Le droit de pétition face au mandat représentatif garanti aux parlementaires en république démocratique du Congo

1. Incompatibilités fondées sur la séparation des pouvoirs

La première et plus évidente catégorie d'incompatibilités est celle qui se fonde sur la séparation des pouvoirs.

Ce principe fondamental du droit public moderne ne serait qu'un leurre si la distinction des organes était tenue en échec par une confusion des personnes.

Il serait peu convenable qu'un magistrat compromette la dignité de sa robe en participant aux discussions parlementaires. Soit qu'il juge, soit même qu'il accuse, il a pour fonction d'appliquer sereinement la loi. Son impartialité serait suspectée s'il avait été mêlé aux controverses qui précèdent son adoption et sa mise en vigueur.

Dans le même esprit, il est choquant qu'un fonctionnaire qui serait en même temps parlementaire soit à la fois le collaborateur et le censeur de son ministre. Traditionnellement, on s'est inquiété de sauvegarder l'indépendance des chambres ; on craint que le gouvernement fasse pleuvoir sur ces fonctionnaires des places, des rémunérations, des promotions et ainsi supprime des résistances nécessaires.

L'autre danger est aussi réel. Que devient l'indépendance du chef du département lorsqu'il sait que l'agent chargé de l'exécution de ses ordres pourra venir critiquer ceux-ci le lendemain à la tribune de l'assemblée ou suscitera facilement parmi ses amis politiques une interpellation.

On peut même dire que ce second péril est le plus important. Car pour assurer l'indépendance des chambres il suffit d'interdire à leurs membres d'accepter du gouvernement des fonctions rémunérées. Mais des places gratuites et même une mise en disponibilité sans traitement pour convenance personnelle suffisent pour inquiéter tous ceux qui ont le sens de la nécessité de la hiérarchie administrative.^84(*)

2. Incompatibilités fondées sur le cumul des mandats électifs

Un autre cumul fréquemment interdit existe entre plusieurs fonctions législatives. Un parlementaire ne pourrait être en même temps conseiller régional ou local ou membre des deux chambres à la fois.

Ainsi a-t-on voulu que l'élu du peuple consacre tout son temps et toutes ses forces à l'exercice consciencieux d'une seule fonction publique. Parfois aussi a-ton tenu compte d'une certaine incompatibilité d'intérêts qui peut exister entre la communauté nationale et les collectivités secondaires.

La condition congolaise va dans le même sens lorsqu'elle dispose que le mandat de député national est incompatible avec le mandat de sénateur et vice-versa^85(*), et avec tout mandat électif.^86(*) La constitution belge va aussi dans le même sens : « on ne peut être à la fois membre des deux chambres ».^87(*)

* ⁸⁴ Pierre WIGNY, op.cit., P. 491

* ⁸⁵ Article 108 al 1^er constitution de la république démocratique du Congo, J.O.R.D.C., numéro spécial, février 2006

* ⁸⁶ Article 108 al 2^e point 9 constitution de la république démocratique du Congo, J.O.R.D.C., numéro spécial, février 2006

* ⁸⁷ Article 35, constitution belge