2.2. La sage-femme libérale
La profession sage-femme est définie dans le code de la
santé publique, quatrième partie, livre premier, titre V.
L'article L.4151-1 la décrit dans les termes suivants :
L'exercice de la profession sage-femme comporte la
pratique des actes nécessaires au diagnostic, à la surveillance
de la grossesse et à la préparation psychoprophylactique à
l'accouchement, ainsi qu 'à la surveillance et à la pratique de
l'accouchement et des soins postnataux en ce qui concerne la mère et
l'enfant, suivant les modalités fixées par le code de
déontologie de la profession.
Nul ne peut exercer le métier de sage-femme s'il n'est pas
titulaire de diplôme d'état de la profession. Ce diplôme est
délivré après cinq années d'étude.
La première année du Premier Cycle des Etudes
Médicales (PCEM1) se solde par un
concours. Un numerus clausus
prédéfini (augmentant chaque année : 663 places en
1998,
1000 places en 2005 en France, 1007 en 2007) permet aux
étudiants classés d'intégrer une des 35 écoles de
sages-femmes françaises. S'en suivent quatre années d'alternance
de périodes de cours, où sont enseignées toutes les
matières nécessaires à la pratique de la profession, et de
stages, en structures hospitalières (publiques et privées),
libérales et territoriales.
Alors que l'on assiste jusqu'à la fin des années
70 à une diminution du nombre de sages-femmes, le nombre de
professionnels s'accroît de 3 % par an depuis le début des
années 80. Au 1er Janvier 2006, la France comptait 16765
sages-femmes. Celles travaillant en libéral sont passées de 11,6
% en 1998 à 15 % en 2004.
Les projections réalisées par l'institut de
recherche et documentation en économie de la santé, en tenant
compte des augmentations du numerus clausus, permettent de prévoir un
effectif d'environ 18500 sages-femmes en 2020. (9) (Annexe II)
La sage-femme libérale a les mêmes droits et les
mêmes devoirs que ses collègues hospitalières.
- elle assure, sous sa propre responsabilité, la
surveillance clinique et paraclinique de la grossesse physiologique. Dans ce
cadre, elle réalise la déclaration de grossesse (depuis la loi
n°2004-8006 du 9 août 2004 relative à la politique de
santé publique) et les consultations de suivi de grossesse.
- elle peut prescrire les examens nécessaires et les
médicaments d'une classe thérapeutique figurant sur une liste
fixée par arrêté du ministre chargé de la
santé.
Ce droit de prescription a été élargi par la
loi du 9 août 2004, puis par les arrêtés du 2 février
2004 et du 12 octobre 2005.
- sur prescription d'un médecin, elle est
habilitée à assurer le suivi des femmes présentant une
grossesse à risques, afin d'éviter ou de réduire
l'hospitalisation des femmes enceintes.
- elle assure les séances de préparation à
la naissance et à la parentalité.
- la sage-femme libérale peut assurer la surveillance
du travail, l'accouchement normal et sa délivrance à domicile ou
en plateau technique. Elle assure les premiers soins au nouveau né, la
surveillance clinique et paraclinique des suites de couches.
- depuis le 9 août 2004, l'examen postnatal peut être
pratiqué par une sage-femme si la grossesse a été normale
et l'accouchement eutocique.
- les sages-femmes sont aussi habilitées à
pratiquer la rééducation
périnéosphinctérienne.
- Elle a aussi un rôle majeur en santé publique,
un rôle de prévention, de dépistage et de prise en charge
des situations à risques (violences conjugales, maltraitance, mais aussi
conduites addictives, troubles des conduites alimentaires...).
Ayant un statut indépendant, les honoraires des
sages-femmes libérales conventionnées sont encadrés par
une convention nationale signée par les syndicats représentatifs
de la profession et les caisses nationales d'assurance maladie. Les actes
réalisés par ces professionnelles sont pris en charge par les
régimes de sécurité sociale. Les soins relevant de la
maternité sont donc remboursés à 100 %. La sage-femme ne
peut appliquer un dépassement d'honoraires que dans les deux situations
suivantes (10)
- circonstances exceptionnelles de temps ou de lieu dues
à une exigence particulière du
patient.
- déplacement non médicalement justifié en
matière de soins de maternité et infirmiers.
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