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La présomption d'innocence en droit procédural pénal congolais

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par Jacques Mbaluku Issa
Université Ouverte campus de Goma/RDC - Graduat 2005
  

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SECTION III. PERSPECTIVES D'AVENIR

§1. L'indépendance du pouvoir judiciaire

Le législateur congolais devra faire de sorte que les stratégies suivantes servent de démarrage :

1. L'abrogation des textes légaux et réglementaires qui ont institué l'ingérence d'autres pouvoirs de l'Etat dans le fonctionnement du pouvoir judiciaire ou dans la distribution de la justice ;

2. Le ministre de la justice ne peut nommer les officiers de police judiciaire que sur proposition du Procureur Général de la République ;

3. Le retrait au ministre de la justice du pouvoir de signer des arrêtés de nomination provisoire des magistrats, de commissionner et de muter les magistrats et d'exercer l'action disciplinaire ; toutes les prérogatives devant revenir au Président de la République sur avis ou proposition du conseil supérieur de la magistrature ;

4. La mise à la disposition des magistrats des moyens de transports, d'habitation et le paiement régulier des salaires des OPJ et OMP ;

5. L'octroi au pouvoir judiciaire d'un budget propre et conséquent à la gestion du personnel par des responsables judiciaires ;

6. La poursuite de l'implantation des tribunaux de paix pour rapprocher la justice de tout justiciable ;

7. La réaffirmation et la garantie de l'indépendance de la justice militaire à l'égard du commandement militaire ;

8. Le renforcement du rôle du conseil supérieur de la magistrature ;

9. La consolidation de l'organisation professionnelle du syndicat des magistrats ; etc.

§2. La création d'une institution dénommée « Ecole judiciaire »

A. Pour les OPJ, APJ et agents de l'ordre judiciaire

Cette initiative peut constituer un moyen efficace pour les OPJ et les APJ d'éviter de commettre des abus sur la personne des auteurs présumés coupables des infractions à la loi pénale et de ne pas usurper les compétences de leurs supérieurs hiérarchiques dans l'exercice de leurs fonctions parce qu'ils devront y étudier toutes les branches de droit, effectuer des stages et être soumis à de travaux et cas pratiques.

B. Aux populations

L'école judiciaire sera chargée de remplir et d'exécuter une mission en enseignant et en sensibilisant les citoyens congolais qui ignorent leurs droits et qui sont victimes de l'application du principe général de droit : « Nul n'est censé ignorer la loi », à l'occasion de leur descente sur les milieux habités, les principes et les notions suivants incarnant leurs droits fondamentaux :

§ Les notions de droit et de la justice

§ Les droits à la vie, à l'intégrité physique et corporelle, à l'inviolabilité du domicile ou de résidence, à la liberté ;

§ La liberté est la règle et la détention l'exception ;

§ La présomption d'innocence ;

§ Les voies de recours ;

§ L'assistance judiciaire par un avocat de son choix ;

§ Les conditions légales d'arrestation et de détention ;

§ La liberté d'expression et le droit de la défense, etc.

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