Droits des victimes devant la Cour Pénale Internationale

§3. Les modalités de la réparation

Les modalités de la réparation sont diverses selon que l'on accorde aux victimes personnes physiques une indemnité à titre individuel(A) ou à titre collectif (B) et une indemnité accordée aux victimes organisations intergouvernementales ou ONG(C).

A .Indemnisations accordées aux victimes à titre individuel.

L'indemnisation accordée aux victimes à titre individuel est envisagée dans deux cas : d'une part, le cas où la cour identifie chaque bénéficiaire et, d'autre part, le cas où la cour n'identifie pas les bénéficiaires. Dans le premier cas, lorsque la cour ordonne que le montant des réparations mises à la charge d'une personne reconnue coupable soit versé au fonds. Le projet de plan de mise en oeuvre donne la liste des victimes bénéficiaires des réparations et leur localisation lorsque ces informations sont connues et expose toute procédure que le fonds entend utiliser pour recevoir les éléments manquants, ainsi que les méthodes de paiement. C'est ce qui ressort des règlements à sa règle 98, 1-2 lorsqu'elle dispose : « Les ordonnances accordant réparation à titre individuel sont rendues directement contre la personne reconnue coupable. 2. La cour peut ordonner que le montant de la réparation mise à charge de la personne reconnue coupable soit déposé au fonds au profit des victimes si, au moment où elle statue, il lui est impossible d'accorder un montant à chaque victime prise individuellement. Le montant de préparation ainsi déposé est séparé des autres ressources du fonds et est remis à chaque victime dès que possible ».

Ce sont des victimes qui ont été autorisées par la cour de participer aux procédures.

Autrement dit lorsque les noms des victimes et leur localisation ne sont pas connus ou que le nombre des victimes est si élevé qu'il est impossible ou irréaliste que le secrétariat en dresse une liste précise, le sec doit à cet effet, statistiques relatives aux groupes des victimes tel que défini dans l'ordonnance rendue par la cour et soumet à l'approbation du conseil de direction une liste des options permettant de réunir tout élément manquant.

Ces options peuvent comprendre un autre « l'utilisation des données démographiques pour identifier les membres du groupe bénéficiaire afin d'inviter tous ses membres potentiels qui n'ont encore pas été identifiés dans le cadre de la procédure en réparation à se faire connaître au fond » ^54(*)

Ces sont des victimes dont les identités ne sont pas connues. Ce n'est plus particulièrement les victimes de la situation qui sont généralement très nombreuses et les victimes de l'affaire qui n'ont pas bénéficié du statut des victimes faute des preuves suffisantes et de volonté de se présenter devant la cour.

Lorsqu'en raison de nombre des victimes et de l'ampleur voire de la gravité de préjudice, des formes et des modalités de la réparation, une réparation à titre collectif est plus appropriée^55(*).

* ⁵⁴ XXX, Règlement du Fonds d'affection spéciale au profit des victimes, p.8

* ⁵⁵ RPP, règle 98.3