Droits des victimes devant la Cour Pénale Internationale

B. Indemnisation accordée aux victimes à titre collectif.

Il est si non impossible mais difficile, à notre avis, qu'un crime international préjudice qu'une personne ou une famille. C'est toute la communauté, toute la société et toute une nation qui est préjudicié. Ainsi, le fait d'accorder une indemnité à titre collectif par la cour constitue une prie en considération de cet état de chose.

Dans ce cadre, le projet de plan de mise en oeuvre de ladite indemnité précise la nature exacte de la réparation accordée à ce sujet, à moins qu'elle n'ait déjà été spécifiée par la cour, et également les méthodes par lesquelles cette réparation sera mise en oeuvre. Les décisions prises à cet égard doivent être approuvées par la cour^56(*)

L'indemnité accordée à titre collectif est la mieux indiquée et la plus avantageuse à notre sens des modalités de réparation dans la mesure où elle profite, du moins, à l'ensemble de la population qui, de près ou de loin, a subi des préjudices du fait de la commission des crimes relevant de la compétence de la cour. Elle consistera, sans doute, aux réalisations des oeuvres d'intérêt général.

Ces oeuvres d'intérêt communautaire consisteront par exemple à la construction des hôpitaux, des écoles, de stades et des routes. En outre, les victimes non identifiées ou les victimes indifférentes vont - elles aussi bénéficier de l'ouvrage.

Cette manière d'accorder l'indemnisation aux victimes n'est pas sans inconvénient, car les victimes n'ont pas subi le préjudice de la même façon. En effet les victimes sont mises au même niveau et on ne tient pas compte du degré de gravité du préjudice de chaque victime. Ce qui consacre une sorte de l'inégalité sous la casquette de l'égalité des victimes.

Les indemnités qui viennent d'être évoquées concernent les personnes physiques. Les victimes personnes morales organisations bénéficient, elles aussi, d'une indemnité appropriée.

C. Réparation accordée à une organisation intergouvernementale, ONG

Internationale ou Nationale.

A lire la définition de victimes données par le R.P.P, il s'est avéré que les personnes physiques et aussi les personnes morales, comme les victimes si ces personnes ou organisations prouvent à suffisance qu'elles ont subi des préjudices énormes, graves du fait de la commission des crimes relevant de la compétence de la CPI.

C'est ce qui ressort des dispositions 4 de la règle 98 du RPP en considérant que « A l'issue de consultation avec les Etats intéressés et le Fonds au profit des victimes, la cour peut ordonner que la réparation soit versée par l'intermédiaire du Fonds à une organisation intergouvernementale, internationale ou nationale agrée par le fonds ».

La réparation tient compte des éléments qui sont énumérés dans le règlement relatif au fonds. Nous pouvons citer entre autre : identification des organisations concernées, un résumé de leurs compétences pertinentes, la liste des fonctions spécifiques que la ou les un résumé de leurs compétence pertinentes, la liste des fonctions spécifiques que la ou les organisations concernées doivent remplir afin de se conformer à l'ordonnance de la cour, un protocole d'accord ou toute forme de convention conclue entre le conseil de direction et les organisations concernées pour définir les rôles et responsabilités ainsi que les modalités de contrôle et de supervision.

Partant, le secrétariat supervise les activités entreprises par les organisations pour se conformer aux ordonnances de la cour, sous réserve du contrôle général exercé par cette dernière^57(*).

Quant aux modalités de paiement, il revient au Fonds de les fixer en prenant en compte les circonstances et l'endroit dans lesquels les victimes se trouvent. Qu'il s'agisse des bénéficiaire personnes physiques ou personnes morales. Le fonds peut, le cas échéant, décider d'utiliser des intermédiaires afin de faciliter le paiement des réparations, lorsque cela permet de mieux toucher le groupe bénéficiaire sans toutefois créer de conflit d'intérêts.

Les intermédiaires peuvent être, entre autres, des Etats, des organisations intergouvernementales et les organisations non gouvernementales nationales ou internationales concernés qui travaillent en étroite collaboration avec les groupes bénéficiaires et la cour.

En agissant ainsi, le secrétariat du fonds mettra en place des procédures pour vérifier que les réparations ont bien été reçus par bénéficiaires suite à la mise en oeuvre d'un programme de paiement. Ainsi les bénéficiaires sont obligés d'accusés par écrit ou par toute autre forme les identifiant, réception des réparations qu'ils ont reçus.

Les accusées de réception étant alors conservés par le secrétariat du Fonds. En plus, des contrôles ponctuels et des procédures de surveillance devraient également être instaurés en ce qui concerne la réception des réparations afin d'éviter des problèmes imprévus et d'écarter les risques de fraude ou de corruption.^58(*)

Le droit de participer aux procédures devant la CPI donne lieu à un autre droit reconnu aux victimes, droit de demander qu'une réparation leur soit accordée et ceci conformément au statut de Rome.

Les victimes se voient ainsi octroyer le statut des parties civiles connues, c'est le cas dans la juridiction congolaise. La réparation en faveur des victimes peut prendre plusieurs formes, lesquelles formes se concrétisent dans les modalités de réparations prévues par le règlement du Fonds d'affectation spéciale au profit de victimes. Il y a lieu d'espérer que les victimes seront, en application des dispositions les concernant, remises dans leur droit.

* ⁵⁶ XXX, Op.cit, p.9

* ⁵⁷ Idem, p.10

* ⁵⁸ Idem, p.9