La souveraineté de l'Etat au début du vingtième siècle,l'exemple du Congo-Brazzaville

B/ - Les normes de droit humanitaire

Ce domaine est encore peu répandu. Les conflits internes connus dans le territoire au lendemain du rétablissement du pluralisme ont ouvert la voie à une immixtion humanitaire. Les ONG ont trouvé là une chance pour implanter des représentations afin de répondre aux nouveaux besoins des personnes en situation de nécessité. Par conséquent, le PAM à l'instar du PNUD est devenu de plus en plus actif. Le Congo s'ouvre à un devoir d'assistance humanitaire, un devoir accepté aux dépens du droit d'intervention humanitaire que l'Etat assimile au néo-colonialisme dès 1965.

En revanche, cette conception est partagée par presque tous les Etats du Sud qui voient en cette tendance une violation des principes sacro-saints de l'ONU en l'occurrence celui de l'égalité souveraine de tous ses membres qui a pour corollaire la rencontre de volonté et non l'imposition de la volonté d'un seul pour des motifs d'humanité ou de menace de la paix.

Les actions entreprises au cours de cette dernière décennie par certains Etats du Nord témoignent la violation du droit souverain de l'Etat sur son territoire et aussi celui du peuple à disposer de lui-même, donc à organiser ses institutions en toute liberté. La question de l'action militaire de l'OTAN en ex-Yougoslavie ou celle des Etats-Unis en Iraq en sont des exemples.

Tous les Etats du Sud^109(*) dans leur ensemble rejettent le soi-disant « droit » d'intervention humanitaire qui n'a aucun fondement juridique dans la charte de l'ONU et dans les principes généraux du droit international. Ils confirment que l'assistance humanitaire doit être entreprise stricto sensu dans le respect de la souveraineté, de l'intégrité territoriale et de l'indépendance politique des Etats concernés. Aussi ne peut-elle être déclenchée qu'en réponse à une demande et qu'avec l'approbation de l'Etat concerné.

Cette conception constitue une réponse à la nouvelle perspective des relations interétatiques qui se développe progressivement depuis la disparition de l'empire soviétique. Or dans un monde dans lequel nous vivons, chacun a horreur du vide. La mono-polarisation des rapports diplomatiques conduit à la recrudescence de l'ingérence quel que soit le qualificatif joint à ce concept. On parlerait dans ce sens de l'ingérence humanitaire, ingérence économique, ingérence démocratique... Il y a donc des ingérences auxquelles les Etats sont soumis de nos jours sous différentes formes.

Face à ces pratiques non consenties par l'Etat concerné ainsi que son dessaisissement de ses compétences internes, l'Etat sous certains cieux est un concept creux car il est vidé de sa substance. Le droit international a apporté des instruments qui font de certaines entités stricto sensu des Etats et d'autres des Etats lato sensu. Son système de financement des économies étatiques en difficultés^110(*) et l'encadrement des exportations constituent de jure l'ébranlement de l'égalité entre Etats^111(*). Par conséquent, le Congo-Brazzaville est vidé de son essence ; l'Etat est déshabillé de ses nombreux attributs.

* ¹⁰⁹ Cf. la Déclaration du sommet du groupe des 77 tenu à La Havane, 10-14 avril 2004.

* ¹¹⁰ BRIAL F., « Le principe d'égalité des Etats en droit international public », RDISDP, janvier-avril 2001, p 75.

* ¹¹¹ L'exemple frappant en la matière est celui de la coopération UE /ACP qui exonère même les Etats ACP de certains droits de douane sur leurs exportations dans le marché européen ; cette coopération est régie par le traité de Cotonou du 23 juin 2000 se substituant aux conventions de Lomé. Ces accords lient les Etats concernés depuis le traité de Rome de 1957.