Paragraphe II- Les services locaux.
L'article 74 du décret sus évoqué renvoie
l'organisation des services locaux du MINATD à des textes particuliers.
Il faut donc se référer à ces textes particuliers
notamment le Décret N° 78/485 du 9Novembre 1978 fixant les
attributions des chefs de circonscription administratives et des organismes et
personnels chargés de les assister dans l'exercice de leurs fonctions,
modifié par le Décret N° 79/024 du 18 Janvier 1979. Aux
termes de l'article 2 de ce texte, les chefs de circonscriptions
administratives sont administrativement placés sous l'autorité
hiérarchique du MINATD. Ainsi, les services du Gouverneur, la
préfecture, la souspréfecture et les bureaux du chef de district
apparaissent comme les services locaux du MINATD. Toutefois tel qu'il ressort
des articles 3, 29 et 43 du décret de 1978 sus cités, le
Gouverneur, le Préfet et le Sous-préfet sont chacun dans sa
circonscription « représentants du Gouvernement et de chacun de ses
ministres »11. Il en résulte qu'ils ne
représentent pas exclusivement et uniquement le MINATD dans leur
circonscription mais ne le sont que pour
10 Ibid.
11 Le Décret N° 2008/376 du 12 Novembre
2008 portant organisation administrative de la République du Cameroun et
le Décret N° 2008/377 du 12 Novembre 2008 fixant les attributions
des chefs de circonscription administratives et portant organisation et
fonctionnement de leurs services en ses articles 1 et 2 vont dans le même
sens.
une part de leurs attributions. C'est sans nul doute ce qui
amène madame MAIRO née MOUALA GUIETSING Elisabeth, chef de la
cellule des requêtes et du contentieux à la DAJ à dire que
l'on ne saurait ramener ces autorités administratives à de
simples services locaux du MINATD. C'est également notre sentiment
à l'issue de notre stage au sein de ce ministère.
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