Contentieux Electoral et Etat de Droit au Tchad

§1 : Le cadre organisationnel

Il est ici question de faire une lecture de la composition desdites commissions (A) puis de voir les attributions qui leur sont dévolues (B).

A. Les compostions des commissions

Nous commencerons par la CNRE puis par la CENI.

S'agissant de la CNRE, elle a une composition nationale et locale.

Au niveau national, elle est, aux termes de l'article de 7 de la loi 447, composée comme suit :

v le Ministre de l'Administration du territoire ;

v le Ministre de l'Economie et des Finances ;

v le Ministre des Affaires Etrangères et de l'Intégration Africaine ;

v le Ministre de la Promotion Economique et du Développement ;

v le Ministre de la sécurité Publique ;

v le Ministre de la Communication, Porte-parole du Gouvernement ;

v trois (3) députés ;

v huit (8) représentants des partis politiques ;

v cinq (5) représentants de la société civile.

La CNRE est présidée par le Ministre de l'Administration du territoire. Les représentants des partis politiques choisissent le Vice-président. Les représentants de la société civile choisissent le rapporteur.

Au niveau local, nous avons :

*Régional qui comprend :

· le gouverneur ;

· huit (8) représentants des partis politiques implantés dans la région ;

· cinq (5) représentants de la société civile ;

· le Président du Tribunal ;

· le commandant de la Légion de la Gendarmerie ;

· le Délégué de la police.

La commission est présidée par le Gouverneur.

*Dans le Département, elle est composée comme suit :

§ le Préfet ;

§ cinq (5) représentants des partis politiques implantés dans le département ;

§ trois (3) représentants de la société civile ;

§ le procureur de la République ;

§ le commandant de compagnie de la gendarmerie ;

§ le commissaire central de la police. Cette commission est présidée par le préfet.

*Dans la sous-préfecture, elle est composée comme suit :

o le sous-préfet (président) ;

o cinq (5) représentants des partis politiques implantés dans la sous-préfecture ;

o trois (3) représentants de la société civile ;

o le juge de la paix ou juge résident ou, à défaut, un officier de police ;

o le commandant de la brigade territoriale.

*Les représentations diplomatiques et consulaires du Tchad à l'étranger, les commissions se composent :

· du chef de mission diplomatique ou consulaire ;

· des représentants de tous les partis politiques implantés dans le pays de juridiction de la représentation ;

· de deux (2) représentants de la communauté tchadienne. Le chef de mission est le président.

La composition de la CENI, quant à elle, est organisée par l'article 4 de la loi 015. Elle est composée au plan national de trente et un (31) membres désignés par le gouvernement, les partis politiques représentés ou non à l'Assemblée Nationale selon le quota ci-après :

Ø le gouvernement (16);

Ø les partis politiques représentés à l'Assemblée Nationale (12) ;

Ø les partis politiques non représentés à l'Assemblée Nationale (3).

Un décret entérine la liste nominative des membres de la CENI. Un bureau de sept (7) membres est élu au sein des membres. On retrouve : un (1) président, un (1) deuxième président, un (1) rapporteur général, un (1) rapporteur général adjoint, un (1) trésorier général, un (1) trésorier général adjoint.

La CENI dispose des sous commissions locales dont les compositions sont identiques à celle des membres au plan national.

Si le souci majeur de la création de ces commissions est de mettre l'Administration en « marge » de l'organisation des élections, il s'avère qu'au regard des compositions de ces commissions, l'administration occupe une place de choix. Cette situation laisse entrevoir des attributions amoindries de ces commissions.

B- Les chefs de compétence

Les missions confiées à ces commissions sont différentes selon qu'il s'agit de la CNRE ou de la CENI. Le travail qui incombe à la CNRE se situe en amont de l'élection, c'est-à-dire les actes préparatoires. Ainsi, ses attributions se trouvent au chapitre II du Code Electoral. Il s'agit de : l'établissement des listes et cartes électorales, la révision desdites listes et cartes, du contrôle des inscriptions sur les listes électorales.

Contrairement aux tâches dévolues à la CNRE, la CENI est compétente pour prendre la quasi-totalité des actes en matière électorale, y compris ce que les professeurs Joseph-Barthemy et Paul Duel appellent dans leur Traité de Droit Constitutionnel de 1933 « les actes de préparation lointaine ».^36(*)

Ainsi, la CENI est chargée notamment de :

ü coordonner ces opérations tant au niveau national qu'à l'étranger ;

ü veiller à la régularité des scrutins ;

ü faire respecter les dispositions des lois électorales ;

ü surveiller l'édition et la distribution des cartes d'électeur ;

ü assurer le bon déroulement des opérations relatives au Référendum, aux élections législatives et présidentielles ;

ü participer à la mobilisation des ressources financières et matérielles nécessaires à l'organisation des élections et en assurer la gestion ;

ü apprêter le matériel électoral et veiller à sa répartition dans les bureaux de vote ;

ü déterminer et arrêter en collaboration avec le ministère de l'intérieur, de la sécurité et de la décentralisation le nombre de bureaux de vote ;

ü arrêter la liste nominative des présidents des bureaux de vote ;

ü assurer la formation des présidents et secrétaires des bureaux de vote ;

ü confectionner les bulletins de vote et les autres documents électoraux ;

ü proclamer les résultats provisoires du Référendum, des élections législatives et présidentielles ;

ü assister matériellement le Conseil Constitutionnel dans l'accomplissement de sa mission en matière référendaire et des élections législatives et présidentielles.

Au regard de cette mission, on comprend alors tout le rôle que peut jouer la CENI dans le processus électoral.

Analysant la mission de la CENI au Bénin, la Cour Constitutionnelle disait : « la création d'une Commission Electorale Nationale Indépendante, est une étape importante de renforcement et de garantie des libertés publiques et des droits de la personne ; qu'elle permet, d'une part, d'instaurer une tradition d'indépendance et d'impartialité en vue d'assurer la liberté et la transparences des élections, et d'autre part, de gagner la confiance et des partis en particulier des élections honnêtes, régulières, libres et transparentes. »^37(*) On voit la place de choix qu'occupe la CENI dans le processus électoral, laquelle place est mieux servie en liaison avec la CNRE.

* ³⁶ Au Tchad, l'article 19 du code électoral dit que : « les listes électorales sont établies par la CNRE sous le contrôle de la CENI.

* ³⁷ Cour Constitutionnelle du Bénin, décision du 23 décembre 1994 citée par du Bois de Gaudusson J. « Les structures de gestion des opérations électorales » in Francophonie et démocratie, des droits et des libertés dans l'espace francophone, Bamako, 1^er - 3 octobre 2000, Paris, Pedone 2001, P. 215.