Le droit à la justice au cameroun (à l'origine de l'accélération de la modernisation du code pénal camerounais)

2- Le gel de l'exécution de la décision de justice par l'octroi du délai de grâce.

Il est courant que le débiteur en mal de trésorerie sollicite du juge le délai de grâce pour pouvoir honorer son engagement.

Ce délai de grâce est conjointement organisé au Cameroun par le code civil^269(*) et par l'Acte uniforme relatif à l'Organisation des Procédures Simplifiées de recouvrement des créances et des Voies d'Exécution de l'OHADA en son article 40. En effet, l'article 1244 du code civil alinéa 1 dispose que « compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, le juge peut, dans la limite de deux années reporter ou échelonner le paiement des sommes dues ». Même si ces dispositions ne s'appliquent pas aux dettes d'aliments, la situation du justiciable créancier est fort compromise.

* ²⁶⁹ OHADA, Traité et Actes uniformes commentes et annotés, Joseph ISSA-SAYEGH, Paul Gérard POUGOUE, Fidel Michel SAWADOGO (S. la coordination de), Juriscope, 1999.