Le droit de pétition face au mandat représentatif garanti aux parlementaires en république démocratique du Congo

c. Contrôle de l'exercice du mandat

Au cours de l'exercice de son mandat, le parlementaire peut être déchu ou peut être démis de ses fonctions.

1. Déchéance

Cette situation arrive au parlementaire qui a perdu une condition d'éligibilité. Parmi les conditions d'éligibilité nous pouvons citer l'appartenance à un parti politique qui est une condition qui est d'application géographique, la qualité de citoyenneté et d'âge, sont là les conditions générales d'éligibilité. Il existe aussi des cas particuliers d'inéligibilités.

Ici on vise une catégorie des personnes qui sont inéligibles. On cite celles qui ont subi certaines condamnations : 1°) ceux dont la condamnation entraîne perte du droit de vote ; 2°) ceux qui sont spécialement privés de leur droit d'éligibilité par décision judiciaire en application des lois qui autorisent cette privation.^94(*)

2. Démission

Quelques partis politiques en Europe obligent leurs candidats à signer une lettre de démission avec date en blanc, que le parti utilise si l'élu ne lui est pas fidèle.^95(*)

La jurisprudence parlementaire a décidé que, dans le cas où un député a, au moment de l'élection, remis à son comité électoral une démission signée en blanc, à l'effet de se mettre à la discrétion de ses électeurs, cette démission est nulle, tout comme les engagements dont elle forme la garantie. Sans doute, un député peut se faire un devoir de conscience de tenir une telle promesse de démission ; encore faudra-t-il que cette démission soit acceptée par l'assemblée.

Cette pratique qui exige que la démission soit acceptée par l'assemblée, nous vient de l'article 10 de la loi constitutionnelle du 16 juillet 1875 qui dispose qu'aucun membre des chambres ne peut se démettre, sans y être autorisé par la chambre dont il fait partie. Cette règle constitutionnelle suffit à prouver qu'en droit, les engagements du député et les démissions destinées à leurs services de sanction sont entièrement dépourvus de valeur.

Disons enfin que c'est pour tenter de tourner la condamnation du mandat impératif rendant impossible la révocation des élus qu'on a institué la pratique des démissions en blanc. Celle-ci consiste pour des électeurs à se faire remettre une lettre de démission signée mais non datée qu'ils pourront faire parvenir, après l'avoir dotée, à l'assemblée le jour où l'élu aura cessé de plaire.^96(*)

* ⁹⁴ Ibidem

* ⁹⁵ R. Carré de Malberg, op.cit, Pp. 216-217

* ⁹⁶ Philippe Ardant, op.cit, Pp. 174-175