L'impact de la corruption sur le droit a la liberte, cas de la juridiction des Cayes

1.1.5.1- Tableau illustrant le domicile des participants de l'enquête

Cas 1	St-Jean du Sud
Cas 2	Cayes (La croix)
Cas 3	Cayes (Simon)
Cas 4	Île à vache
Cas 5	Camp-Perrin
Cas 6	Cayes (Rue prospère Fort)
Cas 7	Cayes
Cas 8	Port-salut

1.1.6- Nombre d'enfant

Selon les données qui se trouvent dans le tableau numéro 1.1.6.1, nous avons remarqués que la majorité de nos sujets d'étude sont des mères ou pères de famille. Puis, la majorité des participants de l'enquête ont au moins 2 enfants, et il n y a qu'un cas où un des enquêtés n'a pas d'enfant, en l'occurrence, les sujets d'étude qui n'ont pas d'enfant sont minimes.

1.1.6.1- Tableau illustrant le nombre d'enfant de chaque participant de l'enquête

Cas 1	2
Cas 2	3
Cas 3	2
Cas 4	3
Cas 5	1
Cas 6	2
Cas 7	0
Cas 8	4

1.2) Corruption active

Les données que l'on a assemblées dans cette catégorie nous démontrent qu'il y a certains de nos sujets d'études qui sont victimes de corruption active. Les données qui justifient notre affirmation sont les suivantes ;

Dans un premier temps, il y a le cas où la plaignante Sandra avait offert 5000 gourdes à Jean qui est un greffier au Parquet des Cayes, afin qu'il parvient à lui fournir un mandat d'amené (Selon les informations que l'on a recueilli le 20 octobre 2020 dans une entrevue que l'on a eue avec Fred, un ami qui est greffier au parquet près du TPI des Cayes).

Puis, il y a un autre cas où un plaignant qui s'appelle Monsieur Janvier avait donné 15.000 gourdes à René qui est un agent de police accrédité au Tribunal de Paix, afin qu'il arrêter Pedro sans mandat (Selon les informations que l'on a recueilli le 29 octobre 2020 lors d'une conversation qu'on a eue avec notre ami René au Tribunal de Paix).

Ensuite, un autre cas où un Avocat qui s'appelle Sorel avait payer 1000 gourdes à Paulin qui est un greffier du parquet des Cayes, afin de lui antidater une plainte pour pouvoir faire décerner un mandat à l'encontre de Carole pour abus de confiance et escroquerie (Selon les informations que l'on a recueilli le 19 Novembre 2020, dans une entrevue qu'on a eue avec Me Sorel dans les locaux du TPI).

Puis, il y a un cas où un homme d'affaire qui s'appelle Maurain avait donné 25.000 gourdes à Dupré qui est un juge de Paix au Cayes, afin qu'il décerne un mandat d'amené à l'encontre de Ti Joël pour voies de faits (Selon les informations que l'on a recueilli le 23 novembre 2020, au Tribunal de Paix des Cayes, au cours d'une conversation avec nous avons avec greffier Adolph).

En somme, ces différentes données que l'on a collectées et regroupées dans cette catégorie nous prouvent que la moitié de nos sujets d'étude sont victimes de corruption active, soit 4 cas de victimes de corruption active sur les 8 participants de l'enquête.

La logique qui démontre cette raisonnement, c'est du fait qu'à travers ces données d'enquête nous avons pu constater qu'il y a des justiciables, tel que : la plaignante Sandra, Janvier, le puissant homme d'affaire Monsieur Maurain... qui offrent et qui donnent de l'argent à des agents public, tel que : des greffiers, juge de paix, et policier. Ceci, dans l'objectif de leurs faire commettre des actes en rapport avec leurs travail.

En plus, les agents publics qui sont concernés dans cette forme de corruption dans nos cas d'études sont surtout les agents publics du Parquet et du Tribunal de Paix des Cayes.

Par ailleurs, dans les différents cas où les données nous prouvent qu'il y a de la corruption active, nous avons constaté que c'est surtout de l'argent qu'offrent les justiciables aux agents publics.

En somme, vu que les faits décrivent parfaitement la prévision de l'article 14 de la loi sur la prévention et la répression de la corruption 2014, ces données démontrent qu'il existe une forme de corruption passive dans ces cas d'études.

1.3- Corruption passive

Dans cette catégorie de données nous avons pu constater que 7 des participants de notre enquête son victimes de corruption passive. Les données qui prouvent notre affirmation sont les suivantes;

Tout d'abord, Denis qui est greffier au Parquet des Cayes avait accepté 5.000 gourdes de la plaignante Sandra en vue de lui fabriquer un faux mandat d'amené à l'encontre d'Adeline (selon les informations recueillit l'or d'une conversation avec greffier Fred, le 20 octobre 2020, dans les locaux du Parquet des Cayes).

Ensuite, Dupont le Juge d'instruction au TPI des Cayes avait demandé à Me Françoise qui était avocate stagiaire au barreau des Cayes, de coucher avec lui, afin qu'il accepte d'octroyer une ordonnance de main levé en faveur de Jasmine qui était la cliente de Me Françoise (Selon les dires de Me Françoise, l'or d'une conversation qu'on a eue avec elle au TPI des Cayes, en date du 26 octobre 2020).

Puis, l'agent de police accrédité au Tribunal de Paix des Cayes qui s'appelle René avait accepté 15.000 gourdes d'un plaignant qui s'appelle Mr Janvier pour arrêter Pedro sans mandat (Selon les confidences du policier, le 29 octobre 2020 au Tribunal de Paix des Cayes).

Ensuite, le Juge de Paix qui s'appelle Gary et les agents de la BLTS avaient demandés à Franc de leurs dires où il a caché des stupéfiants^81(*). En effet, Franc devait leurs livrés une partie des soi-disant stupéfiants afin qu'ils ne procèdent pas à son arrestation (selon les propos de Franc, le 12 Novembre 2020, au cours d'une entrevue à la prison Civil des Cayes).

Puis, dans le cadre d'un conflit terrien opposant Mme Philomène et monsieur Monard, commissaire Bouloute à demander une parcelle de terre à monsieur Monard pour mettre l'action publique en mouvement contre Mme Philomène pour un soi-disant délit de spoliation (selon les dires de Me Gaspard qui est l'Avocat de Philomène, le 16 Novembre 2020, au TPI des Cayes).

Puis, le greffier du parquet des Cayes qui s'appelle Paulin avait accepté 1000 gourdes de Me Sorel, afin de lui antidater une plainte pour pouvoir faire décerner un mandat à l'encontre de Mme Carole pour abus de confiance et escroquerie ( selon les confessions de Me Sorel, l'or d'une conversation qu'on a eue avec lui le 19 Novembre 2020, dans les locaux du TPI des Cayes).

Et enfin, le Juge de Paix qui s'appelle Dupré avait reçu 25.000 mille gourdes d'un puissant homme d'affaire qui s'appelle Monsieur Maurain, afin qu'il décerne un mandat d'amené à l'encontre de Ti Joël pour voies de faits (selon les informations que l'on a recueilli au cours d'une entrevue avec greffier Adolph, le 23 novembre 2020, au Tribunal de Paix des Cayes).

En fonction de ces données nous avons pu constater que 7 des participants de l'enquête sont victimes de corruption passive.

Notre raisonnement se base sur le fait que l'on a repéré dans tous nos cas d'étude, des agents publics, tel que ; des magistrats, greffiers, et policier qui demandent de l'argent afin de commettre des actes dans le cadre de leurs fonction, pour exécuter des arrestations, pour sursoir des mandats, ou pour antidater des plaintes...

De plus, il y a aussi des agents publics qui acceptent de l'argent venant des justiciables pour commettre toutes sortes d'actes dans leurs fonction.

Par ailleurs, ce sont les agents publics du tribunal de paix et du Parquet des cayes qui commettent beaucoup plus de corruption passive dans nos cas d'étude.

Néanmoins, les agents publics du TPI des cayes ont aussi perpétrés de corruption passive, mais leurs implications semblent être insignifiantes.

Puis, dans les différents cas où l'on retrouve qu'il y a de la corruption passive, nous avons constaté que c'est surtout de l'argent qu'acceptent ou demandent les agents publics corrompus.

En somme, les faits décrivent parfaitement la prévision de l'article 11 de la loi sur la prévention et la répression de la corruption 2014. En l'occurrence, ils prouvent qu'il existe une forme de corruption passive dans tous nos cas d'études, à raison de 8 cas sur 8.

1.4- Abus de Fonction

Les données que nous avons regroupées dans cette catégorie nous ont démontré qu'il y a des participants de notre enquête qui sont victimes d'abus de fonction, à titre de preuve nous les cas suivants;

Tout d'abord, il y a le cas du greffier du Tribunal de Paix des Cayes Denis, qui avait fabriqué un faux mandat d'amené à l'encontre d'Adeline pour 5.000 gourdes (selon les confidences de greffier Fred, l'or d'une conversation qu'on a eue avec lui le 20 octobre 2020, dans les locaux du Parquet des Cayes).

Ensuite, le juge d'instruction au TPI des Cayes qui s'appelle Dupont qui avait refusé de rendre son ordonnance dans le dossier de Jasmine, afin d'obliger Me Françoise^82(*) qui était l'avocate de Jasmine de coucher avec lui (selon les confidences Me Françoise, l'or d'une entrevue qu'on a eue avec elle au TPI des Cayes, en date du 26 octobre 2020).

Puis, le cas où René, l'agent de police accrédité au Tribunal de Paix des Cayes qui avait arrêté Pedro sans mandat, afin de recevoir 15.000 gourdes d'un justiciable (selon les confessions du policier René le 29 octobre 2020 au cours d'une entrevue qu'on a eue avec lui au Tribunal de Paix des Cayes).

Ensuite, le cas où le Juge de Paix qui s'appelle Gary et les agents de la BLTS avait arrêtés Franc sans mandat dans le but de retrouver et de partager un tas de stupéfiants ^83(*)(selon les affirmations de Franc, l'or d'une entrevue qu'on a eue avec lui à la prison civil des Cayes le 12 Novembre 2020).

Puis, le cas où le greffier du Parquet des Cayes qui s'appelle Paulin avait antidaté une plainte afin de gagner 1000 gourdes venant de Me Sorel (selon les dires de Me Sorel, l'or d'une conversation qu'on a eue avec lui le 19 Novembre 2020, dans les locaux du TPI des Cayes).

Il y a aussi le cas où le Juge de Paix qui s'appelle Dupré avait décerné un mandat d'amené à l'encontre de Ti Joël pour voies de faits, afin de recevoir 25.000 mille gourdes d'un puissant homme d'affaire qui s'appelle Monsieur Maurain (selon les dires de greffier Adolph, l'or d'une conversation qu'on a eue avec lui le 23 novembre 2020, au Tribunal de Paix des Cayes).

En conséquence, ces différentes données nous démontrent que presque tous les participants de l'enquête sont victimes d'abus de fonction, à raison de 7 participants sur 8.

Ce qui prouve cette raisonnement, c'est du fait que dans les données recueillit sur ces cas, il y a des officier public, tel que ; des greffiers, juge de paix, et policier qui commettent des actes illégale et arbitraire dans leurs travail, dans l'objectif d'obtenir de l'argent et parfois même des butins de trafics illicites.

Ensuite, il y a un cas où un magistrat instructeur refuse de remplir son devoir afin de contraindre l'Avocate qui est sur le dossier de coucher avec lui.

Par ailleurs, les agents publics qui ont commis le plus d'abus de fonction dans nos cas d'études sont les agents du tribunal de paix des cayes, soit 4 cas d'implication sur 6 cas d'abus de fonction. Néanmoins, les agents du parquet et ceux du TPI des cayes sont aussi impliqué dans la perpétration de cette sous dimension de corruption, mais ils ne sont qu'en minorités, soit un cas d'implication des agents du parquet des cayes, et un cas d'implication des agents du TPI des cayes, sur 6 cas d'abus de fonction.

En somme, ces faits, montrent que presque tous les participants de notre enquête sont victimes d'abus de fonction, à raison de 6 cas d'abus de fonction sur 8 cas d'études. D'autre en plus, les données sur ces 6 cas d'abus de fonction établissent cette infraction de corruption, typiquement comme l'article 19 de la convention des Nations Unies contre la corruption de 2007 et l'article 5.5 de la loi sur la prévention et la répression de la corruption de 2014 l'avaient prévu.

1.5- Versement de pot-de-vin

Les données que l'on a assemblées dans cette catégorie nous démontrent qu'il y a certains de nos sujets d'études qui sont victimes de versement de pot-de-vin. Les données qui justifient notre affirmation sont les suivantes ; 

D'abord, il y a le cas où le greffier du Parquet des Cayes qui s'appelle Jean avait accepté 5000 gourdes de la plaignante Sandra, afin qu'il parvient à lui fournir mandat d'amené à l'encontre Adeline (Selon les informations que l'on a recueilli le 20 octobre 2020 dans une entrevue que l'on a eue avec greffier Fred au parquet près du TPI des Cayes).

Puis, le cas où l'agent de police affecté au Tribunal de Paix qui s'appelle René avait accepté 15.000 gourdes d'un plaignant qui s'appelle Mr Janvier pour arrêter Pedro sans mandat (Selon les confessions du policier René, le 29 octobre 2020, au Tribunal de Paix des Cayes).

Ensuite, le cas où Paulin, le greffier au parquet des Cayes qui avait accepté 1000 gourdes, afin d'antidater une plainte pour pouvoir faire décerner un mandat à l'encontre de Carole pour abus de confiance et escroquerie (selon les affirmations de Me Sorel, l'or d'une entrevue qu'on a eue avec lui au Parquet des Cayes le 19 Novembre 2020).

Puis, le cas où le Juge au Tribunal de Paix des Cayes qui s'appelle Dupré avait accepté de recevoir 25.000 mille gourdes d'un puissant l'homme d'affaire qui s'appelle Monsieur Maurain, afin qu'il émet un mandat d'amené à l'encontre de Ti Joël pour voies de faits, sans le moindre indice (selon les affirmations de greffier Adolph, l'or d'une entrevue qu'on a eue avec lui au Tribunal de Paix des Cayes, le 23 novembre 2020).

En somme, le constat que l'on a pu dresser autour de ces faits c'est que le versement de pots-de-vin est présent dans la majorité de nos cas d'étude, à raison de 5 cas sur les 8 sujets d'étude.

Ce qui démontre cette affirmation c'est parce les données nous prouvent qu'il y a des magistrats, des greffiers, et des policiers, qui demande et accepte de l'argent et parfois même des stupéfiants afin de favoriser des impaires dans le cadre de leurs travails.

Par ailleurs, les données nous montrent que c'est surtout les agents publics du Parquet et du Tribunal de Paix des Cayes qui sont beaucoup plus impliqués dans cette sous dimension de corruption. Soit, 2 cas d'implication des agents du Parquet, et 2 cas d'implication des agents du tribunal de paix des Cayes, sur 5 cas de versement de pots-de-vin.

De plus, nous avons constaté comme dans les actes de corruption précédente c'est surtout de l'argent qui motive les agents publics qui demandent ou qui reçoivent les pots-de-vin.

En somme, ces données illustrent précisément les prescrits de l'article 5 de la loi sur la prévention et répression de la corruption de 2014, ce qui prouve en l'occurrence qu'il y a versement de pot-de-vin dans la juridiction pénale de la ville des Cayes.

1.6- Trafic d'influence

Dans cette catégorie de données que nous avons assemblées certains participants de notre enquête ont été victimes de Trafic d'influence. Les données qui justifient notre affirmation sont les suivantes ;

D'abord, il y a un cas où le greffier du Parquet des Cayes qui s'appelle Denis avait utilisé son influence et le rapport amical qu'il entretient avec le substitut commissaire Sylvain pour faire auditionner Adeline et la placer en détention (selon les propos de greffier Fred, l'or d'une conversation qu'on a eue avec lui le 20 octobre 2020). Ensuite, ce même greffier m'a suggéré d'adresser une requête au substitut commissaire Sylvain et qu'il lui toucherait quelques mots en faveur d'Adeline, mais qu'en retour, je lui serais redevable^84(*) (selon les dires de Greffier Denis l'or d'une conversation que j'ai eue avec lui au TIP des Cayes, le 21 octobre 2020).

Ensuite, il y a un autre cas où un ministre qui s'appelle Gérard avait appelé commissaire qui s'appelle Bouloute pour lui dire que s'il ne voulait pas perdre son poste, qu'il devait utiliser tous les moyens possible pour mettre Mme Philomène en détention pendant au moment du procès terrien dont cette dame est en possession (selon les affirmations de commissaire Bouloute, le 17 Novembre 2020, au cours d'une conversation que nous avons eue avec lui au Parquet des Cayes).

Et enfin, le cas où le Juge d'instruction au TPI des Cayes qui s'appelle Fénelon qui avait demandé 150.000 gourdes à Me Laurent afin de demander à son confrère le Juge Félix de sursoir le mandat d'amené qui a été décerné le 4 février 2020 à l'encontre de monsieur Patrick pour trafic illicite de stupéfiant (selon les affirmations de Me Laurent le 25 novembre 2020, l'or d'une entrevue qu'on a eue avec lui dans les locaux du TPI des Cayes).

En l'occurrence, à travers ces données, nous avons constaté que le trafic d'influence a été perpétré dans une infirme partie de nos cas d'étude, c'est cette acte de corruption qui est moins rependu dans nos sujets d'études^85(*), sois seulement 3 cas de trafics d'influence parmi nos 8 cas d'études.

Néanmoins, ce qui prouve l'existence de cette infraction de corruption dans ces cas d'étude, c'est du fait que les données nous démontrent qu'il y a des greffiers qui utilisent leurs influences sur des magistrats, afin que des justiciables leurs soient redevable. De plus, il y a un cas où le ministre de la justice à utiliser son influence pour contraindre un commissaire à émettre un mandat d'amené de manière injustifié.

Ensuite, il y a même un cas qui nous démontre qu'il y a des juges d'instructions qui influencent la discision d'autre juge d'instruction pour pouvoir gagner de l'argent auprès des justiciables. Hors, en vertu de l'art 18 de la convention des Nations Unies contre la corruption de 2007 et l'article 5.9 de la loi sur la prévention et répression de la corruption de 2014, ces gens ne devraient pas demander ou accepter des offres afin d'influencer des agents publics dans le cadre de leurs travails. Alors, c'est en ce sens qu'on dit qu'il y a du trafic d'influence dans la juridiction pénale de la ville des Cayes, vu que la loi et les données d'enquête ici présent corroborent notre affirmation.

Cependant, dans nos cas d'études, les agents publics qui sont beaucoup plus concernés dans le trafic d'influence sont surtout les agents publics du Parquet des Cayes. Soit 2 cas d'implication des agents public du Parquet de Cayes sur 3 cas de trafic d'influence.

Néanmoins il existe 1 cas d'implication des agents publics du TPI des cayes, mais aucun cas d'implication des agents publics du Tribunal de Paix des Cayes.

1.7- L'irrespect du droit à la liberté de la personne

Les données que l'on a assemblées dans cette catégorie nous démontrent que le droit à la liberté de la personne des participants de notre enquête a été violé. Par ailleurs, l'irrespect de ce droit se traduit par les faits suivants ;

Premièrement, nous avons un cas où une dame qui s'appelle Adeline a été conduite au Parquet des Cayes le 15 octobre 2018, sous le coup d'un mandat d'amené fabriqué de toute pièce(selon les dires de greffier Fred, au Parquet des Cayes le 20 octobre 2020).Pour être plus précis, dans ce mandat la signature d'un commissaire qui s'appelle Fernand a été apposé, pourtant ce n'était qu'une imitation, car ce fameux commissaire n'avait jamais signé ce mandat d'amené à l'encontre d'Adeline, et en cette période temps il était même en congé (selon les dires de commissaire Fernand, au Parquet des Cayes le 21 octobre 2020). Puis, Adeline a été interrogée et placée en détention par un autre commissaire qui s'appelle Sylvain sans assistance d'Avocat (selon les dires d'Adeline, l'or d'une entrevue qu'on a eue avec elle à la prison Civile des Cayes le 22 octobre 2020 ; confirmé par commissaire Sylvain le 23 octobre 2020). Ce qui est pire, c'est que le dossier d'Adeline n'a jamais été déférer par devant la juridiction d'instruction. Pourtant, elle est en détention depuis le 15 octobre 2018 (selon les dires de Jean Pierre le greffier en chef du TPI des cayes, au cours d'une entrevue qu'on a eue avec lui dans son bureau^86(*), le 23 octobre 2020).

Deuxièmement, il y a aussi un cas où une dame qui s'appelle Jasmine est en détention depuis Novembre 2018 parce que magistrat Dupont qui est l'instructeur du dossier refuse de rendre son ordonnance (selon les affirmations de son ancienne Avocate qui s'appelle Me Françoise le 26 octobre 2020 au TPI des Cayes ; confirmé par un greffier qui s'appelle Antoine qui est accrédité au cabinet d'instruction de ce Juge le 27 octobre 2020). D'autre en plus, aucune ordonnance n'a été envoyé au Doyen par le magistrat instructeur pour justifier son retard dans le cadre du dossier de Jasmine (selon les affirmations du Doyen du TPI des Cayes, l'or d'une entrevue que l'on a eue avec lui le 28 octobre 2020 en son bureau).

Troisièmement, nous avons la situation où l'agent de police qui s'appelle René avait arrêté Pedro sans mandat et hors de situation de flagrance (selon les confessions du policier René, l'or d'une entrevue, le 29 octobre 2020 au Tribunal de Paix des Cayes). Puis, Pedro a été interrogé sans Avocat et placé en détention pour vol de motocyclette, sur la simple dénonciation d'un monsieur qui s'appelle Janvier, et ce dernier a déclaré que c'est Pedro qui à voler sa moto (selon les déclarations de Belabre qui est un greffier au parquet des Cayes le 30 octobre 2020, l'or d'une conversation que j'ai eue avec lui dans les locaux dudit Parquet). Depuis l'or, Pedro a été juste abandonné en prison (selon les dires de Pedro l'or d'une entrevue que j'ai eue avec lui le 9 Novembre 2020 à la Prison Civil des Cayes). Pire, son dossier n'a jamais été déféré par devant la juridiction d'instruction (selon les déclarations de Jean Pierre qui est le greffier en chef du TPI des Cayes^87(*), le 10 Novembre 2020 au TPI des Cayes).

Quatrièmement, le cas où le Juge de Paix qui s'appelle Gary et les agents de la BLTS ont arrêtés monsieur Franc depuis le 3 mars 2017 sans mandat. Ceci, pendant qu'il était sur les rives de l'ile-à-vache dans ses activités de pêche. Ensuite, dans la soirée du 3 Mars 2017, il a été questionné et torturer dans les locaux de la BLTS sans la moindre présence d'Avocat. Puis, dans la journée du 4 Mars 2017 la BLTS lui a choisi un Avocat, afin de signer les déclarations qu'il avait fait sous pression, dans la soirée du 3 Mars 2017 (selon les déclarations de Franc, le 12 Novembre 2020, l'or d'une entrevue que l'on a eue avec lui à la prison Civil des Cayes). D'autre en plus, nous sommes maintenant en 2020 et le dossier de Franc n'est toujours pas encore arrivé au cabinet d'instruction (selon Jean Pierre qui est le greffier en chef du TPI des cayes, au cours d'une entrevue que l'on a eue avec lui le 13 Novembre 2020 dans les locaux du TPI).

Cinquièmement, il y a le cas où commissaire Bouloute avait émis un mandat d'amenée à l'encontre de Mme Philomène sans le moindre indice (selon les confidences de commissaire Boulloute, au cours d'une conversation que j'ai eue avec lui au Parquet des Cayes, le 17 Novembre 2020).

Sixièmement, 03 Mai 2020, un autre commissaire du Parquet des Cayes qui s'appelle Sorel avait décerné un mandat d'amené contre Carole pour abus de confiance et escroquerie sous le coup d'une plainte antidaté (selon les déclarations de greffier Fred, l'or d'une discussion que l'on a eue avec lui au Parquet de Cayes, le 20 novembre 2020)

Septièmement, il y a le cas où le Juge de Paix des Cayes qui s'appelle Dupré avait émis un mandat d'amené à l'encontre de Ti Joël pour voies de faits sur la simple dénonciation d'un puissant homme d'affaire qui s'appelle Monsieur Maurain, et hors de tout délai de flagrance (selon les affirmations de greffier Adolph, l'or d'une conversation que l'on a eue avec lui au Tribunal de Paix des Cayes, le 23 novembre 2020).

Enfin huitièmement, nous avons le cas où le juge d'instruction du TPI des Cayes qui s'appelle Félix avait ordonné à son greffier de ne pas recevoir une requête qui a été formulé par l'Avocat d'un justiciable qui s'appelle Patrick. Hors, cette requête a été fait dans l'intention de demander au magistrat de sursoir le mandat d'amené qu'il avait décerné contre Patrick (selon les affirmations de Me Laurent, l'or d'une entrevue qu'il nous a accordé, le 25 novembre 2020, dans les locaux du TPI des Cayes).

En somme, selon ces différentes données que l'on a collectées, nous pouvons comprendre qu'il y a eu irrespect du droit à la liberté de la personne dans chacune des cas où les gens ont été victimes d'actes de corruption.

Voyons, premièrement pour le cas d'Adeline, lorsque cette dame a été amenée par un agent de police, jusqu'à son audition au Parquet des Cayes, elle n'a pas eu la possibilité de recevoir l'assistance d'un Avocat pour défendre sa liberté. Pourtant de par ses prérogatives de défense, elle a le droit de se faire assister d'un Avocat dès son arrestation. D'autre en plus, le Parquet des Cayes à interroger Adeline sans Avocat, ce qui constitue un acte arbitraire, vu que la constitution hattienne dans son article 25.1 ne permet pas qu'on interroge quelqu'un sans la présence de son Avocat ou d'un témoin de son choix. En somme, les autorités judiciaires n'ont pas permis à Adeline de se défendre contre cette situation qui est arbitraire à la liberté de sa personne.

Puis, selon les informations que l'on a pu recenser, on a pu comprendre que le mandat avec laquelle on a amené Adeline n'a pas été décerné par l'autorité compétente. Car la loi^88(*) ne permet pas permet à un commissaire de décerner un mandat d'amené hors des situations de flagrance. Hors, rien ne nous montre qu'il y a eu flagrant délit dans le cas d'Adeline. Pire, les informations susdites nous ont aussi permis de comprendre que le substitut qui avait émis le mandat était en congé, hors la loi sur la fonction publique ne permet pas à un agent publique d'effectuer des actes dans sa fonction pendant qu'il est congé. En l'occurrence, on peut dire que le mandat d'amenée n'a pas été signé et revêtu du sceau du magistrat compétent. Ce qui nous révèle donc des indices contraires au droit à la liberté de la personne. Puis, l'indice qui est encore plus frappant pour le cas d'Adeline, c'est qu'elle est maintenue en situation de détention arbitraire.

En effet, après l'audition d'Adeline au parquet des cayes le 15 octobre 2018, son dossier n'a jamais été envoyé au cabinet d'instruction. Nous sommes maintenant en 2020, il n y a jusqu'à présent aucune trace de son dossier par devant la juridiction d'instruction. En l'occurrence jusqu'à nos jours elle n'a jamais comparu par devant la juridiction d'instruction. Hors, l'article 26 de la constitution haïtienne ne permet pas que les autorités judiciaires retiennent une personne en détention si elle n'a pas comparu dans les quarante-huit 48 heures qui suivent son arrestation, par devant un juge appelé à statuer sur la légalité de l'arrestation. Par ailleurs, dans le cas d'Adeline le juge qui devrait statuer sur la légalité de son arrestation est le juge d'instruction, vu que l'infraction qu'on lui reproche est un délit. C'est en ce sens que l'on affirme qu'Adeline est en situation de détention arbitraire. En somme, de par ses cumul d'indices nous pouvons dire pour le cas d'Adeline il y a irrespect du droit à la liberté de la personne. C'est-à-dire, les autorités judiciaires n'ont pas observés leur obligation de respecter le droit à la liberté de la personne.

Deuxièmement, une analyse de la situation du cas Mme Jasmine nous montre encore qu'il y a irrespect du doit à la liberté de la personne. En effet, selon les informations que l'on a recueillies elle est en détention depuis 2 ans parce que le magistrat instructeur n'a jamais rendu d'ordonnance sur son dossier. Hors, selon l'article 7 la loi sur l'appel pénal du 26 Juillet 1979, ce magistrat devrait respecter un délai de 2 mois pour mener une enquête sur le dossier de Jasmine, et un moi pour rendre son ordonnance. Puis, dans le cas où il aurait un retard, après l'échéance du délai susdit, ce magistrat devrait justifier ce retard par une ordonnance auprès du Doyen du TPI dans les 24h. Pourtant, malgré un retard excessif de 2 ans dans le cadre du dossier de Jasmine, aucune ordonnance spéciale n'a été émise auprès du doyen par ce magistrat instructeur pour justifier son retard. En l'occurrence, Jasmine se trouve en situation de détention préventive prolongée, ce qui constitue un acte attentatoire au droit à la liberté. C'est donc pour cette raison que nous affirmons qu'il y a irrespect du droit à la liberté de la personne pour ce deuxième cas d'étude.

Troisièmement, les données recueillit sur le cas de Pedro nous prouvent aussi qu'il y a irrespect du doit à la liberté de la personne. D'abord selon ces données, un policier a arrêté Pedro sans mandat et hors de situation de flagrance. Hors, l'article 24.2 de la constitution haïtienne de 1987 interdit aux autorités judiciaires de faire des arrestation sans mandat quand il n y a pas flagrance.

Puis, ces données nous montrent qu'il a été interrogé sans Avocat, ce qui nous montre qu'il n'a pas eu la chance de défendre son droit à la liberté. Puis, il a été placé en détention sous la simple dénonciation d'un particulier. Hors l'article 30 du code d'instruction criminelle ne permet pas au commissaire de placer Monsieur Pedro en détention sur une simple dénonciation. En somme, ces faits nous permettent de voir que monsieur Pedro a été arrêté et détenu de manière illégale.

Ensuite, monsieur Pedro n'a jamais amené par devant son Juge naturel pour statuer sur la légalité de son arrestation. Et ce qui est pire, c'est que son dossier est reste au niveau du Parquet et n'a jamais été déféré par devant la juridiction d'instruction. Hors, l'article 26 de la constitution haïtienne ne permet pas que les autorités judiciaires retiennent une personne en détention si elle n'a pas comparu dans les quarante-huit 48 heures qui suivent son arrestation, par devant un juge appelé à statuer sur la légalité de l'arrestation. Par ailleurs, dans le cas de Pedro le juge qui devrait statuer sur la légalité de son arrestation est le juge d'instruction, vu que l'infraction qu'on lui reproche est un crime. Tous ces faits nous prouvent qu'il est en situation de détention arbitraire. Ce qui constitue un acte attentatoire au droit à la liberté de la personne, donc contraire à l'article 8 de la convention interaméricaine des droits de l'homme.

Quatrièmement, pour le cas de Franc nous avons encore retrouvé des indices similaires aux cas précédents qui nous prouvent qu'il ya irrespect du droit à la liberté de la personne.

D'abord, Franc a été arrêté sans mandat, pourtant aucun indice ne nous prouve qu'il y ait eu flagrance l'or de son arrestation. Hors, l'article 24.2 de la constitution haïtienne de 1987 interdit aux autorités judiciaires de faire des arrestation sans mandat quand il n y a pas de flagrance. Ce qui constitue en l'occurrence une arrestation illégale et arbitraire.

Puis, il a été interrogé à la BLTS et au Parquet des Cayes sans Avocat. Ce qui constitue aussi un acte arbitraire, vu que la constitution hattienne dans son article 25.1 ne permet pas qu'on interroge quelqu'un sans la présence de son Avocat ou d'un témoin de son choix. En somme, les autorités judiciaires n'ont pas permis à Franc de se défendre contre cette situation qui est arbitraire à la liberté de sa personne

Puis il a été placé en détention depuis le 4 Mars 2017, et jusqu' à nos jours son dossier n'a jamais été déféré par devant le cabinet d'instruction. Hors, l'article 26 de la constitution haïtienne ne permet pas que les autorités judiciaires retiennent une personne en détention si elle n'a pas comparu dans les quarante-huit 48 heures qui suivent son arrestation, par devant un juge appelé à statuer sur la légalité de l'arrestation. Par ailleurs, dans le cas de Franc le juge qui devrait statuer sur la légalité de son arrestation est le juge d'instruction, vu que l'infraction qu'on lui reproche est un crime. En ce sens l'on peut dire avec aisance que Franc est en situation de détention arbitraire.

En somme, de part ces cumules d'indice ; qu'il soit l'arrestation arbitraire à l'encontre de Franc, les violations de ses prérogatives de défense, sa mise en détention arbitraire, constituent des indices suffisant pour dire avec certitude qu'il y a violation du droit à la liberté de la personne pour ce cas d'étude.

Cinquièmement, selon les données que l'on a collectées sur le cas de Mme Philomène nous avons constaté qu'il y a encore violation du droit à la liberté de la personne pour. Ce qui prouve notre affirmation c'est parce qu'un mandat a été décerné par un commissaire à l'encontre de Mme Philomène sans la moindre indice, pourtant l'article 30 du CIC ne permet pas à un commissaire d'émettre un pareil mandat hors des cas de flagrant délit. Ensuite, bien que le mandat d'amené ne constitue qu'un simple menace au doit à la liberté de la personne, mais cela revient quand même à l'irrespect de cette prérogative. Puisque, selon la conception onusienne dans son observation no 435/1999, il précise clairement que le respect du droit à la liberté de la personne suppose aussi que le droit à la liberté de la personne ne doit être sujet d'aucune menace illégale ou infondé. Sur la base de cette raisonnement, nous pouvons dire qu'il y a irrespect du droit à la liberté de la personne dans ce cas d'étude.

Sixièmement, selon l'analyse que l'on a fait à partir des données recueillit sur le cas de Carole, nous avons constaté qu'il y a irrespect du doit à la liberté de la personne, ceci dans un contexte similaire au cas précédent. Ce qui prouve notre affirmation c'est parce qu'un commissaire a émis un mandat d'amené à l'encontre de Jasmine sur la base d'une simple plainte, pourtant l'article 30 du CIC ne permet pas à un commissaire d'émettre un pareil mandat hors des cas de flagrant délit. Ce qui constitue en somme un acte arbitraire et attentatoire au droit à la liberté de Carole.

Septièmement, selon l'analyse que l'on a fait à partir des données recueillit sur le cas de Ti Joël, nous avons constaté qu'il y a irrespect du doit à la liberté de la personne. Ce qui démontre cette assertion c'est par le simple fait que le Juge de Paix Dupré avait émis un mandat d'amené à l'encontre de Ti Joël sur la simple dénonciation d'un puissant homme d'affaire et hors de toutes situation de flagrance. Car, en matière correctionnel et criminel le juge de Paix joue le rôle d'auxiliaire du commissaire du gouvernement en vertu des articles 11 et 12 du CIC, en ce sens, ce juge de paix était lui aussi assujettit de respecter l'article 30 du CIC en pareil circonstance, c'est-à-dire, il ne devrait pas emmètre le mandat d'amené à l'encontre de Ti Joël hors de situation de flagrance. Par syllogisme, nous pouvons dire qu'il y a irrespect du doit à la liberté de la personne pour ce cas d'étude.

Huitièmement, pour le cas de Patrick nous avons perçu un indice qui nous prouve qu'il y a irrespect du droit à la liberté de la personne. Notre raisonnement se base sur le fait que le Juge d'instruction a refusé de recevoir la requête de l'Avocat de Patrick en son cabinet d'instruction, hors lorsqu'un Avocat soumet une requête à un Juge pour sursoir un mandat, cette requête renferme les moyens de défense de la personne dont sa liberté est menacée. En l'occurrence, le refus de recevoir cette requête par le magistrat instructeur indique une violation des prérogatives de défense dont devrait jouir Patrick dont sa liberté est grandement menacée. En ce sens l'on peut dire qu'il y a irrespect du doit à la liberté de la personne dans le cadre de ce dossier.

1.8- Rapport entre la corruption et le droit à la liberté de la personne

Les données que l'on a assemblées dans cette partie sur les participants de notre enquête nous certifient qu'il y a une relation entre la corruption et le droit à la liberté de la personne. Plus précisément, ces données nous démontrent que la corruption entraine l'irrespect de ce droit, à titre d'exemple;

Premièrement, nous avons le cas où le greffier qui s'appelle Denis avait accepté 5.000 gourdes d'une plaignante qui s'appelle Sandra, en vue de lui fabriquer un faux mandat d'amené à l'encontre d'Adeline. Du coup, Adeline a été conduite au Parquet des Cayes le 15 octobre 2018, sous le coup d'un mandat de ce mandat d'amené falsifié (selon les confidences d'un greffier du Parquet des Cayes qui s'appelle Fred, dans une entrevue qu'on a eue avec lui 20 octobre 2020, audit Parquet). Ensuite, cela a engendré son interrogatoire et sa mise en détention sans la moindre assistance d'Avocat (selon les dires d'Adeline dans une entrevue qu'on a eue avec elle à la prison Civile des Cayes, le 22 octobre 2020). Puis, comme l'arrestation d'Adeline était truffée de magouilles, son dossier n'a jamais été déféré par devant la Juridiction d'instruction (selon les confidences d'un substitut commissaire du Parquet des Cayes qui s'appelle Fernande, dans une entrevue qu'on a eue avec lui 23 octobre 2020, audit Parquet). Et jusqu'à nos jours la dame Adeline est encore en détention préventive prolongée à cause de toutes ces malversations autour de son dossier (selon les propos de Mr Esperance^89(*) qui est le greffier Principale Parquet des Cayes, dans une entrevue que l'on a eue avec lui le 23 octobre 2020 dans les locaux du parquet).

Deuxièmement, il y a le cas où le Juge d'instruction qui s'appelle Dupont avait demandé à Me Françoise qui était Avocate stagiaire de coucher avec lui afin qu'il accepte d'octroyer une ordonnance de main levé en faveur de Jasmine qui était sa cliente, et parce qu'elle a refusé cette offre, ce juge d'instruction refuse jusqu'à présent de rendre son ordonnance dans le cadre de ce dossier. À cause de ça, depuis 2018 à nos Jasmine est encore en détention (Selon les confidences de Me Françoise, dans une conversation qu'on a eue avec elle au TPI des Cayes, en date du 26 octobre 2020 ; ce qui a été confirmé par un greffier accrédité au cabinet de ce fameux Juge, le 27 octobre 2020, dans une entrevue que l'on a eue avec lui au TPI).

Troisièmement, il y a le cas où le policier affecté au Tribunal de Paix des Cayes qui s'appelle René avait réalisé une arrestation sans mandat et sans flagrance contre monsieur Pedro pour pouvoir recevoir un pot de vin de 15.000 gourdes d'un plaignant qui s'appelle Mr Janvier ( selon les confessions du policier, dans une entrevue que l'on a eue avec lui au Tribunal de Paix des Cayes, le 29 Octobre 2020 ). A cause de ce flic ripou et de ses agissements malveillants, depuis le 25 août 2019 à nos jours monsieur Pedro est en situation de détention arbitraire (Selon les dires de monsieur Pedro dans une entrevue que l'on a eu avec lui à la Prison Civile des Cayes le 30 octobre 2020 ; confirmé par un greffier du Parquet des Cayes qui s'appelle Belabre, dans une conversation que l'on a eue avec lui en cette même date audit Parquet).

Quatrièmement, nous avons le cas où le Juge de Paix qui s'appelle Gary et les agents de la BLTS qui avaient demandé à monsieur Franc de leurs dires où il a caché des soi-disant stupéfiants et de partager le butin avec eux (selon les affirmations de Franc, dans une entrevue que l'on a eue avec lui à la prison Civile des Cayes, le 9 Novembre 2020). Alors, comme monsieur Franc ne savait rien de ce fameux deal, ils l'ont arrêté sans mandat. Par la suite, ils l'ont questionné et torturé dans les locaux de la BLTS dans la soirée du 3 Mars 2017 sans la moindre assistance d'Avocat (selon les confidences de Franc, dans une entrevue que l'on a eue avec lui le 10 Novembre 2020 ; confirmé par Michelet qui est un agent de la BLTS, l'or d'une entrevue que l'on a eu avec lui dans les locaux du TPI des Cayes le 11 Novembre 2020). Puis, il a été conduit au Parquet des Cayes le 5 Mars 2017, et on ne lui avait toujours pas donné d'Avocat (selon les confidences de commissaire Arthur, dans une conversation que l'on a eue avec lui le 12 Novembre 2020). En conséquence, depuis l'année 2017 à nos jours il a été placé en détention préventive (selon les dires de monsieur Jean Pierre qui est greffier au TPI, dans un entretien que l'on a eue avec lui en son bureau 13 Novembre 2020).

Cinquièmement, il y a le cas où le ministre de la justice avait appelé un commissaire qui s'appelle Bouloute pour lui dire que s'il ne voulait pas perdre son poste, qu'il devait utiliser tous les moyens possible pour mettre une dame qui s'appelle Philomène en détention, afin d'empêcher cette dame de gagner un procès terrien qui lui porte beaucoup d'intérêt. Alors, pour que commissaire Bouloute ne se fasse pas révoquer, il a dû émettre un mandat d'amenée à l'encontre de Mme Philomène sans le moindre indice (selon les confidences de commissaire Bouloute, dans une entrevue que l'on a eue avec lui au Parquet le 19 Novembre 2020).

Ensuite sixièmement, nous avons le cas où l'Avocat qui s'appelle Sorel avait donné 1000 gourdes à un greffier du Parquet des Cayes qui s'appelle Paulin, afin de lui antidater une plainte pour pouvoir faire décerner un mandat à l'encontre de Mme Jasmine. Puis, à cause de cette plainte falsifié, le 03 Mai 2020 commissaire Sorel a décerné un mandat d'amené contre Jasmine pour abus de confiance et escroquerie (selon les confessions de Me Sorel, dans entrevue que l'on a eue avec lui au TPI, le 19 novembre 2020).

Septièmement, nous avons le cas où le Juge de Paix qui s'appelle Dupré avait émis un mandat d'amené, sans flagrance et sans la moindre indice à l'encontre d'un jeune homme qui s'appelle Ti Joël en date du 8 Avril 2020. Ceci, en redevance d'un pot de vin de 25.000 gourdes de la part d'un puissant homme d'affaire qui s'appelle Monsieur Maurain (selon les dires d'Adolph qui est un greffier au Tribunal de Paix des Cayes, dans une entrevue que l'on a eue avec lui le 23 Novembre 2020).

Enfin huitièmement, nous avons le cas où le Juge d'instruction qui s'appelle Fénelon avait sollicité 150.000 gourdes à un Avocat qui s'appelle Me Laurent, pour demander à un autre juge d'instruction qui s'appelle Félix de sursoir un mandat d'amené qu'il avait décerné à l'encontre d'un client de Me Laurent qui s'appelle Patrick pour trafic illicite de stupéfiant en date 4 Février 2020. Mais, Me Laurent avait décliné cette offre. Du coup, magistrat Félix a même refusé de recevoir dans son bureau une requête qu'avait faite Me Laurent pour lui demander de sursoir ce mandat d'amenée (Selon les affirmations de Me Laurent dans une entrevue que l'on a eue avec lui au TPI des Cayes, le 25 Novembre 2020 ; confirmé par une confession que Juge Fénelon nous a fait le 26 Novembre 2020 dans son bureau).

Nous avons remarqué à travers les données que la corruption a causé la violation du droit à la liberté de la personne de ces 8 cas d'étude. En effet, la corruption entraine dans certains cas des arrestations arbitraires et empêche au gens de pouvoir défendre leur droit à la liberté par le biais de l'assistance d'un Avocat. Puis, dans d'autre cas la corruption entraine la détention arbitraire et plus spécifiquement la détention préventive prolongée. En plus, la corruption permet aussi la transgression du doit à la liberté des justiciable qui ne sont pas en prison. En effet, la moitié de nos sujet d'études se trouvent en situation de cavale, puisse que leurs droit à la liberté sont menacés par des mandats d'amené qui ont été décernés arbitrairement sous l'emprise de la corruption. Mais parmi tous les maux qu'a causés la corruption sur le droit à la liberté de nos sujets d'études, nous avons constaté qu'à chaque fois qu'il y a arrestation arbitraire, il y a aussi violation des prérogatives de défense du droit à la liberté et aussi détention arbitraire. Ces trois indices ce sont toujours répétés successivement pour tous les sujets d'études qui sont en prisons.

* ⁸¹Des stupéfiants dont Franc affirme méconnaissent leurs existences

* ⁸²Me Françoise dit qu'elle n'était qu'une avocate stagiaire en ce moment.

* ⁸³Des stupéfiants qui n'existent même pas, selon les propos de Franc.

* ⁸⁴L'or de l'entrevue, Greffier Denis a cru que j'étais l'avocat d'Adeline.

* ⁸⁵Cette faible présence des données sur le trafic d'influence pourrait s'expliquer par le fait que nos potentiels informateurs n'ont pas vraiment accès aux données qui pourraient prouver l'existence de cette infraction. Car, dans la réalité du système judiciaire haïtien le trafic d'influence se fait surtout par téléphone. Tel que ; un coup de fil d'un haut gradé du gouvernement, d'un parlementaire ou d'un puissant homme d'affaire.

* ⁸⁶Au cours de l'entrevue, il a pu nous a donné cette information après avoir consulté ses archives

* ⁸⁷Au cours de l'entrevue, il a pu nous a donné cette information après avoir consulté ses archives.

* ⁸⁸Pour beaucoup plus d'explication je vous suggère de voir l'article 30 du CIC, ou les paragraphes antérieurs dans la première partie notre travail qui traite des différents types de mandat.

* ⁸⁹Ce greffier nous a même dit que c'est toujours ainsi quand les commissaires veulent magouillés autour d'un dossier, et il m'a ajouté par la suite que le Parquet des Cayes est un devenu extrêmement arbitraire à cause de la corruption.