La fiscalité écologique en Tunisie

Paragraphe 2 : La faiblesse de la fiscalité écologique

La politique fiscale exerce une influence de type qualitatif sur l'économie⁵⁹ et semble donc tout à fait adaptée à la protection de l'environnement. En outre l'avantage de la fiscalité écologique est de permettre cette protection en évitant le caractère répressif des réglementations⁶⁰ qui ne sont pas toujours efficaces. Cependant le recours à la fiscalité environnementale n'est pas chose aisée⁶¹. Il nécessite des études préalables et prospectives et même des simulations sur plusieurs plans à la fois: sur le plan économique par l'étude du marché, sur le plan social en prévoyant les réactions éventuelles des contribuables concernés, sur le plan fiscal en évitant les effets pervers des taxes environnementales⁶².

Ces difficultés s'expliquent sans doute la timidité de la politique fiscale environnementale en Tunisie qui, à côté des avantages sociaux et des aides financières revêt deux techniques : des incitations fiscales classiques sous forme de dégrèvements d'impôts et quelques impositions sous forme de taxes et de redevances spécifiques ou liées à l'environnement

A-Dégrèvement d'impôt

Ils sont accordés à des domaines ayant un lien soit direct soit indirect avec l'environnement.

? des domaines généraux ayant un lien avec l'environnement

Cette fiscalité qui se traduit essentiellement par des dégrèvements fiscaux, a pour trait d'être éparpillée, elle s'est faite par à-coups et ne relève pas d'une vision d'ensemble. En outre elle est motivée essentiellement par la productivité, ce qui n'est pas un critère du développement durable En effet les textes sont répartis entre le Code d'Incitations aux Investissements (CII), les autres codes et des lois spéciales. Le CII encourage divers domaines qui, même s'ils s'intègrent dans le développement durable, restent tributaires du seul critère de la rentabilité pour bénéficier des avantages du code : ainsi les incitations fiscales au développement

⁵⁹ M. Lauré , Op Cit, p.14

⁶⁰ L'exemple type est constitué par la loi relative aux déchets de 1996qui instaure une obligation d'éliminer les déchets sanctionnée par des amandes et des peines privatives de liberté. Pour plus de détails voir N. Belaid : « Vers un droit des déchets, les lacunes de la réglementation des déchets dangereux », Mélanges Habib Ayadi, CPU 2000, p. 87

⁶¹ Voir L. Chikhaoui : « Vers une réforme écologique de la fiscalité ? », Mélanges en l'honneur de Habib Ayadi, CPU 2000, p.432

⁶² Voir C London : « Protection de l'environnement : les instruments économiques et fiscaux », RFFP n°90 mai, 2005, p.21 et s.

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agricole mettent l'accent sur la productivité⁶³ ; les avantages à l'encouragement au développement régional sont accordés aux entreprises qui s'installent dans des zones de développement régional en vue de leur développement économique⁶⁴, les projets d'infrastructures et d'équipements collectifs des entreprises de travaux publics et de promotion immobilière⁶⁵, les incitations au développement agricole visant à l'utilisation des ressources naturelles disponibles en vue d'augmenter la production agricole et de pêche ainsi que la modernisation de ces secteurs toujours dans un but de productivité⁶⁶.

? des dispositions spécifiques ciblant l'environnement

A côté de ces dispositions générales, le CII contient en fait deux types de dispositions spécifiques à l'environnement : la lutte contre la pollution et la protection de l'environnement⁶⁷. A ce titre des incitations sont accordées aux entreprises qui se spécialisent dans la collecte, la transformation et le traitement des déchets et ordures et les entreprises qui luttent contre la pollution générée par les activités économiques, et ces incitations sont liées aux organismes de protection de l'environnement.

Dans le cadre de la promotion de la technologie et de la recherche-développement, et l'économie d'énergie, l'investissement dans les énergies renouvelables donne droit à une exonération des droits de douane et à la TVA au taux de 12% pour les équipements importés n'ayant pas de similaires localement, et la suspension de la TVA pour ceux acquis localement⁶⁸, en plus d'une prime⁶⁹, alors que les investissements dans l'économie d'eau ne donnent droit qu'à une prime⁷⁰.

⁶³ Ainsi les critères pour bénéficier des avantages fiscaux sont la taille de l'exploitation qui est fonction du revenu, de la superficie, le coût de l'investissement et l'importance des équipements.

⁶⁴ Article 23 du CII

⁶⁵ Article 26 du CII

⁶⁶ Article 27 du CII

⁶⁷ Les articles 37 et 38 du code d'incitation aux investissements

⁶⁸ Articles 40 et 41 du CII

⁶⁹ Prime dont le montant est fixé par le décret n° 2005-2234 du 22 août 2005

⁷⁰ Article 42 bis du CII. Le montant de la prime est fixé par décret n° 2001-2186 du 17 septembre 2001. Il en est de même pour les investissements dans l'économie d'eau d'irrigation par les groupements d'intérêt collectifs bénéficient des avantages de la catégorie « A », qui sont des primes spécifiques seulement

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