enquête rigoureuse, notamment quand ont fait une observation direct du phénomène (Gérard, 2011, p.138). En l'occurrence, cet outil nous sera très utile pour retranscrire nos conversations après chaque séances, afin d'éviter des fuites de mémoire. 2.6.2- Grille d'entretienLa grille d'entretien est un document qui regroupe l'ensemble des thèmes à aborder lors d'une entrevue. Précisément dans la démarche semi-directive, c'est un simple document qu'on utilise pour orienter et rythmer les discussions (Claude, 2020). Par conséquent, pour éviter d'éveiller des soupçons auprès de nos informateurs, nous dissimulerons une grille d'entretien à l'intérieur de chaque dossier des justiciables qu'on a pris comme sujet d'étude. Et dans chaque entretien nous aurons donc en main le dossier du client concerné pour pouvoir à la fois orienter la discussion et camouflé le but de notre recherche. 2.7- Opérationnalisation des variablesL'opérationnalisation des variables consiste à déterminer les concepts par des indicateurs, dans le but de préciser comment ces concepts se traduisent concrètement dans la réalité. Puis, pour délimiter ce qui doit faire l'objet de l'observation dans l'enquête (Lazarsfeld, 1994). En l'occurrence, pour permettre une meilleure compréhension de notre recherche, nous allons opérationnalisé les variables de notre recherche. C'est-à-dire, nous allons prendre les concepts et expressions clés de notre travail et d'essayer de les mesurer par des observations scientifiques. Par ailleurs, il faut noter que dans le cadre de notre recherche, il y a à la fois la variable indépendante et la variable dépendante. 2.7.1- Variable indépendante: dimensions et indicateurs
La variable indépendante de notre recherche est la corruption. Par conséquent, nous allons la définir d'une manière pour qu'elle puisse être observée facilement dans la réalité. Le tableau suivant indique les modalités et les indicateurs de cette variable. Sauf qu'il faut souligner que la liste de nos indices n'est pas exhaustive. 2.7.1.1- Sous dimensions du variable indépendanteLe tableau suivant indique des sous démentions du variable indépendante, puis des indicateurs et indices en rapport avec ces sous démentions. Mais, il faut noter que cette liste de sous dimension de corruption n'est pas exhaustive.Nous laissons la possibilité d'en ajouter d'autre, en fonction des données qu'on décuvera au cours de notre enquête.
2.7.2- Variable dépendante : dimensions et indicateursLa variable dépendante de notre recherche est le droit à la liberté de la personne. Par conséquent, nous allons la définir d'une manière pour qu'elle puisse être observée facilement dans la réalité. Le tableau suivant indique les modalités et les indicateurs de cette variable. Sauf qu'il faut souligner que la liste de nos indices n'est pas exhaustive.
2.8- Méthode d'analyseDans le cadre de notre travail nous allons utiliser l'analyse par théorisation ancrée pour analyser les données que l'on aura à collecter au cours de notre enquête. C'est une méthode d'analyse qualitative qui permet d'établir le sens d'un phénomène et d'un événement (Paillé, 1994, p.149). Cette méthode d'analyse permet même parfois de formuler une théorie autour d'une l'étude qualitative (Henebo, 2009, p. 24)78(*). Elle assure ainsi l'ancrage du résultat dans les données de l'enquête, c'est-à-dire une correspondance entre le résultat et les données (Ibid., p.150). Elle se caractérise par la simultanéité de l'analyse et de collecte des données (Ibid., p. 152). La collecte des informations commence en même temps que l'analyse. Cette technique s'apprête par ailleurs à n'importe quelles données qualitatives. Cela étant, elle peut se livrer à partir de n'importe quel corpus : notes de terrain, documents administratifs, dialogues de films etc. Elle suit donc une logique simple, servie par une succession d'étapesayant l'avantage de décomposer le travail du chercheur en six étapes bien distinctes. Ces différentes étapes sont ; la codification, la catégorisation, la mise en relation, l'intégration, la modélisation et la théorisation (Ibid., P. 172). 2.8.1- La codificationDans cette première étape, nous allons tout d'abord faire une lecture attentive de la retranscription de nos entrevues. Puis, nous allons qualifier dans chaque ligne de nos conversations par des mots ou par des expressions qui correspond ou qui résume l'esprit du texte. En l'occurrence, les mots ou les expressions qu'on attribuera à ces phrases seront les codes de la conversation (Ibid., P. 173). 2.8.2- La catégorisationDans cette deuxième étape, nous allons regrouper les différents codes de chaque conversation en divers catégories. En plaçant les codes avec les autres codes qui lui sont précisément semblables (Ibid., P. 173). 2.8.3- La mise en relationDans cette troisième étape, nous allons mettre en relation les catégories de code entre-elles. Autrement dit, il s'agit tisser un lien entre ces différentes catégories avec une catégorie qui en sera le centre (Ibid.). 2.8.4- L'intégrationUne fois que notre analyse commence à prendre sa forme après la mise en relation. Nous allons délimiter cette analyse en nous demandant ; Que voulions-nous savoir à l'origine et quel objectif poursuivions-nous? En somme, ce sont ces deux questions qui vont nous permettre de nous concentrer spécifiquement sur le phénomène qu'on a identifié tout au début de notre travail de recherche, en focalisant notre analyse seulement sur les catégories de codes qui lui sont concordantes (Ibid.). 2.8.5- La modélisation et la théorisationLa modélisation consiste à reproduire le plus fidèlement possible l'organisation des relations entre les structures et les fonctions qui caractérisent le phénomène de l'étude. En conséquence, dans cette cinquième étape nous allons dégager ; les caractéristiques les plus importants du phénomène repéré à l'étape précédente. C'est-à-dire, sa nature, ses propriétés, ses antécédents, ses conséquences (Ibid., P. 174). C'est l'aspect dynamique du phénomène qui se reproduit ici. Enfin, la théorisation permet de dégagée la « multi-dimensionnalité » et la « multi-causalité » de l'événement étudié (Ibid.). Cette étape vise le renforcement de la « théorie émergeante » (Ibid., P. 177). Ce renforcement est l'aboutissement de trois méthodes distinctes « appliquées à divers moment de l'analyse » (Ibid.). 2.8.5.1- L'échantillonnage théoriqueDans l'échantillonnage théorique effectué sur toute la recherche, il est question d'échantillonner les différentes manifestations de l'événement étudié et non des individus 79(*)(Ibid., P178). 2.8.5.2- La vérification des implications théoriquesLa vérification des implications théoriques consiste à vérifier les hypothèses émises. Il s'agit de savoir si les données confirment ou infirment les réponses anticipatives. Pour ce faire, la théorie se divise en énoncé dont chacun est confronté aux données de l'étude (Ibid.). Alors la formule « si... alors » nous sera d'une grande utilité dans le cadre de cette exercice. 2.8.5.3- L'induction analytiqueL'induction analytique assure la confrontation constante de l'explication d'un phénomène au cas défiant cette explication (Ibid., P. 179). Ce procédé entraine deux conséquences exclusives : Premièrement, c'est cas s'estiment non pertinents tenant comptes du phénomène étudié. Alors, le modèle reste inchangé. Deuxièmement, ces cas « remettent en cause » l'explication qui se reformule en conséquence (Ibid.). 2.9- Condition de la rechercheNous avons réalisés cette enquête du 20 octobre au 26 Novembre 2020, à travers 4 institutions de la juridiction des Cayes ; le Tribunal de Première Instance, le Tribunal de Paix, le Parquet près du TPI et la Prison Civile de ladite juridiction. Ce moment a été un peu difficile pour la réalisation de l'enquête, parce que les différentes institutions judicaires de la juridiction des Cayes ont été peu fonctionnelles à cause de la pandémie COVID-1980(*). Malgré tout, au cours de cette enquête, parmi les 8 justiciables que nous avons pris pour cas d'étude, nous avons pu questionnés 4 qui sont détenues à la prison civile des Cayes. Pour y parvenir, nous avons eu l'aide de l'Avocat de ces détenues, qui est à la fois membre d'un cabinet que nous sommes accrédités en tant que praticien. De ce fait, dès que les détenues ont constatés la présence dudit Avocat, ils se sont sentis en confiance pour s'entretenir avec nous. Mais ils ont crus que les informations qu'ils nous ont fournies serviraient seulement à faire progresser leurs dossiers. Nous avons procédé ainsi afin d'éviter de fausses informations. Par ailleurs, pour l'autre moitié de nos cas d'étude, nous ne sommes pas parvenus à les retrouvés, vu qu'ils sont recherchés par la justice, et se trouve hors de nos terrains de recherche. Cependant, pour redresser la barre, nous avons questionnés 18 personnelles judiciaires de ladite juridiction qui ont eu connaissance des dossiers de la totalité de nos cas d'étude. Pour mener cette seconde phase de notre investigation, nous avons dû dissimuler notre enquête en faisant semblant de mener nos activités quotidiennes pour le compte du même cabinet d'Avocat. Et, nous avons continués à dissimuler notre enquête afin réduire le risque de collecter de fausses informations. Car, nous avons estimés que nos informateurs n'auraient jamais voulus nous informés sur des faits de corruption s'ils savaient que nous menions une enquête. De ce fait, à chaque fois que nous avons rencontrés un potentiel informateur, nous avions toujours en main le dossier de l'une des 8 justiciables concerné dans notre enquête. Ceci, afin de laisser croire à notre informateur que les informations que nous avons recueillir serviraient seulement à favoriser le traitement d'un dossier du cabinet. De par cette astuce, ce n'était pas trop difficile d'avoir la collaboration de nos informateurs. En plus, au moment de notre enquête les locaux des institutions judiciaires de ladite juridiction ont été très aminées par des commentaires sur la corruption. Cette ébullition a été engendrée à cause de la publication d'une liste de magistrat que le CSPJ a révoqué pour faute administrative grave. En l'occurrence, les différents commentaires de ces personnelles judiciaires ont été très favorables à notre collecte de données. CHAPITRE VI : ENQUETE ET RESULTATSDans le domaine scientifique, une hypothèse ne suffit pas pour faire approuver une doctrine. Il est de principe à ce que le dit hypothèse doit être vérifié, et dans le cadre de notre recherche nous somme tenues de mener une enquête pour pouvoir tester la fiabilité de notre hypothèse. De ce fait, jusqu'à présent, malgré la littérature que nous avons échafaudée autour de notre sujet d'étude, malgré l'hypothèse que nous avons proposés dès le début de notre travail. Nous sommes toujours dans l'impossibilité de dire avec une grande certitude si oui ou non la corruption constitue une entrave au droit à la liberté de la personne. Par conséquent, dans ce chapitre nous allons présenter de manière détaillée notre enquête et les résultats que nous avons obtenus au cours de ce long processus. Puis, nous profiterons de ce dernier chapitre pour présenter tous les autres paramètres qui seront favorables à l'achèvement de notre travail. Section 1 : Présentation et analyse des donnéesLes différents concepts ayant été abordés, à ce stade nous allons, débuter la présentation et l'analyse des données que l'on a collectées lors de nos divers interviews. Comme nous l'avions dit préalablement, il s'agit ici d'une étude de cas, sur un échantillon de 8 personnes. Dans un premier temps, nous allons présenter les données par catégorie. Ensuite, chaque situation sera décrite au travers des points qui correspondent aux dimensions de ce travail. Tel que ; corruption active, corruption passive, versement de pot-de-vin, trafic d'influence, abus de fonction, et irrespect du droit à la liberté de la personne. En ce sens, nous allons rapporter ce qui a été dit par les participants de l'enquête, puis, nous allons décomposer ces informations pour produire des concepts. Enfin, vous trouverez après la présentation de chacune de ces catégories une réflexion qui en résulte. 1.1) Variables sociaux démographiquePour cette catégorie, nous avons des tableaux pour illustrer l'analyse des données qui lui précède. Ceci a été fait dans le but de permettre aux lecteurs de mieux comprendre l'interprétation de nos données d'enquête. 1.1.1- SexeSelon les données contenues dans le tableau ci-dessous, nous avons constaté qu'il y a autant d'hommes que de femmes qui participent à notre enquête, soit 4 hommes et 4 femmes. 1.1.1.1- Tableau illustrant le sexe des participants de l'enquête
1.1.2- AgeSelon le tableau numéro 1.1.2.1 nous avons constaté que, parmi les 8 participants de notre enquête qu'il y a beaucoup de gens qui sont âgés de 20 à 50 ans. Soit 6 sur 8 participants se trouvent dans cette fourchette. Ensuite, il n y a qu'un participant de l'enquête qui a moins que 20 ans, ce participant exactement 19 ans. Puis, un il n'y a qu'un participant de l'enquête qui dépasse les 56 ans, pour être plus précis ce participant de l'enquête a exactement 70 ans. En l'occurrence, ce sont ces deux dernières catégories de tranche d'âge qui sont en minorité. 1.1.2.1- Tableau illustrant l'âge des Participants de l'enquête
1.1.3- Niveau d'étudeÀ travers les données que l'on a insérées dans le tableau 1.1.3.1, nous avons pu comprendre que les gens Analphabète sont les participants majoritaires de notre enquête, à raison de 5 personnes Analphabète sur 8 participants de l'enquête. Ensuite, certains des participants de notre enquête ont un niveau d'étude compris entre le Bac 1 ou 2. Puis, en dernier lieu, il y a le cas d'une personne qui a fait ses études universitaires, qui représente en l'occurrence la classe minoritaire des participants de l'enquête. 1.1.3.1- Tableau illustrant le Niveau d'étude des participants de l'enquête
1.1.4- ProfessionNous avons remarqué à travers les données qui se trouvent dans le tableau numéro 1.1.4.1, que tous les participants de l'enquête sont des travailleurs dans le secteur privé, et la grande majorité sont des travailleurs autonomes. Cependant, il y a deux des participants de l'enquête qui sont chauffeurs, soit un taximan et un chauffeur de poids lourd. 1.1.4.1- Tableau illustrant les différentes professions des participants de l'enquête
1.1.5- DomicileNous avons remarqués à travers les données insérés dans le tableau numéro 1.1.5.1, qu'il y a autant de participants de l'enquête qui ont leurs domiciles au cayes, que ceux qui ont leurs domiciles dans d'autre commune. Ensuite, parmi ceux qui n'ont pas leur domicile dans la ville des Cayes, la majorité ont leurs domiciles dans des zones côtières. 1.1.5.1- Tableau illustrant le domicile des participants de l'enquête
1.1.6- Nombre d'enfantSelon les données qui se trouvent dans le tableau numéro 1.1.6.1, nous avons remarqués que la majorité de nos sujets d'étude sont des mères ou pères de famille. Puis, la majorité des participants de l'enquête ont au moins 2 enfants, et il n y a qu'un cas où un des enquêtés n'a pas d'enfant, en l'occurrence, les sujets d'étude qui n'ont pas d'enfant sont minimes. 1.1.6.1- Tableau illustrant le nombre d'enfant de chaque participant de l'enquête
1.2) Corruption active Les données que l'on a assemblées dans cette catégorie nous démontrent qu'il y a certains de nos sujets d'études qui sont victimes de corruption active. Les données qui justifient notre affirmation sont les suivantes ; Dans un premier temps, il y a le cas où la plaignante Sandra avait offert 5000 gourdes à Jean qui est un greffier au Parquet des Cayes, afin qu'il parvient à lui fournir un mandat d'amené (Selon les informations que l'on a recueilli le 20 octobre 2020 dans une entrevue que l'on a eue avec Fred, un ami qui est greffier au parquet près du TPI des Cayes). Puis, il y a un autre cas où un plaignant qui s'appelle Monsieur Janvier avait donné 15.000 gourdes à René qui est un agent de police accrédité au Tribunal de Paix, afin qu'il arrêter Pedro sans mandat (Selon les informations que l'on a recueilli le 29 octobre 2020 lors d'une conversation qu'on a eue avec notre ami René au Tribunal de Paix). Ensuite, un autre cas où un Avocat qui s'appelle Sorel avait payer 1000 gourdes à Paulin qui est un greffier du parquet des Cayes, afin de lui antidater une plainte pour pouvoir faire décerner un mandat à l'encontre de Carole pour abus de confiance et escroquerie (Selon les informations que l'on a recueilli le 19 Novembre 2020, dans une entrevue qu'on a eue avec Me Sorel dans les locaux du TPI). Puis, il y a un cas où un homme d'affaire qui s'appelle Maurain avait donné 25.000 gourdes à Dupré qui est un juge de Paix au Cayes, afin qu'il décerne un mandat d'amené à l'encontre de Ti Joël pour voies de faits (Selon les informations que l'on a recueilli le 23 novembre 2020, au Tribunal de Paix des Cayes, au cours d'une conversation avec nous avons avec greffier Adolph). En somme, ces différentes données que l'on a collectées et regroupées dans cette catégorie nous prouvent que la moitié de nos sujets d'étude sont victimes de corruption active, soit 4 cas de victimes de corruption active sur les 8 participants de l'enquête. La logique qui démontre cette raisonnement, c'est du fait qu'à travers ces données d'enquête nous avons pu constater qu'il y a des justiciables, tel que : la plaignante Sandra, Janvier, le puissant homme d'affaire Monsieur Maurain... qui offrent et qui donnent de l'argent à des agents public, tel que : des greffiers, juge de paix, et policier. Ceci, dans l'objectif de leurs faire commettre des actes en rapport avec leurs travail. En plus, les agents publics qui sont concernés dans cette forme de corruption dans nos cas d'études sont surtout les agents publics du Parquet et du Tribunal de Paix des Cayes. Par ailleurs, dans les différents cas où les données nous prouvent qu'il y a de la corruption active, nous avons constaté que c'est surtout de l'argent qu'offrent les justiciables aux agents publics. En somme, vu que les faits décrivent parfaitement la prévision de l'article 14 de la loi sur la prévention et la répression de la corruption 2014, ces données démontrent qu'il existe une forme de corruption passive dans ces cas d'études. 1.3- Corruption passive Dans cette catégorie de données nous avons pu constater que 7 des participants de notre enquête son victimes de corruption passive. Les données qui prouvent notre affirmation sont les suivantes; Tout d'abord, Denis qui est greffier au Parquet des Cayes avait accepté 5.000 gourdes de la plaignante Sandra en vue de lui fabriquer un faux mandat d'amené à l'encontre d'Adeline (selon les informations recueillit l'or d'une conversation avec greffier Fred, le 20 octobre 2020, dans les locaux du Parquet des Cayes). Ensuite, Dupont le Juge d'instruction au TPI des Cayes avait demandé à Me Françoise qui était avocate stagiaire au barreau des Cayes, de coucher avec lui, afin qu'il accepte d'octroyer une ordonnance de main levé en faveur de Jasmine qui était la cliente de Me Françoise (Selon les dires de Me Françoise, l'or d'une conversation qu'on a eue avec elle au TPI des Cayes, en date du 26 octobre 2020). Puis, l'agent de police accrédité au Tribunal de Paix des Cayes qui s'appelle René avait accepté 15.000 gourdes d'un plaignant qui s'appelle Mr Janvier pour arrêter Pedro sans mandat (Selon les confidences du policier, le 29 octobre 2020 au Tribunal de Paix des Cayes). Ensuite, le Juge de Paix qui s'appelle Gary et les agents de la BLTS avaient demandés à Franc de leurs dires où il a caché des stupéfiants81(*). En effet, Franc devait leurs livrés une partie des soi-disant stupéfiants afin qu'ils ne procèdent pas à son arrestation (selon les propos de Franc, le 12 Novembre 2020, au cours d'une entrevue à la prison Civil des Cayes). Puis, dans le cadre d'un conflit terrien opposant Mme Philomène et monsieur Monard, commissaire Bouloute à demander une parcelle de terre à monsieur Monard pour mettre l'action publique en mouvement contre Mme Philomène pour un soi-disant délit de spoliation (selon les dires de Me Gaspard qui est l'Avocat de Philomène, le 16 Novembre 2020, au TPI des Cayes). Puis, le greffier du parquet des Cayes qui s'appelle Paulin avait accepté 1000 gourdes de Me Sorel, afin de lui antidater une plainte pour pouvoir faire décerner un mandat à l'encontre de Mme Carole pour abus de confiance et escroquerie ( selon les confessions de Me Sorel, l'or d'une conversation qu'on a eue avec lui le 19 Novembre 2020, dans les locaux du TPI des Cayes). Et enfin, le Juge de Paix qui s'appelle Dupré avait reçu 25.000 mille gourdes d'un puissant homme d'affaire qui s'appelle Monsieur Maurain, afin qu'il décerne un mandat d'amené à l'encontre de Ti Joël pour voies de faits (selon les informations que l'on a recueilli au cours d'une entrevue avec greffier Adolph, le 23 novembre 2020, au Tribunal de Paix des Cayes). En fonction de ces données nous avons pu constater que 7 des participants de l'enquête sont victimes de corruption passive. Notre raisonnement se base sur le fait que l'on a repéré dans tous nos cas d'étude, des agents publics, tel que ; des magistrats, greffiers, et policier qui demandent de l'argent afin de commettre des actes dans le cadre de leurs fonction, pour exécuter des arrestations, pour sursoir des mandats, ou pour antidater des plaintes... De plus, il y a aussi des agents publics qui acceptent de l'argent venant des justiciables pour commettre toutes sortes d'actes dans leurs fonction. Par ailleurs, ce sont les agents publics du tribunal de paix et du Parquet des cayes qui commettent beaucoup plus de corruption passive dans nos cas d'étude. Néanmoins, les agents publics du TPI des cayes ont aussi perpétrés de corruption passive, mais leurs implications semblent être insignifiantes. Puis, dans les différents cas où l'on retrouve qu'il y a de la corruption passive, nous avons constaté que c'est surtout de l'argent qu'acceptent ou demandent les agents publics corrompus. En somme, les faits décrivent parfaitement la prévision de l'article 11 de la loi sur la prévention et la répression de la corruption 2014. En l'occurrence, ils prouvent qu'il existe une forme de corruption passive dans tous nos cas d'études, à raison de 8 cas sur 8. 1.4- Abus de Fonction Les données que nous avons regroupées dans cette catégorie nous ont démontré qu'il y a des participants de notre enquête qui sont victimes d'abus de fonction, à titre de preuve nous les cas suivants; Tout d'abord, il y a le cas du greffier du Tribunal de Paix des Cayes Denis, qui avait fabriqué un faux mandat d'amené à l'encontre d'Adeline pour 5.000 gourdes (selon les confidences de greffier Fred, l'or d'une conversation qu'on a eue avec lui le 20 octobre 2020, dans les locaux du Parquet des Cayes). Ensuite, le juge d'instruction au TPI des Cayes qui s'appelle Dupont qui avait refusé de rendre son ordonnance dans le dossier de Jasmine, afin d'obliger Me Françoise82(*) qui était l'avocate de Jasmine de coucher avec lui (selon les confidences Me Françoise, l'or d'une entrevue qu'on a eue avec elle au TPI des Cayes, en date du 26 octobre 2020). Puis, le cas où René, l'agent de police accrédité au Tribunal de Paix des Cayes qui avait arrêté Pedro sans mandat, afin de recevoir 15.000 gourdes d'un justiciable (selon les confessions du policier René le 29 octobre 2020 au cours d'une entrevue qu'on a eue avec lui au Tribunal de Paix des Cayes). Ensuite, le cas où le Juge de Paix qui s'appelle Gary et les agents de la BLTS avait arrêtés Franc sans mandat dans le but de retrouver et de partager un tas de stupéfiants 83(*)(selon les affirmations de Franc, l'or d'une entrevue qu'on a eue avec lui à la prison civil des Cayes le 12 Novembre 2020). Puis, le cas où le greffier du Parquet des Cayes qui s'appelle Paulin avait antidaté une plainte afin de gagner 1000 gourdes venant de Me Sorel (selon les dires de Me Sorel, l'or d'une conversation qu'on a eue avec lui le 19 Novembre 2020, dans les locaux du TPI des Cayes). Il y a aussi le cas où le Juge de Paix qui s'appelle Dupré avait décerné un mandat d'amené à l'encontre de Ti Joël pour voies de faits, afin de recevoir 25.000 mille gourdes d'un puissant homme d'affaire qui s'appelle Monsieur Maurain (selon les dires de greffier Adolph, l'or d'une conversation qu'on a eue avec lui le 23 novembre 2020, au Tribunal de Paix des Cayes). En conséquence, ces différentes données nous démontrent que presque tous les participants de l'enquête sont victimes d'abus de fonction, à raison de 7 participants sur 8. Ce qui prouve cette raisonnement, c'est du fait que dans les données recueillit sur ces cas, il y a des officier public, tel que ; des greffiers, juge de paix, et policier qui commettent des actes illégale et arbitraire dans leurs travail, dans l'objectif d'obtenir de l'argent et parfois même des butins de trafics illicites. Ensuite, il y a un cas où un magistrat instructeur refuse de remplir son devoir afin de contraindre l'Avocate qui est sur le dossier de coucher avec lui. Par ailleurs, les agents publics qui ont commis le plus d'abus de fonction dans nos cas d'études sont les agents du tribunal de paix des cayes, soit 4 cas d'implication sur 6 cas d'abus de fonction. Néanmoins, les agents du parquet et ceux du TPI des cayes sont aussi impliqué dans la perpétration de cette sous dimension de corruption, mais ils ne sont qu'en minorités, soit un cas d'implication des agents du parquet des cayes, et un cas d'implication des agents du TPI des cayes, sur 6 cas d'abus de fonction. En somme, ces faits, montrent que presque tous les participants de notre enquête sont victimes d'abus de fonction, à raison de 6 cas d'abus de fonction sur 8 cas d'études. D'autre en plus, les données sur ces 6 cas d'abus de fonction établissent cette infraction de corruption, typiquement comme l'article 19 de la convention des Nations Unies contre la corruption de 2007 et l'article 5.5 de la loi sur la prévention et la répression de la corruption de 2014 l'avaient prévu. 1.5- Versement de pot-de-vin Les données que l'on a assemblées dans cette catégorie nous démontrent qu'il y a certains de nos sujets d'études qui sont victimes de versement de pot-de-vin. Les données qui justifient notre affirmation sont les suivantes ; D'abord, il y a le cas où le greffier du Parquet des Cayes qui s'appelle Jean avait accepté 5000 gourdes de la plaignante Sandra, afin qu'il parvient à lui fournir mandat d'amené à l'encontre Adeline (Selon les informations que l'on a recueilli le 20 octobre 2020 dans une entrevue que l'on a eue avec greffier Fred au parquet près du TPI des Cayes). Puis, le cas où l'agent de police affecté au Tribunal de Paix qui s'appelle René avait accepté 15.000 gourdes d'un plaignant qui s'appelle Mr Janvier pour arrêter Pedro sans mandat (Selon les confessions du policier René, le 29 octobre 2020, au Tribunal de Paix des Cayes). Ensuite, le cas où Paulin, le greffier au parquet des Cayes qui avait accepté 1000 gourdes, afin d'antidater une plainte pour pouvoir faire décerner un mandat à l'encontre de Carole pour abus de confiance et escroquerie (selon les affirmations de Me Sorel, l'or d'une entrevue qu'on a eue avec lui au Parquet des Cayes le 19 Novembre 2020). Puis, le cas où le Juge au Tribunal de Paix des Cayes qui s'appelle Dupré avait accepté de recevoir 25.000 mille gourdes d'un puissant l'homme d'affaire qui s'appelle Monsieur Maurain, afin qu'il émet un mandat d'amené à l'encontre de Ti Joël pour voies de faits, sans le moindre indice (selon les affirmations de greffier Adolph, l'or d'une entrevue qu'on a eue avec lui au Tribunal de Paix des Cayes, le 23 novembre 2020). En somme, le constat que l'on a pu dresser autour de ces faits c'est que le versement de pots-de-vin est présent dans la majorité de nos cas d'étude, à raison de 5 cas sur les 8 sujets d'étude. Ce qui démontre cette affirmation c'est parce les données nous prouvent qu'il y a des magistrats, des greffiers, et des policiers, qui demande et accepte de l'argent et parfois même des stupéfiants afin de favoriser des impaires dans le cadre de leurs travails. Par ailleurs, les données nous montrent que c'est surtout les agents publics du Parquet et du Tribunal de Paix des Cayes qui sont beaucoup plus impliqués dans cette sous dimension de corruption. Soit, 2 cas d'implication des agents du Parquet, et 2 cas d'implication des agents du tribunal de paix des Cayes, sur 5 cas de versement de pots-de-vin. De plus, nous avons constaté comme dans les actes de corruption précédente c'est surtout de l'argent qui motive les agents publics qui demandent ou qui reçoivent les pots-de-vin. En somme, ces données illustrent précisément les prescrits de l'article 5 de la loi sur la prévention et répression de la corruption de 2014, ce qui prouve en l'occurrence qu'il y a versement de pot-de-vin dans la juridiction pénale de la ville des Cayes. 1.6- Trafic d'influence Dans cette catégorie de données que nous avons assemblées certains participants de notre enquête ont été victimes de Trafic d'influence. Les données qui justifient notre affirmation sont les suivantes ; D'abord, il y a un cas où le greffier du Parquet des Cayes qui s'appelle Denis avait utilisé son influence et le rapport amical qu'il entretient avec le substitut commissaire Sylvain pour faire auditionner Adeline et la placer en détention (selon les propos de greffier Fred, l'or d'une conversation qu'on a eue avec lui le 20 octobre 2020). Ensuite, ce même greffier m'a suggéré d'adresser une requête au substitut commissaire Sylvain et qu'il lui toucherait quelques mots en faveur d'Adeline, mais qu'en retour, je lui serais redevable84(*) (selon les dires de Greffier Denis l'or d'une conversation que j'ai eue avec lui au TIP des Cayes, le 21 octobre 2020). Ensuite, il y a un autre cas où un ministre qui s'appelle Gérard avait appelé commissaire qui s'appelle Bouloute pour lui dire que s'il ne voulait pas perdre son poste, qu'il devait utiliser tous les moyens possible pour mettre Mme Philomène en détention pendant au moment du procès terrien dont cette dame est en possession (selon les affirmations de commissaire Bouloute, le 17 Novembre 2020, au cours d'une conversation que nous avons eue avec lui au Parquet des Cayes). Et enfin, le cas où le Juge d'instruction au TPI des Cayes qui s'appelle Fénelon qui avait demandé 150.000 gourdes à Me Laurent afin de demander à son confrère le Juge Félix de sursoir le mandat d'amené qui a été décerné le 4 février 2020 à l'encontre de monsieur Patrick pour trafic illicite de stupéfiant (selon les affirmations de Me Laurent le 25 novembre 2020, l'or d'une entrevue qu'on a eue avec lui dans les locaux du TPI des Cayes). En l'occurrence, à travers ces données, nous avons constaté que le trafic d'influence a été perpétré dans une infirme partie de nos cas d'étude, c'est cette acte de corruption qui est moins rependu dans nos sujets d'études85(*), sois seulement 3 cas de trafics d'influence parmi nos 8 cas d'études. Néanmoins, ce qui prouve l'existence de cette infraction de corruption dans ces cas d'étude, c'est du fait que les données nous démontrent qu'il y a des greffiers qui utilisent leurs influences sur des magistrats, afin que des justiciables leurs soient redevable. De plus, il y a un cas où le ministre de la justice à utiliser son influence pour contraindre un commissaire à émettre un mandat d'amené de manière injustifié. Ensuite, il y a même un cas qui nous démontre qu'il y a des juges d'instructions qui influencent la discision d'autre juge d'instruction pour pouvoir gagner de l'argent auprès des justiciables. Hors, en vertu de l'art 18 de la convention des Nations Unies contre la corruption de 2007 et l'article 5.9 de la loi sur la prévention et répression de la corruption de 2014, ces gens ne devraient pas demander ou accepter des offres afin d'influencer des agents publics dans le cadre de leurs travails. Alors, c'est en ce sens qu'on dit qu'il y a du trafic d'influence dans la juridiction pénale de la ville des Cayes, vu que la loi et les données d'enquête ici présent corroborent notre affirmation. Cependant, dans nos cas d'études, les agents publics qui sont beaucoup plus concernés dans le trafic d'influence sont surtout les agents publics du Parquet des Cayes. Soit 2 cas d'implication des agents public du Parquet de Cayes sur 3 cas de trafic d'influence. Néanmoins il existe 1 cas d'implication des agents publics du TPI des cayes, mais aucun cas d'implication des agents publics du Tribunal de Paix des Cayes. 1.7- L'irrespect du droit à la liberté de la personne Les données que l'on a assemblées dans cette catégorie nous démontrent que le droit à la liberté de la personne des participants de notre enquête a été violé. Par ailleurs, l'irrespect de ce droit se traduit par les faits suivants ; Premièrement, nous avons un cas où une dame qui s'appelle Adeline a été conduite au Parquet des Cayes le 15 octobre 2018, sous le coup d'un mandat d'amené fabriqué de toute pièce(selon les dires de greffier Fred, au Parquet des Cayes le 20 octobre 2020).Pour être plus précis, dans ce mandat la signature d'un commissaire qui s'appelle Fernand a été apposé, pourtant ce n'était qu'une imitation, car ce fameux commissaire n'avait jamais signé ce mandat d'amené à l'encontre d'Adeline, et en cette période temps il était même en congé (selon les dires de commissaire Fernand, au Parquet des Cayes le 21 octobre 2020). Puis, Adeline a été interrogée et placée en détention par un autre commissaire qui s'appelle Sylvain sans assistance d'Avocat (selon les dires d'Adeline, l'or d'une entrevue qu'on a eue avec elle à la prison Civile des Cayes le 22 octobre 2020 ; confirmé par commissaire Sylvain le 23 octobre 2020). Ce qui est pire, c'est que le dossier d'Adeline n'a jamais été déférer par devant la juridiction d'instruction. Pourtant, elle est en détention depuis le 15 octobre 2018 (selon les dires de Jean Pierre le greffier en chef du TPI des cayes, au cours d'une entrevue qu'on a eue avec lui dans son bureau86(*), le 23 octobre 2020). Deuxièmement, il y a aussi un cas où une dame qui s'appelle Jasmine est en détention depuis Novembre 2018 parce que magistrat Dupont qui est l'instructeur du dossier refuse de rendre son ordonnance (selon les affirmations de son ancienne Avocate qui s'appelle Me Françoise le 26 octobre 2020 au TPI des Cayes ; confirmé par un greffier qui s'appelle Antoine qui est accrédité au cabinet d'instruction de ce Juge le 27 octobre 2020). D'autre en plus, aucune ordonnance n'a été envoyé au Doyen par le magistrat instructeur pour justifier son retard dans le cadre du dossier de Jasmine (selon les affirmations du Doyen du TPI des Cayes, l'or d'une entrevue que l'on a eue avec lui le 28 octobre 2020 en son bureau). Troisièmement, nous avons la situation où l'agent de police qui s'appelle René avait arrêté Pedro sans mandat et hors de situation de flagrance (selon les confessions du policier René, l'or d'une entrevue, le 29 octobre 2020 au Tribunal de Paix des Cayes). Puis, Pedro a été interrogé sans Avocat et placé en détention pour vol de motocyclette, sur la simple dénonciation d'un monsieur qui s'appelle Janvier, et ce dernier a déclaré que c'est Pedro qui à voler sa moto (selon les déclarations de Belabre qui est un greffier au parquet des Cayes le 30 octobre 2020, l'or d'une conversation que j'ai eue avec lui dans les locaux dudit Parquet). Depuis l'or, Pedro a été juste abandonné en prison (selon les dires de Pedro l'or d'une entrevue que j'ai eue avec lui le 9 Novembre 2020 à la Prison Civil des Cayes). Pire, son dossier n'a jamais été déféré par devant la juridiction d'instruction (selon les déclarations de Jean Pierre qui est le greffier en chef du TPI des Cayes87(*), le 10 Novembre 2020 au TPI des Cayes). Quatrièmement, le cas où le Juge de Paix qui s'appelle Gary et les agents de la BLTS ont arrêtés monsieur Franc depuis le 3 mars 2017 sans mandat. Ceci, pendant qu'il était sur les rives de l'ile-à-vache dans ses activités de pêche. Ensuite, dans la soirée du 3 Mars 2017, il a été questionné et torturer dans les locaux de la BLTS sans la moindre présence d'Avocat. Puis, dans la journée du 4 Mars 2017 la BLTS lui a choisi un Avocat, afin de signer les déclarations qu'il avait fait sous pression, dans la soirée du 3 Mars 2017 (selon les déclarations de Franc, le 12 Novembre 2020, l'or d'une entrevue que l'on a eue avec lui à la prison Civil des Cayes). D'autre en plus, nous sommes maintenant en 2020 et le dossier de Franc n'est toujours pas encore arrivé au cabinet d'instruction (selon Jean Pierre qui est le greffier en chef du TPI des cayes, au cours d'une entrevue que l'on a eue avec lui le 13 Novembre 2020 dans les locaux du TPI). Cinquièmement, il y a le cas où commissaire Bouloute avait émis un mandat d'amenée à l'encontre de Mme Philomène sans le moindre indice (selon les confidences de commissaire Boulloute, au cours d'une conversation que j'ai eue avec lui au Parquet des Cayes, le 17 Novembre 2020). Sixièmement, 03 Mai 2020, un autre commissaire du Parquet des Cayes qui s'appelle Sorel avait décerné un mandat d'amené contre Carole pour abus de confiance et escroquerie sous le coup d'une plainte antidaté (selon les déclarations de greffier Fred, l'or d'une discussion que l'on a eue avec lui au Parquet de Cayes, le 20 novembre 2020) Septièmement, il y a le cas où le Juge de Paix des Cayes qui s'appelle Dupré avait émis un mandat d'amené à l'encontre de Ti Joël pour voies de faits sur la simple dénonciation d'un puissant homme d'affaire qui s'appelle Monsieur Maurain, et hors de tout délai de flagrance (selon les affirmations de greffier Adolph, l'or d'une conversation que l'on a eue avec lui au Tribunal de Paix des Cayes, le 23 novembre 2020). Enfin huitièmement, nous avons le cas où le juge d'instruction du TPI des Cayes qui s'appelle Félix avait ordonné à son greffier de ne pas recevoir une requête qui a été formulé par l'Avocat d'un justiciable qui s'appelle Patrick. Hors, cette requête a été fait dans l'intention de demander au magistrat de sursoir le mandat d'amené qu'il avait décerné contre Patrick (selon les affirmations de Me Laurent, l'or d'une entrevue qu'il nous a accordé, le 25 novembre 2020, dans les locaux du TPI des Cayes). En somme, selon ces différentes données que l'on a collectées, nous pouvons comprendre qu'il y a eu irrespect du droit à la liberté de la personne dans chacune des cas où les gens ont été victimes d'actes de corruption. Voyons, premièrement pour le cas d'Adeline, lorsque cette dame a été amenée par un agent de police, jusqu'à son audition au Parquet des Cayes, elle n'a pas eu la possibilité de recevoir l'assistance d'un Avocat pour défendre sa liberté. Pourtant de par ses prérogatives de défense, elle a le droit de se faire assister d'un Avocat dès son arrestation. D'autre en plus, le Parquet des Cayes à interroger Adeline sans Avocat, ce qui constitue un acte arbitraire, vu que la constitution hattienne dans son article 25.1 ne permet pas qu'on interroge quelqu'un sans la présence de son Avocat ou d'un témoin de son choix. En somme, les autorités judiciaires n'ont pas permis à Adeline de se défendre contre cette situation qui est arbitraire à la liberté de sa personne. Puis, selon les informations que l'on a pu recenser, on a pu comprendre que le mandat avec laquelle on a amené Adeline n'a pas été décerné par l'autorité compétente. Car la loi88(*) ne permet pas permet à un commissaire de décerner un mandat d'amené hors des situations de flagrance. Hors, rien ne nous montre qu'il y a eu flagrant délit dans le cas d'Adeline. Pire, les informations susdites nous ont aussi permis de comprendre que le substitut qui avait émis le mandat était en congé, hors la loi sur la fonction publique ne permet pas à un agent publique d'effectuer des actes dans sa fonction pendant qu'il est congé. En l'occurrence, on peut dire que le mandat d'amenée n'a pas été signé et revêtu du sceau du magistrat compétent. Ce qui nous révèle donc des indices contraires au droit à la liberté de la personne. Puis, l'indice qui est encore plus frappant pour le cas d'Adeline, c'est qu'elle est maintenue en situation de détention arbitraire. En effet, après l'audition d'Adeline au parquet des cayes le 15 octobre 2018, son dossier n'a jamais été envoyé au cabinet d'instruction. Nous sommes maintenant en 2020, il n y a jusqu'à présent aucune trace de son dossier par devant la juridiction d'instruction. En l'occurrence jusqu'à nos jours elle n'a jamais comparu par devant la juridiction d'instruction. Hors, l'article 26 de la constitution haïtienne ne permet pas que les autorités judiciaires retiennent une personne en détention si elle n'a pas comparu dans les quarante-huit 48 heures qui suivent son arrestation, par devant un juge appelé à statuer sur la légalité de l'arrestation. Par ailleurs, dans le cas d'Adeline le juge qui devrait statuer sur la légalité de son arrestation est le juge d'instruction, vu que l'infraction qu'on lui reproche est un délit. C'est en ce sens que l'on affirme qu'Adeline est en situation de détention arbitraire. En somme, de par ses cumul d'indices nous pouvons dire pour le cas d'Adeline il y a irrespect du droit à la liberté de la personne. C'est-à-dire, les autorités judiciaires n'ont pas observés leur obligation de respecter le droit à la liberté de la personne. Deuxièmement, une analyse de la situation du cas Mme Jasmine nous montre encore qu'il y a irrespect du doit à la liberté de la personne. En effet, selon les informations que l'on a recueillies elle est en détention depuis 2 ans parce que le magistrat instructeur n'a jamais rendu d'ordonnance sur son dossier. Hors, selon l'article 7 la loi sur l'appel pénal du 26 Juillet 1979, ce magistrat devrait respecter un délai de 2 mois pour mener une enquête sur le dossier de Jasmine, et un moi pour rendre son ordonnance. Puis, dans le cas où il aurait un retard, après l'échéance du délai susdit, ce magistrat devrait justifier ce retard par une ordonnance auprès du Doyen du TPI dans les 24h. Pourtant, malgré un retard excessif de 2 ans dans le cadre du dossier de Jasmine, aucune ordonnance spéciale n'a été émise auprès du doyen par ce magistrat instructeur pour justifier son retard. En l'occurrence, Jasmine se trouve en situation de détention préventive prolongée, ce qui constitue un acte attentatoire au droit à la liberté. C'est donc pour cette raison que nous affirmons qu'il y a irrespect du droit à la liberté de la personne pour ce deuxième cas d'étude. Troisièmement, les données recueillit sur le cas de Pedro nous prouvent aussi qu'il y a irrespect du doit à la liberté de la personne. D'abord selon ces données, un policier a arrêté Pedro sans mandat et hors de situation de flagrance. Hors, l'article 24.2 de la constitution haïtienne de 1987 interdit aux autorités judiciaires de faire des arrestation sans mandat quand il n y a pas flagrance. Puis, ces données nous montrent qu'il a été interrogé sans Avocat, ce qui nous montre qu'il n'a pas eu la chance de défendre son droit à la liberté. Puis, il a été placé en détention sous la simple dénonciation d'un particulier. Hors l'article 30 du code d'instruction criminelle ne permet pas au commissaire de placer Monsieur Pedro en détention sur une simple dénonciation. En somme, ces faits nous permettent de voir que monsieur Pedro a été arrêté et détenu de manière illégale. Ensuite, monsieur Pedro n'a jamais amené par devant son Juge naturel pour statuer sur la légalité de son arrestation. Et ce qui est pire, c'est que son dossier est reste au niveau du Parquet et n'a jamais été déféré par devant la juridiction d'instruction. Hors, l'article 26 de la constitution haïtienne ne permet pas que les autorités judiciaires retiennent une personne en détention si elle n'a pas comparu dans les quarante-huit 48 heures qui suivent son arrestation, par devant un juge appelé à statuer sur la légalité de l'arrestation. Par ailleurs, dans le cas de Pedro le juge qui devrait statuer sur la légalité de son arrestation est le juge d'instruction, vu que l'infraction qu'on lui reproche est un crime. Tous ces faits nous prouvent qu'il est en situation de détention arbitraire. Ce qui constitue un acte attentatoire au droit à la liberté de la personne, donc contraire à l'article 8 de la convention interaméricaine des droits de l'homme. Quatrièmement, pour le cas de Franc nous avons encore retrouvé des indices similaires aux cas précédents qui nous prouvent qu'il ya irrespect du droit à la liberté de la personne. D'abord, Franc a été arrêté sans mandat, pourtant aucun indice ne nous prouve qu'il y ait eu flagrance l'or de son arrestation. Hors, l'article 24.2 de la constitution haïtienne de 1987 interdit aux autorités judiciaires de faire des arrestation sans mandat quand il n y a pas de flagrance. Ce qui constitue en l'occurrence une arrestation illégale et arbitraire. Puis, il a été interrogé à la BLTS et au Parquet des Cayes sans Avocat. Ce qui constitue aussi un acte arbitraire, vu que la constitution hattienne dans son article 25.1 ne permet pas qu'on interroge quelqu'un sans la présence de son Avocat ou d'un témoin de son choix. En somme, les autorités judiciaires n'ont pas permis à Franc de se défendre contre cette situation qui est arbitraire à la liberté de sa personne Puis il a été placé en détention depuis le 4 Mars 2017, et jusqu' à nos jours son dossier n'a jamais été déféré par devant le cabinet d'instruction. Hors, l'article 26 de la constitution haïtienne ne permet pas que les autorités judiciaires retiennent une personne en détention si elle n'a pas comparu dans les quarante-huit 48 heures qui suivent son arrestation, par devant un juge appelé à statuer sur la légalité de l'arrestation. Par ailleurs, dans le cas de Franc le juge qui devrait statuer sur la légalité de son arrestation est le juge d'instruction, vu que l'infraction qu'on lui reproche est un crime. En ce sens l'on peut dire avec aisance que Franc est en situation de détention arbitraire. En somme, de part ces cumules d'indice ; qu'il soit l'arrestation arbitraire à l'encontre de Franc, les violations de ses prérogatives de défense, sa mise en détention arbitraire, constituent des indices suffisant pour dire avec certitude qu'il y a violation du droit à la liberté de la personne pour ce cas d'étude. Cinquièmement, selon les données que l'on a collectées sur le cas de Mme Philomène nous avons constaté qu'il y a encore violation du droit à la liberté de la personne pour. Ce qui prouve notre affirmation c'est parce qu'un mandat a été décerné par un commissaire à l'encontre de Mme Philomène sans la moindre indice, pourtant l'article 30 du CIC ne permet pas à un commissaire d'émettre un pareil mandat hors des cas de flagrant délit. Ensuite, bien que le mandat d'amené ne constitue qu'un simple menace au doit à la liberté de la personne, mais cela revient quand même à l'irrespect de cette prérogative. Puisque, selon la conception onusienne dans son observation no 435/1999, il précise clairement que le respect du droit à la liberté de la personne suppose aussi que le droit à la liberté de la personne ne doit être sujet d'aucune menace illégale ou infondé. Sur la base de cette raisonnement, nous pouvons dire qu'il y a irrespect du droit à la liberté de la personne dans ce cas d'étude. Sixièmement, selon l'analyse que l'on a fait à partir des données recueillit sur le cas de Carole, nous avons constaté qu'il y a irrespect du doit à la liberté de la personne, ceci dans un contexte similaire au cas précédent. Ce qui prouve notre affirmation c'est parce qu'un commissaire a émis un mandat d'amené à l'encontre de Jasmine sur la base d'une simple plainte, pourtant l'article 30 du CIC ne permet pas à un commissaire d'émettre un pareil mandat hors des cas de flagrant délit. Ce qui constitue en somme un acte arbitraire et attentatoire au droit à la liberté de Carole. Septièmement, selon l'analyse que l'on a fait à partir des données recueillit sur le cas de Ti Joël, nous avons constaté qu'il y a irrespect du doit à la liberté de la personne. Ce qui démontre cette assertion c'est par le simple fait que le Juge de Paix Dupré avait émis un mandat d'amené à l'encontre de Ti Joël sur la simple dénonciation d'un puissant homme d'affaire et hors de toutes situation de flagrance. Car, en matière correctionnel et criminel le juge de Paix joue le rôle d'auxiliaire du commissaire du gouvernement en vertu des articles 11 et 12 du CIC, en ce sens, ce juge de paix était lui aussi assujettit de respecter l'article 30 du CIC en pareil circonstance, c'est-à-dire, il ne devrait pas emmètre le mandat d'amené à l'encontre de Ti Joël hors de situation de flagrance. Par syllogisme, nous pouvons dire qu'il y a irrespect du doit à la liberté de la personne pour ce cas d'étude. Huitièmement, pour le cas de Patrick nous avons perçu un indice qui nous prouve qu'il y a irrespect du droit à la liberté de la personne. Notre raisonnement se base sur le fait que le Juge d'instruction a refusé de recevoir la requête de l'Avocat de Patrick en son cabinet d'instruction, hors lorsqu'un Avocat soumet une requête à un Juge pour sursoir un mandat, cette requête renferme les moyens de défense de la personne dont sa liberté est menacée. En l'occurrence, le refus de recevoir cette requête par le magistrat instructeur indique une violation des prérogatives de défense dont devrait jouir Patrick dont sa liberté est grandement menacée. En ce sens l'on peut dire qu'il y a irrespect du doit à la liberté de la personne dans le cadre de ce dossier. 1.8- Rapport entre la corruption et le droit à la liberté de la personne Les données que l'on a assemblées dans cette partie sur les participants de notre enquête nous certifient qu'il y a une relation entre la corruption et le droit à la liberté de la personne. Plus précisément, ces données nous démontrent que la corruption entraine l'irrespect de ce droit, à titre d'exemple; Premièrement, nous avons le cas où le greffier qui s'appelle Denis avait accepté 5.000 gourdes d'une plaignante qui s'appelle Sandra, en vue de lui fabriquer un faux mandat d'amené à l'encontre d'Adeline. Du coup, Adeline a été conduite au Parquet des Cayes le 15 octobre 2018, sous le coup d'un mandat de ce mandat d'amené falsifié (selon les confidences d'un greffier du Parquet des Cayes qui s'appelle Fred, dans une entrevue qu'on a eue avec lui 20 octobre 2020, audit Parquet). Ensuite, cela a engendré son interrogatoire et sa mise en détention sans la moindre assistance d'Avocat (selon les dires d'Adeline dans une entrevue qu'on a eue avec elle à la prison Civile des Cayes, le 22 octobre 2020). Puis, comme l'arrestation d'Adeline était truffée de magouilles, son dossier n'a jamais été déféré par devant la Juridiction d'instruction (selon les confidences d'un substitut commissaire du Parquet des Cayes qui s'appelle Fernande, dans une entrevue qu'on a eue avec lui 23 octobre 2020, audit Parquet). Et jusqu'à nos jours la dame Adeline est encore en détention préventive prolongée à cause de toutes ces malversations autour de son dossier (selon les propos de Mr Esperance89(*) qui est le greffier Principale Parquet des Cayes, dans une entrevue que l'on a eue avec lui le 23 octobre 2020 dans les locaux du parquet). Deuxièmement, il y a le cas où le Juge d'instruction qui s'appelle Dupont avait demandé à Me Françoise qui était Avocate stagiaire de coucher avec lui afin qu'il accepte d'octroyer une ordonnance de main levé en faveur de Jasmine qui était sa cliente, et parce qu'elle a refusé cette offre, ce juge d'instruction refuse jusqu'à présent de rendre son ordonnance dans le cadre de ce dossier. À cause de ça, depuis 2018 à nos Jasmine est encore en détention (Selon les confidences de Me Françoise, dans une conversation qu'on a eue avec elle au TPI des Cayes, en date du 26 octobre 2020 ; ce qui a été confirmé par un greffier accrédité au cabinet de ce fameux Juge, le 27 octobre 2020, dans une entrevue que l'on a eue avec lui au TPI). Troisièmement, il y a le cas où le policier affecté au Tribunal de Paix des Cayes qui s'appelle René avait réalisé une arrestation sans mandat et sans flagrance contre monsieur Pedro pour pouvoir recevoir un pot de vin de 15.000 gourdes d'un plaignant qui s'appelle Mr Janvier ( selon les confessions du policier, dans une entrevue que l'on a eue avec lui au Tribunal de Paix des Cayes, le 29 Octobre 2020 ). A cause de ce flic ripou et de ses agissements malveillants, depuis le 25 août 2019 à nos jours monsieur Pedro est en situation de détention arbitraire (Selon les dires de monsieur Pedro dans une entrevue que l'on a eu avec lui à la Prison Civile des Cayes le 30 octobre 2020 ; confirmé par un greffier du Parquet des Cayes qui s'appelle Belabre, dans une conversation que l'on a eue avec lui en cette même date audit Parquet). Quatrièmement, nous avons le cas où le Juge de Paix qui s'appelle Gary et les agents de la BLTS qui avaient demandé à monsieur Franc de leurs dires où il a caché des soi-disant stupéfiants et de partager le butin avec eux (selon les affirmations de Franc, dans une entrevue que l'on a eue avec lui à la prison Civile des Cayes, le 9 Novembre 2020). Alors, comme monsieur Franc ne savait rien de ce fameux deal, ils l'ont arrêté sans mandat. Par la suite, ils l'ont questionné et torturé dans les locaux de la BLTS dans la soirée du 3 Mars 2017 sans la moindre assistance d'Avocat (selon les confidences de Franc, dans une entrevue que l'on a eue avec lui le 10 Novembre 2020 ; confirmé par Michelet qui est un agent de la BLTS, l'or d'une entrevue que l'on a eu avec lui dans les locaux du TPI des Cayes le 11 Novembre 2020). Puis, il a été conduit au Parquet des Cayes le 5 Mars 2017, et on ne lui avait toujours pas donné d'Avocat (selon les confidences de commissaire Arthur, dans une conversation que l'on a eue avec lui le 12 Novembre 2020). En conséquence, depuis l'année 2017 à nos jours il a été placé en détention préventive (selon les dires de monsieur Jean Pierre qui est greffier au TPI, dans un entretien que l'on a eue avec lui en son bureau 13 Novembre 2020). Cinquièmement, il y a le cas où le ministre de la justice avait appelé un commissaire qui s'appelle Bouloute pour lui dire que s'il ne voulait pas perdre son poste, qu'il devait utiliser tous les moyens possible pour mettre une dame qui s'appelle Philomène en détention, afin d'empêcher cette dame de gagner un procès terrien qui lui porte beaucoup d'intérêt. Alors, pour que commissaire Bouloute ne se fasse pas révoquer, il a dû émettre un mandat d'amenée à l'encontre de Mme Philomène sans le moindre indice (selon les confidences de commissaire Bouloute, dans une entrevue que l'on a eue avec lui au Parquet le 19 Novembre 2020). Ensuite sixièmement, nous avons le cas où l'Avocat qui s'appelle Sorel avait donné 1000 gourdes à un greffier du Parquet des Cayes qui s'appelle Paulin, afin de lui antidater une plainte pour pouvoir faire décerner un mandat à l'encontre de Mme Jasmine. Puis, à cause de cette plainte falsifié, le 03 Mai 2020 commissaire Sorel a décerné un mandat d'amené contre Jasmine pour abus de confiance et escroquerie (selon les confessions de Me Sorel, dans entrevue que l'on a eue avec lui au TPI, le 19 novembre 2020). Septièmement, nous avons le cas où le Juge de Paix qui s'appelle Dupré avait émis un mandat d'amené, sans flagrance et sans la moindre indice à l'encontre d'un jeune homme qui s'appelle Ti Joël en date du 8 Avril 2020. Ceci, en redevance d'un pot de vin de 25.000 gourdes de la part d'un puissant homme d'affaire qui s'appelle Monsieur Maurain (selon les dires d'Adolph qui est un greffier au Tribunal de Paix des Cayes, dans une entrevue que l'on a eue avec lui le 23 Novembre 2020). Enfin huitièmement, nous avons le cas où le Juge d'instruction qui s'appelle Fénelon avait sollicité 150.000 gourdes à un Avocat qui s'appelle Me Laurent, pour demander à un autre juge d'instruction qui s'appelle Félix de sursoir un mandat d'amené qu'il avait décerné à l'encontre d'un client de Me Laurent qui s'appelle Patrick pour trafic illicite de stupéfiant en date 4 Février 2020. Mais, Me Laurent avait décliné cette offre. Du coup, magistrat Félix a même refusé de recevoir dans son bureau une requête qu'avait faite Me Laurent pour lui demander de sursoir ce mandat d'amenée (Selon les affirmations de Me Laurent dans une entrevue que l'on a eue avec lui au TPI des Cayes, le 25 Novembre 2020 ; confirmé par une confession que Juge Fénelon nous a fait le 26 Novembre 2020 dans son bureau). Nous avons remarqué à travers les données que la corruption a causé la violation du droit à la liberté de la personne de ces 8 cas d'étude. En effet, la corruption entraine dans certains cas des arrestations arbitraires et empêche au gens de pouvoir défendre leur droit à la liberté par le biais de l'assistance d'un Avocat. Puis, dans d'autre cas la corruption entraine la détention arbitraire et plus spécifiquement la détention préventive prolongée. En plus, la corruption permet aussi la transgression du doit à la liberté des justiciable qui ne sont pas en prison. En effet, la moitié de nos sujet d'études se trouvent en situation de cavale, puisse que leurs droit à la liberté sont menacés par des mandats d'amené qui ont été décernés arbitrairement sous l'emprise de la corruption. Mais parmi tous les maux qu'a causés la corruption sur le droit à la liberté de nos sujets d'études, nous avons constaté qu'à chaque fois qu'il y a arrestation arbitraire, il y a aussi violation des prérogatives de défense du droit à la liberté et aussi détention arbitraire. Ces trois indices ce sont toujours répétés successivement pour tous les sujets d'études qui sont en prisons. Section II : Interprétation et discussion des résultatsD'abord, dans cette section nous procéderons à une interprétation des données qui ont été analysés dans la section précédente. Ceci, dans le but de faire ressortir le sens des résultats que nous avions obtenus. En ce sens, nous allons traduire le sens des événements pour pouvoir tester l'hypothèse de notre travail. Par conséquent, nous allons tenter de fournir une explication de la réflexion sous-jacente et tout au long de cette interprétation nous utiliserons l'analyse des données de la section précédente. Ensuite, nous allons réaliser une discussion de ces données, non seulement en comparant les résultats de notre enquête entre eux, et aussi aux informations que nous avions trouvés pendant la rédaction de notre cadre théorique. 1.1) Interprétation des résultats Après maint examen, si l'on essaie de commenter de manière succincte les résultats de notre enquête, nous pouvons dire que notre travail de recherche n'est plus un mystère. Dès le début de ce travail notre question de recherche s'est formulée de la manière suivante : La corruption constitue- t-elle une entrave au respect du droit à la liberté de la personne dans la juridiction des Cayes ? Et l'hypothèse a été : la corruption constitue une entrave au respect du droit à la liberté de la personne dans la juridiction des Cayes. Par ailleurs, à partir des résultats de l'enquête nous pouvons avancer que l'hypothèse est confirmée. L'argument suivant démontre bien notre affirmation. -En effet, les données recueillies dans le cadre de notre enquête ont montré que plusieurs autorités judiciaires dans la juridiction des Cayes ont bénéficié des avantages indus pour porter atteinte aux droits à la liberté des personnes. Autrement dit, les agents judiciaires (indépendamment de leur grade ou leur titre) ne se soucient point du respect des droits à la liberté des justiciables de l'enquête dès qu'ils ont reçu des pots de vin ou de l'argent. En conséquence, des femmes et des hommes ont vu leurs droits à la liberté menacés ou privés en dehors des normes établies. Ce qui est pire, c'est que certaines personnes n'hésitent pas à dépenser des sommes d'argent pour satisfaire leur désir de voir leurs adversaires emprisonnés illégalement. Bref, cet état de fait nous prouve clairement que la corruption constitue une entrave au respect du droit à la liberté de beaucoup de personnes dans la juridiction des cayes. 1.2) Discussion des données En comparant nos données d'enquêtes entres elles, nous avons d'abord constaté que dans les cas où il y a de la corruption active, ce n'est qu'à cause de l'argent que certaines autorités judiciaires sont corrompues. Pourtant, dans les cas de corruption passif ce n'est pas seulement l'argent que sollicitent et qui motivent les autorités judiciaires corrompues, il y a d'autres intérêts qui sont en jeu (des dons de terrain, des désires sexuelles...). Ensuite, les autorités judiciaires du parquet des Cayes sont beaucoup plus mêlées dans des actes de corruption que ceux du Tribunal de Paix et ceux du TPI des Cayes. Soit, 4 cas de corruption où les autorités judiciaires du parquet sont impliquées, contre 2 cas ou des autorités judiciaires du Tribunal de Paix sont concernés, et 2 cas d'implication des autorités du Tribunal de Première Instance des Cayes. Puis, nous avons aussi constaté que les gens Analphabète sont beaucoup plus victimes de corruption que les gens qui sont scolarisés, à raison de 5 personnes Analphabète qui sont victimes de corruption, contre 3 victimes de corruption qui sont scolarisé. Par ailleurs, quand nous comparons les écrits antérieurs sur notre sujet de recherche aux informations que nous avons collectées dans notre enquête, nous constatons qu'il y a beaucoup de similitudes. D'abord, les recherches documentaires nous avaient exhibé des cas où des acteurs véreux de notre chaine pénale portaient atteinte au droit à la liberté de la personne afin d'exploiter certains justiciables. Plus spécifiquement en effectuant des arrestations et des détentions arbitraires (ONUDC, 2019, p. 15). En effet, les données de notre enquête nous ont révélées des faits similaires aux informations préliminaires. Nous avons constaté qu'effectivement certaines autorités judiciaires corrompus commettent des actes arbitraires envers le droit à la liberté de la personne pour satisfaire leurs propres intérêts. En plus, certains documents que nous avions consultés au préalable nous laissaient voir qu'il y avait des cas où des agents de la PNH procédaient à des arrestations sans mandat et hors des cas de flagrant délit en échange des pots-de-vin (Haut-Commissariat des Droits de l'Hommes, 2014, p. 9 ; ONUDC, 2019, p. 16).Et pareil qu'aux données collectées dans notre enquête, nous constatons aussi qu'il existe ce genre de cas. Le cas où il y a eu l'arrestation de Pedro sans mandat et sans situation de flagrance par l'agent de police corrompu accrédité au Tribunal de Paix des Cayes illustre fort bien cette pratique abjecte. Ensuite, les recherche documentaires nous avaient montré qu'un simple jeu d'influence d'un homme politique peut faire arrêter et placer arbitrairement des gens en détention (ULCC, 2019, p. 24). Et similairement, les données de notre enquête nous ont montré qu'à cause de l'influence du ministre de la justice, un commissaire de la Juridiction des Cayes a du décerné un mandat arbitrairement contre un justiciable. Ensuite, la littérature nous avait aussi montré que la corruption avait renforcé la lenteur et l'inaccessibilité de la justice pénale en obligeant les détenus qui sont dans l'incapacité de verser des pots-de-vin à passer des années en détention préventive (Boyard, 2019). En effet, nous avons constaté dans nos données d'enquête des faits qui sont semblable à ces écrits. Il y a des cas où des magistrats négligent le dossier de certains détenues seulement parce qu'ils sont dans l'impossibilité de verser des pots-de-vin. Et dans tous ces cas, cela engendre la détention préventive prolongée de ces détenues pendant plusieurs années. Cependant, il existe aussi des points de divergence entre les données qui sont disponibles au préalable et ceux que nous avons découvert à travers notre enquête. Les données antérieures nous laissent croire qu'il a eu tout simplement quelques autorités judiciaires corrompus qui sollicitant des pots-de-vin afin de remplir leurs obligations dans la chaine pénale (RNDDH, 2015, p 7 ; MINUJUSTH, 2019). Par exemple, soit pour rendre à temps une ordonnance, pour libérer une personne quand la loi l'exige, soit pour sursoir un mandat... Tandis que, les données retrouvées dans le cadre de notre enquête nous montrent qu'il y a aussi certains justiciables qui décident tout bonnement d'offrir des pots de vin à des autorités judiciaires afin d'assoiffé leurs vengeance à l'encontre d'un adversaire. Autrement dit, ces justiciables décident de proposer des pots de vin à ces autorités judiciaires afin qu'ils acceptent de commettre des actes attentatoire à la liberté d'autres justiciables. Tel que ; des arrestations ou des détentions arbitraires... En plus, les documents que nous avions consulté nous laissaient croire qu'il y avait des greffiers qui dissimulaient les dossiers des détenus pour soutirer de l'argent aux procéduriers (RNDDH, 2015 ; Me Rony Bien-Aimé, 2019). Hors, les données de notre enquête ne nous ont pas présentées de pareil cas. Enfin, les écrits que nous avions consultés nous avaient montré que certains greffiers réclamaient des tarifs judicaires exorbitant si un Avocat voulait avoir accès au dossier de son client. Ce qui empêcherait aux justiciables de jouir complètement des prérogatives de défenses. Pourtant, les données de notre enquête nous montrent que si les prérogatives de défenses ne sont pas souvent respecter, c'est parce que les parquetiers ne permettent pas à certains prévenus de se faire assister par un avocat pendant leurs interrogatoires au Parquet. LES RECOMMANDATIONS Après avoir démontré par divers analyses que la corruption constitue une entrave au droit à la liberté de la personne dans la juridiction des Cayes. Il est maintenant temps de prodiguer des conseils afin de réduire considérablement l'ampleur de la corruption dans la juridiction pénale de la ville des Cayes.En effet, nous conseillons d'abord à l'Unité de Lutter Contre la Corruption de placer discrètement et quotidiennement des enquêteurs dans les institutions judicaire de la ville des Cayes. Plus précisément, en utilisant les moyens d'investigation moderne afin qu'ils puissent repérer facilement les corrupteurs et les corrompus. Conformément, à l'article 19 de la loi sur la prévention et répression de la corruption de 2014 et la loi sur le blanchiment des capitaux, 11 septembre 2013. En somme, cette surveillance quotidienne serait une entrave à la commission des actes de corruption dans les institutions judiciaires. Ensuite, nous conseillions à l'Etat de prendre des dispositions légales afin de donner la compétence à l'ULCC de Juger les infractions de corruption commise par les autorités judiciaires. En ce sens, les victimes de corruption se sentiraient beaucoup plus en confiance pour intenter une action judiciaire contre les présumés autorités judiciaire corrompus.En plus, nous conseillions à l'Etat de faire des séances de formation en créole dans des lieux publics. Ceci, afin de faire comprendre les infractions de corruption à la population Cayenne la plus défavorisé. En ce sens, ils sauraient comment se défendre contre ce phénomène.Puis, comme nous avons vu dans nos résultats de recherche que c'est surtout l'argent qui incite la corruption des autorités judiciaire, nous suggérons à l'état de respecter les privilèges socio-économiques qu'accorde la loi sur fonction publique aux autorités judiciaires. En l'occurrence, ces fonctionnaires n'auraient pas succombés aux frustrations qu'engendre le coût de la vie en Haïti. En ce sens, ces fonctionnaires n'auraient pas sollicité ou accepté des sommes d'argents indu venant de certains justiciables. Et enfin, nous voulons aussi conseiller les chercheurs qui s'intéressent à mener des études sur la corruption, de creuser beaucoup plus en profondeur, et d'étendre cette recherche dans toutes les juridictions du pays, afin de voir si la corruption en tant que problème ne génère pas divers types de maux. Par exemple, la violation des garanties judiciaires, l'impunité... CONCLUSION GENERALEEn terminant ce travail de recherche, nous avons compris que la corruption est un abus de pouvoir, et quand elle conduit les institutions judiciaires, la justice elle-même est devenue arbitraire. Car, la corruption est diamétralement opposée à la réalisation de l'ensemble des droits humains. Tout au long de cette écriture plusieurs documents consultés nous ont démontrés que les droits de la personne ne peuvent s'épanouir dans la corruption. En l'occurrence, nous avons eu l'ambition de démontrer à travers ce mémoire que la corruption est une entrave au respect du droit à la liberté de la personne, en se demandant si la corruption constitue une entrave au respect du droit à la liberté de la personne dans la juridiction des Cayes ? Il a fallu dans plusieurs pages, définir et examiner les diverses caractéristiques des notions qui prédominent l'esprit de notre travail. À savoir, la corruption et le droit à la liberté de la personne. Puis, il nous a fallu présenter le système de justice pénale haïtien, afin démontrer la relation qui existe entre la corruption et le droit à la liberté de la personne dans ce fameux système. Et, après avoir mené une investigation dans différentes institutions judiciaires dans la juridiction des Cayes, nous sommes parvenus à comprendre que la corruption est une entrave au respect du droit à la liberté de la personne dans la juridiction des Cayes. À travers les résultats de cette investigation nous avons vue qu'il existe à la fois de la corruption active et passive dans la juridiction pénale de la ville des cayes. Et pour aller plus en profondeur, ces résultats nous ont révélés que les actes de corruption qui sont le plus souvent perpétrées dans ladite juridiction sont; l'abus de fonction, le trafic d'influence, et le versement de pot-de-vin. Et un peu plus loin les résultats de cette enquête ont démontré qu'à cause de ces infractions de corruption il y a eu beaucoup de violation du droit à la liberté de la personne. Autrement dit, des femmes et des hommes ont vu leurs droits à la liberté menacés ou privés en dehors des normes établies, et tout ça à cause de la corruption qui gangrène la justice pénale des Cayes. Par ailleurs, après ces résultats nous avions pris soin de faire des recommandations à l'Etat haïtien afin de réduire la corruption dans la justice pénale des Cayes. A titre de rappel, nous avons suggéré; une réforme institutionnelle au sein de l'ULCC, la mise en application de l'article 19 de la loi sur la prévention et répression de la corruption de 2014 au sein des institutions judiciaires,... Cependant, nous ne croyons pas que ces propositions vont éradiquer la corruption dans ladite juridiction, mais ils visent à apaiser la situation en attendant des études plus profondes sur ce problème. Car, nous ne considérons pas que la présente étude soit assez représentative pour analyser en profondeur la corruption qui existe dans la juridiction des Cayes. D'autre en plus, il reste encore beaucoup de recherches qui méritent d'être faites sur la corruption, vu l'ampleur et les dégâts que peuvent engendrés ce phénomène. Mais, nous avons quand même tenté d'apporter notre contribution parmi les chercheurs à ce phénomène. Nous espérons vivement avoir intéressé tous ceux qui sont soucieux des conséquences gravent qu'engendre la corruption sur les droits de l'homme. Et que ce travail ouvre le champ à d'autres chercheurs intéressés dans ce domaine pour contribuer au plein épanouissement des droits de la personne. BIBLIOGRAPHIELIVRES AUF. (2010).Outils pour la recherche juridique.Éditions des archives contemporaines Baptiste, J. (2003). Le procès pénal. Centre de Recherche et d'information Juridique Debret, J. (2020). Les normes APA françaises : Guide officiel de Scribbr basé sur la septième édition (2019) des normes APA. Scribbr. https://www.scribbr.fr/manuel-normes-apa/ Hennebo, N. (2009).Guide du bon usage de l'analyse par théorisation ancrée (Version 1.0). Univ_Lille_2@theorisationancree.fr Loubet del bayle, J. (2000). Initiation aux méthodes des sciences sociales. Collection de l'université de Québec à Chicoutimi. http://bibliotheque.uqac.ca/ Norimatsu, H. (2017). Techniques d'observation en Sciences humaines et sociales. 52ème Congrès International Société d'Ergonomie de Langue Française. https://hal-univ-tlse2.archives-ouvertes.fr/hal-01990071 Paillé, P. (2020). L'analyse par théorisation ancrée. Collection de l'Université Québec à Montréal https://doi.org/10.7202/1002253ar Pierre-louis, M. (2009). Code d'instruction criminelle promulgué en 1835. Editions zémès Pierre-louis, M. (2009). Code Pénale haïtien promulgué en 1835. Editions zémès Trouillot, E. (1998) Code de lois Usuelles. (Tomes 1, 2). Semis Inc, Ottawa ULCC. (2007). Actes du colloque scientifique « vers une stratégie nationale de lutte contre la corruption». Presse national d'Haïti ULCC. (2016). Dénoncer la corruption guide pratique (V. 1). Presse National d'Haïti ULCC. (2016). Dénoncer la corruption guide pratique (V. 2). Presse National d'Haïti ULCC. (2016). Guide technique de la loi du 12 Mars 2014 portant prévention et répression de la corruption. Presse National d'Haïti ULCC. (2017). Dénoncer la corruption une activité citoyenne. Presse National d'Haïti Union interparlementaire. (2016). Droits de l'homme « guide à l'usage des parlementaires» (No 26). Courand et Associés LES RAPPORTS CSPJ. (2019). Liste de certification des magistrats. https://lemediateurhaiti.com/haiti-7-juges-non-certifies-par-le-cspj-dont-3-pour-cause-de-faux-certificats-de-baccalaureat/ CSPJ. (2017). Liste de certification des magistrats. http://cspj.ht/images/Tableau-r%C3%A9capitulatif-des-dossiers-de-certification.pdf DAP. (2017). Rapport de l'administration pénitentiaire. https://www.haitilibre.com/docs/8-Dap-Prisons-102017.pdf DAP. (2018). Rapport de l'administration pénitentiaire. https://www.haitilibre.com/docs/8-Dap-Prisons-102018.pdf DAP. (2019). Rapport de l'administration pénitentiaire. https://www.haitilibre.com/docs/8-Dap-Prisons-102019.pdf Institut de la Banque Mondiale. (2016). Rapport annuel sur l'économie mondiale. https://www.banquemondiale.org/fr/access-to-information/reports Parlement haïtien. (2018). Rapport de la commission sénatorial haïtienne. https://www.haitilibre.com/article-3949-haiti-code penale-rapport-de-la-commission-senatoriale/ POHDH. (2013). Haïti rapport de la société civile sur la mise en oeuvre du PIDCP « en vue de l'adoption de la liste des points à traiter CCPR/HTI/Q/1 ». https://tbinternet.ohchr.org/Treaties/CCPR/Shared%20Documents/HTI/INT_CCPR_CSS_HTI_15981_F.pdf RNDDH. (2015). Le fonctionnement de l'appareil judiciaire. https://le-rnddh-passe-en-revue-le-fonctionnement-de-lappareil-judiciaire-haitien RNDDH. (2018). Fonctionnement de l'appareil judiciaire. https://www.haitilibre.com/docs/6_Rap_Justice_2017_2018_27Sept18.pdf Transparency International. (2019). 24ème Indice annuel de Perception de la Corruption. https://www.transparency.org/en/cpi/2018/index/dnk ULCC. (2007). Gouvernance et Corruption en Haïti. http://documents1.worldbank.org/curated/en/596181468249294128/pdf/501530WP0HT0GAC0Report0July160701PUBLIC1.pdf UNODC. (2015). Rapport d'examen d'Haïti. https://www.unodc.org/documents/treaties/UNCAC/CountryVisitFinalReports/2018_03_26_Haiti_Final_Country_Report.pdf USAID. (2017). Etat des lieux de l'assistance légale en Haïti. https://issat.dcaf.ch/fre/download/117173/2135968 LES ARTICLESAmnesty International. (2017). Le problème d'accès à la justice en Haïti. https://www.amnesty.org/article/36000/amr360012010fra/Boyard, J. (2019). Les vraies causes de la détention préventive prolongée : entre le structurel et l'intentionnel. Le Nouvelliste. https://lenouvelliste.com/article/198419/les-vraies-causes-de-la-detention-preventive-prolongee-entre-le-structurel-et-lintentionnelCesaire, M. (2017). Les greffes de justice, entre dérives et nonchalance. Le Nouvelliste. https://lenouvelliste.com/article/177016/les-greffes-de-justice-entre-derives-et-nonchalanceCNMP. (2018). Commission Nationale des Marchés Publics. https://www.cnmp.gouv.ht/CSCCA. (1995). Cour supérieur des Comptes et du Contentieux Administratif. https://www.cscca.gouv.ht/FBH. (2019). Corruption judiciaire. https://federation-des-barreaux-haitien.com/article/171/corruption/Haut-commissariat des droits de l'homme. (1996). L'aspect indivisible des droits humains. https://fr.hcdh.org/courier/1996-novembre/droits-homme-sont-indivisiblesHelg, T. (1991). Les effets de l'indépendance d'Haïti sur d'autres sociétés esclavagistes. OpenEdition, (16). https://doi.org/10.4000/lrf.2923Institut Numérique. (2012). L'histoire de la corruption en Haïti. https://www.institut-numerique.org/histoire-de-la-corruption-en-haIti-4fffe178aec0bJean Léopold, D. (1999). La corruption en Haïti. https://lenouvelliste.com/lenouvelliste/article/1261/Jean-Dominique-la-corruption-en-haïti.htmlLebreton, D. (1997). Droit de l'homme universel. www.ladissertation.com/search/David+Le+Breton+La...Manigat, M. (2019). Le procès de la consolidation : un précédent historique. Le Nouvelliste. https://lenouvelliste.com/article/194930/le-proces-de-la-consolidation-un-precedent-historiqueManigat, M. (2019). Le procès de la consolidation. https://lenational.com/article/193/le-proces-de-la-consolidationMoise, G. (2013). Histoire de la corruption haïtienne. https://moisegarcon.blogspot.com/2013/02/histoire-de-la-corruption-en-haiti.htmlUCREF. (2016). L'Unité Centrale de Renseignements Financiers. https://www.ucref.gouv.ht/NORMES JURIDIQUE Constitution haïtienne de 1987 et amendée le 9 Mai 2011. Convention Américaine Relative aux Droits de l'Homme ratifiée par Haïti le 14 septembre 1977. Convention des Nations Unies contre la corruption, ratifiée par Haïti le 14 septembre 2009. Loi N0 20 portant sur l'assistance légale en Haïti publié le 26 octobre 2018. Loi N0 CL-2014-008 portant sur la prévention et répression de corruption du 9 Mai 2014. * 1Il est à remarquer comme faiblesse que ce rapport de l'ULCC n'a pas pu dévoiler les groupes économiquement puissants qui manipulent la magistrature haïtienne. * 2Il est à remarquer que ce rapport n'a pas illustré des exemples de greffiers qui y sont impliqués * 3C'était le chef du parquet de Gonaïves, Me EnorckGénéGenelus, il a été révoqué mais pourtant il n'y a jamais eu de poursuite judiciaire contre lui. * 4Le message du législateur est que nul ne doit échapper à la législation contre la corruption. * 5Cette article définit la corruption au sens générique, donc non strictement juridique, en ces termes il convient de bien distinguer que cette définition n'est en rien une infraction, des textes d'incrimination qui eux sont d'interprétation stricte. Ensuite, les valeurs qu'étend protéger le législateur s'étend à la nécessité d'instituer la responsabilité, la transparence, la probité, et l'éthique en principes de gestion de la chose publique. * 6 Cependant, il y a des actes de corruption qui ne remplissent ni les conditions pour être une corruption active ni une corruption passive, on les considère comme des exceptions. Tel que, l'abus de fonction et le favoritisme... * 7Emprisonnement de 3 à 9 ans (art 20 du CP) * 8Toute personne qui détient un mandat législatif, exécutif, administratif ou judiciaire, qu'elle ait été nommée ou élue, a titre permanent ou temporaire, qu'elle soit rémunérée ou non rémunérée et quel soit son niveau hiérarchique. * 9La force physique, menaces, intimidation ou offres. * 10Selon un rapport en 2015 sur l'application de la convention en Haïti, les Nations Unies a recommandé à Haïti d'incriminer l'abstention d'accomplir un acte dans l'exercice de sa fonction. * 11C'est l'ensemble des institutions et services publics crées par la constitution et les lois de la république reparties en administration d'État et administration des collectivités territoriales. * 12Cependant, les gens qui enquêtent sur les actes de corruptions refusent le plus souvent que leur identité soit révélée, craignant les représailles possibles. Certes, le décret du 8 septembre 2004 créant l'ULCC, enjoint au Directeur General de veiller « a qu'il n'y ait aucune représailles à l'encontre des enquêteurs, des dénonciateurs ou témoin en matière de corruption ». Mais, les modalités d'organisation et de mise en oeuvre de cette protection ne sont pas définies. L'article 18 de la présente loi, prévoit l'adoption d'une loi qui fixera le cadre de protection dont bénéficieront les dénonciateurs et témoins d'actes de corruption ainsi que les experts. * 13Cette expression veut dire en français « j'ai les autorités dans ma poche» * 14Je ne vais pas me faire tuer. * 15Le droit à la liberté de la personne est qualifié de droit subjectif, parce qu'il est une qualité reconnue à toute personne capable de poser, d'avoir quelque chose et de faire quelque chose de juste. Ce « juste » peut être un pouvoir sur soi-même, sur autrui ou sur les choses. C'est un droit que l'individu tire dans la nature, il constitue une première base juridique de la vie. Ici, l'homme considéré comme l'individu hors de son monde social et de son histoire est la source des règles naturelles dont le législateur doit s'inspirer. Ce droit est ainsi lié à l'individu, à la qualité propre de l'homme, à sa personnalité. Il devient donc l'émanation de l'homme, l'expression des possibilités inaliénables et éternelles. * 16A ne pas confondre avec la liberté au sens générale, tel que; l'liberté d'expression, liberté de conscience, liberté d'association... (Nation Unies, Observation no 854/1999). * 17Benjamin Franklin aurait un jour écrit qu'« un peuple prêt à sacrifier un peu de liberté pour un peu de sécurité ne mérite ni l'une ni l'autre, et finit par perdre les deux. » Cette belle citation constitue certainement un encouragement à défendre le droit à la liberté de la personne... * 18C'est pour faire référence aux pays qui ne sont pas membre de l'ONU, plus précisément les pays du Moyen-Orient. Dans ces pays d'extrême dictature, il ya parfois des cas de privation de liberté qui sont contraire à la conception Onusienne. * 19Néanmoins, il faut comprendre que la mondialisation des droits de l'homme n'est pas, à elle seule, gage d'universalité : faut-il que cette diffusion planétaire résulte d'une adhésion partagée, et non de l'imposition a l'ensemble du monde d'une conception qui serait en réalité purement occidentale. De fait, les droits de l'homme ont été parfois dénoncés, dans une perspective tiers-mondiste, comme une intervention de l'occident, reflétant, jusque dans leur prétention à se présenter comme universels. * 20Ces dispositions constitutionnelles seront expliquées dans la rubrique qui traite de l'arrestation et de la détention illégale et arbitraire. * 21 La législation haïtienne ne précise pas clairement quel magistrat qui a la compétence de décerner ce mandat, mais dans la coutume tous les magistrats en font usage. * 22Toutefois, une simple dénonciation ne constitue pas une présomption suffisante pour décerner cette ordonnance contre un individu ayant domicile. * 23C'est-à-dire, l'Etat doit donc consentir à limiter lui-même son pouvoir, en posant des règles qu'il accepte de se lier lui-même. Selon l'adage paterelegem quem fesisti, on doit respecter ou obéir la règle qu'on a soi-même posée. * 24Par exemple, l'arrestation est simplement illégale, s'il y a que des irrégularités procédurales, c'est-à-dire un problème de forme. Mais elle est arbitraire quand l'arrestation est injuste en elle-même, c'est-à-dire le motif de l'arrestation contraire au droit. * 25Ce sont les infractions que la législation haïtienne punie des peines de police. * 26Ce sont les infractions que les lois haïtiennes punissent des peines correctionnelles. * 27Par exemple, pour déterminer si le tribunal correctionnel compétent est, le tribunal correctionnel de coteaux ou celui des cayes ou celui de port au prince... * 28Les crimes sont des infractions que les lois punissent d'une peine afflictive ou infamante. D'autre part il faut savoir que, pour attaquer les jugements des tribunaux criminels on peut se pourvoi en Cassation. * 29Les jugements criminels ne sont plus susceptibles d'Appel, on ne peut que se pourvoi en Cassation. * 30Les compétences susmentionnées sont seulement les compétences de la cour d'Appel en matière pénale. * 31Elle n'est pas considérée comme un troisième degré de juridiction. * 32Les compétences susmentionnées sont seulement les compétences de la cour de Cassation en matière pénale. Elle a beaucoup d'autre compétence en d'autre matière. * 33Les audiences solennelles sont pour les pourvois en second recours. * 34Nous n'allons pas entrer dans les détails sur ces juridictions, parce que la délimitation de notre travail de recherche avait exclu les juridictions pénales spécialisés. * 35Il existe une juridiction de poursuite auprès de chaque juridiction pénale. * 36Pour instruire une affaire, des mesures graves, attentatoire à la liberté sont pris par le juge d'instruction. Par exemple : la mise en détention provisoire de l'inculpé. * 37Cette rubrique avait été exposée dans le premier chapitre de notre travail, donc se sera pas la peine de l'exposer de nouveau. * 38Les actes des magistrats ne sont pas valables s'ils ne se font pas en présence et sous la signature d'un greffier. * 39C'est-à-dire, des copies ou des extraits des actes déposés dans leurs archives. Cependant, les minutes déposés au Greffe n'en doivent pas sortir à moins qu'une décision ne soit exécutoire sur la minute. * 40Ils sont rémunérés par l'État. * 41Dans la pratique, ce sont les Avocats ou les fondés de pouvoir qui rédiges ces actes de procédure, les huissiers instrumentant ne font que les signifiés. En plus, ils ne sont pas payés par l'Etat, ils sont payés par les gens prêtent leurs services. * 42L'ordre des Avocats a le droit de recevoir des plaintes pour le forfait des Avocats. Puis, réprimer ou le faire punir par les peines disciplinaires. * 43Cette liste doit être déterminée préalablement. Puis, elle doit être notifiée par le commissaire du gouvernement à chaque accusé, au moins trois jours avant la date de son jugement. * 44Les interdits par la loi, les individus pourvus d'un conseil judiciaire, les personnes ne sachant ni lire, ni écrire, et les personnes dont leurs fonctions sont incompatible avec cette tâche ne peuvent pas faire partie des jurés. * 45C'est aussi le cas pour la communauté gay, lesbienne, transgenre et bisexuel. * 46Il existe beaucoup d'autre cas similaire dans à travers plusieurs d'autre juridiction du pays. Mais, la catégorie des magistrats qui sont beaucoup plus affecté par ce genre de situation est la magistrature debout. * 47La nécessité de procéder à une refonte du code pénale et du code d'instruction criminelle haïtien n'est pas récente. Déjà en 1959, le gouvernement haïtien avait créé une commission de refonte de ces codes. Cette commission, tout comme celle créée en 1977 à cette même fin, n'ont pas pu produit de travaux définitifs auxquels pourrait se référé à cause divers fait de corruption au sein de l'administration publique. De nos jours, il y a encore une commission qui est doté de cette même tache, mais on dirait que l'histoire ne cesse de se répété. * 48 Par exemple, la détention provisoire qui se transforme très souvent en détention préventive prolongée. * 49 Il fut le premier avocat dans l'antiquité romaine qui a mené une lutte contre la corruption judiciaire et l'un des plus grands orateurs de son époque. * 50 Ensembles de textes de Cicéron * 51En voici les détails: Le 8 décembre 2012, un chèque tiré sur la Banque de l'Union Haïtienne BUH), numéro 925, d'un montant de 15.000 gourdes est échangé à la banque par Rhutson CHERUBIN, le frère du Magistrat Eddy D. CHERUBIN ; Le 20 décembre 2012, un chèque 5.000 gourdes, numéroté 926 est échangé par RichemeLOUINES, l'huissier attaché au Cabinet d'Instruction du Magistrat Eddy D. CHERUBIN; Le 28 février 2013, un chèque de cinq mille 5000 gourdes, numéro 937, est échangé à La banque par le Magistrat Eddy D. CHERUBIN; Le22 mars 2013, un chèque de douze mille cinq cents 12.500 gourdes est donné contre Reçu, au greffier attaché au Cabinet d'Instruction du Magistrat Eddy D. * 52Malgré tous ces cas de corruption judiciaire que l'on a présentée dans notre travail, ces gens n'ont jamais été poursuivis pour leurs actes. Ce qui fait obstacle à la poursuite des faits de corruption reste jusqu'à présent un mystère non élucidé * 53L'habeas corpus54c'est une procédure extraordinaire, aménagée pour donner effet directement au droit à la liberté de la personne. Cette action est exercée pour voir un tribunal statuer sur la légalité de l'arrestation ou de la détention d'un individu (Cour Suprême de Costa-Rica, 1996). Ce recours est simple, sans remise, ni tour de rôle, et tout autre affaire doivent cesser pour lui donner priorité. Ce recours peut être exercé par une simple correspondance adressé au doyen du Tribunal de Première Instance de la juridiction concernée, sans besoin de permission préalable (article 26-1 de la constitution, 1987). Il doit exposer; les faits, le lieu, la date de l'arrestation ou de la détention, le texte de loi violé, la demande produite au doyen, la signature du demandeur ou son avocat et la date de la rédaction de la lettre. Par ailleurs, seul le doyen est compétent pour statuer sur cette demande (EMA, 2011). Toutefois, en cas d'empêchement il peut désigner un autre juge pour le faire (article 755 du CIC, 1835). Suite, à l'étude des faits, le doyen doit rendre une ordonnance de mise en liberté ou de rejet, sur les conclusions du ministère public. Cette discision est exécutoire sur minute nonobstant appel, pourvoi en cassation ou défense d'exécuter (article 26.2 de la constitution, 1987). * 55En effet, « il n ya pas de sécurité juridique en Haïti, le droit à la défense est constamment violée, car le pouvoir judiciaire est corrompu » c'était le thème retenu, en 2007 à l'occasion de huitième forum citoyen pour la réforme de la justice en Haïti. Cette thématique est perçue comme le plus grand obstacle aux droits de la défense. * 56Ce sont des Bureaux qui sont sur la tutelle du Conseil National d'Assistance Légale (article 1er de la loi sur l'assistance légale, 2018). Ils ont pour tâche, de permettre aux nécessiteux de bénéficier d'une assistance juridique gratuite (Ibid., 4et 9).Cette assistance s'étend en tout état de cause, au premier degré jusqu'à la cour de cassation (Ibid., 15 et 16).Par conséquent, un bureau d'assistance légale est placé auprès de chaque Tribunal de Première Instance du pays (Ibid., 35).Dans ce contexte, un pauvre en détention illégal ou arbitraire a le droit de déléguer quelqu'un pour réclamer de l'assistance au bureau le plus proche de son lieu de détentions (Ibid., 17, 18 et 42). * 57Malgré la corruption assidue constatée dans cette institution, dans l'année 2020 le ministère de la justice et la sécurité publique a voulu mettre comme nouveau coordonnateur du bureau d'assistance légale de la ville des Cayes, Me Joseph Eugene Yacinthe, un ancien commissaire du gouvernement de ladite ville qui a été révoqué pour corruption. Si ce n'était pas l'intervention de l'office de protection de citoyen la mise en oeuvre de cette démarche aurait été accomplie. * 58 Cette mesure est considérée comme étant légale et légitime s'il n'excède pas le délai prévu. Elle empêche plus ou moins au présume infracteur de faire obstacle à l'enquête judiciaire en brouillant les pistes. * 59 Ce magistrat est appelé juge naturel, c'est lui qui doit statuer sur la légalité de l'arrestation de l'individu. Ce juge peut être, un juge de paix si les faits reprochés au présumé infracteur constituent une contravention, ou un juge d'instruction si les faits reprochés constituent un délit ou un crime. * 60 L'enquête dure 2 mois * 61 Le juge peut prendre jusqu'à 1 mois après l'enquête pour rendre l'ordonnance * 62La description du terrain de recherche n'est pas l'enquête elle-même, c'est de préférence une description préparatoire du lieu d'enquête. * 63Quatre parmi eux sont dysfonctionnel * 64Le mandat des autres juges n'ont pas encore été renouvelé * 65Autrement dit, c'est la juridiction de poursuite au premier degré de la justice pénale dans la ville des Cayes. * 66Un ancien « tonton macoute ». * 67En les obligeant de verser beaucoup d'argent pour leurs libérations ou d'autre forme d'arrangements illicites. * 68 Ils sont tous des policiers * 69Soit le quartier des femmes, des homes ou celui des mineurs * 70Tous les mineurs sont des garçons. * 71Faute de brosse à dent et de dentifrice. * 72 Vue la vulnérabilité des justiciables que nous avons pris comme échantillons, nous ne dévoilerons pas leurs identités, précisément pour pouvoir les protégés contre d'éventuels attaque ou représailles. Toutefois, au besoin de la justice ou d'une instance des droits de l'homme nous seront prêts à fournir les informations nécessaires pour garantir leurs droits. * 73C'est une juridiction spécialisée, et comme nous l'avons dit préalablement, les juridictions spécialisées ne font pas partie de nos terrains de recherches. * 74Le cabinet Frager * 75Cette aspect nous est encore plus favorable vue que nous fréquentons les institutions judiciaire de la ville des Cayes depuis plus de 2 ans en qualité de praticien en droit et notamment sous la couverture d'un cabinet d'Avocat. * 76Des greffiers, des huissiers, des secrétaires... * 77Par exemple, un témoin qui était présent le jour ou l'agent public a commis l'acte de corruption ; un autre justiciable, un Avocat * 78 Mais dans le cadre de notre travail notre but n'est pas de développé une théorie. * 79Toutefois, il est à noter que l'échantillonnage du sujet est vivement encouragé par « l'analyse de la théorisation ancrée ». * 80La pandémie COVID-19 est `la' crise sanitaire mondiale de notre époque et le plus grand défi auquel nous ayons été confrontés depuis la Seconde Guerre mondiale. Depuis son apparition l'année dernière en Asie, le virus s'est propagé à tous les continents sauf l'Antarctique. Les cas augmentent quotidiennement en Afrique, en Amérique, et en Europe. Les pays luttent pour ralentir la propagation de la maladie en testant et en traitant les patients, en retrouvant leurs contacts, en limitant les voyages, en initiant des quarantaines et en annulant les rassemblements tels que les événements sportifs, les concerts et les écoles. La pandémie se déplace comme une vague - une vague qui pourrait s'écraser sur les systèmes et les personnes les moins capables de faire face. Mais COVID-19 est bien plus qu'une crise sanitaire. En mettant sous pression chacun des pays qu'elle touche, la pandémie a le potentiel de créer des crises sociales, économiques et politiques dévastatrices qui laisseront de profondes cicatrices. * 81Des stupéfiants dont Franc affirme méconnaissent leurs existences * 82Me Françoise dit qu'elle n'était qu'une avocate stagiaire en ce moment. * 83Des stupéfiants qui n'existent même pas, selon les propos de Franc. * 84L'or de l'entrevue, Greffier Denis a cru que j'étais l'avocat d'Adeline. * 85Cette faible présence des données sur le trafic d'influence pourrait s'expliquer par le fait que nos potentiels informateurs n'ont pas vraiment accès aux données qui pourraient prouver l'existence de cette infraction. Car, dans la réalité du système judiciaire haïtien le trafic d'influence se fait surtout par téléphone. Tel que ; un coup de fil d'un haut gradé du gouvernement, d'un parlementaire ou d'un puissant homme d'affaire. * 86Au cours de l'entrevue, il a pu nous a donné cette information après avoir consulté ses archives * 87Au cours de l'entrevue, il a pu nous a donné cette information après avoir consulté ses archives. * 88Pour beaucoup plus d'explication je vous suggère de voir l'article 30 du CIC, ou les paragraphes antérieurs dans la première partie notre travail qui traite des différents types de mandat. * 89Ce greffier nous a même dit que c'est toujours ainsi quand les commissaires veulent magouillés autour d'un dossier, et il m'a ajouté par la suite que le Parquet des Cayes est un devenu extrêmement arbitraire à cause de la corruption.
| 
 
|
