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Etude comparative du rôle du Ministère Public près les juridictions pénales internes et de celui près la Cour Pénale Internationale

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par Willy NIYONSABA
Université de Goma - Gradué en droit 2008
Dans la categorie: Droit et Sciences Politiques > Droit Public
  

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B. Fonctionnement

-La C.P.I est une juridiction permanente

Contrairement aux juridictions ad hoc tel que le Tribunal pénal international pour le Rwanda et le Tribunal pénal pour l'ex-Yougoslavie qui sont dotés d'une compétence territoriale et temporelle limitée à un conflit spécifique, la CPI a une compétence générale et permanente pour les crimes les plus graves commis dès lors qu'ils ont été commis après l'entrée en vigueur du Statut.

-Complémentarité entre la Cour et les juridictions nationales

Ce principe met l'accent sur la responsabilité première des juridictions nationales en matière de poursuites des crimes rentrant dans la compétence de la

CPI, tout en prévoyant un remède quand lesdites juridictions ne peuvent ou ne veulent pas remplir leurs obligations.

En R.D. Congo, cette responsabilité première incombe donc à nos juridictions militaires qui, seules, ayant la compétence en cette matière, peuvent appliquer les dispositions pertinentes du CPM congolais ou du Statut de Rome de la CPI, désormais inclus dans le droit positif congolais de part sa ratification à la suite du décret-loi N░ 0013/002 du 30 mars 2002.

Le défaut d'exercice, par un Etat partie, de cette obligation judiciaire, comme nous l'avons souligné supra, peut avoir deux origines: l'impossibilité matérielle pour un système judiciaire détruit de procéder aux enquêtes et aux jugements ou la mauvaise volonté évidente d'un Etat désireux en fait de ne pas poursuivre les auteurs de crimes les plus graves résidant sur son territoire.42(*)

Ainsi, la CPI ne peut connaître d'une affaire que si les Etats n'ont pas la volonté ou la capacité de juger eux-mêmes les auteurs des crimes allégués.

· Les modes de saisine de la Cour

Le Statut de Rome prévoit trois procédures de saisine de la Cour : - Un Etat partie peut saisir le procureur de la CPI d'une situation dans laquelle un ou plusieurs des crimes visés à l'article 5 semblent avoir été commis. - Par le Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations unies peut renvoyer une situation devant la Cour en vertu du chapitre VII de la Charte de l'O.N.U. - Par la propre initiative du Procureur : indépendant, le Procureur peut ouvrir une information sur base des renseignements obtenus non seulement auprès des Etats, mais aussi d'organisation internationales. Son enquête consiste à découvrir les auteurs présumés de crimes, à réunir les preuves contre eux et à les traduire en justice pour qu'ils soient jugés.43(*)

* 42 Joseph TSHIMANGA, Guide pratique des crimes relevant de la compétence de la CPI, Imprisonas, Kin, 2006, p. 112

* 43 Idem, p. 55

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