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Contentieux Electoral et Etat de Droit au Tchad

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par Eugène Le-yotha Ngartebaye
Université Catholique d'Afrique Centrale - Master Droits de L'homme et Action Humanitaire 2004
Dans la categorie: Droit et Sciences Politiques > Droits de l'homme et libertés fondamentales
  

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§2 : Le rapport entre le CNRE et la CENI

Si la CNRE et la CENI restent distinctes quant à leur création, la première étant d'origine réglementaire, la seconde législative, elles sont créées dans le but de se compléter.

Etant donné la mission dévolue à la CENI, c'est-à-dire des opérations préparatoires jusqu'à la proclamation provisoire des résultats, elle ne peut bien mener sa mission qu'en s'appuyant sur une autre institution. C'est la CNRE. LA CNRE est chargée du recensement électoral, de la révision des listes électorales, etc. Elle accomplit cette tâche sous la houlette de la CENI comme l'indique très clairement l'article 1138(*) en ces termes : « les activités de la CNRE sont contrôlées et vérifiées par la CENI ».39(*) Et l'article 13 de renchérir « la CNRE gère les moyens affectés par la CENI à l'organisation du recensement électoral. » Ce contrôle commence depuis la nomination des membres de la CNRE.40(*)

Ainsi, il revient à la CENI de rectifier les erreurs susceptibles d'être commises par la CNRE lors la confection des listes électorales. C'est ainsi que les citoyens victimes d'une erreur matérielle peuvent, jusqu'à la veille du scrutin, obtenir la rectification, après un recours auprès de la CENI. Cette dernière peut trouver qu'un électeur est inscrit plusieurs fois sur les listes électorales. Elle procède à la radiation et laisse seule la dernière inscription subsister,41(*) ou encore de la radiation d'office prononcée par la CENI pour motif d'irrégularité.42(*)

Mais comme les travaux effectués par ces commissions ne revêtent le caractère obligatoire, l'intervention des organes juridictionnels s'avère impératif.

* 38 Décret n°447 précité

* 39 Article 19 du code électoral

* 40 Article 16 de la loi électorale

* 41 Article 30, alinéa 1 du code électoral

* 42 Article 31 Ibidem

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