4. La rupture du contrat d'engagement
Historiquement, c'est une fois que l'Expédition
Maritime est terminée que le contrat, qui était un contrat au
voyage, prend fin. Juridiquement, le contrat d'engagement maritime prend fin en
cas de décès du marin, de prise ou de perte du navire.
D'après ces deux versions, le marin
débarqué se retrouve donc hors contrat d'engagement maritime, par
conséquent il peut trouver un embarquement chez un autre armateur
intéressé par ses services.
Seulement avec la stabilisation des équipages, les
marins ont vu leurs contrats changer. Ainsi, que le contrat soit à
durée déterminée ou indéterminée, durant les
périodes de débarquement, le marin reste au service de son
employeur et est payé par lui.
Lorsque la résiliation du contrat a lieu avant la fin
de la durée prévue de celui-ci (indéterminée ou
déterminée), cette résiliation doit tenir compte du
préavis cité dans le contrat d'engagement maritime. Si ce
préavis n'est pas respecté, le contractant qui se voit 'au pied
du mur' pourra réclamer des indemnités.
Dans tout les cas, il doit y avoir une déclaration,
écrite ou verbale, par le contractant qui résilie son contrat
à l'autre signataire. Attention ! Si cette déclaration est
verbale, elle doit être faite en présence de deux témoins
qui contresigneront le journal de bord.
Le cas du contrat indéterminé :
Le licenciement du marin, autre que pour faute grave, donne
lieu à des indemnités de licenciement et à un
délai-congé d'un mois minimum. Lorsque c'est le marin qui, suite
à un désaccord, quitte son employeur, il peut être
amené à lui rembourser des sommes dues (nourriture,
déplacement...).
Le cas du contrat déterminé :
Si le contrat prend fin en cours de traversée, le marin
reste engagé à son armateur jusqu'au premier port d'escale
prévu sauf si le navire doit faire un retour en France dans un
délai d'un mois à compter de la date d'expiration du contrat
d'engagement du marin.
A l'issue d'un contrat à durée
déterminée, ou d'un contrat au voyage, le marin a le droit
à une indemnité de fin de contrat qui consiste en un
complément du salaire. Celle-ci n'est due au marin que si c'est
l'armateur qui est à l'initiative du non renouvellement ou de la non
prolongation du contrat.
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