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La présomption d'innocence en droit procédural pénal congolais

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par Jacques Mbaluku Issa
Université Ouverte campus de Goma/RDC - Graduat 2005
  

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§15 Principe de la collégialité

Celui-ci suppose que le pouvoir judiciaire est exercé par plusieurs juges. Cette pluralité des juges constitue un contrôle des juges les uns des autres et corrige même la subjectivité de leurs opinions.

Toutefois, la collégialité n'est de règle qu'en matière pénale à tous les degrés, exceptés aux tribunaux de paix qui siègent au nombre d'un seul juge, sauf s'il ya lieu d'appliquer la coutume. En matière civile par contre, la collégialité n'est de règle qu'au degré d'appel et d'annulation.

§16 Le principe de l'itinérance

L'itinérance est un système qui a pour objet de faire voyager le siège des services judiciaires. Ce principe s'applique normalement aux magistrats du parquet et aux OPJ qui sont chargés de la recherche des infractions et de l'instruction préjuridictionnelle des causes infractionnelles pour le besoin de l'enquête ou de constat.

Il faut noter cependant que l'itinérance ne doit pas empêcher le fonctionnement normal de la juridiction au siège ordinaire. Ce régime offre l'avantage de rapprocher la justice du justiciable et de faire l'économie des magistrats.

§17 Le principe de la cassation

Selon ce principe, toute décision pénale ou civile rendue en dernier ressort c'est-à-dire au degré d'appel par un tribunal ou une cour qui viole la loi ou la coutume est susceptible d'être attaqué au moyen d'un pourvoi en cassation de la cour suprême de justice (ou cour de cassation).

Le pourvoi en cassation n'est pas un troisième degré de juridiction mais il s'agit d'un contrôle que la haute juridiction du pays exerce sur l'application de lois et de la coutume par les juridictions inférieures.

§18 Les principes de la répartition des fonctions judiciaires

Les fonctions judiciaires se répartissent entre quatre organes :

a) les cours et tribunaux civils et militaires qui ont le pouvoir de dire le droit ;

b) les parquets qui exercent l'action publique et qui sont les gardiens de la loi et de l'ordre public inclus la police judiciaire ;

c) les greffes qui sont les conservateurs des archives des tribunaux ; 

d) le barreau qui est l'organe chargé d'assurer le droit de la défense. Il faut y sous-entendre le syndic qui est le corps des défenseurs judiciaires.

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