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NORMES JURIDIQUE

Constitution haïtienne de 1987 et amendée le 9 Mai 2011.

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Convention des Nations Unies contre la corruption, ratifiée par Haïti le 14 septembre 2009.

Loi N⁰ 20 portant sur l'assistance légale en Haïti publié le 26 octobre 2018.

Loi N⁰  CL-2014-008 portant sur la prévention et répression de corruption du 9 Mai 2014.