De l'action en rétrocession en cas de libéralités excessives en droit positif rwandais

B. L'action mobilière et/ou immobilière

Alors que l'action mobilière est celle qui a pour objet un bien meuble, l'action immobilière est celle qui a pour objet un bien immeuble^151(*). Mentionnons que l'intérêt de la distinction n'est autre que la répartition des compétences territoriales car les règles applicables différent selon que l'action intentée est mobilière ou immobilière^152(*). L'action en rétrocession revêt les deux aspects en ce qu'elle porte sur les biens donnés excessivement, les quels biens pouvant être meubles et/ou immeubles.

Certes, être titulaire des droits ne devient efficace que si l'on sait bien des voies à suivre pour les jouir et les éléments nécessaires à tenir en compte pour un exercice efficient.

* ¹⁵¹ E. GASASIRA, op. cit., p. 22.

* ¹⁵² Voir infra, Chapitre II, Section II, §1, A.