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les tribunaux de commerce congolais : compétence et procédure commentées


par Don José Muanda Nkole wa Yahvé
Université Protestante au Congo - Docteur en Droit des Affaires 2009
Dans la categorie: Droit et Sciences Politiques > Droit des Affaires
   
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INTRODUCTION

La République Démocratique du Congo tend à moderniser le droit des affaires. La preuve nous est donnée par la volonté qu'exprime le Gouvernement à adhérer à l'OHADA, mais bien plus, le droit des affaires interne subit des innovations qui font la joie de tous les réformistes de droit congolais parmi tant d'autres : le Professeur MASAMBA MAKELA, le Professeur LUZOLO BAMBI LESSA, le Professeur BUKA eka NGOY, le Professeur KOLA GONZE, le professeur LUKOMBE NGHENDA et la liste ne saura être exhaustive.

La présente publication n'est pas un mémoire d'étudiant, mais un commentaire de la loi créant les tribunaux de commerce en RDC. Nous avons essayé de commenté la procédure devant ces jeunes juridictions spécialisées des affaires qui demande de la part de tous les justiciables, des magistrats et avocats, des analyses et critiques dans le but d'en faciliter l'appréhension. C'est dans ce cadre que nous avons de notre part, tenté ce commentaire à la lumière du droit OHADA et des jurisprudences étrangères espérant qu'on les appliquera en vertu des principes généraux de droit.

Certes, il n'est pas aisé de critiquer l'oeuvre du législateur, car sa volonté est collective à laquelle celle des particuliers doit se rallier bon gré ou non (Montesquieu). A cette crainte osée quand par nous, les observations ou les contradictions rectificatives des lecteurs nous serons les bienvenues et nous permettront de mieux réfléchir sur la prochaine publication.

I : Le caractère de l'échévisme des tribunaux de commerce congolais

 

L'échevinage apparaît à l'article 2 de la loi du 03 juillet 2001 créant les dits tribunaux : le tribunal de commerce est composé de juges permanents (magistrats de carrière), et de juges consulaires (commerçants élus par leurs pairs n'ayant à vrai dire, pas de formation appropriée en droit). l'échevinage , c'est le fait qu'un juge de carrière préside une chambre spécialisée de commerce de la juridiction civile, assisté des assesseurs. Tandis qu'une juridiction de commerce sous d'autres cieux est composée essentiellement soit des juges consulaires soit des juges professionnels. A la différence, en RDC, il s'agit de Tribunaux de commerce réunissant les deux aspects, la forme se justifie certes par la technicité des juges consulaires, de l'expertise comptable et des us et coutumes étrangers au juge professionnel. Il s'agit des juridictions spécialisées et non et non des chambres de commerce au sein des tribunaux civils. Ce qui fut le cas jadis.

Somme toute, cette caractéristique a des privilèges tout comme des défauts, car pour les uns l'avantage principal du système de l'échevinage : est la connaissance technique des pratiques ; coutumes commerciales et usages commerciaux (théorie de la technicité du juge consulaire) qui échappent au juge de carrière.

A cette thèse, il existe une notion courante, le « parere » qui est une notion répondant aux tenants de l'échevinage : la partie qui attend apporter la preuve d'usage (non connu du juge de carrière), fournit un « parere » du latin : paret qui veut dire il paraît. Le « parere » est un avis donné par un syndicat ou un organisme professionnel de commerce sur une chambre de commerce sur l'existence et le contenu d'un usage. Ce sera le cas de la fédération des Entreprises au Congo par exemple, qui donnera un avis sur telle ou telle autre coutume en matière d commerce en RDC. Mais la question est un peu délicate en ce sens que l'on se demande si la FEC dispose bien de toutes les coutumes ou usages commerciaux en pratique dans le milieu des affaires en RDC ?

En matière de parere, le problème se pose quand le juge a face à lui deux adversaires l'un commerçant et l'autre non-commerçant. Il est admis que le "parere" ne peut être opposé à l'adversaire non-commerçant qui est censé ignorer les usages commerciaux.

 

Dans cette hypothèse, ressort la notion de l'exception « res inter alios acta ». Le non-commerçant bénéficie donc de cette exception.

 

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