La souveraineté de l'Etat au début du vingtième siècle,l'exemple du Congo-Brazzaville

§ 2 : LA PROLIFERATION DES NORMES SUR LES DROITS DE L'HOMME

On assiste aujourd'hui à une grande vague d'adoption d'instruments internationaux portant protection des droits de l'homme^104(*). Ils édictent des normes que l'Etat, même non partie, s'approprie dans son ordonnancement. Ce mouvement est complété par une autre variété de ces droits de l'homme mise en mouvement lors des conflits armés. Ils constituent une menace pour l'Etat qui se voit invoqué à son égard d'un instrument qu'il n'a pas accepté pour motif d'humanité^105(*). Il convient de nous pencher sur les droits de l'homme et le droit humanitaire ; un droit antérieur à l'arrivée du Congo-Brazzaville sur la scène internationale.

A/ - Les droits de l'homme dans le constitutionnalisme congolais

Le Congo-Brazzaville est un Etat par tradition respectueux des droits de l'homme. La politique occidentale de l'écriture fondée sur une philosophie des droits de l'homme d'égalité de chance pour tous dont l'individu est le centre a changé sa conception bantoue des droits. La population réalise que tous les hommes naissent libres et égaux. Personne n'a le droit inné de commander sur les autres car le pouvoir de commandement est une conséquence d'un mérite individuel et non l'héritage.

Cette nouvelle conception révolutionne l'état d'esprit tout en débouchant tantôt sur la négation des droits de l'homme, tantôt sur des crises « patrioticides » pour la lutte au pouvoir. Les différentes constitutions dès 1964 ont posé explicitement le contrôle socialiste de la légalité. Ce système nie les droits mêmes sacro-saints à la culture des peuples de la région notamment la liberté de croyance.

Par ailleurs la disparition de l'URSS a plongé l'Etat dans une fiction de protection des droits de l'homme par l'institution d'un contrôle de constitutionalité des lois à la française^106(*) qui ne fonctionna pas pendant 5 ans (1992-1997) ainsi que la voie d'exception pour l'inconstitutionnalité ne joue presque pas (depuis 2002).

La Cour constitutionnelle est presque une juridiction du gouvernement. La commission nationale des droits de l'homme reste l'unique organe constitutionnel qui n'a pas encore intégré son local faute de travaux. Un organe étatique peut-il protéger les droits de l'homme dès lors que cette notion est larvée du « politisme » ? Cette question renvoie aux conditions de recrutement des agents de l'organe qui mettront en exergue son indépendance ainsi que la qualité de son pouvoir.

Malgré l'adhésion ou la ratification des traités ou pactes internationaux portant protection des droits de l'homme^107(*), la République du Congo ignore encore la portée d'une telle notion. Toutes ses normes de lege lata en la matière sont peut-être les mieux adaptées au droit positif de la communauté des Etats membres de l'ONU ainsi qu'en illustre son bloc de constitutionnalité ; son droit en la matière est la reproduction des instruments internationaux.

Mais l'inefficacité de l'autorité de l'Etat sur l'étendue du territoire national entérine la violation des droits de l'homme. Déjà, le département du Pool est le berceau de violation de ces droits par les Nsilulus^108(*)  et les FAC. Qu'en est-il du droit humanitaire ?

* ¹⁰⁴ Depuis la Déclaration universelle des droits de l'homme de 1949, les Etats surtout du Nord ne cessent d'adopter des instruments plus contraignant avec des cours de justice ouvertes aux individus. Mais l'avancée en la matière est le traité de Rome de 1998 qui a institué un tribunal pénal international apte à une auto-saisine.

* ¹⁰⁵ V. CIJ, l'avis consultatif du 9 juillet 2004 sur les conséquences juridiques de l'édification d'un mur dans le territoire palestinien, www.icj-cij.org.

* ¹⁰⁶ L'institution par la constitution du 15 mars 1992 du conseil constitutionnel avec une organisation plus démocratique car certains membres sont élus. Ainsi, il se démarque du conseil introduit dans la constitution de 1979 par une modification substantielle de 1984.

* ¹⁰⁷ Par exemple Le Congo-Brazzaville a incorporé dans son ordre interne les pactes internationaux sur les droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels de 1966 par ord. n° 22/77 du 6 juin 1977 et la loi de 1998 portant définition et répression du crime contre l'humanité et du génocide reproduit les définitions retenues par le traité de Rome de 1998. Le Congo-Brazzaville est un Etat partisan du monisme avec la supériorité du droit international.

* ¹⁰⁸ Les miliciens du Conseil national de résistance du pasteur Ntoumi (Bintsangou Frédéric).